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#26 09/09/2021 06h11

Membre (2018)
Top 20 Crypto-actifs
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@Ririsama
Au début de l’année fiscale comment calculez-vous PA en considérant que vous avez fait de multiples achats (qui peuvent remonter sur plusieurs années et dont un reliquat peut perdurer) et cessions avec différents coins chaque année ? Pourriez-vous donner un exemple chiffré sur 2 ou 3 ans ?

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#27 16/09/2021 18h21

Membre (2018)
Réputation :   5  

pikaia, le 06/09/2021 a écrit :

Bonjour Voyageur75,

Si vous avez une preuve que vous avez déposé ces 100 000 euros vers le monde des cryptos et que vous ne faites que les récupérer, sans plus values, alors il n’y a aucun problème pour les verser vers votre compte bancaire sans autre démarche administrative, et vous n’avez pas d’impôts à payer.

Vous pouvez par exemple disposer d’un relevé de virement bancaire, ainsi qu’un relevé de l’échange utilisée pour convertir en cryptos à l’origine. Ces preuves seront à fournir en cas de contrôle fiscal.

Vous risquez d’avoir un appel de votre banque pour connaitre le motif ou l’origine de cet argent, pour respecter les règles de Tracfin. Mais il suffit de répondre à leurs questions.

Si cette somme contient des plus values liées à la revente de crypto-monnaies, vous devrez payer des impôts au PFU sur la partie plus values.

Merci.

Pour rappel, j’aurais l’an prochain 100 000 euros de crypto stables (indéxés sur l’USD : USDT USDC DAI…), et je retirerais mensuellement les intérêts du staking (disons 2 % par mois pour faire simple : actuellement, c’est plus de l’ordre de 3%).

L’idée c’est donc de cash-out les intérêts mensuels via le statut de micro-entrepreneur 6499Z et d’être imposé ainsi (donc de cotiser pour ma retraite en tant que micro entrepreneur) : 2000 euros par mois imposé en tant que micro-entrepreneur.

Par la suite, si je souhaite retirer les fonds, si je suis votre idée : en conservant les preuves de versement, lorsque je voudrais sortir, je calculerais les plus/moins value (qui devraient être minoritaires sauf si crash de l’euro ou du dollar) et je sors mon apport.

Mon impression, c’est qu’il faudra avant de sortir les fonds mettre fin à l’activité de micro-entreprise, puisque en micro, on est imposé sur le CA sans tenir compte des frais d’achat.

Qu’en pensez vous ?

Dernière modification par Voyageur75 (16/09/2021 18h26)

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[+1]    #28 17/09/2021 11h39

Membre (2021)
Réputation :   29  

Je ne vois pas pourquoi le montant original devrait rentrer dans le CA de l’autoentreprise. En dehors de la plus value, il s’agit juste d’un transfert d’argent sur lequel vous avez déjà payé les impôts. D’après moi, ce montant ne devrait pas entrer dans vos revenus micro-entreprise.

Néanmoins, vous aurez affaire à l’urssaf et au fisc, donc vous feriez peut-être mieux de contacter un avocat fiscaliste. Ça ne coûte pas si cher, et ça vous permettrait de vous assurer que votre statut est le bon. Je peux vous en conseiller un en mp si vous le souhaitez.

Est ce que je peux vous demander où avez vous entendu parler du statut de micro-entrepreneur avec code 6499Z, pour passer des gains de placement cryptos ? Est ce que vous l’avez lu quelque part ?

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[+4]    #29 17/09/2021 14h39

Membre (2019)
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yamcha, le 09/09/2021 a écrit :

@Ririsama
Au début de l’année fiscale comment calculez-vous PA en considérant que vous avez fait de multiples achats (qui peuvent remonter sur plusieurs années et dont un reliquat peut perdurer) et cessions avec différents coins chaque année ? Pourriez-vous donner un exemple chiffré sur 2 ou 3 ans ?

En France, pour la fiscalité des ventes occasionnelles de cryptos, c’est un calcul sur la globalité du portefeuille qui est effectué, pas du ligne à ligne. Donc c’est en quelque sorte le prix d’achat du portefeuille dans son ensemble qu’il faut suivre, ainsi que sa valorisation globale au moment des cash out (qui déclenchent la fiscalité).

Un exemple concret :
J’achète 1 token A pour 1000 EUR en 2021.
A monte a 1500 EUR et j’en vends 0,5 pour 750 EUR. Il m’en reste 0,5.

Fiscalité de l’opération :
Cash in = 1000
Cash out = 0,5 * 1500 = 750
VL ptf = 1500
PV = cash out - cash in * (cash out / VL du ptf)
PV = 750 - 1000 x (750 / 1500) =  250
Flat tax = 250 * 0,3 = 75 EUR

Pour la prochaine vente, il faut recalculer le cash in qui n’est plus 1000 mais 1000 moins la fraction de capital du précédent cash out = 1000 - (750 - 250) = 500

En 2022, le token A s’écroule à 750 EUR et j’en achète 2 pour 1500 EUR. J’ai 2,5 tokens A. Mon cash in devient 2000 (= 500 + 1500).
Pas de vente contre une devise fiat ou bien/service, pas de fiscalité.

En 2023, le token A remonte à 1500 et j’en vends 1 pour 1500 EUR.

Fiscalité de l’opération :
Cash in = 2000
Cash out = 1500
VL ptf = 2,5 * 1500 = 3750
PV = cash out - cash in * (cash out / VL du ptf)
PV = 1500 - 2000 x (1500 / 3750) =  700
Flat tax = 700 * 0,3 = 210 EUR

Recalcul du cash in : 2000 - (1500 - 700) = 1200

Le token A monte à 2000 EUR et je FOMO en en achetant 1. J’en ai 2,5.
Le token va to the moon à 4000 EUR et je vends tout pour 10000 EUR.

Fiscalité de l’opération :
Cash in = 1200 + 2000 = 3200
Cash out = 10000
VL ptf = 2,5*4000 = 10000
PV = cash out - cash in * (cash out / VL du ptf)
PV = 10000 - 3200 x (10000 / 10000) =  6800
Flat tax = 6800 * 0,3 = 2040 EUR

Maintenant que le portefeuille est liquidé, on peut vérifier que le total des cash out - l’argent investi = somme des PV.

Total cash out = 750 + 1500 + 10000 = 12250
Argent investi = 1000 + 1500 + 2000 = 4500

Cash out - argent investi = 12250 - 4500 = 7750

Somme des PV = 250 + 700 + 6800 = 7750

Au final, ce qu’il faut avoir pour ces calculs, c’est l’historique des achats en devise fiat, les montants des cessions en devise fiat, et la valo globale du portefeuille à chaque cession.

Dernière modification par Ririsama (17/09/2021 16h07)


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#30 18/09/2021 16h59

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pikaia, le 17/09/2021 a écrit :

Je ne vois pas pourquoi le montant original devrait rentrer dans le CA de l’autoentreprise. En dehors de la plus value, il s’agit juste d’un transfert d’argent sur lequel vous avez déjà payé les impôts. D’après moi, ce montant ne devrait pas entrer dans vos revenus micro-entreprise.

Néanmoins, vous aurez affaire à l’urssaf et au fisc, donc vous feriez peut-être mieux de contacter un avocat fiscaliste. Ça ne coûte pas si cher, et ça vous permettrait de vous assurer que votre statut est le bon. Je peux vous en conseiller un en mp si vous le souhaitez.

Est ce que je peux vous demander où avez vous entendu parler du statut de micro-entrepreneur avec code 6499Z, pour passer des gains de placement cryptos ? Est ce que vous l’avez lu quelque part ?

J’ai entendu parler de ce statut en fouinant sur internet, donc rien de très précis. De ce que j’ai compris, ce serait du microbic avec abattement de 50% (et non 71% comme je le lis souvent).

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#31 19/09/2021 10h18

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Merci pour votre réponse. S’il n’y a rien de très précis, je pense qu’il vaudrait mieux contacter un avocat fiscaliste afin de trouver la bonne structure pour déclarer les revenus de ces placements. Personnellement l’urssaf m’inquiète plus que le fisc.

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#32 19/09/2021 11h28

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Bonjour les IH,

Quand on mine des crypto mais sans les convertir en euros, doit on déclarer quelque chose ?

Et si on les converti en euros, est-on taxé sur la totalité de la valeur de cession (sans tenir compte du montant d’achat des cartes graphiques)?

Merci,


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#33 19/09/2021 11h35

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Sans être spécialiste des crypto, mais en se basant sur le sens commun, j’aurai tendance à penser que oui : l’exigibilité n’est pas basée sur la date de perception effective (donc des pièces dans votre poche), mais sur celle de votre droit d’exiger la somme.

Pour ne prendre qu’une analogie : les intérêts de compte courant d’associé. Même s’ils ne sont pas effectivement versés à l’associé sur son compte bancaire, mais capitalisés sur le compte courant, il convient de les déclarer comme revenu.

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#34 19/09/2021 21h01

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Pierrot31 a écrit :

Bonjour les IH,

Quand on mine des crypto mais sans les convertir en euros, doit on déclarer quelque chose ?

Et si on les converti en euros, est-on taxé sur la totalité de la valeur de cession (sans tenir compte du montant d’achat des cartes graphiques)?

Merci,

Je n’ai pas trouvé de réponse claire pour le minage, si ce n’est que les revenus sont à déclarer dans la catégorie BNC.
Pour moi il existe un flou et il n’est pas encore certain qu’il faille déclarer la contre valeur en EUR au moment du minage ou la valeur de cession en EUR (qui peut comprendre des +/- values)…
Vous trouverez des gens qui vous disent l’un ou l’autre, et apparemment ceux qui ont interrogé les impôts ont des réponses variables également.
Je ne suis pas allé plus loin car je ne mine pas smile mais si quelqu’un a un retour d’expérience ça m’intéresse!


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[+1]    #35 20/09/2021 09h29

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Même réponse que Ririsama :

Vous déclarez les revenus en BNC. Si vous ne dépassez pas 70k/an, vous ne déduisez pas l’achat de matériel et les dépenses d’électricité, mais vous avez droit à un abattement de 34%.

Et la législation ne précise pas si vous devez déclarer la valeur des revenus cryptos au fur et à mesure, ou bien seulement lors de la conversion vers fiat. Soit vous posez la question à l’administration (messagerie sur le site des impôts), soit vous prenez le risque somme toute limitée de choisir une des deux options.

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#36 20/09/2021 10h02

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M.erci pour vos retours.

Avant de dépasser les 70k/an en minage, il y a de la marge…

Pour déduire l’électricité, je suppose qu’il faut un compteur électrique dédié. Un Wattmètre ou un defalcateur ne suffisent pas, à mon sens, comme preuve pour l’administration…

Concernant "le risque somme toute limitée ", vous faites allusion au fait que les plateformes de minage sont hébergées à l’étranger?


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#37 21/09/2021 09h35

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Pierrot31 a écrit :

Concernant "le risque somme toute limité", vous faites allusion au fait que les plateformes de minage sont hébergées à l’étranger?

C’était plutôt une remarque concernant le choix de déclaration des revenus. Vous pouvez les déclarez au fur et à mesure ou bien à la conversion fiat. Mais du moment que vous payez vos impôts et que vous êtes de bonne foi, je ne pense pas que l’administration vous en tiendra rigueur.

Pierrot31 a écrit :

Pour déduire l’électricité, je suppose qu’il faut un compteur électrique dédié. Un Wattmètre ou un defalcateur ne suffisent pas, à mon sens, comme preuve pour l’administration…

Si vous n’avez pas une approche professionnelle, si ce n’est pas votre source principale de revenu, alors vous n’avez pas besoin d’un compteur dédié.

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#38 15/11/2021 10h42

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Je me suis interrogé sur la fiscalité afférente à mon compte crypto.com et je voulais vous faire part de mes réflexions afin  de voir si j’étais dans le vrai ou pas. Je me suis plongé dans une lecture de l’article 150 vh du cgi :
Article 150 VH bis du code général des impots

- une personne cédant moins de 305€/an est exonérée d’impots sur les PV de cession, quoi qu’il arrive. On peut donc vendre 1 fois par an pour 305€ de crypto, les déclarer et ne pas être imposé. Dès que la somme des ventes effectuées dans l’année dépasse 305€ la PV est imposée. Ce seuil de 305€ correspond bien à la vente totale, et pas à la PV.
- si je lis le paragraphe IIIA

a écrit :

Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue

je comprends que je suis imposable meme si j’échange mes CRO contre un bon d’achat, je n’obtiens pas de l’argent mais une contrepartie.
- mais en suivant IIA les échanges de crypto vers crypto sont non imposés
- si on acquiert des CRO à titre gratuit (commission de X% suivant la carte utilisée), les CRO obtenus sont considérés comme achetés à leur valeur réelle au moment de leur acquisition. Donc si on me donne 1CRO à 1€ et que je vends ce CRO  1€, pour le fisc je ne réalise aucune PV.
- en cas de cession, la PV ou MV est calculée par la différence entre la valeur de cession et la valeur moyenne d’aquisition de mes CRO. Donc si je vends 1 CRO à 10€, et que j’ai en portefeuille 200CRO que j’ai acquis à la valeur moyenne de 4€, je réalise pour le fisc une PV de 6€.

J’espère être clair.

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#39 15/11/2021 10h54

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Désolé je réponds à coté de la plaque car je ne connais pas tous les termes que vous avez employé, mais à priori
- si vous on vous donne de la crypto qui vaut 1 euro et que vous la revendez à 1 euro, vous n’êtes pas à une PV de 0, mais plutôt de 1.

Dernière modification par JMeuret (15/11/2021 10h55)


Il y a deux 2 types de prévisionnistes : ceux qui ne savent pas et ceux qui ne savent pas qu’ils ne savent pas

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#40 15/11/2021 11h02

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D’accord avec JMeuret.
Les cryptos acquisent gratuitement (staking, rewards, airdrops, etc.) sont considérées achetées à un PRU nul.
Donc dans votre exemple, vous avez bien une plus-value de 1 (ça serait trop beau sinon smile).

Par ailleurs, les PV se calculent sur l’entièreté du portefeuille, et non pas crypto par crypto.
Cf. mon message précédent sur la discussion dédiée.


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#41 15/11/2021 11h53

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INTJ

Concernant la fiscalité, comment prendre en compte le transfert de cryptos d’un exchange à un autre ?
Je me pose la question pour alimenter mon compte Binance depuis Kraken pour contourner le fait que les dépots SEPA restent impossibles, si les frais sont acceptables.

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#42 15/11/2021 11h57

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bubulle a écrit :

Concernant la fiscalité, comment prendre en compte le transfert de cryptos d’un exchange à un autre ?
Je me pose la question pour alimenter mon compte Binance depuis Kraken pour contourner le fait que les dépots SEPA restent impossibles, si les frais sont acceptables.

Les transferts de cryptos sont sans impact fiscal.
A ce jour, les événements générateurs d’impôts définis sont la conversion de cryptos en monnaie fiat ou biens/services.

Dernière modification par Ririsama (15/11/2021 11h58)


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#43 15/11/2021 14h08

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JMeuret a écrit :

Désolé je réponds à coté de la plaque car je ne connais pas tous les termes que vous avez employé, mais à priori
- si vous on vous donne de la crypto qui vaut 1 euro et que vous la revendez à 1 euro, vous n’êtes pas à une PV de 0, mais plutôt de 1.

Alors comment interpréter cette phrase du CGI :

CGI a écrit :

En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s’y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

Ca veut bien dire que la valeur d’acquisition est la valeur des actifs le jour de leur entrée dans le patrimoine du cèdant ?

Dernière modification par leportois (15/11/2021 14h09)

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#44 15/11/2021 14h36

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leportois a écrit :

Alors comment interpréter cette phrase du CGI :

CGI a écrit :

En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s’y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

Ca veut bien dire que la valeur d’acquisition est la valeur des actifs le jour de leur entrée dans le patrimoine du cèdant ?

Je ne sais pas où vous avez trouvé cet extrait, mais il est incomplet.
Ce qui est écrit dans votre quote concerne les successions / donations.

bofip a écrit :

80
En cas d’acquisition à titre gratuit (succession, donation), et conformément au deuxième alinéa du B du III de l’article 150 VH bis du CGI, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s’y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

Le prix d’acquisition à titre gratuit correspond ainsi à la valeur vénale ayant en principe servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. En pratique, il s’agit, le plus souvent, du prix ou de la valeur réelle de l’actif numérique au jour de la mutation à titre gratuit. La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence.

90
Lorsque le contribuable n’est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d’acquisition des actifs numériques cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle.

BOI-RPPM-PVBMC-30-20


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#45 15/11/2021 15h01

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Je l’ai trouvé dans l’article 150vh bis du code général des impots.

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#46 15/11/2021 15h22

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Je suis pas avocat et je dis peut être des bêtises, mais je comprends qu’il s’agirait d’un héritage ou d’une donation de personne à personne.


Il y a deux 2 types de prévisionnistes : ceux qui ne savent pas et ceux qui ne savent pas qu’ils ne savent pas

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#47 15/11/2021 15h28

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INTP

C’est ce que la DGFiP a indiqué dans le BOI, je vous ai mis le quote et le lien.


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#48 18/11/2021 12h05

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ENFP

En terme de fiscalité, comment prendre en compte des envois de cryptos ailleurs ?

Lorsqu’on déclare ses plus values, il faut prendre la valeur du portefeuille avant et après.

Mais si une partie de nos cryptos a été envoyée à un tiers ( cadeau, remboursement, ou paiement d’un service) et qu’il n’a pas donné lieu a contrepartie en euro ou d’achat de bien physique ?

Cela impute la valeur globale du portefeuille.

Quelqu’un ici a évoqué  le fait de pouvoir éviter les plus values en virant sur le compte de son épouse ses cryptos en plus value, qui sont ainsi considéré comme un achat au cours du jour chez sa femme.

Dans l’autre sens, comment prendre en compte un "don" reçu en crypto ? Mettre la valeur du jour de réception ?

Dernière modification par tikitoi (18/11/2021 12h34)


Parrain IGRAAL -  livretP (code 02182A)- esketit traderepublic Crypto.com aswk9j6a22,  Ebuyclub, Vivid, AFER, Fortunéo, Bourso,  Linxea,……

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Favoris 1   [+1]    #49 19/11/2021 06h02

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Il semble effectivement qu’une donation de crypto, qui est par définition "à titre gratuit", permette d’effacer la fiscalité sur une plus-value crypto.

J’ai trouvé 2 sources :

- Voir le point (e) de cet article

- Et surtout, cette vidéo

Par contre si vous faites un don conséquent à votre femme/enfant, vous ne devez pas vous réapproprier la somme par la suite. Ca serait vu comme une fraude en cas de contrôle fiscal.

Voir ici les montants max avant impôts en fonction du destinataire.

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#50 19/11/2021 08h42

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wulfram, le 19/09/2021 a écrit :

Sans être spécialiste des crypto, mais en se basant sur le sens commun, j’aurai tendance à penser que oui : l’exigibilité n’est pas basée sur la date de perception effective (donc des pièces dans votre poche), mais sur celle de votre droit d’exiger la somme.

Pour ne prendre qu’une analogie : les intérêts de compte courant d’associé. Même s’ils ne sont pas effectivement versés à l’associé sur son compte bancaire, mais capitalisés sur le compte courant, il convient de les déclarer comme revenu.

Je ne suis pas un spécialiste fiscal, mais je vais faire une autre analogie contraire :

un peintre doit-il déclarer son oeuvre encore fraîche basée sur le droit d’exiger cette somme ? Un mathématicien qui résout une équation doit-il déclarer le résultat aux impots ? Surement pas !

Il en va de même pour les crypto minées : c’est une empreinte informatique résultant d’un calcul mathématique. Cette empreinte obtient une valeur fiduciaire subjective lorsqu’elle est transmise ou négociée. C’est à ce moment où elle devient taxable, pas avant.

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