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#1 11/02/2019 23h12 → Pinel : que déclarer lors de la date d'acquisition ? (charges, déductions, notaire, pinel)

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Bonsoir à tous,

Je me permets de vous solliciter sur un sujet de déductibilité de charges finalement assez classique mais pour lequel 2h de recherche sur le net ne me donne pas entière satisfaction.
Je suis propriétaire d’un bien dans le cadre du régime PINEL pour lequel je n’ai pas encore de locataire car le bien n’est pas encore loué. En revanche j’ai engagé les dépenses suivantes :
- frais de dossier bancaire (établissement du prêt) : 300€
- provision sur frais d’établissement d’hypothèque : 4200€
- provision sur frais d’acquisitions : 5300€
- Quote-part des frais d’établissement du RCP (réglement de copro) : 353.94€
- primes d’assurance mensuelle : 47x10 = 470€

Je comprends que je peux tout déduire sauf les frais de notaire propres à l’acte (hors publicité foncière) qui devraient plutôt intégrer le prix de revient du bien. Est-ce que vous partagez cette lecture ?

Je vous remercie pour votre aide

Mots-clés : charges, déductions, notaire, pinel

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#2 12/02/2019 08h38 → Pinel : que déclarer lors de la date d'acquisition ? (charges, déductions, notaire, pinel)

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Je dirais que vous pouvez déduire les frais bancaires, primes d’assurance, pour les frais d’établissement du RC çà me paraît discutable …

Pour le reste, cela entrera dans le prix de revient global qui permet de déterminer la réduction d’impôt :

La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

IR - Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d’application - Assiette de la réduction d’impôt (applicable au Pinel)

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#3 12/02/2019 21h10 → Pinel : que déclarer lors de la date d'acquisition ? (charges, déductions, notaire, pinel)

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Merci Pierre Jacques.
Et pour les frais d’hypothèque, je vois que je peux les passer en charge :

BOFIP a écrit :

- des frais d’inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d’acte hypothécaire ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l’acte d’achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l’acquisition d’un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ;

RFPI - Revenus Fonciers

Reste que le notaire m’a donné un chiffre trop rond pour être crédible, il s’agit sans doute d’une provision pour frais d’hypothèque.

Merci !

Dernière modification par rlermi (12/02/2019 21h25)

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