Modalités de vote en Association Syndicale Libre ?

Bonjour,

Dans la continuité de mon précédent sujet (Colocations et collecte des coordonnées des locataires par le syndic ?) je souhaiterais maintenant avoir quelques précisions sur le fonctionnement du vote dans une ASL.

Quelques précisions :
Il s’agit d’une ASL regroupant les copropriétaires de 3 syndicats de copropriété, avec la répartition suivante :
- Syndicat de copropriété A : 34500/100000 tantièmes
- Syndicat de copropriété B : 35500/100000 tantièmes
- Syndicat de copropriété C : 30000/100000 tantièmes

L’ASL ainsi que les copro sont gérés par un syndic bénévole (mêmes locaux, mêmes intervenants mais pas les mêmes présidents).

Un extrait des statuts de l’ASL :

Statuts_ASL a écrit :

Article 4 : MEMBRES DE L’ASL
[…]
L’Association Syndicale libre  réunit les copropriétaires du :
Syndicat de copropriété A
Syndicat de copropriété B
Syndicat de copropriété C
Sont membres de droits de l’Association Syndicale libre, les ensembles immobiliers compris dans le périmètre ainsi défini.

Pour être membres de l’ association, il faut ainsi :
-adhérer aux présents statuts
-être en possession de ses droits civils
-être propriétaires dans l’un des ensembles immobiliers ci dessus désignés.

Dans ce cadre :
La copropriété A est représentée par 5 copropriétaires désignés parmi les membres du Conseil syndical
La copropriété B est représentée par 6 copropriétaires désignés parmi les membres du Conseil syndical
La copropriété C est représentée par 4 copropriétaires désignés parmi les membres du Conseil syndical
[…]

Article 8 : COMPOSITION
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’ASL, tels qu’ils sont définis par les présents statuts.
La copropriété « A » sera représentée par 5 propriétaires, désignés parmi les membres du conseil syndical.
La copropriété « B » sera représentée 6 propriétaires, désignés parmi les membres du conseil syndical.
La copropriété « C » sera représentée 4 propriétaires, désignés parmi les membres du conseil syndical.
D’une manière générale, tout membre de l’ASL peut être représenté par un mandataire de son choix, porteur d’un pouvoir écrit.

Article 11 : VOIX
Les droits de vote appartiennent aux membres de lots en proportion de la répartition des charges générales, soit :
34 500/100 000 pour A
35 500/100 000 pour B
30 000/100 000 pour C

En conséquence les voix seront reparties comme suit :
5 voix pour A
6 voix pour B
4 voix pour C

Article 13 : L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale comprend comme membres de droit, les copropriétaires.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le bureau
Elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l’association
Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice, et pourvoit au renouvellement des membres du bureau.
Elle confère au bureau ou à certains membres du bureau, toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’ ASL, et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient suffisants.
Les convocations sont envoyés 21 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour
Toutes les délibérations de l’Assemblée générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité simple ou absolue.
Le scrutin secret peut être demandé, soit par le bureau, soit par le quart des membres présents

Ceci étant posé, j’ai plusieurs questions par rapport à ce que je lis dans les statuts de l’ASL, dans les textes de lois et quant aux décisions prises en AG

1) Droit de vote
Les statuts de l’ASL sont contradictoires avec ce que je lis dans les textes de lois ainsi que dans d’autres articles ou messages du forum.

En particulier l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Texte_de_Loi a écrit :

II. - L’assemblée générale d’un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l’article 25 peut mandater, pour une durée d’un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l’article 24.
Pour les décisions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l’unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s’il dispose d’une délibération de l’assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l’assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association syndicale libre.
Pour les décisions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s’il ne dispose d’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité.

L’article 57 de la loi ALUR (24 mars 2014) semble également avoir apporté d’autres modifications :

Loi_ALUR a écrit :

L’article 57 de la loi ALUR modifie l’article L.322-9-1 du Code de l’Urbanisme comme suit :
"Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d’entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l’assemblée des propriétaires de l’association.
Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d’une copropriété."

Du coup, est-ce qu’attribuer des "voix" à chaque copropriété, sans tenir compte de la répartition des tantièmes, est une disposition acceptable dans les statuts de l’ASL ?
Egalement, est-ce qu’un syndicat de copropriétaire peut se faire représenter non pas par un unique mandataire, mais par plusieurs membres du conseil syndical avec chacun une voix distincte ?
Car de ce que je comprends des textes de loi, chaque copropriété doit nécessairement s’exprimer comme une seule voix en reflétant la délibération prise en AG secondaire.
Du coup il n’y a aucun intérêt à avoir plusieurs représentants s’ils sont tous censés s’exprimer d’une même voix.

J’avoue ne pas trop comprendre du coup.

2) Vote
Dans l’article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (extrait juste au-dessus), il est précisé que le représentant du syndicat des copropriétaires ne peut voter sans l’aval préalable du syndicat.
Hors je constate que des décisions sont prises à l’AG de l’ASL (vote du budget, approbation des comptes, vote des travaux, augmentation du salaire des salariés, des dons à des personnes physiques, choix des entreprises/devis, budget discrétionnaire, etc…) sans aucune délibération en AG secondaire (dans aucune des 3 AG secondaires).
De ce que je vois, les représentants de chaque copropriété prennent part au vote en AG de l’ASL sans mandat ni délibération de leur AG secondaire respective.
Du coup, en toute logique, leur vote ne peut donc légalement pas engager leur copropriété et aucune des décisions de l’ASL n’est donc légitime.
Ce point ne me semble pas normal, mais j’ai du mal à rassembler tous les textes légaux pour appuyer ma réclamation.

3) Droit de regard sur les comptes de l’ASL
Le syndic bénévole a refusé de me communiquer le bilan de l’ASL, le détail des dépenses ainsi que les modalités de répartition entre les différentes copropriété au motif que je n’avais pas le droit de voter ce budget et n’avait donc pas de droit de regard dessus.
Sauf que d’après les statuts je suis "membre de droit" de l’ASL.
Ce qui me parait un motif suffisant pour demander l’accès aux comptes.

Merci par avance pour vos retours et désolé pour le pavé mais je préférais essayer d’être le plus complet possible

Dernière modification par lael (30/04/2019 18h49)

Mots-clés : asl, copropriété, syndic, syndicat de copropriété