Légal Entity Identifier (LEI) : identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers

Oblible · #26

Vous pouvez économiser 62 euros en utilisant EQS LEI pour la création

Ce LEI n’est qu’un nième taxe ( comme l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs ).

Dernière modification par Oblible (27/01/2021 13h01)

Skarklash · #27

Testez il y a 15 jours : LEI reçu le lendemain pour une demande l’après-midi chez EQS LEI

Besoin d’un Kbis à jour et récent

Oblible · #28

@Skarklash : pour le kbis récent et gratuit, vous pouvez utiliser le site officiel https://monidenum.fr/

Oblible · #29

Et quand votre LEI va expirer l’année prochaine vous pourrez le transférer à l’INSEE et payer 50 euros TTC par an pour le renouvellement ( et vous pouvez récupérer la TVA )

Dernière modification par Oblible (27/01/2021 19h44)

InvestisseurHeureux · #30

Skarklash, le 27/01/2021 a écrit :
Testez il y a 15 jours : LEI reçu le lendemain pour une demande l’après-midi chez EQS LEI

Besoin d’un Kbis à jour et récent

Je confirme. Moins de 24 heures pour avoir le n°.

En parallèle, j’ai suivi la procédure avec l’INSEE pour la curiosité. Après avoir passé la première étape, j’en suis maintenant à :

INSEE a écrit :
Par ailleurs, vous voudrez bien nous envoyer un mandat (modèle à télécharger sur la FAQ de notre site web) vous autorisant à demander un LEI pour le compte de la société xxx.

Donc encore de la paperasse, c’est plus cher, et ça prend plus de temps. Bref, à la française.

Ernest · #31

Pour info, IBpropose de fournir le numéro de LEI : $161 + $91/an. Pour l’inscription initiale cela ne fait que approx. $20 de différence avec le tarif INSEE.

Oblible · #32

Mais ça reste 150 euros plus cher qu’avec le site dont j’avais parlé

Apply for your LEI for $58 - all offers at a glance | EQS LEI MANAGER

Dernière modification par Oblible (14/10/2021 14h25)

ChristopherAFS · #33

Attention aux packages sur 3 ou 5 ans proposés par l’agent Francelei.fr ! Financièrement, ils sont intéressants, mais si vous n’avez plus besoin de votre LEI pendant un an ou deux, ils ne vous remboursent pas les années non entamées, scandaleux !
Je vais voir avec l’Insee en ramenant mon LEI chez eux s’ils peuvent intervenir pour m’obtenir ce remboursement !

Oblible · #34

Je me méfie des nouveaux inscrits sans vraie présentation, qui dès le premier message viennent critiquer une société en particulier.

Si vous achetez un package de 5 ans, vous ne pouvez pas l’annuler en cours de route, c’est bien indiqué dans leurs conditions générales de vente, et l’INSEE n’y pourra rien du tout :

Conditions générales - France LEI

Si le titulaire commande un renouvellement pluriannuel de l’abonnement du LEI et découvre plus tard qu’il n’a plus besoin d’un LEI actif, l’abonnement pluriannuel peut être annulé mais le titulaire ne peut prétendre à aucun remboursement.

Dernière modification par Oblible (03/02/2022 12h52)

ChristopherAFS · #35

Merci pour le -1, sympathique ce forum…
Je n’ai pas dit que c’était illégal ou autre, j’ai dit que je trouvais ça scandaleux, et je suis très en colère de l’argent potentiellement perdu.
Très honnêtement, qui lit les CGU lorsqu’il achète en ligne ?
A l’heure des lois sur la mobilité bancaire, de la loi Hamon sur la résiliation des contrats d’assurance, je trouve cela très limite.
J’attends la réponse de l’Insee, et je ne manquerais pas de vous la faire suivre (s’ils me répondent), quelle qu’elle soit…

Dernière modification par ChristopherAFS (03/02/2022 13h03)

Oblible · #36

Vous n’avez pas lu les CGU de Francelei ni la charte de ce forum, d’où le -1 ( pas de vraie présentation ).

Pour ce qui est de Francelei, vous avez eu un prix préférentiel contre un engagement pour 5 ans, je n’y vois rien à redire.

Dernière modification par Oblible (03/02/2022 13h18)

Geronimo · #37

Comme Obible, je ne vois pas où est le problème : c’est comme tout service, quand vous prenez un engagement pluriannuel, vous avez un prix préférentiel (puisque côté fournisseur ça sécurise son revenu) ; mais du coup c’est un engagement pluriannuel !

Ca n’a aucun rapport avec la moindre loi de mobilité de quoique ce soit, vous avez vous même signé un engagement de 5ans, personne ne vous y a forcé.

Dernière modification par Geronimo (03/02/2022 13h35)

ChristopherAFS · #38

Il faut que je mette mon CV complet ? Quelle est la définition exacte d’une vraie présentation ? Je peux mettre n’importe quoi dedans, ça me rendra moins douteux ?
Je ne sais pas, mais quand vous résiliez un contrat d’assurance annuel, on vous rembourse bien le prorata, non ? Pourtant vous avez payé en avance la quotité annuelle.
Je pensais juste m’éviter la procédure tous les ans, mais pas être tenu pendant cinq ans…

Par principe, si j’obtiens une réponse, je la mettrai ici à toutes fins utiles, et puis ce sera fini pour moi, vu l’accueil reçu. Vous pourrez modérer autant que vous voulez et même supprimer mon compte.

Dernière modification par ChristopherAFS (03/02/2022 14h09)

Oblible · #39

Quand vous prenez un abonnement téléphonique sur 12 mois en échange d’un téléphone gratuit, vous ne pouvez pas arrêter au bout de 3 mois en disant que vous n’avez plus besoin de téléphone.
Idem quand vous prenez une voiture avec une LLD de 36 mois, vous pouvez arrêter la location mais les loyers restants sont dus.

p.s : pour la présentation, c’est super simple, il y a un sujet dédié : Information - Forums des investisseurs heureux

Dernière modification par Oblible (03/02/2022 14h15)

ChristopherAFS · #40

Voilà la réponse ci-dessous reçue de leur service client, ils sont réactifs l’Insee en fait (message envoyé à 12h45). Je veux bien remplir leurs deux formulaires et leur fournir le KBIS pour ensuite obtenir le remboursement des deux années restantes non entamées.

Insee a écrit :
Vous pouvez demander le transfert (gratuit) de votre LEI vers l’Insee (il restera inchangé). Pour cela, il est nécessaire de nous transmettre par mail un mandat vous autorisant à gérer le LEI pour le compte de votre société (modèle ci-joint) et d’y apposer le cachet de votre société ou la signature d’un dirigeant mentionné au Kbis (joindre également un Kbis de moins de 3 mois).

Vous devrez également créer un espace personnel sur notre site internet (Personal account creation (step 1 of 4) | LEI France | Insee) dans lequel vous pourrez visualiser votre LEI après nous avoir transmis le mandat. Cet espace personnel devra être impérativement rattaché à la même adresse mail que celle qui figure sur le mandat de gestion à la rubrique du mandataire.

À noter : si le titulaire de l’espace personnel figure au Kbis de la société, il n’est pas nécessaire de nous renvoyer un mandat, un Kbis de moins de 3 mois suffit.

Il est également nécessaire de nous transmettre le formulaire ci-joint de demande de transfert complété avec vos informations (une version en français et une version en anglais) pour transmission à l’émetteur d’origine.

Votre LEI reste le même et valide, et FranceLEI est tenu de vous rembourser les années payées non entamées.

Le coût annuel d’un renouvellement à l’Insee est de 50€ net de toute taxe.

Cordialement,

Et donc merci pour le conseil

Oblible a écrit :
et l’INSEE n’y pourra rien du tout

Oblible · #41

Donc vous pensez naïvement que l’INSEE pourra faire quelque chose ? Ils vous ont juste donné un conseil, c’est gratuit et maintenant ils vous laissent vous débrouiller avec FranceLEI.

Mais bon, l’essentiel est que vous y croyez

Votre LEI reste le même et valide, et FranceLEI est tenu de vous rembourser les années payées non entamées.

carignan99 · #42

ChristopherAFS a écrit :
Voilà la réponse ci-dessous reçue de leur service client, ils sont réactifs l’Insee en fait (message envoyé à 12h45). Je veux bien remplir leurs deux formulaires et leur fournir le KBIS pour ensuite obtenir le remboursement des deux années restantes non entamées.

Insee a écrit :
…Votre LEI reste le même et valide, et FranceLEI est tenu de vous rembourser les années payées non entamées.
Et donc merci pour le conseil
Oblible a écrit :
et l’INSEE n’y pourra rien du tout
 

D’après votre post, l’Insee ne s’engage à rien d’autre que de vous faire payer ses services (normal). En aucun cas d’obtenir le remboursement de la part de LEIFrance. Jusqu’à preuve du contraire, le post d’Oblibe reste donc pleinement valide.

Vous avez contracté en tant que personne morale, en signant des CGU qui énoncent noir sur blanc que "Si le titulaire commande un renouvellement pluriannuel de l’abonnement du LEI et découvre plus tard qu’il n’a plus besoin d’un LEI actif, l’abonnement pluriannuel peut être annulé mais le titulaire ne peut prétendre à aucun remboursement."(CGU LEI France).

En l’état :

- Vous avez payé FranceLEI
- Vous nous expliquez ne plus avoir besoin de LEI
- Mais vous allez quand même payer l’Insee pour un nouveau LEI?
- Vous aurez donc payé deux fois pour le même service

Je n’ai pas bien compris l’objectif de la manœuvre.

Pourquoi ne pas prendre votre perte et assumer d’avoir signé quelque chose que vous n’auriez pas du signer (sachant que les conséquences sont heureusement minimes, pour ne pas dire anecdotiques étant donné qu’on parle de quoi? Quelques dizaines d’Euros?)?

Dernière modification par carignan99 (03/02/2022 15h47)

ChristopherAFS · #43

Comme vous m’avez mis le doute, j’ai redemandé à l’Insee en leur précisant que je ne donne mon accord pour le transfert seulement si je suis remboursé. Voici ce qui m’a été répondu, j’avoue ne pas saisir tous les sigles utilisés, mais cela confirme deux choses :
- Je serai remboursé comme d’autres avant moi
- Ils interviendront si ce n’est pas le cas

Insee a écrit :
Comme nous vous ne le disions, ils sont tenus de vous rembourser ces années non entamées. Tous nos clients dans une situation similaire ont obtenu le remboursement. Si ce n’est pas le cas, recontactez nous et nous contacterons l’organisme en charge du système global des LEI (la GLEIF), afin que FranceLEI respecte les règles de non-entrave à la libre concurrence du GLEIS.

Carignan99 a écrit :
- Mais vous allez quand même payer l’Insee pour un nouveau LEI?
- Vous aurez donc payé deux fois pour le même service

Je pense que vous n’avez pas compris ce que l’Insee a répondu. Le transfert est gratuit et le LEI reste identique : donc mon LEI qui est valable jusqu’en janvier 2023 le reste jusqu’à cette date, mais au lieu d’être chez FranceLEI, il sera chez l’Insee. Je n’ai rien à payer à l’Insee, et je suis sensé récupérer deux ans d’abonnement chez FranceLEI.

CdBel · #44

Bonjour,

Afin de pouvoir apprécier la réponse de l’INSEE à votre égard, il faudrait aussi publier votre question.

Je tente une petite recherche sur internet et je tombe sur cette page : À propos du LEI dans laquelle se trouve le "Master Agreement" régissant les organismes souhaitant devenir des émetteurs de LEI.
Dans ce document, l’article 41 m’interpelle car il indique :

GLEIS a écrit :
For the avoidance of doubt, the LOU may reduce fees provided it maintains the cost recovery requirements but is not obligated to refund issuance fees collected from the LEI
owners as a result of its annual review and determination of its fee schedule for LEI issuance and renewal. This must be agreed in the contract between the LOU and the Legal
Entity, as set out in Appendix 05 (LOU-contract Requirements).

Je n’ai pas l’impression que c’est en votre faveur.

Plusieurs options s’offrent à nous :

_ je n’ai rien compris;
_ l’INSEE n’a rien compris;
_ je n’ai rien compris.

Je serais donc curieux d’avoir le fin mot de cette affaire.

N’y voyez aucun jugement de ma part, j’essaie juste de me prêter à l’exercice mais j’ai peut-être perdu une occasion de me taire !

Oblible · #45

L’INSEE n’a rien compris, ils continuent d’ailleurs à clamer qu’ils sont les seul autorisés à émettre des LEI en France sauf que n’importe quel LOU peut le faire

Dernière modification par Oblible (03/02/2022 18h08)

touly · #46

Je viens de payer une demande de LEI chez Registre Lei. le site indique que le Lei arrive dans quelques heures. pour l’instant j’ai reçu un vague mail demandant un justificatif de domicile. j’attends

ChristopherAFS · #47

CdBel a écrit :
Bonjour,

Afin de pouvoir apprécier la réponse de l’INSEE à votre égard, il faudrait aussi publier votre question.

Je leur ai demandé : "Pouvez-vous me confirmer qu’en cas de transfert à l’Insee de mon LEI, je serai remboursé par FranceLEI de mes deux années non entamées ? Ceci conditionne le transfert à l’Insee, sinon il n"y a aucun intérêt pour moi".

CdBel a écrit :
Je tente une petite recherche sur internet et je tombe sur cette page : À propos du LEI dans laquelle se trouve le "Master Agreement" régissant les organismes souhaitant devenir des émetteurs de LEI.
Dans ce document, l’article 41 m’interpelle car il indique :

GLEIS a écrit :
For the avoidance of doubt, the LOU may reduce fees provided it maintains the cost recovery requirements but is not obligated to refund issuance fees collected from the LEI
owners as a result of its annual review and determination of its fee schedule for LEI issuance and renewal. This must be agreed in the contract between the LOU and the Legal
Entity, as set out in Appendix 05 (LOU-contract Requirements).
Je n’ai pas l’impression que c’est en votre faveur.

Plusieurs options s’offrent à nous :

_ je n’ai rien compris;
_ l’INSEE n’a rien compris;
_ je n’ai rien compris.

Je serais donc curieux d’avoir le fin mot de cette affaire.

N’y voyez aucun jugement de ma part, j’essaie juste de me prêter à l’exercice mais j’ai peut-être perdu une occasion de me taire !

Je n’ai pas la même interprétation du tout de cette annexe 05. Je comprends que les émetteurs de LEI (LOU) sont soumis à un encadrement de leurs marges (cost recovery principle) et que s’ils dépassent les seuils, ils doivent baisser leur tarif pour revenir dans l’intervalle accordé ( "the LOU may reduce fees provided it maintains the cost recovery requirements"). Dés lors cela ne donne pas droit aux clients qui ont déjà payé leur LEI (années en cours ou suivantes) à réclamer le différentiel entre le prix payé et le nouveau plus bas tant qu’ils restent chez le même gestionnaire ("but is not obligated to refund issuance fees collected from the LEI owners as a result of its annual review and determination of its fee schedule for LEI issuance and renewal").
Mon cas est tout à fait différent, puisque je change de LOU, et je demande le remboursement pour des années non entamées où FranceLEI ne sera plus mon gestionnaire.

Oblible a écrit :
L’INSEE n’a rien compris, ils continuent d’ailleurs à clamer qu’ils sont les seul autorisés à émettre des LEI en France sauf que n’importe quel LOU peut le faire

Je viens de me balader sur la page d’accueil du site de l’Insee, vos propos n’étant pas sourcés.
Et bien, ce qu’ils disent est tout à fait différent :

lei-france.insee.fr a écrit :
L’Insee est l’unique émetteur situé sur le territoire français de LEI, accrédité par la Gleif pour attribuer des LEI aux entités de droit français.

Je pense que la nuance de taille ne vous échappe pas : "situé sur le territoire français de LEI". Cela doit être vrai, et doit avoir son importance en termes de RGPD et de données personnelles restant hébergées en France, chose à laquelle je n’avais pas pensé en allant chez FranceLEI, puis en recevant une facture de Baltic truc…

Ensuite, je suis allé sur le site gleif.org donné par Carignan plus haut. On peut y voir l’ensemble des LOU par juridiction : LOU en France.
Il y en a 12 actifs, et donc pas tous les LOU contrairement à ce que vous affirmez.
Je lis dans l’avertissement avant la publication de chaque message sur ce forum : "restez factuel et circonstancié, abstenez-vous de donner votre opinion si elle n’est pas argumentée".

Le transfert de mon LEI est initié par l’Insee, et j’ai envoyé un courriel de demande de remboursement à FranceLEI.
A suivre.

Dernière modification par ChristopherAFS (03/02/2022 22h26)

Oblible · #48

touly a écrit :
Je viens de payer une demande de LEI chez Registre Lei. le site indique que le Lei arrive dans quelques heures. pour l’instant j’ai reçu un vague mail demandant un justificatif de domicile. j’attends

Encore un nouvel utilisateur inscrit aujourd’hui, sans vraie présentation, et qui vient directement commenter cette file pour parler de FranceLEI, c’est vraiment louche !

Dernière modification par Oblible (03/02/2022 22h14)

kmo · #49

Pour revenir sur des points plus importants quant à la sélection d’un fournisseur pour les LEI : l’organisation-chapeau GLEIF produit des rapport sur la qualité des fournisseurs ici et la "maturité" de l’INSEE n’est pas extraordinaire comparée à celle des prestataires nordiques que les radins dans mon genre utilisent (5 ans pour le prix de deux, peut-être non remboursables, et alors ?). Dans l’absolu ça reste bon quand même, bien sûr ; pour la comparaison j’ai pris au hasard NordLEI :

NB il y a beaucoup moins de prestataires que de sites proposant des LEI, et si on va à la source on peut encore réduire de quelques euros la facture - j’ai commandé le mien en Estonie pour m’amuser, il y a 2 ans, et n’ai pas eu de souci depuis. Pour les inquiets côté RGPD : c’est un pays de l’UE, et de toute façon pas mal d’informations sur votre société seront obligatoirement mises en ligne quel que soit le prestataire.

Geronimo · #50

Bonjour kmo,

lesquels avez-vous utilisé et combien avez-vous payé (TTC) ?

Dernière modification par Geronimo (04/02/2022 13h28)

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[+2] #29 27/01/2021 18h06

Skarklash, le 27/01/2021 a écrit :

INSEE a écrit :

[-1] #33 03/02/2022 12h19

[+1] #35 03/02/2022 13h02

Insee a écrit :

Oblible a écrit :

[+1] #42 03/02/2022 15h40

ChristopherAFS a écrit :

Insee a écrit :

Oblible a écrit :

Insee a écrit :

Carignan99 a écrit :

GLEIS a écrit :

[+1] #47 03/02/2022 22h02

CdBel a écrit :

CdBel a écrit :

GLEIS a écrit :

Oblible a écrit :

lei-france.insee.fr a écrit :

touly a écrit :

[+2] #49 04/02/2022 12h31

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