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[+3]    #1 15/03/2019 17h59 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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«  Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) »

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Dossier législatif), en cours de deuxième lecture, pourrait établir un nouveau pilier dans les stratégies d’épargne des français.

Voici un extrait résumé tiré de l’étude d’impact (voir pages 242 à 267) :

Objectif général


Simplifier l’offre de produits de retraite supplémentaire et permettre la portabilité des produits assujettis à des règles communes

La réforme permettra d’harmoniser la réglementation applicable aux produits d’épargne retraite en établissant des règles communes à l’ensemble des produits, et en établissant des règles communes aux produits individuels d’une part et collectifs d’autre part.

La réforme conduira ainsi à une importante simplification de l’offre de produits.
Ces produits, répondant à la définition juridique de « plan d’épargne retraite » précisée dans le code monétaire et financier, seront désormais assujettis à des règles communes (gestion financière, alimentation, cas de déblocage anticipés, information du souscripteur).

L’offre de  produits sera organisée selon l’architecture suivante :

Un produit individuel

dénommé plan d’épargne retraite individuel (ou PERin, prenant la succession du PERP et du contrat « Madelin »)proposé indifféremment par un assureur ou un gestionnaire d’actifs (sans garantie en capital ou biométrique) ;

Deux produits collectifs

proposés indifféremment par un assureur ou un gestionnaire d’actifs (sans garantie en capital/biométrique dans le second cas) :

o un produit universel, c’est-à-dire proposé à l’ensemble des salariés d’une entreprise (comme le PERCO, alimenté par la participation, l’intéressement, les abondements de l’employeur et les versements volontaires) ;
o un produit catégoriel pouvant être proposé à certaines catégories objectives de salariés (comme les contrats « article 83 », alimentés par des cotisations obligatoires et des versements facultatifs)


Objectifs détaillés


a) Assurer la transférabilité des produits de retraite

La réforme introduit le principe d’une transférabilité totale entre les différents produits de retraite, afin que les épargnants puissent à terme concentrer leurs encours sur un seul support, s’ils le souhaitent.

b) Dynamiser la gestion de ces encours en généralisant la gestion pilotée



c) Garantir la protection de cette épargne


d) Accroitre la pression concurrentielle

sur le segment de la retraite supplémentaire

La clientèle « captive » de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés classiques que suscite un environnement faiblement concurrentiel (frais élevés, offre éventuellement décevante). En outre, l’introduction de la gestion pilotée de ces encours (option parfois jugée couteuse) ne doit pas conduire à un accroissement des frais. Il est ainsi très important de stimuler la concurrence entre les différents acteurs.

Trois leviers seraient mobilisés :
- permettre aux acteurs de la gestion d’actif de se positionner sur ce marché au-delà du PERCO, et réciproquement, permettre aux assureurs de se positionner sur offre de PERCO
- encadrer les frais de transfert de ces produits
- offrir au bénéficiaire la possibilité de choisir son prestataire de rente.

e) Accroitre l’attractivité des produits d’épargne retraite

Les possibilités de sortie à la liquidation seraient les suivantes :
- sortie en rente viagère ou en capital (en une fois ou de manière fractionnée), au choix de l’épargnant, pour tous les versements volontaires effectués sur les produits et pour les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs sur les produits collectifs), sauf lorsque l’épargnant opte irrévocablement dès l’ouverture du plan pour liquider tout ou partie de ses droits en rente viagère ;
- sortie en rente viagère pour les versements obligatoires des épargnants dans le cadre des produits collectifs.
-déblocage possible en cas d’emploi des sommes pour l’achat de la résidence principale (comme sur les PERCO uniquement aujourd’hui), lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

https://www.gestiondefortune.com/attachments/article/5421/Pacte2.JPG
https://www.gestiondefortune.com/attachments/article/5421/pacte.JPG

Dans la vidéo de cet article sur Public Sénat, Bruno Lemaire détaille l’incitation fiscale :

« Nous prévoyons un élément absolument clef, la possibilité pour tous les produits d’épargne retraite de déduire de son assiette de l’impôt sur le revenu tous les versements volontaires des épargnants.
C’est-à-dire que n’importe quel épargnant, qui versera volontairement sur son plan épargne retraite une somme pourra le déduire du montant de l’assiette de son impôt sur le revenu jusqu’à 31000€ par an.
Donc c’est une déduction fiscale considérable qui sera la même pour tous. C’est une incitation extraordinaire, et je profite de ce débat pour que tous les français soient informés, c’est une incitation très forte à aller placer de l’argent volontairement sur un compte d’épargne retraite puisque vous pouvez le déduire à hauteur de 31000€ de votre assiette de l’impôt sur le revenu.»

Ça décoiffe, non?

Dernière modification par BNH (15/03/2019 18h22)

Mots-clés : incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie

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#2 15/03/2019 19h08 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Effectivement les informations sont intéressantes. La possibilité de déduire ses versements de ses revenus pour l’IR semble ressembler à ce qui se fait pour le mécanisme de la "retraite mutualiste du combattant". Il y a d’ailleurs un sujet ouvert avec beaucoup de débat !

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#3 15/03/2019 21h58 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Vous faites une économie d’impôts à l’entrée, que vous payez à la sortie. Avec 17.2% de csgrds en plus je suppose.

Comment ça c’est comme le perp? Mais non, puisqu’on vous dit que c’est NOUVEAU!

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#4 15/03/2019 22h03 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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nouveau depuis 15 ans : PERP

mais si peu utilisé car épargne bloquée jusqu’au départ à la retraite et le gain fiscal à l’entrée est compensé par une imposition de la rente à la sortie.

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#5 15/03/2019 22h14 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Sauf que pour les imposés à > 41% , ça peut devenir d’autant plus intéressant que la sortie en capital est possible !

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#6 15/03/2019 22h21 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Une différence majeure avec le PERP c’est le cas de déblocage pour l’achat de sa résidence principale si comme le PERCO

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[+1]    #7 15/03/2019 23h48 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Je ne vois pas ce que ce type de placement peut avoir d’intéressant sans connaître la fiscalité à la sortie.

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#8 15/03/2019 23h55 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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La seule question qui compte selon moi: pourra-t’on vraiment sortir à 100% en capital quelque soit l’historique des versements au plan et quelle taxation en cas de sortie en capital? Seulement celle des plus values réalisées? A mon avis, ce sera traité comme un revenu exceptionnel, de façon que l’avantage fiscal ne soit qu’une taxation différée et que ce ne soit vraiment  interessant qu’au cas où le TMI chute après la retraite.  Il y a aussi la question de la Csg, sa base sera-t’elle seulement les plus-values réalisés?

Un petit regret: la gestion pilotée semble devoir être obligatoire pour ces contrats.

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#9 16/03/2019 10h44 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Les cas de déblocage anticipé impliquent des prélèvements sociaux mais pas d’IR.
A condition de viser bien, il y a donc un intérêt.
Mais attention aux assureurs qui rechignent à débloquer en demandant des justificatifs impossibles, ce n’est pas si facile : leur intérêt n’est-il pas d’endormir une partie des fonds ou de les bloquer le plus longtemps possible ?

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#10 16/03/2019 18h56 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Apparemment, les questions de fiscalité seront précisées cette année par ordonnance. On peut tabler sur une fiscalité incitant la sortie en rente viagère.

Des éléments du texte adopté en première lecture indiquent que :

- Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent (cf article L. 224-3)

- Les sommes épargnées par versements volontaires, participation, intéressement, droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être débloqués pour l’acquisition d’une résidence principale. (cf article article L. 224-4)

- A échéance : les droits correspondant aux versements non obligatoires sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère (cf article L. 224-5)

Actuellement les frais pratiqués sur les produits retraites (PERP, PERCO, Article 83, Madelin, PREFON) sont très élevés alors que les fonds proposés délivrent généralement des performances sensiblement inférieures aux indices suivis.
La mise en concurrence des compagnies d’assurance et des gestionnaires d’actifs, qui ne seront plus cantonnés à leur pré carré, pourrait permettre d’améliorer la situation. La transférabilité totale entre produits va aussi favoriser les offres les plus attractives.
Et les encours peuvent rapidement monter en volume du fait de la transférabilité facilité et de la déductibilité des revenus des versements volontaires (y compris pour les transferts d’AV!).

Le PER me semble proche du 401K, et du REER canadien (cité sur la page française de Wikipedia consacrée au 401K).

« Le REER étant une retraite par capitalisation, il permet donc de constituer une épargne dont la finalité est à la fois l’intérêt des contributeurs voulant se constituer une retraite complémentaire et à la fois l’intérêt d’une capitalisation permettant l’investissement privé que l’État veut encourager par des reports d’impôts. »

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#11 16/03/2019 19h52 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Ça ressemble aussi plus au compte ISA Shares en Angleterre au détail prêt que les retraits sont taxés 0%. Seul les dépôts sont limités à 20000 par an.

Ils partent du principe que les dépôts proviennent de revenu déjà taxé donc les plus values qui en découlent ne sont plus taxées …

Il y a des frais de garde capés mais les etf low cost sont disponibles.

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#12 28/03/2019 14h34 → PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite ! (incitation, per, plan épargne retraite, rente, retraite, stratégie)

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Si c’est un 401K à la française cela peut valoir le coup. Déçu par le PERP je n’en ai pas ouvert malgré un TMI élevé. Si un assureur ou une banque en ligne se positionne avec une bonne offre, cela peut etre intéressant. A suivre.

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