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#1 06/11/2019 20h34 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Bonsoir

Je viens de lire avec stupeur cet article de la Tribune sur la réforme du droit de propriété. Il s’agirait me semble-t-il de copier dans ses grandes lignes ce qui ce pratique en Suède. L’acheteur d’un bien immobilier ne serait alors propriétaire que des murs.

La tribune a écrit :

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/logement-un-rapport-propose-d-affaiblir-le-droit-de-propriete-pour-contenir-les-prix-832473.html

Cordialement,

Message édité par l’équipe de modération (06/11/2019 22h28) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par AesculusHippocastanum (06/11/2019 20h35)

Mots-clés : droit de propriété, rapport, réforme, suède

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#2 06/11/2019 20h58 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Pas d’inquiétude superflue.
D’après les commentaires que j’ai entendu sur BFM Business, cela concerne uniquement les terrains appartenant aux communes ou à l’état, sur lesquels seraient construit des immeubles.
Les acquéreurs achèteraient uniquement le bâti et non le terrain, comme ça se pratique dans de nombreux pays.
Acheter un logement sur une telle parcelle permettrait de ne pas avoir à débourser le prix du terrain, parfois délirant.

De ce que j’ai compris, il s’agit donc juste d’une façon d’augmenter l’offre de logements sans que l’état/la commune ne se sépare de sa propriété.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#3 06/11/2019 21h22 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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D’un bien immobilier neuf bâti sur une parcelle appartenant à la puissance publique qu’elle ne vendrait pas au promoteur mais garderait pour toucher un bail de la copropriété ou du propriétaire individuel.

L’état ne va pas s’amuser à exproprier du foncier les actuels propriétaires de logements car il devrait les indemniser.

Dans les dispositifs d’accession sociale à la propriété qui implémentent la chose ceci est assorti d’un contrôle sur les prix à la revente:

Office Foncier Solidaire.

Ca pourrait changer en profondeur le mécanisme  des prix immobiliers. Ou pas.

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#4 06/11/2019 21h35 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Faith a écrit :

Pas d’inquiétude superflue.
D’après les commentaires que j’ai entendu sur BFM Business, cela concerne uniquement les terrains appartenant aux communes ou à l’état, sur lesquels seraient construit des immeubles.
.

Comme ça il  va y avoir encore plus de préemption sur les terrains de la part des communes.

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#5 06/11/2019 21h59 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Bonsoir !

Il me semble qu’une telle réforme serait inutile, car il existe déjà un outil juridique bien adapté :  le bail emphytéotique.

Voir : 
    - LegalPlace
    - Wikipedia

Dernière modification par M07 (06/11/2019 21h59)


M07

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#6 06/11/2019 22h32 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Ca ressemble mais ce n’est pas la même chose. Si on bâtit sur un terrain à bail emphytéotique de 99 ans, au bout de 99 ans le bâti revient au propriétaire du terrain sauf si renouvellement du bail emphytéotique.  Dans le cas des OFS, il y a -sauf préemption- renouvellement automatique du bail à la revente du lot ( je ne sais pas du tout ce qui se passe lors des successions ou donations, peut être la même chose qu’a la revente?).

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#7 08/11/2019 10h53 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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L’acheteur d’un bien immobilier ne serait alors propriétaire que des murs.

En plus des messages précédents qui effectivement traitent du point particulier des terrains appartenant aux communes / état, je pense que manière intrinsèque, notre État est perpétuellement à la recherche de nouveaux revenus.

En France, l’état est déjà propriétaire des sous-sols (code minier), l’étape suivante serait de rendre l’état propriétaire de tous les terrains, via éventuellement des baux emphytéotiques de 99 ans.

Nous ne serions plus que locataires des terrains, et "propriétaire" du bâti.

Après, l’utilité est incertaine, l’état obtient déjà via la taxe foncière et taxe d’habitation des revenus sur la propriété et le droit d’habiter.

Ce point avait déjà été abordé en 2017, notamment dans cet article de Challenges.

Dernière modification par maxlille (08/11/2019 10h54)

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#8 08/11/2019 11h14 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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debcos a écrit :

Comme ça il  va y avoir encore plus de préemption sur les terrains de la part des communes.

Possible en effet. Est-ce un problème ?
Sauf erreur de ma part, la préemption se fait au prix de vente choisi entre les deux parties. Ainsi le vendeur ne perd rien, et l’acheteur perd surtout une opportunité (sauf cas où l’acheteur voulait en faire une RP et peut se retrouver embêté)

maxlille a écrit :

En France, l’état est déjà propriétaire des sous-sols (code minier), l’étape suivante serait de rendre l’état propriétaire de tous les terrains, via éventuellement des baux emphytéotiques de 99 ans.

Sauf que ceci est anticonstitutionnel. Ou alors nécessiterait une indemnisation globale tellement gigantesque que la France ne pourrait se le permettre.

Ce que vous évoquez ne serait possible qu’avec un pouvoir politique d’extrême gauche, ayant fait  supprimer de la constitution le droit à la propriété, au moins foncière (ceci nécessitant un référendum… qui a peu de chance de passer)
Je pense qu’il est inutile de s’alarmer à ce point.


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#9 08/11/2019 11h55 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Faith a écrit :

debcos a écrit :

Comme ça il  va y avoir encore plus de préemption sur les terrains de la part des communes.

Possible en effet. Est-ce un problème ?
Sauf erreur de ma part, la préemption se fait au prix de vente choisi entre les deux parties. Ainsi le vendeur ne perd rien, et l’acheteur perd surtout une opportunité (sauf cas où l’acheteur voulait en faire une RP et peut se retrouver embêté)

J’ai l’exemple dans mon village ou deux terrains ( une ferme en plein village certes plus en activité mais avec de la surface environ 4 hectares et un autre plus petits 1/2 hectares à vue d’œil.)
La ferme, le maire à fait préemption et pendant au 20 ans ils y a eut des négociations et le prix n’était certainement pas à l’avantage du proprio sinon l’histoire n’aurai pas durer 20 ans.
Idem pour le plus petit et l’histoire n’ai pas régler donc pas d’accord sur le prix.
Donc le vendeur y perd forcement ne serait-ce la liberté de choisir à qui vendre et sur le prix.

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#10 08/11/2019 12h06 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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debcos a écrit :

La ferme, le maire à fait préemption et pendant au 20 ans ils y a eut des négociations et le prix n’était certainement pas à l’avantage du proprio sinon l’histoire n’aurai pas durer 20 ans.

Effectivement, la vente peut ne pas se faire au prix prévu. Mais c’est au juge d’en décider.
Tout savoir sur le droit de préemption urbain | De Particulier à Particulier - PAP
Il y a effectivement plusieurs délais de 2 mois dans l’affaire, par contre, ça n’est pas sensé pouvoir durer 20 ans… (il y a sans doute dans cette histoire quelques évènements non mentionnés)

Mais effectivement, le processus de préemption est moins simple et moins raisonnable que je l’avais envisagé (ceci dit, je suis un incorrigible naïf: une démarche administrative qui aurait été simple et directe… impossible !)


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#11 08/11/2019 12h11 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Des recours surement.

Dernière modification par debcos (08/11/2019 12h13)

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#12 08/11/2019 19h41 → Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ? (droit de propriété, rapport, réforme, suède)

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Bonsoir,

Il faut savoir qu’une mairie peut se contenter d’offrir un prix très bas pour simplement évincer l’acquéreur et bloquer la vente tout en sachant que le vendeur n’acceptera pas le prix proposé.

C’est une méthode de voyous mais les recours, si l’acquéreur ne se joint pas aux procédures (et encore!), sont loin d’être rapides ou simples.

Bien à vous,

Dr. Minimal

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