SARL de famille et location mixte résidentiel/local commercial ?

Oui effectivement c’est un manque de connaissance inquiétant pour mon comptable surtout que quand on y réfléchi c’est juste de la logique pure.

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, ce sujet avait déjà été évoqué.

Sur son site Paul Duvaux, avocat fiscaliste qui communique sur ces aspects, évoquait :

Une SARL de famille peut-elle conserver son régime fiscal des sociétés de personnes si elle a aussi une activité de location nue ?
Les SARL peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire d’imposition à l’IR lorsqu’elles sont constituées par des personnes d’une même famille et sous réserve d’une option en ce sens. C’est le régime de la transparence fiscale dérogatoire dit de la "SARL DE FAMILLE".
Pour être une SARL de famille, la société doit également exercer exclusivement des activités BIC.
Il n’existe aucune tolérance.
Même si l’activité ne relevant pas des BIC représente un pourcentage très faible du chiffre d’affaires, il n’est pas possible de bénéficier du régime des SARL de famille. Il n’existe pas de tolérance similaire à celle appliquée pour les SCI.
Comme la location nue ne relève pas des BIC, si une SARL exerce une activité de location nue, même très limitée, elle perd en principe son régime dérogatoire de la transparence fiscale et devient assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Une SARL de famille peut-elle continuer d’être imposée à l’IR si elle mène une activité de location nue de façon accessoire et indissociable à location meublée ?
Le régime de la SARL de famille n’est pas remis en cause si l’activité non BIC exercée présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable d’une activité BIC (voir CE 7 août 2008, n° 283238 RJF 11/08 n° 1211).
La question pourrait se poser de savoir si une activité civile de location nue ne pourrait pas constituer une activité accessoire et indissociable d’une activité BIC de location meublée ou de parahôtellerie.
En pratique, c’est un peu difficile à concevoir. Il faut imaginer une location nue directement accessoire et indissociable de la location meublée ou de l’activité parahôtelière. Peut-être ce serait le cas par exemple de la location d’un parking accessoire à la location d’un appartement meublé.
Pour un cas de refus du caractère accessoire de la location nue pour une SARL exerçant une activité hôtelière voir CAA Nancy 15 mars 2005 n°01-1230 RJF 8-9/05 n°886.

Crown

Bonjour,

Oui mais attention il faut faire une division + mutation. Car si la SARL achète, même après division elle sera toujours propriétaire donc il faudra que vous "rachetiez" la partie divisé en nom propre ce qui va entrainer les frais de mutation.
Ou bien faire diviser par l’actuel propriétaire avant la vente.

Acheter ce bien en nom propre me semble en effet le choix le plus pertinent.

L’argument "préparer la succession" me semble dans votre cas vraiment très faible (vous aurez revendu ce bien dans 90% des cas avant que la succession n’arrive, et le montage n’aura rien changé à la succession dans une bonne partie des autres 10 %).