PlanèteMembres  |  Mission   xlsAsset xlsAsset
Cherchez dans nos forums :

Communauté des investisseurs heureux (depuis 2010)

Echanges courtois, réfléchis, sans jugement moral, sur l’investissement patrimonial pour devenir rentier, s'enrichir et l’optimisation de patrimoine

Invitation Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté !

Information Nouveau venu dans cette longue discussion ?
Flèche Consultez une sélection des messages les plus réputés en cliquant ici.

[+1]    #26 08/05/2019 14h54

Membre (2017)
Réputation :   53  

Bonjour,

Donc pour le moment j’avance sur le business plan (relativement simple pour une entreprise de ce type) et j’aimerai anticiper le point 3) faire rédiger ses statuts.

Payer un peu pour télécharger des statuts d’entreprise de ce type me semble une bonne idée pour aider mon futur EC (une relation à priori).

Si vous vous payez un EC, pas besoin de télécharger des statuts types, il a tout ce qu’il faut et même plus.

Sur infogreffe, des entreprises à me recommander?  dénomination et famille d’activité avec trader c’est pas ça

Je n’ai pas compris la question.

Dernière modification par MichMouch (08/05/2019 14h55)

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #27 02/11/2019 08h41

Membre (2014)
Réputation :   22  

Bonjour a tous, merci encore a Bernard pour le partage d’expérience.

Je suis en pleine réflexion de création d’un SASU pour pouvoir bénéficier de l’ARE dés le début de l’activité, et d’éviter les 6 mois de carence dans mon cas.
J’ai plusieurs retours sur la choix entre eurl et SASU, notamment sur le niveau de cotisations sociales du président d’une SASU. Je vais creuser ce point assez rapidement.

Par contre j’avais retenu la suggestion de Bernard sur la rémunération a zero au début (les deux premières années) pour se constituer une trésorerie, et je suis tombé sur ca : Condamnation Fraude

Il semblerait que "les milliers" de consultation mettent ce médecin dans une position difficile pour se défendre mais qu’en est-il d’un marchand de biens, conseiller en patrimoine ou même d’un restaurateur qui réussissent à dégager du CA les deux premières années de façon substantielle (plusieurs dizaine de K€)

Merci de vos retours

Hors ligne Hors ligne

 

#28 02/11/2019 10h02

Membre (2015)
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 20 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 5 Entreprendre
Top 10 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   3297  

Très intéressant.

Sur le jugement : quand un dirigeant de société se sert dans la caisse, il est coupable d’abus de biens sociaux. Quand il s’agit de dire qu’il a fraudé Pole Emploi, le tribunal dit que les revenus de la société et ses revenus propres sont les mêmes ? Faudrait savoir. Pour moi, ce jugement est incompréhensible. Je ne serais pas étonné qu’il soit contredit en appel ou en cassation.

Par ailleurs, quand vous dites "gros CA", on s’en fout. Ce qui peut être suspecté d’être un revenu potentiel, c’est le bénéfice, pas le CA. Celui dont la société fait 90 k€ de bénéfice sur 100 k€ de CA prend plus de risque d’un telle action de Pole Emploi que celui dont la société fait 3 k€ de bénéfice sur 300 k€ de CA.

Par rapport à mon cas propre, je vois 3 différentes essentielles :
- pour le médecin, il s’agissait sans doute d’une société d’exercice libéral, peut-être une SELASU. Moi une SASU. Il y a peut-être des règles d’interprétation différente.
- le montant des aides perçues et des revenus de la société semblent sans commune mesure avec les miennes. On ne joue pas dans la même cour. Or, si Pole Emploi fait quelques actions en justice (parmi les milliers de personnes qui bénéficient de ce dispositif), ça sera forcément sur les cas les plus marquants, sur les plus gros montants.
- une activité de médecin rapporte des revenus immédiats. Et sa société n’a très probablement pas de besoin de trésorerie car elle n’a pas d’investissement à faire. Or, l’activité de marchands de biens ne rapporte rien tant qu’on n’a pas revendu (et ça prend des mois, voire 1 à 2 ans) donc il y a un vrai besoin des ARE. De plus, la trésorerie, quand elle est reconstituée par les ventes, est vraiment dédiée à l’activité : achat d’outils, d’un véhicule, et des prochains immeubles à revendre. C’est vraiment une trésorerie de la société pour l’activité de la société, donc ça justifie l’argumentation que c’est l’argent de la société et pas le mien. Ce n’est pas juste un report en vue de me verser de gras revenus ultérieurs.

En tout cas, je vois deux choses à faire à ce sujet pour la suite :
- repérer les jugements de cas similaires (appel à chacun pour les poster ici)
- que chacun fasse sa propre mesure du risque, pour sa situation. Si on est dans une situation proche de ce médecin (revenus gras et immédiats, par exemple un consultant HDG à >100 €/heure, qui crée son activité en ayant déjà son portefeuille de clients), on aura sans doute intérêt à choisir plutôt le versement de l’ARCE.

Dernière modification par Bernard2K (02/11/2019 10h10)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

Hors ligne Hors ligne

 

#29 15/12/2019 12h44

Membre (2019)
Réputation :   6  

Superbe sujet très détaillé, encore merci Bernard2K.
J’ai un projet SASU pour 2020. J’imagine avoir lu correctement le tout premier post et j’ai une question dans la pratique. Car j’ai du mal à trouver l’info en ligne…
La voici :

- Concernant la rémunération. J’aime l’idée des dividendes. Pourtant j’ai l’impression qu’en France on est limité à 1 ou 2 versements par an. Est-ce le cas ? Du coup, comment se passe la phase rémunération ? Peut-on choisir son rythme de dividendes ? Par exemple, procéder en quarter comme aux US ?
Dans mon cas, j’aimerais procéder en quarter histoire de découper ma rémunération en 4 tout au long de l’année…

Merci à tous pour vos retours.

Hors ligne Hors ligne

 

#30 15/12/2019 12h53

Modérateur (2010)
Top 10 Année 2023
Top 10 Année 2022
Top 20 Dvpt perso.
Top 10 Expatriation
Top 5 Vivre rentier
Top 20 Actions/Bourse
Top 10 Obligs/Fonds EUR
Top 5 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 10 Entreprendre
Top 5 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 SIIC/REIT
Top 5 SCPI/OPCI
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   2805  

Il est tout à fait possible de verser des avances sur dividendes (par ex. chaque trimestre, mois, semaine, etc.), puis de voter sur le montant total de dividende lors de l’AG et de verser l’éventuel solde ensuite. Il faut cependant s’assurer que le montant des avances ne dépasse pas le montant de ce qui est distribuable. Il faut aussi penser à faire les déclarations associées au fisc (ce qui vous dissuadera sans doute de distribuer trop souvent).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

En ligne En ligne

 

#31 15/12/2019 19h51

Membre (2014)
Réputation :   58  

Attention l’avance (acompte) sur dividendes nécessite l’intervention d’un Commissaire aux comptes.

Vous avez plusieurs possibilités pour verser des dividendes plus d’une fois par an :

option 1) vous distribuez en réalité une fois par an, mais vous versez le dividendes total sur le compte courant d’associé, que vous "consommerez" dans l’année au fil de l’eau et de vos besoins.

option 2) une ou plusieurs distributions exceptionnelles (AG Extraordinaire), qui ne peuvent intervenir que dans les 9 mois suivant la clôture (ceinture les 3 mois suivant), et pour lesquelles vous ne pourrez distribuer que les réserves (et pas le résultat prévisionnel de l’exercice en cours).

option 3) un ou plusieurs acomptes sur dividendes, où là vous pouvez distribuer le résultat de l’exercice en cours, à condition hélas de de faire appel à un commissaire aux comptes qui certifiera que la situation de l’entreprise le permet (art. 232-12 du code de commerce). Comptez 2/3000 euros pour le CAC.

Je vous recommanderais de faire simple : une rémunération salariale mensuelle, qui couvre vos besoins de consommation usuelle, et puis une sortie en dividendes une fois par an, pour l’épargne et les belles dépenses :-)

Hors ligne Hors ligne

 

#32 15/12/2019 22h52

Membre (2019)
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Expatriation
Top 5 Obligs/Fonds EUR
Top 5 Entreprendre
Top 20 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Réputation :   1350  

INTJ

Pour ceux qui veulent se lancer en 2020, n’oubliez pas que les critères de l’ACRE vont changer donc il vaut mieux dans certains cas créer son activité en Décembre 2019 et bénéficier des conditions de l’ACRE 2019 smile

Décret ACRE: que se passe-t-il au 1er janvier 2020 ?


Parrain Interactive Brokers ( par MP ) - Déclaration fiscale IBKR Degiro Trade Republic  - Parrain Qonto ( par MP ) -- La bible des obligations

Hors ligne Hors ligne

 

#33 16/12/2019 00h03

Membre (2012)
Réputation :   33  

Bonsoir,

Merci pour l’information.

Pour ma part, le dossier avance et ce sera la création d’une SAS en janvier 2020 (permet d’éviter la CFE sur 2019 dixit EC).

Il n’y a pas d’auto-entrepreneur dans la finance et l’ACRE est limité à un an il me semble?
sauf qu’en théorie je ne prévois pas de revenus en 2020 donc ce sera inutile (sauf bénéfice inattendu d’ou demande néanmoins)

A suivre.

Amicalement.


carpe diem

Hors ligne Hors ligne

 

#34 16/12/2019 08h40

Membre (2019)
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Expatriation
Top 5 Obligs/Fonds EUR
Top 5 Entreprendre
Top 20 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Réputation :   1350  

INTJ

En SAS, cette ACRE durait 1 an et était intéressante seulement pour quelqu’un qui se versait un salaire.
Elle était accordée à quasiment tout le monde mais en 2020 ça va changer sad

L’ACRE (anciennement ACCRE) pour le président de SAS / SASU


Parrain Interactive Brokers ( par MP ) - Déclaration fiscale IBKR Degiro Trade Republic  - Parrain Qonto ( par MP ) -- La bible des obligations

Hors ligne Hors ligne

 

#35 28/12/2019 12h21

Membre (2015)
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 20 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 5 Entreprendre
Top 10 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   3297  

A propos du montant du capital, tout le monde sait sans doute que désormais il n’y a plus de minimum et qu’il peut donc tout à fait être de 1 €.

Aussi, je copie ici une excellente anecdote rapportée par serenitis :

serenitis a écrit :

J’ai souvenir d’un jeune entrepreneur fraîchement immatricule quand on a pu en monter avec 1 € de capital, venu solliciter un emprunt, à qui le banquier du village avait lancé une pièce de un euro en lui disant vous croyez à votre projet pour 1€, je double la mise à titre perso, ce sera la meilleure offre que vous obtiendrez ….et il avait raison.

Cette anecdote doit faire réfléchir sur la nécessité de doter la société d’un capital dont le montant est "sérieux", ce qui dépendra bien sûr de tout un tas de paramètres (nombre d’associés, nature de l’activité, prévisionnel de CA, de tréso, et de résultat…) ; on ne peut pas donner un chiffre qui serait valable pour toutes les sociétés.

Pour ma part, j’ai interrogé quelques personnes expérimentées avant de décider le montant du capital.

Source du message :
Quel statut pour investir dans l’immobilier et protéger son patrimoine personnel ?
(PS : pas de point de réputation pour le présent message SVP, si vous voulez faire un +1 faites-le sur le message posté par serenitis).

Dernière modification par Bernard2K (28/12/2019 12h24)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

Hors ligne Hors ligne

 

#36 29/12/2019 10h09

Membre (2018)
Top 20 Année 2023
Top 10 Dvpt perso.
Top 20 Vivre rentier
Top 5 Entreprendre
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   520  

ESTJ

Ravi B2K que mon anecdote vous ait plue, je n’ai jamais opté pour la sasu dans mes choix, mais pour autant on trouve des points communs de réflexion avec les autres formes :

Sur le capital minimum pour être pris au sérieux, tout dépend de votre activité et de ce que vous voulez faire comme financement : si vous apportez votre besoin en CCA, c’est très différent que d’aller demander à la banque un prêt de treso. Si vous montez une boîte de btp, en remplissant votre premier dossier d’appel d’offres, vous allez comprendre que vous êtes hors jeu de suite si votre K est de 1€.
Pour ma part, j’ai parfois opté sur un apport en CCA bloqué pendant toute la durée d’un prêt bancaire en contrepartie.

Concernant l’ACCRE, nous l’avions pris sans trop savoir en 2006 lors de la première création : avec le recul, c’était une erreur dans notre cas. Quand j’analyse le relevé de carrière de mon épouse qui en a bénéficié, il lui manque les trimestres relatifs à cette aide qu’il faudra compenser à un moment donné. Si j’avais eu une bonne anticipation, j’aurai opté pour payer plein pot et créer du déficit reportable : on apprend de ses erreurs !

Pour Asmfan, retour tardif : entre gérant majoritaire au SSI et président de sas, environ 10 points d’écarts de cotisation sociale en faveur du premier. Pour le second, si vous voulez être couvert par pôle emploi, il vous faudra faire un contrat de travail sur une fonction technique, le faire en amont homologuer par pôle emploi, vous cotiserez ensuite sur ce poste et sa rémunération et serez couvert en fonction de ceci.

Hors ligne Hors ligne

 

Favoris 2   [+1]    #37 29/12/2019 11h44

Membre (2016)
Top 20 Année 2023
Top 10 Dvpt perso.
Top 20 Vivre rentier
Top 5 Entreprendre
Top 20 Finance/Économie
Top 10 Banque/Fiscalité
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   583  

Asmfan13 a écrit :

J’ai plusieurs retours sur la choix entre eurl et SASU, notamment sur le niveau de cotisations sociales du président d’une SASU. Je vais creuser ce point assez rapidement.

M’étant bien pris la tête là dessus il y a plusieurs années, quelques éléments qui j’espère vous simplifieront le process.

En première approche, c’est très simple.

Pour les cotisations TNS en eurl/sarl, je vous recommande le logiciel Maxirem- accessible gratuitement, sur simple inscription. Il permet d’effectuer des simulations pour différentes caisses de tns (artisans, cipav, avocat etc.). Je ne garanti pas une précision au millimètre près mais ça a l’air raccord avec la réalité. Pour assimilé-salarié, l’excellent simulateur mis en place par le gouvernement : assimilé-salarié

Exemple : 30k€ de rémunération nette (avant IR)
    TNS Cipav (gérant sarl ou eurl) : 30k€ net > 11.5k€ de charges sociales ; total chargé = 41.5k€
    (dont 5.8k€ de retraite)
    Assimilé salarié (président sasu) : 30k€ net > 23.4k€ de charges sociales ; total chargé = 53.4k€
    (dont 10.6k€ de retraite)

En seconde approche, à compléter avec d’autres considérations et notamment :

- Si cipav > son excellente prévoyance (notamment si vous avez une famille)
- Si gérant majoritaire > taxation confiscatoire des dividendes (au delà du seuil de 10% Ksocial + CCA)
- Flexibilité rémunération TNS (très simple à ajuster au fil de l’eau) vs formalisme rémunération assimilé-salarié

En troisième approche, inconnues s/ réforme retraite

L’une des différences entre les deux types de statuts = montant cotisations retraite (cf. ci-dessus : varie presque du simple au double). Pour ce que j’en sais, la réforme des retraites prévoit de faire exploser le taux de cotisation des TNS. Avec une vague promesse de compenser cette hausse par un changement d’assiette taxable aux cotisations (mais les promesses n’engageant que ceux qui les croient…). Ce qui en principe devrait réduire l’écart de cotisations entre les deux statuts (mais à priori en laissant l’avantage à celui de TNS).

Dernière modification par carignan99 (29/12/2019 13h51)

Hors ligne Hors ligne

 

#38 29/12/2019 14h00

Membre (2012)
Réputation :   33  

Bonjour à tous et à toutes, joyeuses fêtes à vous.

Merci pour les informations fournies et les suivantes!

Je suis en création de SASU choix IS entre le point 3/j’ai reçu le projet de statut et le point 4/ dépôt fond banque, avec pour objectif un chiffre d’affaire modeste de 15000€-30000€ par an (je préfère garder les PEA qui sont plus intéressants fiscalement)

Mon but est le trading en compte propre mais j’ai passé un CIF (conseiller en investissement financier) pour élargir la palette.

Ça avance mais rien de simple pour autant, votre aide est précieuse et bienvenue, je vais discuter le projet reçu avec mon EC.

Je suis parti sur un capital social de 1000€ (divisé en 100 actions), je ne vois pas l’intérêt de monter ce chiffre?

La taxation des dividendes est de 30% (flat tax) après paiement de l’impôt sur les sociétés (15% minimum) soit environ 40% contre un taux de cotisations sociales de 46% environ donc a priori je préfère me verser des salaires et cotiser plus pour ma modeste retraite…

En objet de ma société, pour le moment j’ai:
- conseil pour la gestion et les affaires
- conseil en gestion de patrimoine
- conseil en investissement financiers
- courtage en assurance

Mon activité principale prévue étant le trading , je vais faire ajouter en première ligne,  gestion de patrimoine en compte propre.

J’envisage pourquoi pas à terme de faire entrer un ou des associés dans l’entreprise (ma mère qui est retraitée par exemple, mon épouse, ma fille ou des amis…), la partie modifications du capital social autorise l’augmentation du capital social soit par émission d’actions ordinaires ou par majoration du montant nominal des titres de capital existant, ça vous parait suffisant?

Amicalement.


carpe diem

Hors ligne Hors ligne

 

#39 13/05/2020 11h49

Membre (2011)
Top 20 Dvpt perso.
Top 20 SCPI/OPCI
Réputation :   267  

B2K a écrit :

- registre des décisions de l’associé unique/ décisions collectives des associés. Obligatoire de par la loi pour une SAS, mais sans obligation de forme. Ca peut être de simples feuilles, ou un simple cahier, où vous écrivez "décision de l’associé unique en date du tant". Pour ma part, j’ai préféré fabriquer un registre, qui va être coté et paraphé au greffe du TC pour la somme de 2,82 €. Registre déposé aujourd’hui et qui me sera rendu d’ici une dizaine de jours.

Bernard, je dois être neuneu car personne n’a relevé ce point. Mais dans quelle partie du TC ou mairie vous avez déposé le registre ? J’avoue que je ne trouve rien sur internet et je n’ai pas envie de déambuler dans les couloirs du TC/Mairie pour voir le service fermé à cause du Covid.

De même, avez-vous regardé si c’est possible de le dématérialisé ? J’ai vu qu’en SARL et EURL (depuis nov-2019) ça avait l’air possible. En SASU, je ne sais pas.

En ligne En ligne

 

#40 13/05/2020 11h58

Membre (2013)
Réputation :   185  

Bonjour,

Kabal a écrit :

Bernard, je dois être neuneu car personne n’a relevé ce point. Mais dans quelle partie du TC ou mairie vous avez déposé le registre ? J’avoue que je ne trouve rien sur internet et je n’ai pas envie de déambuler dans les couloirs du TC/Mairie pour voir le service fermé à cause du Covid.

Je me permets de répondre sur ce point : lorsque j’avais déposé mon registre au TC, on me l’avait pris à l’accueil (je suppose que la personne s’était chargée de le transmettre au bon interlocuteur, ou à défaut de le faire elle-même) et j’étais passé quelques jours plus tard le récupérer. Probablement ce qui se ferait en ce moment pour justement éviter les contacts ?

[Edit]

Kabal a écrit :

De même, avez-vous regardé si c’est possible de le dématérialisé ? J’ai vu qu’en SARL et EURL (depuis nov-2019) ça avait l’air possible. En SASU, je ne sais pas.

Toutes les formes de sociétés sont à priori concernées (source) :

"Ubiconseil a écrit :

Dématérialisation : quelles sont les sociétés concernées ?
Les sociétés concernées par la dématérialisation sont :
– les sociétés en nom collectif (SNC),
– les sociétés en commandite simple (SCS),
– les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
– les sociétés anonymes (SA),
– les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU),
– et les sociétés civiles : SCI, SCEA, SCP…

Je n’étais pas au courant, bon à savoir !

Sylvain

Dernière modification par monpersylv (13/05/2020 12h09)


Be the change that you wish to see in the world

Hors ligne Hors ligne

 

#41 13/05/2020 12h20

Membre (2011)
Top 20 Dvpt perso.
Top 20 SCPI/OPCI
Réputation :   267  

Le problème de la dématérialisation des documents officiels c’est que les signatures électroniques sont "pénibles" à avoir et je ne suis même pas sur que cela existe en "gratuit".

En ligne En ligne

 

#42 20/05/2020 15h11

Membre (2011)
Top 20 Dvpt perso.
Top 20 SCPI/OPCI
Réputation :   267  

Voici les conditions :

La certification par signature électronique nécessite que celle-ci réponde à 4 exigences de sécurité, à savoir :

la signature ne peut être associée qu’à un seul signataire ;
la signature doit permettre d’identifier le signataire ;
le signataire doit avoir le contrôle total de sa signature à partir de n’importe quel dispositif numérique (smartphone, tablette, ordinateur) ;
une fois créée, la signature ne peut pas être modifiée.

Notez que les statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent prévoir d’autres exigences de sécurité pour la signature électronique. Si les statuts sont toutefois silencieux sur ce point, les 4 exigences de sécurité précitées, à titre supplétif, s’appliquent.

Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent être datés au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve. En pratique, cet horodatage va prendre la forme d’un sceau électronique.

Lien juridique : l’article 26 du règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014

J’imagine que DocuSign le propose. Si quelqu’un en connait un gratuit, cela peut m’intéresser.

Dernière modification par Kabal (20/05/2020 15h12)

En ligne En ligne

 

#43 30/05/2020 00h04

Membre (2012)
Réputation :   33  

Bonsoir à tous,

J’ai désormais effectué toutes les étapes et me voila dirigeant d’une SASU.

Je n’ai rien à ajouter à cette file, elle est parfaite (confirmation des informations données notamment le maintien par pole-emploi  des ARE sans soucis
(la phrase:  vous y avez droit, vous avez cotisé revient souvent)

Ce fut une agréable surprise d’être soutenu dans mon projet par pole emploi (surtout financièrement évidemment!)

Je vois qu’il me reste le registre (je demanderai à mon EC) et les assurances pro diverses, je suppose qu’on parle de prévoyance,santé et de retraite supplémentaire.  Si vous avez des conseils sur les assurances à souscrire merci d’avance.

Amicalement.


carpe diem

Hors ligne Hors ligne

 

Favoris 1   [+1]    #44 02/09/2020 22h03

Membre (2011)
Top 20 Dvpt perso.
Top 20 SCPI/OPCI
Réputation :   267  

Kabal, le 20/05/2020 a écrit :

J’imagine que DocuSign le propose. Si quelqu’un en connait un gratuit, cela peut m’intéresser.

Je m’auto-réponds. J’ai trouvé Hellosign proposé par Dropbox qui vient de se lancer sur le segment pour concurrencer Docusign. Il existe une version gratuite pour ceux qui ont peu d’associé (nous on est deux et ça fonctionne) et qui signe peu de document par mois (3 max de mémoire). Hellosign respecte les réglementations US et EU en terme de signature électronique et un horodatage est ajouté directement en fin de document (Légal).
Pratique et facile d’utilisation, je vais continuer à l’utiliser pour mes documents a signer électroniquement.
Donc je vais dématérialiser toutes les signatures de document "interne" avec ce système.

Dernière modification par Kabal (02/09/2020 22h11)

En ligne En ligne

 

[+1]    #45 10/10/2020 18h10

Membre (2011)
Top 20 Actions/Bourse
Top 20 Obligs/Fonds EUR
Top 20 Entreprendre
Top 5 Finance/Économie
Top 20 Banque/Fiscalité
Réputation :   650  

Bonjour à toutes et à tous,

dans le cas d’une SASU (pas SAS) qu’avez-vous mis en place pour assurer la continuité d’activité de l’entreprise en cas de décès de l’associé unique (et président on va dire pour simplifier le débat) ?

J’ai vu sur internet que lors du décès de l’associé unique la banque bloquait les comptes … tant que la succession n’avait pas été réglée, avec l’élection du nouveau président.
Je n’ai pas réussi à recouper ces informations, alors j’ai demandé à ma banque (Banque Fiducial) … et c’est le cas.

Même si on a un intuitu personae très fort sur les SASU, on n’a pas nécessairement que cela s’arrête avec nous, et on a parfois des mouvements bancaires presque tous les jours.

L’idée est de faire un truc légal, et surtout que la banque accepte comme légal (donc simple)

Je voyais 2 possibilités :
1 - Mettre dans les statuts que telle personne (désignée en AG) sera automatiquement nommée en président au décès de l’associé unique/président et ne pose jusqu’au vote en AG -> mais je ne sais pas si c’est légal
2 - Mettre dans les statuts un DG avec les pouvoirs adéquats et nommer le DG de mon vivant -> j’avais bien ça dans mes modèles de statut, mais je l’ai sorti, car je ne voyais pas l’intérêt …

Et vous qu’avez-vous fait ? Et que prévoyez-vous de faire ?

PS : c’est une réflexion qui doit être faîte avec celle sur la sucession/héritage, mais je tiens à séparer les sujets

Hors ligne Hors ligne

 

Favoris 1    #46 10/10/2020 18h55

Membre (2012)
Top 20 Actions/Bourse
Top 20 Monétaire
Top 20 Invest. Exotiques
Top 10 Entreprendre
Top 20 Banque/Fiscalité
Réputation :   606  

Vous pouvez prévoir dans les statuts le mandataire des parts (article 1844 du code civil) notamment en cas de décès de l’associé unique.

Notez que les héritiers indivisaires auront la qualité d’associés et pourront donc participer aux décisions collectives (alinéa 1), mais pas voter, le droit de vote revenant au mandataire désigné statutairement (si c’est ainsi que vous l’avez prévu et pour une durée ou jusqu’à une échéance que vous pouvez indiquez, par exemple au règlement de la succession).

Vous pouvez également tout simplement prévoir dans les statuts le nom du Président en cas de votre décès ou incapacité - mais il s’agit là d’un changement au niveau de la présidence seule et non de la représentation des actionnaires. Ca résout le problème du blocage des comptes etc. puisqu’un nouveau Président, représentant légal de la société, est nommé ; il vous est possible de prévoir l’étendue ses pouvoirs (et les limites de ceux-ci) dans les statuts également.

A vous de voir ce que vous souhaitez faire précisément.

Dernière modification par Geronimo (11/10/2020 09h12)

Hors ligne Hors ligne

 

#47 12/10/2020 07h42

Membre (2011)
Top 20 Actions/Bourse
Top 20 Obligs/Fonds EUR
Top 20 Entreprendre
Top 5 Finance/Économie
Top 20 Banque/Fiscalité
Réputation :   650  

Intéressant.
Et je peux dire dans les statuts que la personne devenant présidente au décès du président/actionnaire unique est désigné lors d’un vote d’assemblée générale ? (ce qui rend la chose plus souple qu’une modification de statut si je change de "cible" - ce qui arrivera certainement dans les 20 prochaines années !)
Je peux faire ça pour un DG aussi ?
(j’aimerais bien avoir un Président avec pouvoir étendus, et un DG avec des pouvoirs plus opérationnels)

(mon but n’est pas de spolier les héritiers ou de les empêcher de voter, bien au contraire, mais uniquement de faciliter la continuité d’activité)

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #48 12/10/2020 19h09

Membre (2012)
Top 20 Actions/Bourse
Top 20 Monétaire
Top 20 Invest. Exotiques
Top 10 Entreprendre
Top 20 Banque/Fiscalité
Réputation :   606  

La personne devenant présidente au décès du président/actionnaire unique est désigné lors d’un vote d’assemblée générale ?

Il faut faire plus simple : lorsque le Président n’est pas vous (nommé) alors. Il est inutile de faire des statuts "abstraits" : c’est votre boîte, pas une maison-témoin.

Vous pouvez aussi définir un article "Fondateur" qui désigne qui est fondateur.

Puis dans l’article Président vous définissez :
- les pouvoir du Président si c’est le fondateur
- les pouvoirs du Président suite au décès du fondateur et en l’absence de vote en AG
- les pouvoir du Président élu en AG post décès

C’est juste un exemple. L’important dans des statuts c’est :
(1) d’être clair sur ce que vous voulez et sur votre intention. Il ne faut pas hésiter à expliciter un interdit ou une autorisation.
(2) de bien comprendre les implications et enchaînements (presque un jeu de rôle à faire).

Je peux faire ça pour un DG aussi ?
(j’aimerais bien avoir un Président avec pouvoir étendus, et un DG avec des pouvoirs plus opérationnels)

Bien sûr. Le DG peut avoir tous les pouvoirs du Président (ou beaucoup moins bien sûr) sauf la représentation légale.

mon but n’est pas de spolier les héritiers ou de les empêcher de voter, bien au contraire, mais uniquement de faciliter la continuité d’activité

Ça par exemple vous avez intérêt à l’expliciter clairement dans les statuts. Si un juge lit les statuts, il doit comprendre l’intention formulée pour aider à leur interprétation si un point n’est pas clair.

---

Il faut vraiment que vous vous mettiez dans la situation post décès pour vérifier que ce que vous avez prévu dans les statuts correspondent bien à ce que vous voulez (au niveau de la présidence et de l’actionnariat/AG et de leur représentation -mandataire).

Dernière modification par Geronimo (12/10/2020 19h13)

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #49 12/10/2020 21h36

Membre (2015)
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 20 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 5 Entreprendre
Top 10 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   3297  

Il me semble que ce que vous voulez s’appelle tout simplement un président suppléant. La définition d’un suppléant, c’est qu’il n’exerce aucun pouvoir, aucune fonction, tant que le titulaire n’est pas empêché.
Or, vous ne voulez pas un vice-président qui a certes l’intérim en cas de décès ou empêchement du président, mais qui a aussi des fonctions quand le président est en fonction.
Vous ne voulez pas non plus un DG dès maintenant, qui va avoir plein de pouvoirs, par délégation du président, donc qui va faire votre boulot, à condition d’être grassement payé.

Non, vous voulez un dirigeant seulement au cas où. Ca s’appelle un suppléant.

Quelques critères pour la rédaction de la clause en question :
- il ne faut pas qu’elle s’applique lorsqu’il y a pluralité d’associés, car alors, en cas de décès de l’un d’eux qui serait aussi président, les associés restant devraient être capables de voter pour élire un nouveau président. Pour restreindre le suppléant au cas où l’associé est unique, la clause commencerait donc par "Dans le cas où la Société a un associé unique…"
- il faut qu’elle donne pouvoir à l’associé unique d’élire le président et le président suppléant. Il ne faut surtout pas désigner nommément le suppléant dans les statuts. Il est bien plus souple de prévoir que l’associé unique désigne le suppléant en même temps que le titulaire. Comme ça, vous pouvez changer d’avis sur le nom du suppléant, à chaque fois que vous arrivez au renouvellement de votre mandat.
- habituellement, on prévoit que le suppléant est élu pour la même durée que le titulaire, et que son mandat prend fin quand le titulaire aurait terminé le sien. Sauf que, si vous cassez votre pipe la veille de la fin de votre mandat, ça ne résout rien. Il faut donc prévoir que, si le décès ou l’empêchement survient à un moins d’un an (par exemple) de la fin du mandat du titulaire, le suppléant exercera la présidence pour une durée d’un an à compter du décès ou de l’empêchement.

Cette source confirme cette possibilité :

Le gérant suppléant n’entre en fonction et n’exerce la direction et la représentation de la société qu’en cas de cessation du mandat du gérant titulaire. Rien n’interdit d’appliquer une telle solution aux SARL ou aux SAS, bien qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fasse état d’une telle possibilité.

Source :
Mars 2016 - Anticipation des risques liés aux accidents de la vie pouvant affecter les dirigeants de sociétés
(la source étant PwC société d’avocats, membre de PwC c’est à dire l’un des big four, c’est assez fiable ! Par contre, vu que leur métier est de vous vendre des rédactions de statuts (entre autres), ils ne vous proposent évidemment pas la clause toute rédigée. )

Dernière modification par Bernard2K (12/10/2020 21h59)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

Hors ligne Hors ligne

 

#50 14/10/2020 08h18

Membre (2015)
Top 5 Année 2023
Top 5 Année 2022
Top 5 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 20 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 5 Entreprendre
Top 10 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   3297  

J’ajoute un point de détail. Fructif, vous parlez plusieurs fois de décisions "de l’AG". Or :
- le terme consacré par le code de commerce pour les SAS est "décision collective des associés".
- vu la grande liberté de rédaction des statuts, cette décision collective ne se prend pas forcément en AG (quand on parle d’AG, on pense souvent la réunion physique des associés). On peut tout à fait avoir d’autres modes de prise de décision. Par exemple, vote par correspondance. A vous de prévoir, dans les statuts, les modes de décisions qui correspondent au XXIe siècle post-covid.

Donc, voilà, je trouve que le terme "décision collective des associés" est plus exact et plus large.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

Hors ligne Hors ligne

 

Information Nouveau venu dans cette longue discussion ?
Flèche Consultez une sélection des messages les plus réputés en cliquant ici.


Pied de page des forums