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#26 09/06/2020 19h50

Membre (2019)
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De quelle disposition parlez vous? pouvant éviter l’imposition de plus value et la sorties des capitaux de la structure à l’IS.

Pourriez-vous vous être plus précis?

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Favoris 6    #27 10/06/2020 19h24

Membre (2016)
Réputation :   132  

Au final, je ne vois que 2 moyens d’avoir une SCI immo à l’IR (qui bénéficie de ce régime pour la plus value en cas de vente) couplée à une Structure à l’IS (pour éviter la taxation des revenus au régime foncier). Mais ils sont différents du schéma initial (en tête de ce post) de société à l’IR à l’intérieur d’une société à l’IS pour bénéficier des 2 avantages (IS pour la capitalisation et IR pour la Plus value).

1ère possibilité :
. La SCI à l’IR emprunte et achète le bien immobilier.
. Ensuite on apporte l’usufruit temporaire des parts de cette société à une autre société à l’IS. On applique la taxation de la plus value de l’usufruit selon le régime de revenus (article 13.5), mais l’imposition sera très faible car on déduit et les intérêts et le remboursement du capital des revenus fonciers pour établir l’assiette de taxation, puisque l’usufruit porte sur les parts sociales.
. Par suite la SCI à l’IR se retrouve à l’IS le temps que dure l’usufruit de par l’effet de l’article 238bis K du CGI.
. Au terme de l’usufruit, la société peut vendre le bien immobilier en bénéficiant de l’abattement sur la plus value.

--> On répond bien à notre objectif initial : IS pour capitaliser, IR pour la revente.

2ème possibilité :
. On donne la nue propriété des parts de la société civile à l’IR à ses enfants (on en garde une pour rester associé majoritaire en droits de vote si besoin), on a alors constitué un usufruit viager sur les parts de la SCI à l’IR. On peut également associer à cette donation une charge de réemploi démembré des fonds en cas de revente des parts démembrées de la société civile à l’IR (on évitera la charge d’usufruit sur le prix qui revient à un quasi usufruit, et revient donc à reprendre le bien donné).
. Dans un deuxième temps, vous apportez à une structure à l’IS cet usufruit viager préconstitué des parts de la société civile à l’IR, et vous n’appliquez pas l’article 13,5, car l’usufruit n’est plus temporaire, puisqu’il est viager.
. Le fait qu’il soit viager, ne vous empêche nullement de l’amortir sur la durée liée aux tables de mortalité (confirmé par un arrêt du conseil d’Etat).
--> Lorsque vous voulez revendre le bien immobilier, c’est moins simple.
. Soit vous avez la bonne idée de mourrir avant et tout va bien, vos enfants profitent de l’abattement pour durée de détention,
. Soit vous cloturez la société à l’IS, et récupérez l’usufruit des parts de la société à l’IR via le boni de liquidation, et vous pourrez alors librement faire vendre le bien immobilier avec les abattements par la SCI à l’IR,
. Soit vous faites vendre l’usufruit des parts de la SCI à l’IR par la SCI à l’IS aux enfants par exemple, ou à vous même, mais en prenant soin que cela représente un intérêt tangible pour la société à l’IS (par exemple cette vente lui permet de faire un apport pour un emprunt, ou plus simplement lui permet d’investir dans un bien qui rapporte plus, ce qui, on peut imaginer ne devrait pas être trop compliqué, puisque vous souhaitez vendre le bien immobilier…).

--> On répond encore bien à notre objectif initial : IS pour capitaliser, IR pour la revente.
 

ATTENTION: Les deux montages, l’un, comme l’autre présentent un risque d’abus de droit certain.
Des précautions doivent être prises. A chaque fois, bien faire attention que la structure à l’IS y trouve un réel intérêt, qu’un intérêt civil soit clairement établi pour chaque montage, qu’aucune structure ne soit fictive, avec si possible d’autres actifs par exemple, etc… Idéalement dans le cas de la première solution, on pourra par exemple prendre soin de porter la durée de l’usufruit au delà de la durée de l’emprunt (que la société à l’IR a réaliser pour financer son bien immobilier). On paiera un peu plus d’impôts au titre de l’article 13,5 du CGI au début, mais on sécurisera l’ensemble face à l’administration fiscale.

Dernière modification par HeureuxUlysse (10/06/2020 21h09)

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#28 26/05/2021 13h00

Membre (2021)
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Bonjour,
un autre intérêt d’un montage sas détenant sci : pour les non résidents français qui ont une convention spéciale
exemple: en Grèce, 7% sur les revenus hors fonciers. il faut donc transformer des revenus fonciers en dividendes
je suis à l’écoute de toute idée simple et performante….(voir ma présentation perso)

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#29 26/05/2021 13h02

Membre (2011)
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Pourquoi 2 structures ? Une seule ne suffit pas ? SCI ou SAS à IS qui vous verse des dividendes. Pourquoi complexifier ?

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#30 26/05/2021 13h38

Membre (2021)
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Notamment car j’ai ma résidence principale à apporter (valeur 500k) donc pas 5% de droits sur l’apport à sci ir, ce qui ne serait pas le cas autrement
d’autant que j’ai déjà la SAS, il suffit d’une modif d’objet social

Dernière modification par doudou13010 (26/05/2021 13h51)

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#31 31/05/2021 20h18

Membre (2020)
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Bonsoir ; je me pose la question du montage suivant : SAS à l’IR détenue à 95% par moi et à 5% par ma SASU dans laquelle il y a un peu de trésorerie; l’idée est d’utiliser la trésorerie de la SASU pendant le remboursement du prêt ; puis à revendre les parts de la SASU à moi même juste avant de vendre si je le souhaite ; mon notaire me dit de faire attention à l’ABS évoquant le point suivant : quel est l’interêt pour la SASU d’investir une si petite part (au début un T1 à 150k) ; qu’en pensez-vous ? Ma crainte, si je fais une répartition inverse (95% la SASU et 5% moi) est de ne pas pouvoir racheter les parts pour bénéficier de la plus value des particuliers

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#32 05/06/2021 08h29

Membre (2019)
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Bonjour,

Pour éviter l’ABS et l’acte anormal de gestion au sein de la SASU il faut rémunérer l’avance de tresorerie (dans la limite du taux maximum déductible pour la rémunération des comptes courants d’associés).
Au cabinet où je travaille nous rémunerons ces avances à 0,50%.

Après il persistera toujours un risque, mais plus limité qu’avec une avance non rémunérée.

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#33 25/10/2021 19h39

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HHub, le 09/06/2020 a écrit :

De quelle disposition parlez vous? pouvant éviter l’imposition de plus value et la sorties des capitaux de la structure à l’IS.

Pourriez-vous vous être plus précis?

Vous pouvez définir dans les statuts la modalité de calcul du prix de la part en cas de cession.

Legifrance a écrit :

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

Article 1843-4 - Code civil - Légifrance

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#34 21/11/2021 22h43

Membre (2021)
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Geronimo, le 25/10/2021 a écrit :

HHub, le 09/06/2020 a écrit :

De quelle disposition parlez vous? pouvant éviter l’imposition de plus value et la sorties des capitaux de la structure à l’IS.

Pourriez-vous vous être plus précis?

Vous pouvez définir dans les statuts la modalité de calcul du prix de la part en cas de cession.

Legifrance a écrit :

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

Article 1843-4 - Code civil - Légifrance

Bonsoir @Geronimo et également tous les autres membres,

Je m’adresse spécifiquement à vous par rapport à votre dernier message qui m’intéresse tout particulièrement pour mon projet.

Je ne comprends effectivement pas exactement comment éviter la double imposition. Dans mon montage, il y a également une holding SAS qui détient 80% d’une SCI. L’idée est que à partir d’un certain moment, soit la SCI soit moi même rachète des parts de la SCI à la holding. Pour la SCI, il y a une réduction de capital de la SCI d’abord (https://www.leblogdudirigeant.com/reduc … al-social/). Mais ensuite, la SCI paie l’équivalent des parts à la holding qui à son tour fait une réduction de capital et redistribue l’associé sortant ? Si c’est moi qui rachète, est-ce que cela peut être pareil ? A quel moment il y a de l’imposition : est-ce qu’il y en a une double imposition (pour faire remonter au niveau de la holding puis pour redistribuer aux associés) ? Qu’est ce que cela requiert au niveau assemblées / accords pour que cela soit faisable : l’associé de la holding accepte de céder ses parts à la holding contre un montant fixé qui les cède directement à la SCI / à moi même contre le versement du montant fixé ?

Merci d’avance pour vos lumières et bonne soirée,

Alex

Dernière modification par AlexM49 (21/11/2021 22h46)

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#35 29/03/2022 12h24

Membre (2019)
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Bonjour, voici le topo et l’idée de montage pour recevoir critiques et avis svp.
J’avais fait ma présentation il y 1 ou 2 ans.

Reprenons: Couple marié, propriétaire RP sans dette, possède une SCI à l’IS avec des biens locatifs.
Le couple veut faire des travaux (100K€) dans sa RP.
La SCI vend un local et va tirer de cette vente +/- 100K€.
Au lieu de retirer des dividendes de la SCI pour les ré-injecter dans la RP, l’idée est la suivante:

Créer une SCI IR (5% capital par la SCI IS, 95% par le couple)
Apport de la maison (valeur 200K) à la SCI IR
Apport de cash de la SCI IS pour arriver à 5% de capital
La SCI IS pourra aussi utiliser son cash pour abonder la SCI IR en CCA et financer une grosse partie des travaux
La transmission de la maison aux enfants se fera rapidement par une donation de la NP.
est-ce faisable ?
la SCI IR peut-elle mettre à disposition la maison en RP au couple gratuitement ? De ce fait, pas d’IR pour le couple additionnel, pas d’IS additionnel pour la SCI IS.
La PV lors de la vente de la maison sera à 95% non imposable dans ce cas ? et 5% imposable par la SCI IS ?
La SCI IS peut-elle amortir ou passer en charge son apport en capital à la SCI IR ?

Merci par avance pour d’éventuels avis et critiques. Merci.

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#36 06/04/2022 16h18

Membre (2022)
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Bonjour @malfrok,
Montage intéressant, avec des zones claires et des zones qui ne me semblent pas si claires :

malfrok, le 29/03/2022 a écrit :

la SCI IR peut-elle mettre à disposition la maison en RP au couple gratuitement ? De ce fait, pas d’IR pour le couple additionnel, pas d’IS additionnel pour la SCI IS.

Si la SCI qui détient le bien est à l’IR, il est possible de mettre à disposition des associés l’immeuble sans que l’administration fiscale ne réclame d’impot sur les revenus des loyers qui auraient pu être perçus (ce qui n’est pas le cas si la SCI est à l’IS).

Dans les Statuts, l’objet social doit mentionner la faculté d’une mise à disposition gratuite au profit des associés, ou bien cette mise à disposition doit être autorisée par une AG.
Et les charges et travaux ne seront pas déductibles de la SCI à l’IR, et donc ces charges ne pourront pas remonter à la SCI à l’IS.
Le fait de déduire les charges et travaux, en faisant apparaitre un déficit foncier au niveau de la SCI à l’IR serait qualifié d’abusif.

Le principe général semble coller donc.

Mais attention, si ce montage semble clair quand les associés sont personnes physiques, quand l’un des associés est une personne morale soumise à l’IS, il pourrait y avoir un risque de retomber dans le cas décrit ci-dessus de la SCI IR. L’article 15 du CGI indique en effet que "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu." Dans votre cas, il y a un associé personne morale à l’IS, or le Bofip semble faire cas de ce détail dans certains passages ne relevant pas directement de votre cas, mais tout de même : "mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels)"
RFPI - Revenus fonciers - Champ d’application - Personnes concernées - Sociétés | bofip.impots.gouv.fr

Attention également ce montage peut être retoqué si son but est uniquement fiscal.
Il faut donc encore que la SCI à l’IS ait un intérêt à ce montage.
Pourquoi placerait-il ses 100K€ dans un placement qui ne lui rapporte rien ? Peut être envisager une rémunération du CCA.

Enfin attention en cas de redressement, vous risquez une double pénalité :
- Réintégration des loyers qui auraient dû être perçus par la SCI et donnant lieu à imposition
- Taxation de l’avantage en nature perçu par l’associé personne physique
… avec majoration de 80 % des impôts normalement dus…

Mieux vaut border le montage, soit en demandant à un avocat fiscaliste, soit en damandant un rescrit à l’administration fiscale, comme le prévoit l’aritcle L64B du Livre des Procédures Fiscales.

malfrok, le 29/03/2022 a écrit :

La PV lors de la vente de la maison sera à 95% non imposable dans ce cas ? et 5% imposable par la SCI IS ?

Oui la SCI à l’IR étant fiscalement transparente, la plus-value réalisée sera déterminée au niveau de la société mais elle sera imposable au nom de chaque associé présent à la date de la cession de l’immeuble.
Et selon le BOFIP, lorsque l’associé occupe l’immeuble au titre de sa résidence principale, il bénéficie de l’exonération de PV pour sa part.
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale | bofip.impots.gouv.fr
La société civile immobilière (SCI) imposée à l’impôt sur le revenu, dont je suis l’associé, cède un bien immobilier. Comment est imposée la plus-value ? | impots.gouv.fr

malfrok, le 29/03/2022 a écrit :

La SCI IS peut-elle amortir ou passer en charge son apport en capital à la SCI IR ?

A ma connaissance, on ne peut amortir un apport en capital que si c’est un apport en nature amortissable, un batiment par exemple.
Dans votre cas, c’est un apport en cash, qui ne s’amortit pas.

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Favoris 1    #37 03/12/2022 15h28

Membre (2021)
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lebridgeur, le 31/05/2021 a écrit :

Bonsoir ; je me pose la question du montage suivant : SAS à l’IR détenue à 95% par moi et à 5% par ma SASU dans laquelle il y a un peu de trésorerie; l’idée est d’utiliser la trésorerie de la SASU pendant le remboursement du prêt ; puis à revendre les parts de la SASU à moi même juste avant de vendre si je le souhaite ; mon notaire me dit de faire attention à l’ABS évoquant le point suivant : quel est l’interêt pour la SASU d’investir une si petite part (au début un T1 à 150k) ; qu’en pensez-vous ? Ma crainte, si je fais une répartition inverse (95% la SASU et 5% moi) est de ne pas pouvoir racheter les parts pour bénéficier de la plus value des particuliers

Bonjour,

Je remonte cette file avec une problématique similaire.

Je souhaite créer une SCI avec pour actionnaire :
- ma SASU
- "moi" personne physique

Je souhaiterai créer une SCI à l’IR, et se pose alors la question de la répartition des parts.
A l’image de lebridgeur, je me pose la question d’effectuer la répartition dans le sens "contraire" à l’auteur du topic :

99% pour moi PP
1% pour la SASU

La problématique de la SCI à l’IS étant connue, à savoir la PV calculé sur le bien qui a été amorti…

--

Avec ce montage, on aurait chaque année, pour un bénéfice de 1000€ :
- 10€ imposé à l’IS sur la SASU
- 990€ imposé à l’IR en PP

Et.. de facto, si les répartitions ne changent pas, à la revente nous devrons calculer 2 plus value :
- une sur 99% du bien, avec les règles associées à la fiscalité du particulier (par exemple exonération si détention >30 ans)
- une sur 1%, avec les règles associées aux PV immobilières des biens détenus à l’IS

J’ai bon ?

Que pensez-vous de la faisabilité d’un tel montage ?

L’intérêt serait que la SASU prête une partie (ou 100%) de l’apport à la SCI, moyennant un intérêt indexé sur les taux en vigueur (par exemple 2% sur 15 ans)…

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#38 04/12/2022 09h48

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ENTP

Ça marche comme vous l’annoncez. Avec toutefois la même réserve que celle formulée par le notaire de lebridgeur.
Si la SAS apporte tout, alors 1% c’est trop peu.

Sur ces montages la pratique c’est 10-20% des parts. On voit des 5% lorsque l’apport de cash est limité (exemple : apport des frais de notaire uniquement).

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#39 31/01/2023 19h24

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Je reviens sur le point concernant l’imposition sur la revente d’un bien détenu dans le montage objet de la discussion :
- une SCI translucide est propriétaire d’un bien immobilier
- une holding IS est propriétaire de 95% des parts de la SCI, peu importe pour l’autre associé, ce qui nous intéresse ici est la holding

Je me casse la tête depuis un moment sans vraiment trouver l’explication définitive. Voici ce qui se passe d’après ma compréhension :
- le montant de la plus-value imposable sera déterminé selon les règles des plus-values immobilières (donc sans tenir compte des amortissements)
- le montant ainsi déterminé sera ensuite imposé selon les règles propres à chaque associé, donc IS pour la holding.

Un exemple très simplifié :
Prix d’achat du bien : 100.000 €
Prix de vente du bien : 150.000 €
Montant de la plus-value imposable selon le régime des PV immobilières : 50.000 €
Montant imposable pour la holding selon les règles de l’IS : 47.500 € (95% de 50.000)
IS sur la vente : dépend du montant du bénéfice, soit 15% soit 25% (soit un peu des deux !)

Nous avons donc un cas où les revenus sont soumis pendant période de détention du bien au régime de l’IS, plus favorable pour les grosses TMI comme nous le savons bien, sans avoir à la sortie à passer par la case plus-value professionnelle… Et c’est bien tout l’intérêt du montage.

Ce point m’a été confirmé par un notaire. Mais les notaires n’étant pas infaillibles et pas expert-comptables, un habitué du montage pourrait-il nous donner son point de vue ?

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#40 31/01/2023 19h57

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Siocnarf,
C’est totalement faux, la PV de la holding sera calculée sur la valeur amortie du bien
Heureusement ce n’est pas le notaire qui déclarera la PV pour la holding mais votre comptable…

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#41 31/01/2023 20h00

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Votre Notaire est-il prêt à vous l’écrire?
Vivre à l’IS et nourrir à l’IR n’est pas aussi simple.

Vous devez déterminer le résultat fiscal selon chacun des régimes fiscaux des associés.

revenus exceptionnels selon IS : (150ke - 100ke + amortissements ) x  95%  pour la holding

revenus exceptionnels selon IR  :(150ke - 100ke)x 5% x(1- abattements selon durée détention pour IR et CSG)

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#42 31/01/2023 21h10

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Il me l’a écrit, je l’ai par email lol



Bon ok, merci pour vos retours… j’avais un petit doute. Maintenant, j’ai un très gros doute

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#43 31/01/2023 21h18

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Il a écrit " imposé et retraité  selon l’IS "

Demandez lui de préciser ce que cela signifie mais il ne vous a pas dit sans reprise des amortissements.

Pour moi, il s’est couvert et par manque de précision, il vous a induit en erreur.

Il n’a pas dit par exemple qu’après 30 ans, il y aura pas d’imposition par la holding à  l’IS.

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Favoris 1    #44 31/01/2023 21h27

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Non c’est vrai que ce n’est pas très clair !
Car quand il écrit PVI, ça veut quand même bien dire Plus-Value Immobilière…

Alors quelle est l’astuce pour pour vivre à l’IS et mourir à l’IR ?
- la cession d’usufruit viager comme ça l’a déjà été indiqué ici ?
- la cession d’usufruit temporaire des parts de SCI qui ne valent pas grand chose parce qu’il y a un prêt sur le bien financé ?

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#45 31/01/2023 21h33

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Siocnarf a écrit :

Alors quelle est l’astuce pour pour vivre à l’IS et mourir à l’IR ?

Déjà, quel que soit le schéma qui y aboutirait, il faut s’assurer qu’on a une sérieuse justification autre que fiscale pour le faire.

Dernière modification par Geronimo (31/01/2023 21h35)

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#46 31/01/2023 21h39

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Avec des gros milliers d’euros lâchés à un bon fiscaliste, ça doit pouvoir se faire !
Mais bon, si c’était facile, tout le monde le ferait

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#47 12/04/2023 07h50

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Dans la série des "vivre à l’IS et mourir à l’IR", je suis tombé sur un passage intéressant d’une vidéo d’Henry Royal sur les Sociétés Civiles :

SCI société civile. Rédiger les statuts de SCI, . Formation youtube henry royal. - YouTube

C’est à 56mn15s (la vidéo fait plus de 10h, elle est au passage très instructive) - je ne sais pas si le lien va fonctionner mais il y amène directement normalement.

M. Royal nous indique (un fait bien connu ici) qu’une SC à l’IR qui exerce une activité commerciale (location de meublés par exemple), est soumise de plein droit à l’IS.
Ce qu’il explique (références à l’appui), c’est que le "de plein droit" est différent de l’option pour l’IS (qui est irrévocable au bout de 5 ans me semble-t-il), et que lorsque l’activité commerciale de la SC cesse, l’imposition à l’IS doit cesser également et les associés redeviennent imposables à l’IR.

Avec une limite : il y a un certain flou juridique sur la durée après laquelle l’imposition IS cesse. Il cite une jurisprudence qui dit qu’une seule année n’est pas suffisant, mais c’est tout.

C’est intéressant et je me demande s’il n’y aurait pas là un moyen pas trop compliqué de vivre à l’IS et mourir à l’IR, donc en n’optant pas pour l’IS mais simplement en laissant faire, puis en repassant en location nue au bout d’un certain temps (évidemment sans vendre le bien)

Le risque d’abus de droit me parait faible puisqu’il n’y a dans ce cas aucune action prise / aucun montage dont le but serait principalement fiscal, à moins que "ne pas opter pour l’IS et laisser faire le droit" puisse être considéré comme une action dont le but serait de diminuer l’impôt…

Quel est votre point de vue sur le sujet ?

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#48 12/04/2023 08h49

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De mémoire, le passage IS d’une SCI requalifiée à l’IR entraine une liquidation de l’activité avec un frottement fiscal "au passage".

En conséquence, le passage IR --> IS s’effectue par défaut et reste révocable.
Cette révocation "uniquement dans ce cas" pourrait être fiscalement coûteuse.

A l’époque, on m’avait indiqué la "SARL de famille à l’IR" plus souple que la SCI.


Mon flow c'est le cash

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#49 21/11/2023 12h05

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Bonjour à tous,

Je suis en pleine réflexion au sujet de l’acquisition d’une éventuelle résidence secondaire, qui pourrait devenir résidence principale à plus ou moins long terme.

Je suis dirigeant d’une SASU holding "A" qui aurait des liquidités et me permettrait de limiter le recours à un crédit bancaire (désagréable et difficile en ce moment).

L’idée est la suivante : Création d’une SCI IR "B" qui achèterait la résidence secondaire avec comme associés la SASU holding "A" existante et comme personne physique, moi "C".

L’acquisition potentielle serait d’environ 300 000€, A apporterait environ 200k€ et C apporterait potentiellement 30 à 40 k€, le reste à définir (crédit, apports plus importants des 2 autres associés).

Je ne souhaite pas spécialement louer ce bien, ou de manière très marginale (de ce que j’ai compris, l’activité locative ferait passer la SCI de fait à l’IS?) et je prévoirais dans les statuts la mise à disposition gratuite du bien aux associés (seule la SCI IR permet cela si j’ai bien compris, ou alors elle serait imposée sur des loyers "fictifs").

Sur le papier, cette solution est idéale pour moi, car elle m’évite de distribuer des dividendes de la holding en perso (et donc d’économiser la flat tax) et gonfle de ce fait l’apport disponible.

Quelques recherches sur Internet vont dans ce sens :

Montage SCI Holding et apport

Mon Expert Comptable n’est pas de cet avis, et considère le risque d’abus de droit, voire d’abus de biens sociales importants, et me le déconseille fortement.

Pour sécuriser ce montage, il ne me parait pourtant pas forcément bloquant de rémunérer la trésorerie avancée par la holding, voire de la rembourser à terme (horizon 20 ans environ). L’intérêt pour la holding serait de ce fait caractérisé, soit par une rémunération (intérêts), soit par une valorisation potentielle du bien (et donc des parts qu’elle détiendrait).

Certains d’entre vous ont-ils un avis sur ces questions, ou ont-ils déjà expérimentés ce montage?

Merci d’avance,

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#50 21/11/2023 12h20

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Le fisc se posera deux questions :
- quelle est l’utilité ( à part fiscale ) de cette SCI à l’IR ?
- comment une SCI sans revenus va payer les intérêts et rembourser le CCA ?


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