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[+4]    #1 27/04/2019 08h45

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La loi Pacte (votée le 11 avril 2019) permet de passer d’un contrat d’assurance-vie à un autre à l’intérieur d’une même compagnie, sans pénalités.
Beaucoup diront que l’intérêt est limité car le transfert n’est pas possible entre assureurs, mais seulement aux contrats d’un même assureur.

Toutefois, cette loi présente des intérêts certains. Quelques exemples. 

1/ Transfert afin de diminuer les frais de gestion (et autres frais : arbitrage…)

Assureur Suravenir

Fortuneo Vie (FG sur UC : 0,75%) vers Linxea Avenir (FG sur UC : 0,60%) ou autre (Altaprofits, Mesplacements…) présentant les mêmes frais.

Assureur Apicil

MonFinancier Vie (FG sur UC & Fds € : 0,75%) ou Bourse Direct Vie (FG / UC 0,85% - FG / Fds € 0,65%) vers Linxea Zen (FG UC & Fds € : 0,60%)

Assureur Spirica

BforBank Vie (FG UC : 0,85%) ou Patrimea Netlife (FG UC : 0,70%) vers Linxea Spirit ou MesPlacements Liberté (FG / UC : 0,50%)

Il y a d’autres exemples, les précédents me sont venus à l’esprit en premier… 

--

2/ Transfert afin d’accéder à de "meilleurs contrats"

Je pense notamment au contrat Sérénipierre.
Ce contrat est assuré par Suravenir, donc il devrait être possible d’y accéder via ce transfert. Mais quid de la répartition du capital à adopter ?

Lors d’un transfert de ce type, la loi Pacte n’impose aucune contrainte d’investissement en UC. Il ne fait pas non plus mention de frais de versement sur le nouveau contrat.
Les décrets d’application sortiront d’ici quelques semaines, ils apporteront les réponses à ces questions.

J’ai un vieux contrat MonFinancier (assuré chez Apicil), j’attends les décrets pour demander son transfert vers Linxea Zen. J’aurais un cas concret à relater ;-)

Maxicool

Dernière modification par maxicool (27/04/2019 08h46)

Mots-clés : assurance-vie, assureurs, pacte, transfert


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#2 27/04/2019 10h06

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Excellent vos exemples de contrat concernant les frais de gestion..

Je suis persuadé  que cela va entraîner des baisses de frais ( et non l’enverse j’espère…) car je vois mal Fortuneo par exemple pouvoir maintenir 0.75%.

La majorité des gens qui investissent en ligne se tiennent au courant des évolutions et Fortuneo risquerait d’avoir une fuite importante de contrat …

De même, les contrats avec SCPI ne délivrant pas 100 % des dividendes risquent d’être délaissés…

Je pensais que la restriction du changement de contrat au sein du même assureur limitait l’intérêt mais il risque d’y avoir de bonnes surprises même sans effectuer de changement de contrat.


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#3 27/04/2019 10h41

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@ maxicool
La grande majorité des contrats d’AV Suravenir ne sont pas des contrats internet, pensez-vous vraiment qu’il sera possible de les transformer en les meilleurs contrats en ligne?
J’ai un gros doute (mais si cela est possible je suis intéressé).

Bien à vous,
cat

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#4 27/04/2019 10h55

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Faites attention à ne pas faire de confusions entre transfert de contrats chez le même assureur et changement de courtier.
Ces changements fonctionnent avec d’autres règles qui sont indépendantes de la loi Pacte et sont de nature à freiner le changement de courtier (3ème usage du courtage). La directive DDA est de nature à faire évoluer ces règles mais les assureurs ont des interprétations qui visent à limiter ces transferts.
Typiquement les gros assureurs tendent à protéger leurs réseaux propriétaires de distribution face à des fuites vers des réseaux tiers.
Je pense que les décrets d’application risquent malheureusement de décevoir plus d’un

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[+1]    #5 27/04/2019 11h31

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> Cat

Oui, ça me semble évident. La loi Pacte permet bien de changer de contrat (en gardant son antériorité fiscale) au sein d’un même assureur.
Donc, que vous ayez eu accès à cet assureur via un courtier (qui, je le rappelle, n’est qu’un intermédiaire), un CGPI ou un réseau bancaire physique, ça ne change rien. L’assureur est bel et bien le même.

> Spot

Il faut attendre les décrets d’application, comme je le disais plus haut, mais votre avis ne rejoint pas celui des dirigeants des compagnies d’assureurs (comme celui de Suravenir, ci-dessous).

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/4246_lebras.jpg
Publié dans Le Revenu Placements (mai 2019) 

A suivre dans les prochaines semaines !

Maxicool

Dernière modification par maxicool (27/04/2019 11h32)


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#6 27/04/2019 11h39

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maxicool a écrit :

> Cat

Oui, ça me semble évident. La loi Pacte permet bien de changer de contrat (en gardant son antériorité fiscale) au sein d’un même assureur.

J’ai fait quelques recherches (sans trouver la version de la loi adoptée en dernière lecture, qui n’est pas encore mise en ligne sur le site de l’AN) ; voir notamment la version du 15 mars ; je n’ai pas trouvé les dispositions en question - mais c’est évidemment très compliqué de trouver quelque chose dans ces textes écrits à base de renvois dans tous les sens, j’ai quand même regardé avec une certaine attention l’article 21. Vous êtes sûr que c’est dans la version définitive de la loi ? Vous avez des pointeurs vers le texte plutôt que vers des commentaires dont on ne sait trop s’ils commentent la loi ou divers amendements apparus pendant la procédure ?

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#7 27/04/2019 11h58

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maxicool a écrit :

Oui, ça me semble évident. La loi Pacte permet bien de changer de contrat (en gardant son antériorité fiscale) au sein d’un même assureur.
Donc, que vous ayez eu accès à cet assureur via un courtier (qui, je le rappelle, n’est qu’un intermédiaire), un CGPI ou un réseau bancaire physique, ça ne change rien. L’assureur est bel et bien le même.

Dans ces conditions, on peut imaginer certains courtiers faire des efforts sur leurs frais de gestion afin de conserver une clientèle qui n’est plus captive.
Mais il me semble que les fonds éligibles, chez un même assureur, peuvent varier d’un courtier à l’autre.

Dernière modification par Bluegrass (27/04/2019 12h00)

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#8 27/04/2019 12h10

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maxicool a écrit :

> Cat

Oui, ça me semble évident. La loi Pacte permet bien de changer de contrat (en gardant son antériorité fiscale) au sein d’un même assureur.
Donc, que vous ayez eu accès à cet assureur via un courtier (qui, je le rappelle, n’est qu’un intermédiaire), un CGPI ou un réseau bancaire physique, ça ne change rien. L’assureur est bel et bien le même.

> Spot

Il faut attendre les décrets d’application, comme je le disais plus haut, mais votre avis ne rejoint pas celui des dirigeants des compagnies d’assureurs (comme celui de Suravenir, ci-dessous).

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/4246_lebras.jpg
Publié dans Le Revenu Placements (mai 2019) 

A suivre dans les prochaines semaines !

Maxicool

Merci pour l’artcile.
M.Le Bras reste prudent pusiqu’il utilise le mot théoriquement. Etant courtier je peux témoigner des diffcultês de récupérer des contrats d’autres courtiers ou agents généraux.
A suivre

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[+1]    #9 27/04/2019 12h15

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Source officielle (AN)

AMENDEMENT N°1057
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique, M. Lescure, rapporteur et Mme Gregoire

----------

ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance »

II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 52 et 76.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale. À la différence du fourgoussage, le transfert n’est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte(ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports.

En outre, cet amendement revient sur la transférabilité complète des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans qui avait été adoptée par le Sénat : la solution du présent amendement, combinée au suivant sur la transférabilité des contrats d’assurance-vie vers l’épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effet pervers pour les assureurs.

>> Aucune mention d’une restriction concernant un changement du réseau utilisé (courtier, banque physique…)
>> Seule restriction : "vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur"


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#10 27/04/2019 13h19

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Voilà qui recentre et clarifie le débat. Autant que je le comprenne, l’assureur (ni l’assuré bien sûr) n’a aucune obligation d’accepter le transfert d’un contrat X vers un contrat Y. S’il le fait, il y a transparence fiscale ; mais rien ne le force à le faire, par exemple si ça diminue les frais de gestion !

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#11 27/04/2019 13h32

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Dans ce cas, la loi n’aurait aucun intérêt.
Les décrets d’application préciseront les modalités offertes par cette loi. Il faut patienter encore quelques semaines avant de pouvoir être catégorique.


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[+1]    #12 27/04/2019 14h02

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Là désolé, je suis en désaccord avec vous. L’amendement que vous avez identifié et qui a été intégré dans la loi a pour effet de modifier le seul code général des impôts (très spécifiquement son article 125-0 A). Il crée une nouvelle "niche fiscale", mais n’institue aucune obligation nouvelle pour les assureurs, les assurés ou les courtiers. C’est juste un cadeau marketing pour les assureurs qui voudraient attirer leurs clients vers de nouveaux produits.

Après je vous concède qu’il ne m’est pas très clair de savoir ce qui se passe si :

* vous ouvrez un contrat Linxea Zen ;

* une fois celui-ci ouvert, et dans un délai raisonnable, vous rachetez votre contrat MonFinancier ;

* une fois la valeur de rachat reçue, et dans un délai raisonnable, vous versez les fonds sur votre contrat Linxea Zen.

J’ai tendance à penser que ça vous permet de bénéficier de la niche fiscale - sans doute en joignant des explications à votre déclaration de revenus, mais ça n’est pas gagné à coup sûr.

En tous cas, la loi ne prévoit certainement pas d’obligation pour Apicil d’organiser un hypothétique "transfert" d’un contrat à l’autre vous garantissant le jackpot fiscal.

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#13 27/04/2019 16h09

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Je ne vais pas l’affirmer de manière catégorique, je ne suis pas un spécialiste en droit.
Je relève seulement que le président de Suravenir (qui doit quand même savoir, un minimum, de quoi il parle) semble affirmer que c’est le cas.


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#14 27/04/2019 18h14

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Je vous conseille de lire l’intégralité de l’article du Revenu: je le cite, le diable est dans les détails

Dernière modification par spot (27/04/2019 18h14)

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#15 07/07/2019 22h04

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Bonjour Maxicool,

Avez-vous eu l’occasion de faire cette comparaison pour l’assureur Gerenali ?

Ou ne l’avez-vous tout simplement pas en portefeuille ?

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#16 08/07/2019 08h30

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Bonjour,
non, je n’ai pas fait la comparaison pour les contrats Generali.
Il y a forcément des différences sur les FG, selon la date de souscription du contrat.
Un temps, les FG différaient entre Eurossima et Netissima, alors que Generai a maintenant aligné ces FG pour les 2 fonds euros.
Frédéric


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#17 18/09/2019 12h39

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Bonjour,

Avez vous des informations sur les décrets d’applications de la loi Pacte,

En effet je dispose d’une AV multiplacement 2 au sein de la BNP et je souhaiterais la transférer en AV Hello Bank avec les avantages que cela a (frais d’entrée / arbitrage à 0%,etc).

L’assureur étant le même (Cardif) cela devrait pouvoir fonctionner sauf que le service d’assistance me répond que les transferts ne sont possible que sur de très vieux contrats :s

Avez vous déjà eu un cas de figure similaire ?

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#18 18/09/2019 14h09

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La question de la rémunération des distributeurs n’est pas abordée et je ne connais pas la réponse avec cette nouvelle possibilité, mais aujourd’hui la plupart des assureurs demandent au nouveau distributeur de compenser financièrement l’ancien lors d’un transfert de contrat.

Ce coût étant important, il n’est pas sûr que les distributeurs les moins chers acceptent le transfert d’ancien contrat même chez le même assureur car il devront compenser plus qu’ils ne vont gagner les premières années sur le dit contrat.

Cette mesure demande encore pas mal de clarifications.

Ne pas oublier que certains très très vieux contrats offrent des avantages fiscaux et successoraux bien supérieurs à la différence de frais de gestion.

Carpediem
Edit ACPR: distributeur de différents contrats d’assurance-vie

Dernière modification par carpediem (18/09/2019 14h11)


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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[+1]    #19 24/09/2019 23h04

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Bonjour
Confirmation : Si la loi pacte du 22 mai 2019 offre la possibilité pour un assuré de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre de la même compagnie, le texte de loi précise que l’assureur est libre d’accepter ou refuser ces transferts. En pratique, les assureurs travaillent sur la liste des produits qu’ils accepteront de transférer. "Ils communiqueront"  le nom des produits qu’ils auront rendus éligible au transfert.
A noter qu’un transfert Fourgous ( Un monosupport que l’on "transforme" en multisupport en conservant l’antériorité fiscale)  reste valable à ce jour. C’est aussi un mode de transfert à ne pas oublier.
Bien à vous

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#20 23/11/2019 20h37

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spot a écrit :

Faites attention à ne pas faire de confusions entre transfert de contrats chez le même assureur et changement de courtier.
Ces changements fonctionnent avec d’autres règles qui sont indépendantes de la loi Pacte et sont de nature à freiner le changement de courtier (3ème usage du courtage). La directive DDA est de nature à faire évoluer ces règles mais les assureurs ont des interprétations qui visent à limiter ces transferts.
Typiquement les gros assureurs tendent à protéger leurs réseaux propriétaires de distribution face à des fuites vers des réseaux tiers.
Je pense que les décrets d’application risquent malheureusement de décevoir plus d’un

Pour me fixer les idées que serait il possible de faire à titre indicatif :

- Transférer un contrat Suravenir de Fortuneo vers Linxea Avenir ?

ou

- Transférer un contrat Altaprofits Digital Vie vers un contrat Altaprofits [email protected] ?

Le fait d’avoir un intermédiaire / courtier, n’est il pas un obstacle au transfert ?

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#21 23/11/2019 20h55

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Bonjour Robert,

J’ai justement fait la demande à Linxea pour un contrat Suravenir distribué par Fortuneo vers Linxea Avenir et ce n’est pas possible pour le moment.

Linxea 12/11/2019 par email a écrit :

Bonjour,

Nous revenons vers vous suite à votre demande.

Il n’est à ce jour possible d’effectuer des transferts.

Nous sommes toujours dans l’attente de l’accord des assureurs.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

+ FAQ du site

FAQ LINXEA a écrit :

Est-ce que je peux transférer mon contrat Fortuneo vers LINXEA Avenir ?
La réponse n’est pas simple. La loi Pacte permet le transfert d’un contrat d’assurance vie multisupports vers un autre contrat d’assurance vie multisupports chez le même assureur mais la décision d’autoriser le transfert revient à l’assureur. Il peut donc s’y opposer.


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#22 23/11/2019 21h11

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J’ai également fait une demande début octobre à Linxea concernant le transfert d’un contrat Apicil, voilà leur réponse:

Linxea a écrit :

Bonjour,
Nous revenons vers vous suite à votre mail
A ce jour nous n’avons pas encore les informations nécessaires pour vous renseigner précisément sur le transfert possible en assurance vie.
Nos partenaires n’ont pas encore communiqué sur le sujet, nous espérons cependant pouvoir le faire dans les prochaines semaines.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien Cordialement,

L’équipe LINXEA

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#23 09/12/2019 16h19

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Moi aussi je suis intéressée par la possibilité de transfert :

SORTANT
Bourse Direct, APICIL VIE
- FG 0.65% Euro / 0.85% UC, pas de SCPI/SCI, peu de UC (ca 116)

ENTRANT
LINXEA, APICIL ZEN
- FG 0.6% E + UC, 380 fonds, dt 30 SCPI/SCI

Est-ce que les décrets d’application sont parus ?

Je ne trouve pas trace sur le net, ni un timing.
7 mois sont passés depuis la promulgation de la Loi…

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#24 24/01/2020 18h12

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Bonjour,

Rien pour le moment j’ai eu la même réponse de Linxea en date du 9 janvier.

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#25 24/01/2020 19h14

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@Ovni la texte de loi prévoit la possibilité d’un transfert ’interne’ uniquement donc en restant chez le même assureur.
Ce n’est pas le cas des contrats Bourse direct Horizon et Linxea Zen.

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