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#26 14/03/2020 23h31

Membre
Réputation :   8  

Depuis la loi PACTE, est-ce que quelqu’un peut confirmer avoir :
- retirer sur son PEA
- reverser sur son PEA
Si oui, le PEA avait-il plus de 5 ans ? plus de 8 ans ?
Chez quel courtier ?

Autres questions annexes :
- comment se fait pratiquement la limite du plafond ? si je fais un virement de 20 k vers mon PEA sur lequel 140 k ont déjà été versés, que se passe-t-il ?
- hypothèse d’un PEA de 150k dont 100k ont versé, et 50k sont de la PV. Je retire 50k. Combien puis-je encore verser ? la question a été posé plus haut mais pas de réponse…

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[+1 / -1]    #27 14/03/2020 23h54

Membre
Réputation :   26  

Si votre pea a plus de 5 ans vous pouvez retirer de l’argent.
Continuer à faire des versements dans la limite du plafond de 150k.

Concernant votre exemple:

50% de pv.

Pour 50k retiré ça donne 25k taxé à 17,2%,

Soit 4300€ d’impôt pour 50k retiré.

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#28 15/03/2020 00h31

Membre
Réputation :   8  

Pour la question du virement de 20k sur un pea de 140k déjà versé: cela signifie-t-il que le courtier rejette le virement ?

Pour la dernière question, combien puis-je encore verser ?
50k ? 100 k ? 75k ?

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[+1]    #29 15/03/2020 00h51

Membre
Réputation :   13  

Jean-François Filiatre a répondu à cette question sur BFM Business.

La limite c’est 150k de versement et non 150k de versement net des retraits.

Voici le replay (à patir de 7 min)

Réponses aux questions de 20/02

Donc dans votre exemple vous pouvez verser 50k.

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#30 15/03/2020 01h29

Membre
Réputation :   83  

77% a écrit :

Concernant votre exemple:

50% de pv.

Pour 50k retiré ça donne 25k taxé à 17,2%,

Soit 4300€ d’impôt pour 50k retiré.

Pas du tout, dans votre calcul il retire 50% de PV et 25% de capital, si il retire 100K il purge toute sa PV?

50000/150000*50000=16666 €

Il a bien retiré 1/3 de son PEA.


La règle n’est pas absolue, mais il semblerait que plus le niveau de scolarité de votre lecteur est élevé, plus ce dernier accorde de l’importance à l’orthographe. Le lecteur aurait tendance à mesurer l’intelligence de son interlocuteur à son mode d’expression. Méconnaître ce réflexe vous exclura.

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#31 15/03/2020 05h02

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   962  

Oui 77% vous faites une erreur en mélangeant les pourcentages. 50% n’est pas la même chose si vous partez avant la PV ou après. Attention à ce genre de messages qui induisent en erreur.

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[+1]    #32 15/03/2020 08h38

Modérateur
Top 20 Réputation
Réputation :   2249  

77PourCent a écrit :

Si votre pea a plus de 5 ans vous pouvez retirer de l’argent.
Continuer à faire des versements dans la limite du plafond de 150k.

Concernant votre exemple:

50% de pv.

Pour 50k retiré ça donne 25k taxé à 17,2%,

Soit 4300€ d’impôt pour 50k retiré.

Correction : Pour 50k retirés (donc 33 333€ de capital versé et 16 667€ de gains), ça donne 16 667€ taxés à 17.2%, soit 2 867€ de prélèvements sociaux, qui seront retenus à la source par la banque lors du retrait (il n’y aura donc que 47 133€ crédités).

Comme vous avez déjà versé 100k, il restera possible de verser 50k sur ce PEA. (Le retrait ne change rien à ce niveau).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#33 30/03/2020 16h09

Membre
Réputation :   1  

Bonjour,

Du coup pour confirmation : pour un PEA-PME qui a 6 ans et qui a eu à l’origine 15k€ déposé actuellement sur un FCP qui est à -10% soit environ 1,5k€ de moins value. En intégrant les frais d’entrée qui sauf erreur de ma part sont inclus dans le prix d’achat (avec même somme = moins de part) et non facturé en parallèle.

Besoin de confirmation après PACTE :
- retrait sans clôture du PEA-PME puisque plus de 5 ans
- possibilité de versement qui bénéficieront de l’historique du PEA-PME (sur ce point je suis étonné car cela devient alors un instrument l’évitement à l’infini de l’impôt sur les PV non ? (Ex je met 10k demain, je fais X2 en une semaine, je retire 20k et je ne paie que 17,2% et aucune flat taxe ?)

Précision :
les MV concrétisées via vente sur un PEA-PME sont-elles reportables sur de futures PV de ce même PEA-PME en cas de passage temporaire en totale liquidité entre temps ?

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#34 30/03/2020 17h34

Membre
Réputation :   57  

― Retrait sans clôture possible.
― L’évitement n’est pas infini : la somme de vos apports doit rester ≤ 75 k€.
― Votre stock de moins-value est captif du PEA-PME et viendra compenser de futures plus-values quels que soient vos mouvements. Si et seulement si vous clôturez le PEA-PME en moins-value vous pouvez imputer cette MV à des PV de même nature (PV sur CTO, clôture d’un PEA).

source

Dernière modification par Samuel222 (30/03/2020 20h18)

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#35 30/03/2020 19h51

Membre
Réputation :   1  

Merc.i @Samuel222

Je me mélange les pinceaux.
1/ j’avais compris que le plafond etait de 75k mais est suite à la loi PACTE de 225k
2/ si aller-retours retrait partiel puis dépots c’est le cumul dans le temps des dépots qui compte ?
3/ le stock de MV captif du PEA-PME est il maintenu virtuellement ? (ex : MV concrétisée la vente puis retrait de la somme du PEA-PME qui devient presque vide et liquide, puis nouveau dépot et achat d’ d’action/FCP et vente avec PV… Les anciennes MV viennent les minorer sans limite de temps plus tard ?)

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#36 30/03/2020 20h04

Membre
Réputation :   57  

1/ Exact, c’est le cumul des plafonds PEA et PEA-PME qui doit être ≤ 225 k€. Et pour le PEA seul ≤ 150 k€.
2/ Oui.
3/ C’est ma compréhension, mais ça mériterait confirmation !

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#37 14/06/2020 19h35

Membre
Réputation :   72  

Bonjour
Je me pose quelques questions concernant l’obligation prochaine, pour tous les courtiers, de se conformer aux conditions de la loi Pacte, parmis lesquelles :

-les frais de transaction plafonnés à 0,5% du montant de l’opération si elle est effectuée en ligne et à 1,2% sinon.
-les frais de transfert et de clôture du PEA ne pourront pas dépasser 15 euros par ligne de titres transférée (ou 50 euros pour des titres non négociables) dans une limite de 150 euros.
-les frais annuels afférents à la tenue de compte et à la garde (ou si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat) seront plafonnés à 0,4% de la valeur des titres détenus, majorés de 5e maximum par ligne de titres détenus.
-les frais de dossier pour l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME, ne pourront pas excéder un montant de 10 euros.

Cette reforme va contraindre la plupart (tous?) des courtiers a operer des changements significatifs, notamment sur la tarification des ordres.
J’ai un peu de mal a croire que le 1/07, ils vont tous soudainement se conformer a cette loi. Saxo, par exemple, a prevu de changer sa tarification a partir du 10/07, et ca n’a pas l’air de les deranger de depasser allegrement les exigences legales qu’il faudra appliquer a ce moment.
Je ne vois aucun courtier informer sur un changement de tarifs alors que nous sommes a 15 jours de l’entrée en vigueur de la loi. Etrangement aucune publicité, alors que cela aurait du etre l’occasion d’en faire.
Ca me fait penser a la reforme des aides au logement prevue le 01/01 qui a été reportée a avril puis a juillet a cause de la crise. Au 1er janvier personne n’etait pret…je me demande si on est pas en train de prendre le meme chemin avec Pacte, vu que personne ne semble bouger.
Mail a ma banque qui semblent a peine au courant, reponse de robot… Pensez-vous qu’on va assister a des changements soudains de tarifs au 1er Juillet ? Ou que, comme je le pressens, ces conditions vont etre revues, ou plutot, leur application retardée ? Ou encore, appliquée au seuls nouveaux pea/pme ouverts a partir du 1er juillet ?
Je suis curieux de voir comment cela va se passer, si ma banque par exemple va passer d’un minimum de 7.80e/ordre a 0.5% sans minimum, ou ce qu’ils vont trouver pour ne pas se conformer a la loi au moins dans un premier temps.
Vraiment, j’attend cela avec impatience; je n’y crois pas une seconde en fait, et je ne manquerait pas de joindre mon conseiller pour voir ce qu’il repond.
N’hesitez pas, si ma ’prediction’ se realise, a faire de meme avec vos intermediaires financiers, on pourra eventuellement comparer les reponses, ca pourrait etre interessant.

Dernière modification par colia (14/06/2020 20h09)


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#38 14/06/2020 19h45

Membre
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C’est pour tous les PEA, pas seulement pour les nouveaux.
On verra bien les banques qui vont l’appliquer au 1er juillet et les autres.

Par contre les 0,50% max, ça veut dire qu’on pourra passer des ordres de 10 € pour 5 cts ? Bizarre qu’il n’y ait pas un montant mini quand même.

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#39 14/06/2020 19h53

Membre
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Oui, c’est aussi pour ca que ca va etre compliqué, et que je suis curieux de voir ce que vont proposer les etablissements concernés.
Meme Bourse Direct ne sera pas dans les clous.


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#40 14/06/2020 20h03

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Je les verrai bien trouver une astuce pour facturer d’autres frais en sus.
Souvenez vous comment Amazon et les autres ont fait sur les livraisons gratuites ?
Il trouveront toujours une astuce pour ne pas impacter leur chiffre d’affaire. Et je ne serai pas surpris que pour certains profils, cela revienne bien plus cher qu’actuellement.

A+
Zeb


Tout ce qui peut merder, va inévitablement merder.

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Favoris 1    #41 14/06/2020 20h11

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Je m’intéresse aussi à ce sujet.

Quelques éléments un peu plus positifs :
- ING a mis à jour sa brochure tarifaire et respectera le décret
- Bourse Direct, suite à une question de ma part, m’a indiqué le 5 juin :

Bourse Direct a écrit :

Bonjour Samuel,
Une mise à jour de la grille tarifaire est en cours.
Nous vous confirmons que cette dernière respectera les nouveaux frais de la réglementation.

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[+2]    #42 16/06/2020 12h24

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colia, le 14/06/2020 a écrit :

Je ne vois aucun courtier informer sur un changement de tarifs alors que nous sommes a 15 jours de l’entrée en vigueur de la loi. Etrangement aucune publicité, alors que cela aurait du etre l’occasion d’en faire.

Cela fait quelques jours que la Banque Postale a annoncé les nouveaux tarifs pour le 1er juillet avec un document spécial pour le PEA :
Conditions tarifaires PEA Banque Postale à partir du 1/7/2020.
Tout semble conforme par rapport au texte de loi.

De même le Crédit Mutuel dans sa nouvelle brochure valable à partir du 1/7/2020 le mentionne dans une note de bas de page :
Conditions tarifaires particuliers Crédit Mutuel à partir du 1/7/2020

Le Crédit Mutuel (dans ses conditions tarifaires) a écrit :

Pour les PEA et PEA-PME, les frais sont soumis au plafonnement des frais visés dans le décret n°2020-95 du 5 février 2020.

FCP a écrit :

Par contre les 0,50% max, ça veut dire qu’on pourra passer des ordres de 10 € pour 5 cts ? Bizarre qu’il n’y ait pas un montant mini quand même.

Effectivement il n’y a aucun montant minimal pour les frais de courtage (c’est très explicite dans le document de la Banque Postale notamment).

Bien à vous,
cat

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#43 21/06/2020 02h53

Membre
Réputation :   72  

Les tarifs particuliers du CA nord de france :

Principales conditions tarifaires 2020. En vigueur au 1er janvier 2020
Tarifs TTC lorsque la TVA est applicable
Mise à jour de la Loi Pacte 01/07/2020


https://nsa40.casimages.com/img/2020/06/21/200621025009589296.jpg

Idem, ne respecteront pas les tarifs imposés par la loi ( a moins qu’ils prevoient une mise a jour le 1/07 ?) :
Je n’ai toujours pas trouvé un courtier dont la brochure montre des tarifs conformes a la loi.

Ca va etre ’compliqué’ de la respecter pour les ordres de 0 a 200e. Saxo prevoit meme de nouveaux tarifs le 10/07, deja illegaux avant meme leur entrée en application.
Peut-etre qu’une tolerance sera accordée a ce niveau avec un minimum de montant d’ordre, ou negocieront-ils une tarification superieure pour les tres petits ordres,  je ne sais comment cela va se decanter mais je ne manquerai pas d’envoyer des mails pour en savoir +.

Dernière modification par colia (21/06/2020 03h00)


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[+1]    #44 21/06/2020 08h40

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colia a écrit :

Je n’ai toujours pas trouvé un courtier dont la brochure montre des tarifs conformes a la loi.

Pourtant les deux messages juste au-dessus du vôtre citent des brochures tarifaires conformes.

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#45 21/06/2020 09h02

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Pas pour les ordres entre 0 et 200e.

Dernière modification par colia (21/06/2020 09h04)


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#46 21/06/2020 09h17

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Colia, si vous suivez attentivement le lien mis en ligne par Samuel222, Tarif ING lire page 6 il n’apparaît pas de minimum de transaction à réaliser, vous pouvez donc passer un ordre à 100 €.
Les frais de courtage seront de 0.50 €.
C’est d’ailleurs bien expliqué sur le site.

Dernière modification par Aigri (21/06/2020 09h19)


Donne un cheval à celui qui dit la vérité, il en aura besoin pour s'enfuir.

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#47 21/06/2020 09h51

Membre
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Effectivement Aigri, ils semblent etre pour l’instant les seuls a etre ok (et clairs a ce sujet).


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#48 21/06/2020 10h37

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Le document de La Banque Postale que je cite dans mon message précédent me semble également conforme à la loi et le Crédit Mutuel fait référence aux plafonnements précisés dans la loi sans en rappeler le détail.

Bien à vous,
cat

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Favoris 1    #49 21/06/2020 10h59

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Bonjour à tous,

Je m’attendais à ce que le plafonnement des frais de transactions ne s’applique que pour les titres acquis sur les places euronext,mais à priori :

[source:Légifrance]« 3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s’agissant d’opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l’article L. 221-31 et au 1. de l’article L. 221-32-2,0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s’applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d’un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.[fin de citation]

Les places européennes deviendraient-elles un peu plus accessibles?

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#50 21/06/2020 11h56

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Attention tout de même car certains courtiers imposent un montant d’investissement minimal (ce qui est un moyen détourné d’imposer un tarif minimal mais sans le dire).

Par exemple, mon PEA est à CA IDF Investore Integral. Pour la bourse étrangère (hors Euronext) ils imposent un montant d’achat minimal de 1500€.

Il peut donc y avoir d’autres moyens de contourner la loi. On peut vous garantir 0,5% tout en interdisant les ordres de moins de X€.

Dernière modification par MrDividende (21/06/2020 12h01)

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