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#1 19/06/2019 01h26

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Bonjour,

Je suis LMNP, m’intéresse à la colocation et ai lu une info que beaucoup semblent occulter : lors d’une colocation en baux individuels, la colocation constituerait une division de logement au sens de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation. (Cf. Bail de colocation : quelles sont les précautions d’usage ?  - fnaim.fr)
Il me paraît donc logique de devoir se conformer au PLU, notamment en termes de places de stationnement par lot et de part de logements sociaux. Non ?

De plus, sauf erreur, un logement social ne peut être loué en meublé. On ne peut même pas choisir son locataire (convention ANAH).

Pourtant, on peut lire plein de projets qui ignorent ce point. A revoir en urgence ?

Y a-t-il un expert qui saurait se prononcer ?

Merci !

Zzzz

Dernière modification par Zzzz (19/06/2019 01h28)

Mots-clés : colocation, division, plu

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[+1]    #2 20/06/2019 17h01

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L’article n’est pas à jour et le terme "division" tel qu’il est utilisé peut porter à confusion.

La loi ELAN (octobre 2018) permet explicitement l’utilisation des baux individuels dans une colocation à partir du moment où les chambres font plus de 9m².
Sous réserve que le règlement de copropriété le permette.

Il faut également distinguer :
- divisions officielles : division d’un lot en plusieurs lots en faisant appel à un géomètre et notaire.
- division non officielle : lot découpé en plusieurs logements sans toucher au lot d’origine donc rien à déclarer.
La première est soumis au PLU mais pas le second.
Par contre le second empêche de vendre les logements séparément (un seul lot) alors que le premier le permet (plusieurs lots).
Mais bon, attention au règlement de copropriété à chaque fois.

Dernière modification par lael (20/06/2019 17h07)

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[+1]    #3 20/06/2019 17h43

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Bonjour,

Le bon sens voudrait que ceci entraîne cela effectivement ; mais non, en général il y a indépendance des codifications.

Dernière modification par Iqce (20/06/2019 17h44)


"Quand tu vas commencer à mesurer le fond de la mer, fais bien attention de ne pas trop te pencher, et de ne pas tomber par dessus bord et là où ça sera trop profond, laisse un peu mesurer les autres".

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#4 21/06/2019 18h10

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Bonjour,
Je me posais justement une question sur les colocations et baux individuels quand il y a dans le règlement de copropriété une clause du type :
"La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdites. Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d’une pièce d’un appartement"

Une colocation meublée avec un baille commun passerait forcément. Par contre pour le baille individuel, je suis moins sûr. En effet le terme transformation, ne m’est pas clair, car je ne transforme pas l’appartement en lui même, mais je me demande si transformer le bail peut quand même rentre dans ce cadre…

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#5 24/06/2019 15h10

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Personnellement je l’interprète comme une interdiction de faire des baux individuels mais comme quoi il est malgré tout possible de faire des colocations à condition de louer via un bail unique.

J’ai eu un différent à ce sujet avec un syndic bénévole.
L’association par laquelle ils passaient pour les aspects juridiques leur avait transmis des jurisprudences hors-sujet et avait fait une interprétation à mon sens erronnée du RC.
L’a article du RC était formulé à peu prêt de la même façon que le message précédent mais sans le "Mais la location meublée d’un appartement dans son entier est autorisée".
Du coup ils l’interprétaient comme quoi la colocation était totalement interdite.

Au final on est tombé d’accord sur l’interprétation comme quoi la colocation était possible mais uniquement avec un bail unique.
Ce qui est au final plutôt ridicule car ça a juste pour effet d’emmerder le bailleurs, et accessoirement les locataires, mais pas d’empêcher les colocations.

J’ai pas cherché à pousser plus loin pour savoir si ça pouvait quand même passer avec des baux individuels mais ça me parait compliqué voire impossible.

Dernière modification par lael (24/06/2019 15h17)

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#6 07/02/2020 20h53

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Bonjour,

Je veux créer une coloc, le logement est construit depuis des dizaines d’années, et je ne sais pas si je dois fournir une seule place de parking ou alors une place a chacun des 3 locataires.

Merci pour vos réponses.

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#7 07/02/2020 23h24

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Comment expliquer ça simplement?

Quand on est en colocation, c’est qu’on est pauvre. Quand on est pauvre, on a pas de place de parking.

Sinon c’est une colocation avec parking, piscine, spa, tennis, et personnel de maison, mais ce n’est plus le même type de colocation.

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#8 07/02/2020 23h42

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Ou rien du tout
Vous faites ce que vous voulez, c’est en cas de division administrative ou d’agrandissement que la question se pose

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#9 07/02/2020 23h58

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Où voulez vous créer votre colocation ?

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#10 27/03/2020 21h45

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lael a écrit :

L’article n’est pas à jour et le terme "division" tel qu’il est utilisé peut porter à confusion.

La loi ELAN (octobre 2018) permet explicitement l’utilisation des baux individuels dans une colocation à partir du moment où les chambres font plus de 9m².
Sous réserve que le règlement de copropriété le permette.

Il faut également distinguer :
- divisions officielles : division d’un lot en plusieurs lots en faisant appel à un géomètre et notaire.
- division non officielle : lot découpé en plusieurs logements sans toucher au lot d’origine donc rien à déclarer.
La première est soumis au PLU mais pas le second.
Par contre le second empêche de vendre les logements séparément (un seul lot) alors que le premier le permet (plusieurs lots).
Mais bon, attention au règlement de copropriété à chaque fois.

Bonsoir,
Etes vous surs que la division de logement en cas de baux multiples d’une colocation au sens de l’article (qui fait référence au code de la construction) est "non officiel", et donc non soumis aux regles du PLU ?
(comme je dis dans une autre construction, mon PLU mentionne l’intediction de l’augmentation du nombre de logements d’un batiment et je voudrais savoir si malgré cela, je peux faire une colocation à baux multiples).

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