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#1 11/04/2012 10h25

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Bonjour,

Je viens d’apprendre par mon expert comptable que les LMP, qui étaient jusqu’à présent exonérés de tout impôt sur les plus values au bout de 5 ans d’activité sont maintenant imposés au titre des contributions sociales.

Premier coup de rabot?

Mots-clés : lmp


Left the Rat Race in 2013

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#2 11/04/2012 11h27

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Pouvez-vous apporter un peu plus de précisions ?

En particulier : sur quelle assiette cette "imposition" porterait-elle, et quelle est le texte (légal) qui modifie la situation ?


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#3 11/04/2012 12h56

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L’assiette concerne l’achat d’un bien immeuble qui est éxonéré de PV aprés 5 ans de détention pour les LMP.

Mais j’ai pas vu passer de modification à cela. Si vous avez plus d’infos je suis preneur.

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#4 11/04/2012 14h34

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Je n’ai qu’un mail de mon expert comptable, qui me dit que la loi a été modifiée au 1er janvier 2012.

L’assiette est le montant de la plus value je suppose, telle que calculée pour un particulier.

Désolé de ne pouvoir être plus précis. J

e n’avais pas entendu parler de cela donc je trouvais nécessaire de le signaler ici.


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#5 11/04/2012 14h40

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Merci pour l’information ZX-6R.
Je n’ai pas entendu parlé de cette modification  de loi mais elle a pu très bien passé dans un "paquet" contre les privilégiés de l’immobilier….

Philippe


Rentier profitant tranquillement de la quiétude de la vie entre soleil et montagne

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#6 11/04/2012 15h49

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Si je comprend bien, on parle du cas suivant : MonsieurLMP achète un bien, loué meublé, pour 200 k€ en 2000, et le revend en 2012 pour 400 k€, en ayant le statut LMP en 2012 et au moins 5 années comme LMP et moins de 90 k€ de recettes moyenne en 2010 et 2011, après avoir pratiqué des amortissements pour 100 k€ depuis son acquisition. Dans ce cas, aucune imposition n’intervient sur la PV de 300 k€ (400 k€ - 200 k€ + 100k€).

Dans ce cas, en vertu de l’article 151 septies (II 1°b et VII) du Code Général des Impôts, la plus-value est exonérée de taxation. La version en vigueur de ce texte au 30 décembre 2011 figure sur Code général des impôts - Article 151 septies | Legifrance et il n’y figure aucune modification concernant les LMP.

Je n’ai pas non plus trouvé trace d’une imposition aux contributions sociales des "plus values (de cession) professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel" (ce qui est le cas d’un LMP).

Si MonsieurLMP perdait le statut LMP en 2012 et vendait en étant LMNP, il payerait sur la PV de 200 k€ (400 - 200, on "oublie" les amortissements) selon le régime des particuliers, c’est à dire comme le bien est détenu depuis 12 ans après abattement de 14%, sur 200 * 0.86 = 172k€, au taux de 19% + prélèvements sociaux.

En pratique, ceci doit de toute façon avoir peu d’impact, car l’activité LMP est généralement associée à une détention des biens sur une très longue durée, et même les 30 ans requis pour l’exonération comme LMNP ne devraient pas être rédhibitoires (sauf pour les personnes devant vendre avant 30 ans en ayant perdu le statut LMP).

Dernière modification par GoodbyLenine (11/04/2012 15h53)


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#7 11/04/2012 17h21

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Mon expert comptable me dit que c’est la loi de financement de la sécurité sociale 2012.

Pour l’impact, si je suis LMP depuis 5 ans, et que je vends un bien en faisant une PV de 200k€, je payais 0€ au 31/12 et je paye 30k€ aujourd’hui, donc ce n’est pas rien.

LMP veut dire intention de louer sur le long terme, mais rien n’interdit l’achat revente de temps à autre pour mettre du beurre dans les épinards (sans en abuser pour ne pas être requalifié)

EDIT : LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 | Legifrance
Article 37

Dernière modification par ZX-6R (11/04/2012 17h22)


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#8 11/04/2012 17h51

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Désolé, mais j’ai beau relire l’art37 du Code de la sécu (soit les modifs qu’on trouve sur le lien que vous donnez, soit le texte en vigueur sur Code de la sécurité sociale - Article L613-1 | Legifrance), je ne trouve rien la dessus…


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#9 11/04/2012 18h32

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Pfiouuu particuliérement lourd le code des impôts. Ce sont sans cesse des renvois de renvois.

Merci à GBL d’avoir étudié la chose en tout cas.

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#10 11/04/2012 18h52

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Ce que je comprends c’est que le 8° a été rajouté dans la dernière version :

8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l’article 151 septies du code général des impôts, à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.


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#11 11/04/2012 20h21

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Certes ce 8° a été rajouté, mais l’article L613-1 du Code de la Sécu (Code de la sécurité sociale - Article L613-1 | Legifrance) indique à présent :

"Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : "
….
"8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l’article 151 septies du code général des impôts, à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime."

mais je ne vois pas ce que ça change (encore moins sur l’imposition des plus-values), car l’affiliation au RSI était déjà obligatoire avant !


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#12 22/05/2015 11h30

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Bonjour,

Je suis nouveau sur le forum et ce sujet reste une énigme pour moi.

Après diverses recherches , je n’ai toujours pas de réponse…

Est-ce que cette plus value sera imposée au RSI ? ( nouvelle loi de 2012 selon certain )

Car dans ce cas , d’après les chiffres constatés sur différents posts , une bonne partie du gain fiscal obtenu pendant l’amortissement sera perdu à la vente. 

Ex : bien acheté 100K€ en 2000 ,  vendu 100Ke en 2030.  Valeur nette comptable 0.
Plus value imposable au RSI 100Ke à plus de 30% ! ?

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#13 20/04/2020 23h36

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Oui il semblerait que cela soit assujettis au RSI. Mais cela me parait aussi incompréhensible.
De plus le RSI est 40% et non 30%. Donc à revendre au même prix, et tout amortis, vous récupérez que 60k€ sur mles 100k€ investis.

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#14 21/04/2020 09h23

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@cobra: au lieu de ressortir de vieilles discussions, intervenez sur les fils de discussions vivants (1 et 2).
Ensuite, essayez d’avoir des formulations claires: "cela soit assujetti au RSI" "De plus le RSI est 40% et non 30%" ne sont pas des phrases limpides.

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#15 26/04/2020 19h55

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Alpins, le 21/04/2020 a écrit :

@cobra: au lieu de ressortir de vieilles discussions, intervenez sur les fils de discussions vivants (1 et 2).
Ensuite, essayez d’avoir des formulations claires: "cela soit assujetti au RSI" "De plus le RSI est 40% et non 30%" ne sont pas des phrases limpides.

Vous avez raison je ferai attention à l’avenir.

Je me corrige ne pouvant plus modifier mon message initial :

Seule la plus value court terme est assujettis aux cotisations sociales du SSI, dont le taux varie en fonction du montant. La plus value court terme correspond au montant total des amortissements, moins les éventuels déficits le cas échéant.
Le mode de calcul "simplifié" du SSI, est le suivant : 47/147 X montant de la plus value court terme = montant du SSI.

(avec un taux de "47%" qui n’est pas exhaustif, les taux étant disponibles sur le site du SSI, et varient en fonction du montant, plus il est élevé, plus le taux diminue sur les tranches supérieures)

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