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#1 29/04/2019 18h56

Membre (2016)
Réputation :   1  

Bonsoir,

Je vends mon appartement qui est actuellement en location, j’ai reçu une offre d’achat mais avec des réserves et je souhaiterai savoir ce que vous en pensez :

offre d’achat a écrit :

réserve que le locataire actuel ait quitté les lieux le jour de la signature de l’acte et d’obtenir le financement
nécessaire pour l’acquisition par la vente de ma résidence principale et de l’obtention d’un prêt immobilier.

J’ai proposé à mon locataire une offre d’éviction et j’attend le retour de celui-ci.
Concernant la réserve de la vente de la résidence principal de l’acquéreur, je ne suis pas chaud car j’ai peur de me retrouver le bec dans l’eau (sans acquéreur et plus de locataire).

Puis-je refuser cette clause et si l’acquéreur est d’accord pour l’enlever, que devrais je faire mettre, juste l’obtention d’un prêt avec le montant ou dois-je faire ajouter un prêt relais?

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Cordialement

Sébastien

Message édité par l’équipe de modération (29/04/2019 20h24) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Dernière modification par sebing (29/04/2019 21h30)

Mots-clés : achat, condition suspensive, offre d'achat, offre, prêt, reserve

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#2 29/04/2019 19h07

Membre (2016)
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Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   264  

ISTJ

Que le locataire quitte les lieux et que l’acquéreur obtienne son prêt, c’est légitime.
Que l’acquéreur vende sa maison, non. Trop facile pour lui de faire capoter votre vente en mettant un prix de vente trop élevé de sa maison. Si Monsieur n’a pas les moyens d’acheter, qu’il ne le fasse pas, ou au moins qu’il endosse les risques.

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#3 29/04/2019 19h08

Membre (2016)
Réputation :   65  

Bonsoir Sébastien,

Rapprochez vous de votre notaire (faites d’ailleurs le nécessaire, si vous n’en n’avez pas encore, pour avoir VOTRE notaire pour cette vente) afin d’établir le compromis de vente qui vous conviendra, avec les clauses qui vous conviennent. Les conditions suspensives font partie intégrante de la négociation, au même titre que le prix par exemple. Vous êtes ainsi libre tout à fait libre de ne pas accepter de conditions suspensives si vous le désirez. Toutefois, une condition suspensive d’obtention du prêt ne semble pas déraisonnable à accepter, sauf si vous pensez avoir facilement plusieurs offres.

En revanche, la condition de vente de sa maison ne vous concerne en rien. C’est à lui de faire le nécessaire pour financer son achat et d’assumer le risque.

Dernière modification par dalki (29/04/2019 19h10)


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#4 29/04/2019 20h41

Membre (2016)
Réputation :   17  

sebing a écrit :

vends mon appartement qui est actuellement en location

smile
je vous fait une offre d’achat
sous réserve de la rentabilité net net > à 5%
et de Bail avec caution et garant sur la durée effective du bail
SANS condition suspensive de crédit !
smile

votre offre me fait penser à un candidat acheteur de notre RP
qui n"avait meme pas d’apport et demandais une contre-contre-contre visite et les diagnostiques
avec réserve d’obtention du financement

au final, ce messieur continue de chercher son p.i.g.e.o.n / investissement

Faites une contre offre avec vos réserves ’susprimer se’s conditions abusives) et montez votre prix,
s’il est sérieux il reviendra discuter sinon je l’appellerai G.igolo

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#5 29/04/2019 21h30

Membre (2016)
Réputation :   1  

Merci pour vos retours.
Sachant que cette personne doit vendre son bien, elle risque d’avoir peut être des difficultés pour l’obtention d’un prêt (ou pas) mais est-ce nécessaire que je fasse mettre obtention d’un prêt relais?

Cordialement

Sébastien

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#6 29/04/2019 21h45

Membre (2016)
Réputation :   65  

Non. Ce n’est en tout cas pas dans votre intérêt.

Dernière modification par dalki (29/04/2019 22h23)


Parrainage Hello Bank (80 euros) et Bourse Direct (50 euros).

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#7 29/04/2019 23h31

Membre (2016)
Réputation :   1  

Donc juste obtention d’un prêt avec le montant?

Cordialement

Sébastien

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[+1]    #8 29/04/2019 23h48

Membre (2015)
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J’avais écrit un trop long message, je vais faire simple :

1) "J’ai proposé à mon locataire une offre d’éviction et j’attend le retour de celui-ci.". La loi a prévu un truc qui s’appelle "congé pour vendre" et qui répond à des conditions draconniennes, notamment de délai. J’ai bien peur que votre "offre d’éviction" ne soit un frankenstein juridique.
Attention notamment au cas où votre locataire vous dirait dans un premier temps qu’il est d’accord, et refuserait dans un deuxième temps, parce qu’il a été conseillé entretemps par une personne compétente qui lui a expliqué qu’il se faisait rouler dans la farine. Vous pourriez alors vous retrouver engagé envers l’acheteur à lui fournir un bien sans locataire, tandis que votre locataire vous menacerait (avec raison et avec 99 % de chances de succès) de vous foutre au tribunal si vous persistez à vouloir le mettre dehors.

2) URGENT avant toute autre action : prenez le conseil de votre notaire, et faites ce qu’il dit. Ne prenez pas conseil sur le forum, prenez conseil d’un professionnel du droit ! De toute évidence, il ne faut pas faire dépendre la vente de la capacité de ce candidat à l’achat à vendre sa propre maison. Il faut seulement la clause classique d’obtention de prêt (ce qui implique un prêt-relais, mais c’est une évidence). Quelles conditions seraient acceptables et pertinentes en pratique ; compromis ou promesse ;  c’est à votre notaire de vous le dire. A vous ensuite de les répercuter, à l’oral, au candidat à l’achat, et de voir s’il les accepte.

3) vous n’avez aucune obligation de répondre par écrit à cette offre (même pas un mail ni un SMS). Pour un vendeur, accepter, refuser, ou faire une contre-offre, par écrit, c’est presque toujours piégeux et défavorable (alors que les offres n’engagent pas les acheteurs, dès lors que ce sont des particuliers faisant des offres sur des habitations. Le jeu de l’offre et de son acceptation ou refus, par écrit est donc très déséquilibré, en défaveur du vendeur). Si l’acheteur accepte des conditions normales, telles que vous les a expliquées votre notaire et que vous les avez répercutées à l’oral à l’acheteur, alors vous êtes d’accord et votre prochain écrit devrait être l’avant-contrat.

Si, malgré vos explications orales sur les conditions normales, telles que vous les a exposées votre notaire, le candidat à l’achat s’arqueboute sur "non, il doit y avoir une condition suspensive disant que la vente ne se fait que si je vends ma maison", oubliez-le. Littéralement ! Ne lui répondez plus, c’est un fou, un doux rêveur. Vous allez perdre votre temps et votre énergie, en étant focalisé sur votre pseudo-acheteur au lieu d’être focalisé sur la recherche d’un vrai acheteur.

Dernière modification par Bernard2K (30/04/2019 00h56)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#9 30/04/2019 00h41

Membre (2018)
Réputation :   3  

Tout vous a été dit déjà. Je me permettrai juste de rajouter qu’il semble s’agir de l’achat de sa RP (tout du moins du changement de sa RP). S’il souhaite acheter c’est que le bien lui plait et que vous êtes au prix du marché. C’est à lui de faire l’effort qu’il vous demande et non pas à vous !
Vous, vendeur, n’avez pas à supporter la vente hypothétique de sa RP actuelle.

Je répéterai également ce qui vous a été dit, s’il refuse dites lui que vous ne souhaitez pas aller plus loin et que vous ne donnerez pas suite en lui souhaitant bonne chance pour trouver un autre bien avec ces conditions…

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#10 30/04/2019 07h02

Membre (2016)
Réputation :   1  

Je vous remercie pour vos retours.
Concernant l’offre d’éviction, c’est l’agence immobilière qui m’a conseillé de la faire et m’a dit que c’était légal.
Je vais comme vous l’avez conseillé me rapprocher d’un notaire.

Bonne journée

Cordialement

Sébastien

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#11 30/04/2019 11h30

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sebing a écrit :

Je vous remercie pour vos retours.
Concernant l’offre d’éviction, c’est l’agence immobilière qui m’a conseillé de la faire et m’a dit que c’était légal.

Il ne vous est pas venu à l’idée qu’un agent immobilier est avant tout un commercial alléché par sa commission, et qu’il peut donc (s’il est peu scrupuleux) vous raconter n’importe quoi pourvu que ça le rapproche de cette commission ?

Essayons d’être clair s’il vous plaît. Location nue ou meublée ? On parle bien d’une habitation louée en permanence et occupée à titre d’habitation principale, pas d’un simple garage ou d’un local commercial ou d’une location saisonnière ?

Si c’est bien le cas, alors le bail est régi par la loi de 1989. Un "congé pour vendre" est possible mais très contraignant sur la forme et les délais : il ne peut être donné qu’en vue de l’échéance du bail ; avec un délai de prévenance important (6 mois en nu, 3 mois en meublé). De plus, en location nue, il vaut offre d’achat, ce qui nécessite d’avoir un prix fixé à l’avance et d’attendre la réponse du locataire. Toute baisse de prix ultérieure doit faire l’objet d’une nouvelle offre au locataire qui dispose d’un nouveau délai pour accepter ou refuser. Est-ce cela que vous avez envoyé ?

Comment avez-vous rédigé votre "offre d’éviction ?". Quels en sont les termes (vous lui proposez quel délai pour partir, et avec quelle compensation pour son préjudice) ?

Dernière modification par Bernard2K (30/04/2019 13h11)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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[+1]    #12 03/05/2019 18h33

Membre (2017)
Réputation :   14  

J’ai été récemment dans ce cas (donner un congé pour vendre de manière légale) et c’est finalement le locataire qui achète au prix négocié avec l’acheteur origine.
Au final moi je m’en moque (à part que ça rajoute quelques mois de délai) et le locataire est content…
A noter que j’avais fait porter le congé par huissier pour éviter toute contestation.

Dernière modification par eureka38 (03/05/2019 18h34)

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[+1]    #13 03/05/2019 22h25

Membre (2019)
Réputation :   166  

J’ai eu droit lors de la récente vente de ma RP à une demande de condition suspensive exotique dans le compromis de vente.

C’était une condition suspensive liée au passage de l’acte authentique de vente de son ancienne RP par l’acquéreur.

Mon notaire n’a curieusement pas tiqué, m’expliquant que c’était ok pour lui puisque le bien était sous compromis depuis 6 mois et que la vente trainait pour des raisons techniques non liées au financement de l’acquéreur de mon acquéreur. En gros, pour lui, si le bien de l’acquéreur est sous compromis, c’est acceptable.

J’ai dit non sauf si la clause était limitée dans le temps. On a  convenu d’une durée de 45 jours pour cette clause (durée non automatique, je pouvais la proroger si besoin) sachant qu’il y avait une clause suspensive d’obtention de prêt de 60 jours que le vendeur n’a pas le droit de refuser si je comprends bien en tous cas si l’offre à été acceptée avec demande de financement, ce qui est le cas. Dans ces conditions, j’estimais que n’augmentais qu’ un peu le risque de non conclusion de la vente inhérent à la clause suspensive d’obtention de crédit qui n’était pas énorme mais certainement non nul (l’acquéreur, même solvable, peut toujours décéder avant de signer l’offre de prêt). L’acquéreur avait l’air de bonne foi.

Tout s’est heureusement bien passé.

Je me suis demandé pourquoi il avait demandé ça. Pour ne pas avoir à prévoir un crédit relais? Pour améliorer sa position de négociation pour son emprunt?

eureka38 a écrit :

J’ai été récemment dans ce cas (donner un congé pour vendre de manière légale) et c’est finalement le locataire qui achète au prix négocié avec l’acheteur origine.
Au final moi je m’en moque (à part que ça rajoute quelques mois de délai) et le locataire est content…
A noter que j’avais fait porter le congé par huissier pour éviter toute contestation.

Le locataire a eu raison: il est sur d’avoir acheté ainsi au prix du marché et à laissé à autrui les joies de la négociation. C’est le candidat acquéreur qui a du l’avoir mauvaise.

Dernière modification par Caratheodory (03/05/2019 22h42)

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