Colocations et collecte des coordonnées des locataires par le syndic ?

Trahcoh a écrit :

Je ne vois pas de mention des locataires dans l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965. Est-ce pour saisir les loyers des mauvais payeurs?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

Je l’ai effectivement compris comme tel.

Comme quoi ils veulent les coordonnées des locataires pour pouvoir saisir directement les loyers auprès d’eux en cas d’impayés sur les charges de copropriété.

Mais pour moi ce n’est pas vraiment une raison valable, je trouve même que c’est un détournement abusif d’un texte de loi.
Sachant que s’ils veulent saisir les loyers, ils doivent passer par un huissier je pense et ils savent où les locataires habitent pour leur remettre les documents.
Je ne vois donc pas l’intérêt de réclamer "au cas où" les coordonnées des locataires et les informations sur les loyers et baux.

Mais je préfère m’en remettre à l’avis éclairé des contributeurs de ce forum pour avoir des avis à ce sujet et quant à la légalité de la chose.

D’ailleurs, en cherchant des informations sur le sujet, j’ai vu qu’il y avait eu un article 135 prévu dans la loi ELAN qui visait à obliger les bailleurs à demander l’accord des locataires avant de transmettre leurs coordonnées au syndic dans le cadre de cet article 19 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf qu’il a été censuré car non constitutionnel.
Mais je n’ai pas réussi à trouver les raisons de la censure : s’ils censuraient car ils ne voulaient pas avaliser le fait que le bailleur soit tenu de transmettre les coordonnées des locataires au syndic ou s’ils censuraient simplement le fait de demander l’accord du locataire sans remettre au cause la pratique de transmettre les coordonnées du locataire.

Dernière modification par lael (29/03/2019 18h58)

Je plussoie

DDtee a écrit :

si un copropriétaire ne paye pas ses charges de copro ce sont ses avoirs à lui (salaire, biens…) qui sont saisis et non pas forcément le loyer, c’est à la justice de décider et non au syndic de copropriété.

En aucun cas le locataire ne deviendra partie prenante de ce genre de différent entre un copropriétaire et le syndicat de copropriété. Le syndicat de copropriété pourra lancer (après avoir dument mandaté le syndic afin d’agir en justice, si ça va jusque-là) diverses actions pour recouvrer sa créance, et ça pourra aller jusqu’à la vente forcée du lot de copro-propriété (ça arrive !)… mais le bail du locataire ne sera pour autant pas remis en cause !

Par ailleurs, il me semble (et c’est confirmée par Locataire copropriété : liens avec le syndic - Ooreka) qu’il n’y a aucun lien juridique entre le syndic (ou entre le syndicat) et un locataire, qui n’ont même pas à se connaitre (Le syndic n’a nullement à tenir à jour un fichier avec les noms des locataires -aucun syndic pro que je connais ne le fait-, ni à être informé en cas de changement de locataire, ou de changement du montant du loyer, ou des conditions du bail, et seul le copropriétaire est responsable du respect du RC par celui à qui il permet de jouir de l’usage de ses lots. Quand un locataire enfreint le RC, le syndic le notifie au copropriétaire, charge à lui de faire le nécessaire auprès de son locataire).
Donc aucune raison pertinente pour que le syndic demande ce genre d’information. En pratique, il peut toujours demander… mais un copropriétaire peut tout à fait lui répondre "non, vous n’aurez pas ces informations". Demandez donc au syndic s’il peut citer un seul cas où un juge aurait condamné (et sur quelle base légale) un copropriétaire refusant de fournir ce genre d’information.

Je comptais de toutes façons participer à l’AG, donc j’en saurais plus sur leurs "projets" de combattre les colocations. Je pourrais également récupérer plus d’infos auprès d’autres propriétaires dans mon cas, car nous sommes plusieurs.

J’ai bien pris notes de vos remarques concernant les points de vigilances sur ce qu’ils peuvent ou non faire en terme de modification du RC.
Je vais préparer mes arguments et la contre-attaque !

Concernant les coordonnées de mes locataires, je vais leur répondre que je considère le paragraphe du RC comme abusif.
Et que la collecte de ces coordonnées ne m’apparait pas nécessaire pour faire valoir leurs droits en cas d’impayés de charges de copropriété.
Et que mon refus ne constitue donc pas une entrave à leur privilège immobilier tel que prévu par l’article 19 de la Loi du 10 juillet 1965.
Et que par ailleurs il n’existe aucun lien contractuel ni juridique entre le locataire et le syndic, donc il n’y a aucune raison valable pour que ce dernier collecte des informations sur les locataires.

Je pense que ça va mettre une bonne ambiance pour l’AG de la semaine prochaine

Dernière modification par lael (29/03/2019 23h16)

Ah et en réponse, on vient de m’envoyer un nouvel extrait du règlement de copropriété qui vaut son pesant de cacahuète :

RC a écrit :

L’entrée de l’immeuble pourra être refusée au locataire tant que le copropriétaire intéressé n’aura pas avisé le syndic, dans les conditions ci-dessus, de la location consentie.

Je les vois bien désactiver les badges d’entrée et prendre les locataires en otage car je refuse d’obtempérer.
D’ailleurs je comprends maintenant mieux pourquoi ils tenaient à "moderniser" le système de badge par un système où ils peuvent activer/désactiver unitairement les badges à distance.
Il n’y a également plus de possibilité d’ouvrir via un code d’entrée, c’est uniquement par badge ou interphone.

C’est juste hallucinant.

Dernière modification par lael (01/04/2019 14h54)

Je ne comprends pas comment cette clause est applicable : le copropriétaire a droit à l’accès à l’immeuble, donc d’avoir un certain nombre de clefs (ou de badges avec accès, ça ne change rien).

Par la suite le copropriétaire donne les clefs à ses locataires (ou ses badges, ça ne change rien). Lorsqu’il les donne, ils fonctionnent. S’ils ne fonctionnent plus, le syndic doit les changer/les remettre en état.

Il me semble que le syndic ne peut révoquer les badges sans commettre une voie de fait cf des cas similaires ici Accès à l?immeuble en copropriété : le syndic refuse de remettre les télécommandes ! - Légavox
En effet le copropriétaire a le droit d’accès aux parties communes et personne ne peut le lui enlever. Il a également le droit de louer son appartement et donc d’en donner l’accès.

Par contre le syndic pourrait établir que l’appartement est loué et enjoindre le copropriétaire de ne pas donner l’accès à l’immeuble à ses locataires, en application du règlement de copropriété. Le copropriétaire refusant, il faudrait que le syndic en demande l’application à un juge. Je doute fort que le syndic puisse *légalement* révoquer les badges de lui-même, d’autant que le propriétaire les donne en toute légalité à ses locataires ! Et devant le juge, vous pourriez contester la légalité de cette clause.
(Et il faudrait peut-être que le syndic ait d’abord l’aval des autre copropriétaires pour intenter une action en justice sur ce fondement).

Par contre le syndic pourrait peut-être en pratique révoquer les badges… Et vous pourriez l’enjoindre de vous en donner qui fonctionnent et vous n’avez pas à lui rendre compte de ce que vous en faites.

Cela dit je ne suis pas un juriste !

Il me semble qu’il vaudrait mieux changer de syndic pour un professionnel ; j’ai déjà vu des syndics bénévoles ne pas respecter la loi (exemple : copropriété et indivision et syndic bénévole membre de l’indivision, sur bisbilles autour d’un héritage), et c’est toujours pénible de devoir être le premier à saisir un juge.

Edit: redondant partiellement avec le message de GoodByLenine…

Dernière modification par kihv (01/04/2019 15h55)

Le syndic, pro ou bénévole, s’il fait une action illégale, engage bel et bien sa responsabilité.

Si le Règlement de Copropriété comporte une clause illégale, demandez l’inscription d’une résolution à l’AG pour la supprimer (une lettre RAR au syndic, avec le texte de la résolution, suffit pour faire inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’AG. Le syndic est tenu de l’inscrire tel quel à l’ordre du jour.). Dans un tel cas la modification du RC nécessite juste la majorité simple (art.24), la plus facile à obtenir.