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#1 19/03/2019 21h24

Membre (2018)
Réputation :   0  

Bonjour,

Ma demande est un peu particulière, je vais commencer par vous exposer la situation (ça risque d’être un peu long).

J’étais en recherche d’un appartement pour de l’investissement locatif dans le secteur de Lyon (proche banlieue).

Je me suis arrêté sur une annonce correspondant à mes critères : emplacement, prix (230k€) et grande surface : 95m².
Les photos de l’annonce montraient un bien en bon état, cuisine et salon apparemment refaits récemment à neuf et sans gros défaut apparent dans les autres pièces.
Un petit rafraichissement dans les chambres semblait cependant être à prévoir ainsi que dans une des deux pièces d’eau.
Rien d’anormal dans l’annonce : liste des pièces et précisions sur l’emplacement.

J’ai donc pris rendez-vous avec l’agence et ai demandé des informations complémentaires avant la visite : Diagnostics, plan, PV d’AG et relevés de charges, qu’on m’a transmis rapidement.
Ainsi que sur l’état du bien : "peut-être un petit rafraichissement à prévoir dans certaines pièces et remise aux normes électriques" qu’on m’a répondu.

Malheureusement lors de la visite je découvre un bien saccagé qui a apparemment été squatté quelques temps avant que le syndic ne donne l’alerte et que le propriétaire ne fasse condamner l’accès.
Les intrus étaient passés par la porte fenêtre de la terrasse (1er étage).
Le quartier est pourtant plutôt recherché et n’est pas réputé sensible.
Bilan : Meubles de cuisines éventrée, baignoire et lavabos brisés, sols lacérés, des détrituts partout, bref une rénovation importante à prévoir.

N’ayant pas été prévenu par l’agence de cet état avant la visite j’ai été plus que surpris et même un peu dégouté.
D’autant que rien dans l’annonce ne mentionnait cet état et les photos dataient d’avant l’effraction.
Ils ne m’ont rien dit non plus lors des échanges par téléphone et email.
Il faut également préciser que l’agence avait cru bon de faire venir tout le monde (4 personnes) sur un seul créneau de 20mins après m’avoir fait patienter 2semaines pour une visite.

Donc forcément, surpris et ayant clairement eu l’impression d’avoir été pris pour un con, comme les autres d’ailleurs, j’ai clairement baclé la visite : aucune photo, aucune prise de notes et aucune question.
J’avais juste envie de me barrer.

Mais finalement après y avoir réfléchi, en estimant le coût d’une rénovation et en prenant beaucoup de marge, mais aussi et surtout un peu comme une petite vengeance, je me suis dit que j’allais faire une offre très largement en dessous du prix pour voir la création de l’agent immobilier.
J’ai donc fait une offre à 140k€ par email pour laisser une trace écrite et l’ai appelé par téléphone au même moment.

Il a bien rigolé en me sortant :
"Soyons sérieux, vous savez à combien ils partent les biens dans le secteur ? A 250k€ sans forcer."
"Je ne peux pas soumettre une aussi ridicule au vendeur."
Là j’insiste, un peu excédé par sa façon de faire, j’insiste lourdement sur l’état du bien, les travaux nécessaires, l’effraction, etc…
Puis il finit par dire :
"Je vais voir ce que je peux faire, mais je garantis rien."
"Vous vous ferez peut-être rappeler par un courtier avec qui je travaille pour faire un bilan sur votre capacité de financement."
"Vous comprenez, on en est là aujourd’hui car une précédente vente à 250k€ a capoté faute de financement de l’acquéreur, ça ne peut pas se reproduire."

Quelques jours plus tard j’ai effectivement eu un message vocal d’un courtier mais vu que je n’avais pas eu de retour de l’agent immobilier quant à ma proposition : pas de réponse à 2 emails et non joignable par téléphone, je me suis dit que c’était pas la peine de rappeler le courtier.

Et là surprise, je reçois une notification comme quoi l’annonce est désormais à 130k€ (moins cher que mon offre !).

Je recontacte immédiatement l’agent immobilier pour lui demander pourquoi je n’avais pas eu de retour quant à mon offre et là il me sort :
"Vous ne m’avez pas paru être quelqu’un de sérieux et vous n’avez pas de projet."
"Vous n’avez pas non plus recontacté le courtier qui a tenté de vous joindre plusieurs fois."
"Et puis de toutes façons à ce prix là, j’ai déjà des dizaines de personnes qui m’ont contacté et fait une offre au prix"
(sachant que j’ai eu la notification du changement de prix 1H avant…)
"Et de toutes façons, dans ces conditions, mon client n’accepte plus que les offres avec renonciation à la clause suspensive d’obtention de prêt".

Immédiatement après cet appel j’ai formulé une nouvelle offre "au prix", soit 135k€ en acceptant de renoncer à la clause suspensive.
J’ai également joué le jeu en prenant contact avec son courtier mais sans aller plus loin que cette "étude" vu que j’ai pas eu de retour quant à mon offre.

Cela va faire une semaine et après 2 relances par email et 5-6 tentatives d’appel dont 2 messages, je n’ai pas réussi à le joindre.

Du coup par rapport à ça, j’ai plusieurs questions :
- Est-ce que j’ai des recours ?
L’agent n’est pas obligé de me faire un retour sur mes offres ?
D’autant qu’à un moment donné j’étais "au-dessus" du prix puis ensuite au prix.
- Est-ce que l’agent a le droit de m’obliger à passer par son courtier ?
- Est-ce qu’il peut imposer la renonciation à la clause suspensive d’obtention de prêt ?
Ce qui est d’autant plus ironique qu’il demande de passer par son courtier.

En vous remerciant et vous félicitant d’avoir lu jusque là big_smile

Dernière modification par mirax (19/03/2019 21h26)

Mots-clés : agence immobilière, emprunt, financement, recours

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#2 19/03/2019 21h37

Membre (2016)
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Au vu du "sérieux" de vos interlocuteurs ça ne présage rien de bon de faire affaire avec eux de toute façon.

Je ne suis pas expert en investissement locatif mais est-ce que le bien en vaut vraiment la peine ?

Vous  risquez d’aller de surprises en surprises.

Passez votre chemin wink


"There is no way to Happiness, Happiness is the way.."

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#3 19/03/2019 21h37

Membre (2019)
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Bonsoir,
Malheureusement, le propriétaire, qui a donné délégation à l’agence, vend à qui il veut.
Même si vous reveniez avec une offre à 1 000 000 €, les vendeurs auraient toujours le choix de l’acheteur !
Les mails ne valent rien (pas encore).
Entre nous, fuyez. Un appartement qui perd comme par magie 100 000 € d’un coup, c’est bizarre !
Sur Lyon, d’autres biens de qualité sont très certainement disponibles et négociables.

Hunsvestisseur a écrit :

Au vu du "sérieux" de vos interlocuteurs ça ne présage rien de bon de faire affaire avec eux de toute façon.

Je ne suis pas expert en investissement locatif mais est-ce que le bien en vaut vraiment la peine ?

Vous  risquez d’aller de surprises en surprises.

Passez votre chemin wink

@mirax (regardez date&heure) il n’y a eu aucune concertation entre nous ! wink

Dernière modification par etoiledumatin (19/03/2019 21h40)

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[+1]    #4 19/03/2019 21h52

Membre (2014)
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Voulez-vous le poursuivre en justice ou faire du business?

Vous ne ferez pas de business en donnant des coups de bâton. Les caresses sont plus efficaces.

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#5 19/03/2019 22h16

Membre (2018)
Réputation :   16  

Bonsoir,

Si vous aviez pris le temps de faire une présentation plus étoffé, on en saurait plus sur votre recherche.
Combien de temps celà fait que vous cherchez un bien pour du locatif?
Avez-vous déjà des biens en location?
En immobilier, il faut être patient et ne pas perdre de temps sur ce genre d’affaire perdue d’avance.
L’agent immobilier, à l’évidence pas très sérieux, n’a pas accepté votre offre donc il peut faire comme bon lui semble.

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#6 19/03/2019 22h44

Membre (2015)
Top 20 Immobilier locatif
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En ne rappelant pas le courtier, vous vous êtes mis hors jeu tout seul.

Vous aviez un accord sur une offre agressive avec l’AI et vous n’avez pas respecté cet accord…

Vous allez me trouver dur mais je suis d’accord avec l’AI « vous ne semblez pas sérieux ».


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#7 20/03/2019 07h53

Membre (2013)
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Bonjour,
Je pense que vous avez pu ne pas sembler sérieux.
Pas de recours et c’est heureux : si les chasseurs de bons coups pouvaient engager des procédures à chaque fois qu’il y en a un qui leur passe sous le nez ce serait l’enfer. Déjà que…
Vous avez hésité, tant pis. C’est ainsi que l’on apprend où se souvient qu’une offre ne vaut que si écrite, signée et ensuite acceptée par le vendeur. Le reste n’est que du blabla et le temps pris pour réfléchir, retourner dans tous les sens les choses génère un risque normal de se faire griller et qui doit être accepté.

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#8 20/03/2019 09h02

Membre (2013)
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Je partage l’opinion de @Range19. J’ajouterai qu’un acheteur sur les dents est toujours prêt à dégainer les documents ou le banquier pour signifier comme il est fiable et peut acheter sans difficultés de financement (surtout ne pas se laisser imposer le courtier de l’autre).
Il faut mettre toutes les chances de son côté, être non seulement réactif mais aussi avoir anticipé les attentes du vendeur. C’est en pratiquant que l’on apprend wink

Edit : Etant aujourd’hui plus vendeur qu’acheteur je peux vous dire que certains acheteurs "potentiels" ne font pas crédibles (à tord ou à raison) ou semblent d’emblée vouloir judiciariser la moindre question (des emmerdeurs) et que même en cas de sur enchère sur le prix, ce qui m’est arrivé récemment, hors de question de leur vendre le bien (Je ne dis évidemment pas que vous appartenez à ces deux catégories) heureusement que le vendeur est libre de vendre à qui il le souhaite.

Dernière modification par DDtee (20/03/2019 09h59)


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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#9 21/03/2019 12h02

Membre (2014)
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Ne perdez pas votre temps avec des interlocuteurs qui ne sont pas sérieux, comme cela à été dit plus haut, cela n’augure rien de bon.
Vous demandez si l’agent peut vous imposer de renoncer à une clause suspensive, s’il peut vous obliger à passer par son courtier, franchement, la question ne se pose même pas, dans cette histoire vous êtes le dindon de la farce, courage fuyez smile

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#10 21/03/2019 12h26

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etoiledumatin a écrit :

Bonsoir,
Malheureusement, le propriétaire, qui a donné délégation à l’agence, vend à qui il veut.
Même si vous reveniez avec une offre à 1 000 000 €, les vendeurs auraient toujours le choix de l’acheteur !
Les mails ne valent rien (pas encore).

Faux.
Si vous faites une offre au prix, il ne peut la refuser.
Il ne peut éventuellement choisir son acheteur que s’il a plusieurs offres au prix.
La mention de non condition suspensive de l’offre de l’acheteur n’étant pas indiquée dans l’annonce, elle ne peut être imposée.

Sur le mail, il fait foi si le destinataire en a accusé réception.
En revanche, au niveau juridique, le seul élément réellement contraignant est le compromis/promesse qui est en général signé postérieurement.

En résumé, je pense qu’en lançant une procédure, vous pourriez forcer l’établissement d’un compromis. En revanche, cela n’a que peu d’intérêt de travailler avec des gens apparemment peu fiables et qui, de fait, n’ont pas confiance en vous.
Mieux vaut rater une bonne affaire que d’en faire une mauvaise.


"We judge a book by its cover ; And read what we want ; Between selected lines"

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#11 21/03/2019 14h21

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lemouz a écrit :

Si vous faites une offre au prix, il ne peut la refuser.
Il ne peut éventuellement choisir son acheteur que s’il a plusieurs offres au prix.
La mention de non condition suspensive de l’offre de l’acheteur n’étant pas indiquée dans l’annonce, elle ne peut être imposée.

De jurisprudence assez constante bien que critiquable, le recours aux services d’un agent immobilier par le vendeur, qui le mandate généralement pour la simple recherche d’un acquéreur, fait que l’annonce faite au public n’est pas à proprement parler une offre, et de ce fait, la proposition de l’acquéreur, fût-elle au prix de l’annonce, n’a pas le même effet que l’acceptation d’une offre.

Pour simplifier, la vente n’est pas formée par l’offre au prix du mandat.

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#12 21/03/2019 15h55

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lemouz a écrit :

Si vous faites une offre au prix, il ne peut la refuser.
Il ne peut éventuellement choisir son acheteur que s’il a plusieurs offres au prix.
La mention de non condition suspensive de l’offre de l’acheteur n’étant pas indiquée dans l’annonce, elle ne peut être imposée.

pierrejacques11 a écrit :

De jurisprudence assez constante bien que critiquable, le recours aux services d’un agent immobilier par le vendeur, qui le mandate généralement pour la simple recherche d’un acquéreur, fait que l’annonce faite au public n’est pas à proprement parler une offre, et de ce fait, la proposition de l’acquéreur, fût-elle au prix de l’annonce, n’a pas le même effet que l’acceptation d’une offre.

Pour simplifier, la vente n’est pas formée par l’offre au prix du mandat.

A priori, je suis plutôt avec Lemouz sur ce point.

Pour ce que j’en comprends, une offre publiée par une AI est plus qu’une ’simple’ invitation à des pourparlers (à la différence d’une annonce publiée par un particulier). Il s’agit d’une véritable offre, comme l’a rappelé la Cour de Cassation :

Cour de Cassation a écrit :

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que l’offre de vente adressée au public précisait les conditions essentielles de cette vente et était exprimée par l’entremise de l’agent immobilier auquel avait été conféré un mandat de vente, la cour d’appel, … en a déduit, à bon droit, que cette offre entraînait la formation du contrat, dès qu’elle était acceptée par l’acquéreur, la vente étant devenue parfaite par l’acceptation de M. A (note Carignan, : M. A. = l’acquéreur potentiel)…source

De là, j’en conclus que si l’AI transmet une offre au prix et aux conditions définies dans l’offre, le propriétaire doit en principe l’accepter. S’il ne l’accepte pas, l’AI sera en droit de lui réclamer paiement de l’indemnité prévue à la clause pénale (si cette clause est insérée dans le mandat). Et l’acquéreur pourra en théorie forcer la vente (ou demander des dommages intérêts s’il peut démontrer que le refus de vente lui a été dommageable).

EDIT : cf. messages 13 et 14

Mais bon, sur le plan rationnel, l’acheteur potentiel éconduit aura souvent plus intérêt à passer à autre chose qu’à s’engager dans une procédure juridique longue et couteuse.

Dernière modification par carignan99 (21/03/2019 17h26)

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[+2]    #13 21/03/2019 16h17

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Attendu qu’ayant relevé que le mandat donné à l’agence Locatelli était un mandat d’entremise au sens de l’article 1° de la loi du 2 janvier 1970 qui en l’absence d’un clause expresse ne conférait à l’agent immobilier ni le pouvoir d’aliéner le bien ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente, qu’un tel mandat ne pouvait constituer pour cette même raison une offre ferme de vente à l’adresse de tout acquéreur

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2008, 06-21.709, Inédit | Legifrance

Résumé : Viole les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d’appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu’aux termes des conditions générales du mandat, le vendeur s’était engagé à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente aux prix, charges et conditions du mandat donné à l’agent immobilier, sans constater l’existence dans ce mandat d’une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-28.637, Publié au bulletin | Legifrance

Mais attendu qu’ayant constaté que le mandat donné par les époux X… donnait seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l’immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d’accepter une offre d’achat ni de conclure la vente, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un contrat d’entremise, a retenu à bon droit qu’un tel contrat ne pouvait être assimilé à une offre de vente qui aurait été transformée en une vente parfaite par l’acceptation d’un éventuel acheteur ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-13.833, Publié au bulletin | Legifrance

Comme précisé précédemment, je parle d’une jurisprudence critiquable mais "assez constante", dans notre cas une tendance convergeant vers un rejet des recours car les mandats ne sont pas des mandats de vente, justement.

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#14 21/03/2019 16h54

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pierrejacques11,

j’ai survolé très (très très) rapidement les références que vous indiquez. Si je comprend bien : tous ces arrêts valident qu’un AI ne peut pas accepter une offre à la place du vendeur (fort heureusement d’ailleurs).

Mais est-ce que ça remet en cause le fait qu’une annonce faite au public par l’AI a valeur d’offre?

Et que le vendeur est en principe tenu d’accepter une offre si elle correspond aux conditions fixées (prix notamment). Et que s’il refuse, l’AI peut réclamer l’application de la clause pénale (quand elle existe) ou à l’acquéreur potentiel de demander des dommages intérêts (s’il peut en démontrer la réalité)?

EDIT: je me répond à moi même - apparemment, pas de vente conclue = pas d’indemnités due à l’AI (Cassation 2016).

Ça signifie que la clause pénale qu’on retrouve dans les contrats d’AI est foireuse?

Dernière modification par carignan99 (21/03/2019 17h26)

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#15 22/03/2019 08h24

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carignan99 a écrit :

Mais est-ce que ça remet en cause le fait qu’une annonce faite au public par l’AI a valeur d’offre?

A lire la jurisprudence, il semble que oui, l’annonce faite par un intermédiaire qui n’a pas à proprement parler de mandat de vente n’est pas une offre de vente.

Ça signifie que la clause pénale qu’on retrouve dans les contrats d’AI est foireuse?

A priori dans le cas présenté ici la clause n’aurait pu servir que si le vendeur avait signé avec un tiers non présenté par l’agent. Le refus de conclure n’est pas en soi constitutif d’une faute contractuelle et n’est donc pas répréhensible. Tout cela demande bien sûr approfondissement (que j’essaierai de faire), parce que ce n’est peut-être qu’une question de rédaction de clause et peut-être aussi qu’il y a des décisions qui vont en sens contraire.

L’idée de départ était surtout de souligner qu’une offre au prix de l’annonce n’oblige pas mécaniquement le vendeur, contrairement à une idée répandue.

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#16 22/03/2019 08h54

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pierrejacques11 a écrit :

carignan99 a écrit :

Mais est-ce que ça remet en cause le fait qu’une annonce faite au public par l’AI a valeur d’offre?

A lire la jurisprudence, il semble que oui, l’annonce faite par un intermédiaire qui n’a pas à proprement parler de mandat de vente n’est pas une offre de vente.

C’est extrêmement intéressant, car j’en étais resté à l’idée que lorsqu’il y a mandat à un AI, les annonces constituent une offre de vente, et donc la première offre au prix constitue une vente parfaite. La jurisprudence de 1996 citée par Carignan va dans ce sens. Mais il semble que la cour de Cassation ait fait un revirement puisque les décisions plus récentes considèrent que c’est un simple mandat d’entremise qui ne constitue pas un offre ferme de vente à ce prix.

Apparemment, il faut désormais, au minimum, une offre d’achat écrite, contresignée "bon pour accord" par le vendeur, pour espérer le contraindre à vendre.

Dernière modification par Bernard2K (22/03/2019 08h55)


Les vacances sont finies, au travail !

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#17 22/03/2019 09h32

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B2k a écrit :

Apparemment, il faut désormais, au minimum, une offre d’achat écrite, contresignée "bon pour accord" par le vendeur, pour espérer le contraindre à vendre.

Je sais pas si c’est ma façon de procéder qui fait ça mais c’est la croix et la bannière pour obtenir la contresignature… J’ai toujours pensé que l’AI ne la donnait pas pour ne pas se bloquer la vente en cas de désistement inopiné de l’acheteur après l’offre d’achat.

Dans les faits, j’ai vu et eu connaissance de beaucoup de ventes n’aboutissant pas malgré une offre au prix (et cela avait bloqué aussi bien côté vendeur que côté acheteur)…


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#18 22/03/2019 10h00

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Bernard2K a écrit :

C’est extrêmement intéressant, car j’en étais resté à l’idée que lorsqu’il y a mandat à un AI, les annonces constituent une offre de vente, et donc la première offre au prix constitue une vente parfaite. La jurisprudence de 1996 citée par Carignan va dans ce sens. Mais il semble que la cour de Cassation ait fait un revirement puisque les décisions plus récentes considèrent que c’est un simple mandat d’entremise qui ne constitue pas un offre ferme de vente à ce prix.

D’autres décisions :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22.010, Publié au bulletin | Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-25.352, Inédit | Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-14.181 17-14.341, Inédit | Legifrance (ici la cass va même jusqu’à valider la condamnation de l’offrant évincé pour procédure abusive car c’était un professionnel du droit)

Donc pour répondre à Carignan99 sur la clause pénale, effectivement, elle semble systématiquement retoquée dans ce cas précis (simple refus d’accepter une offre au prix du mandat) sur le fondement de l’article 6 de la Loi Hoguet, car le refus d’accepter une offre n’est pas en soi constitutif d’une faute.

Pour que la clause pénale puisse jouer, il faudrait que :
1 - il y ait vente ;
2 - l’agence soit écartée ;
3 - le mandat fût assorti d’une clause d’exclusivité

Par ailleurs, s’il n’y a pas de clause pénale dans le mandat, rien n’empêche néanmoins de saisir le tribunal afin d’obtenir des DI (responsabilité contractuelle).

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#19 22/03/2019 13h40

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Pour en revenir au sujet initial.

Vous demandez à visiter sur les bases d’une annonce.

On vous fait patienter 15 jours (!) Pour visiter.

On vous MENT sur l’annonce car in fine l’appartement ne correspond absolument pas à l’annonce.

On vous fait la technique basique de faire venir tous les acheteurs potentiels en même temps pour créer illusion de la concurrence et vous mettre la pression.

On vous prend pour un jambon en voulant vous caser chez le copain courtier (qui au passage rémunère les agent immo quand ils envois un "client").

Vous n’avez sûrement pas du être irréprochable dans votre approche ou votre façon de faire.

Mais pour ma part, un AI qui me mène en bateau de manière aussi visible, il y a longtemps que je l’aurai envoyé paître en lui faisant au passage une belle réputation d’escroc.

Zappaty

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#20 22/03/2019 15h21

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Désolé pour le retour tardif et merci à tous les intervenants pour leurs contributions.
Il s’est dit beaucoup de choses intéressantes.
Je sais que je contreviens à la charte en remerciant par écrit mais malheureusement ayant reçu -1 à cause de ma présentation initiale jugée "légère" je ne peux pas remercier via le système de réputation.

Alors, depuis mon message initial, j’ai enfin eu un retour de l’agent immobilier comme quoi de nouvelles visites avaient été planifiées jeudi dernier (hier donc) avec tous ceux qui l’avaient contacté depuis la baisse de prix.
Selon ses dires, il a même reçu tellement de demandes qu’il n’a pas eu le temps de me rappeler.
L’agent immobilier m’a dit attendre les offres à l’issue de ces visites et me faire un retour mercredi prochain au plus tard le temps d’étudier les propositions, dossiers, profils, etc…
En me rappelant que seules les offres renonçant à la clause suspensive d’obtention de prêt seraient étudiées.

Du coup, suite à ça et après lecture des différentes contributions, en particulier les jurisprudences divergentes, je me permets de formuler une nouvelle question autour de la "chronologie" de ces événements.

Rappel des événements :
1) Annonce initiale à 230k€
2) Visite groupée puis offre à 140k€
3) Offre restée sans suite
4) Modification du prix de l’annonce à 130k€ (baisse depuis le prix précédent de 230k€)
5) Transmission d’une nouvelle offre au prix (130k€) le jour même avec renonciation à la clause suspensive d’obtention de prêt.
6) Nouvelle visite groupée 10 jours plus tard (ce jeudi)
7) Réponse concernant l’offre retenue mercredi prochain

Du coup, ayant fait une offre au prix dès que l’annonce a été modifiée, est-ce que l’AI a le droit de planifier de nouvelles visites et d’accepter de nouvelles offres ?

D’après certains retours au-dessus, l’AI n’a pas obligation de transmettre les offres au vendeur dès qu’elles sont reçues et de cesser les visites si une offre a été faite au prix ?

Merci à vous

Dernière modification par mirax (22/03/2019 15h27)

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#21 22/03/2019 15h39

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En dehors de la question de la légalité, je trouve la temporalité très étrange :

Les 2 semaines de délai avant votre visite laissent entendre que la vente n’est pas urgente.

Puis une baisse de 100k ce qui est plus qu’énorme sur un bien à ce prix.

Acharné, vous pourriez à partir de l’adresse obtenir le numéro de cadastre et donc le nom du priopriétaire et peut-être directement voir avec lui.

Dans tous les cas, je rejoins certains avis, il ne faudrait pas que votre peur de rater une bonne affaire vous entraîne dans une mauvaise.

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#22 22/03/2019 15h56

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Le code de déontologie des AI leur impose de ’transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié’ (art. 8, °5, source).
Donc un AI a une obligation éthique de le faire.
S’il ne le fait pas, je ne pense pas qu’il risque grand chose…

Par contre, je n’ai pas connaissance d’une obligation d’arrêter les visites. Cela étant dit, il n’a pas grand intérêt à les continuer s’il a une offre adéquate.

Dernière modification par carignan99 (22/03/2019 15h56)

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#23 22/03/2019 17h39

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Je dirais même que s’il a relancé des visites en ayant déjà votre offre entre les mains, c’est qu’il considère déjà qu’il ne la retiendra pas. Ou alors qu’il la retiendra s’il n’a que des dossiers pires que le votre.
En gros, vous êtes en train de vous faire balader.


"We judge a book by its cover ; And read what we want ; Between selected lines"

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#24 22/03/2019 17h52

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Vous avez bien mis une date de fin de validité sur votre offre ?
C’est important
- pour mettre un peu la pression à l’AI et au vendeur.
- pour éviter d’avoir des offres qui trainent dans la nature alors que le bien ne vous intéresse plus
Quelques jours de validité suffisent je pense pour obtenir un première réponse.

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#25 22/03/2019 18h12

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Je suis bien conscient que je me fais balader, mais inversement je ne voudrais pas passer à côté d’une bonne affaire simplement car l’AI ne fait pas correctement son boulot.

Malheureusement l’AI est totalement en position de force, au point où il dicte ses propres règles : visites groupées, délais de plusieurs semaines pour les visites, renonciation à la clause suspensive, etc…

Je pense d’ailleurs qu’il balade tout autant le vendeur pour l’avoir fait accepter de baisser d’autant son prix.
Le bien a beau avoir été un peu saccagé par le squatte, il reste globalement sain.

Je n’ai pas trop insisté dessus dans mon message d’origine, mais je suis à peu prêt sûr que l’effraction a eu lieu par négligence de l’agence.
L’effraction a eu lieu par une porte fenêtre de la terrasse et les volets n’ont pas l’air d’avoir été forcés.
Je pense donc qu’ils avaient oublié de les refermer après les visites un an plus tôt et avant l’échec de la précédente vente.

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