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#1 24/05/2019 22h56

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Bonjour,

Y a t-il parmi vous des résidents fiscaux canadiens qui ont conservé en France des actifs financiers type Livret A, LDD, AV, PEA ?

Je comprends que tous les revenus issus de ces comptes doivent être déclarés et seront imposés au Canada (un peu comme aux USA il me semble). La convention fiscale prévoit la possibilité pour le Canada d’accorder l’imputation du crédit d’impôt étranger (art 23.1) mais comme les revenus issus des comptes que j’ai cités ne sont pas imposés en France, je ne vois pas d’autre hypothèse qu’une imposition plein pot par le Canada.

Questions plus techniques:
- mon AV est un contrat en euros. Chaque année, il y a une "participation aux bénéfices" qui est automatiquement réinvestie. Ma compréhension est que ces "revenus" seront imposés en France lors que je décide de racheter et je devrai déclarer la plus-value au Canada. En attendant, ces participations annuelles aux bénéfices ne devraient pas être déclarées au Canada, n’est-ce pas ?
- idem pour mon PEA, constitué de trackers. Les dividendes sont automatiquement réinvestis donc à priori, ce ne sont pas des revenus déclarables au Canada à ce stade. Qu’en pensez-vous ?

Je voulais juste savoir si quelqu’un ici a déjà fait cette procédure lors de la déclaration d’impôts au Canada ou aux US si les règles sont sensiblement les mêmes.

Merci.

Mots-clés : canada, convention fiscale, résident fiscal, étranger

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[+1]    #2 28/05/2019 03h21

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Bonjour,

Résident aux USA mais je connais la fiscalité Canadienne.

Rx782 a écrit :

- mon AV est un contrat en euros. Chaque année, il y a une "participation aux bénéfices" qui est automatiquement réinvestie. Ma compréhension est que ces "revenus" seront imposés en France lors que je décide de racheter et je devrai déclarer la plus-value au Canada. En attendant, ces participations annuelles aux bénéfices ne devraient pas être déclarées au Canada, n’est-ce pas ?

Si, car elles correspondent à un revenu, le fait qu’il soit dans une enveloppe capitalisante en France n’est pas reconnu par la canada. Donc pour le pays tiers (Canada), il s’agit juste d’un intérêt qui doit être taxé. Vous serez imposé deux fois sur ces revenus.

Rx782 a écrit :

- idem pour mon PEA, constitué de trackers. Les dividendes sont automatiquement réinvestis donc à priori, ce ne sont pas des revenus déclarables au Canada à ce stade. Qu’en pensez-vous ?

Pour le PEA en général, même principe qu’au dessus : non reconnu.
Après si il n’y a pas d’événement fiscal (versement sur votre compte avec rachat d’un plus grand nombre de parts), c’est à dire si c’est juste la valeur de la part qui augmente, il n’y a rien de déclarable. Selon les pays, les fonds capitalisants peuvent être interdits (aux USA par ex), mais bon je suppose qu’il y a une tolérance si vous restez dans une certaine "bonne foi" (actifs préexistants à votre changement de résidence fiscale par exemple).

A noter que le premier point sur la double taxation peut aussi jouer dans votre faveur pour les gains en capital (pas les intérêts/dividendes):
- vous avez un actif A qui vaut 100 dans un PEA
- le cours descends à 50, vous le vendez et achetez un actif B (qui peut être le même ou similaire ou différent), c’est à dire que vous réalisez la moins value
- du point de vue de votre pays de résidence, vous déclarez une moins value de 50, à reporter sur vos plus values locales pour réduire votre impôt
- l’actif B double en valeur et remonte à 100.
- vous revenez en France et soldez votre PEA: 0€ de plus value.

=> vous avez récupéré 50 * TMI d’impôts dans votre pays de résidence.

Aussi, n’oubliez pas que le Canada a une spécificité qui peut être très intéressante: le prix d’achat pour le calcul de la PV n’est pas celui où vous les avez achetés en France, mais celui au jour de votre arrivée au Canada. Et la contrepartie est qu’en partant du Canada vous devrez payer un impôt sur vos actifs même si vous ne les vendez pas vraiment.
Cette particularité peut être intéressante dans le cas d’actifs fortement en plus value.


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#3 28/05/2019 15h23

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Je comprends pour l’AV: avec l’imposition des intérêts et des gains, pas le choix en effet.
Le rappel du dernier point va m’être très utile car je vais prochainement racheter mon AV, n’ayant pas l’intention de rentrer en France.

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#4 29/05/2019 20h14

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Je me permets une autre question: je lis dans la déclaration "Echange Automatique d’Informations" émise par ma banque française (qui résume les infos transmises chaque année aux impôts français qui ensuite partagent avec les impôts canadiens) que certains comptes sont exclus de la déclaration, et notamment les Livret A, LDD et PERP.
Je possède ces 3 types de compte et j’ai l’intention de les déclarer, mais je comprends que ma banque française ne les déclare pas et donc le Canada ne peut pas connaître leur existence. Pourrais-je ne pas les déclarer ? Cela semble aller à l’encontre du principe canadien de déclaré tous ses actifs et d’être imposé sur tous ses revenus…

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#5 30/05/2019 02h13

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Je suis pas spécialistes du droit fiscal international, mais pour y être confronté aux US, il y a des chances que ce soit pareil au canada:

Qu’il y est échange automatique ou non, le principe fiscal est que vous devez déclarer:
1) les revenus perçus de compte à l’étranger (dans 99% des cas)
2) parfois, vous devez déclarer le montant sur le compte au max/moyenne/au 31 dec, souvent avec des seuils de patrimoine, un peu comme une déclaration d’ISF en france, sauf que vous n’êtes pas taxés. Aux usa c’est le fbar

Sur le point 1) vous payerez des impôts.
Sur le point 2 ca n’entraîne pas une imposition (ce n’est pas un ISF), mais c’est pour contrôler un peu ce que vous faites et voir les incohérences.
La non-conformité au point 1 vous vaudra directement redressement et certainement amende si le fisc canadien vous trouve. Il peut notamment demander au fisc/banques françaises des informations (contrairement à l’époque du secret bancaire suisse où cette coopération n’existait pas/peu).

Le point 2 est souvent très compliqué à déclarer, surtout dans les seuils hauts (dans la catégorie >250k aux US, c’est particulièrement coton). Si vous ne le faites pas, ca n’entraînera probablement d’amendes ou de redressement, mais le fisc s’en servira pour démontrer votre mauvaise foi en cas de problème sur le point 1, et ca peut aussi annuler tout délai de prescription sur votre déclaration.

En résumé:
- déclarez vous même les revenus à 100%, et les comptes c’est très recommandé aussi

Dernière modification par Treffon (30/05/2019 02h14)


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