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#1 11/01/2019 18h30 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonsoir,

Le syndic m’impose une colocation avec un bail et non plusieurs baux!

La résolution a été voté et nous sommes quelques copropriétaires contre l’idée de cette atteinte des parties privatives. De ce fait, le règlement de propriété va être modifier dans ce sens.

Y a t’il un recours possible? si oui pouvez vous me recommander un avocat compétent en droit immobilier en message privé?

Merci pour votre aide.

meilleurs voeux 2019

Mots-clés : bail, colocation, syndic

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[+1]    #2 11/01/2019 19h13 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonjour,

Sans avoir la rédaction exacte de la résolution prise, il est difficile de savoir si elle est attaquable ou non.

Si vous deviez attaquer cette résolution au tribunal pour en obtenir la nullité, il vous faudrait un avocat inscrit au barreau dont relève cette copropriété. Autrement dit, un avocat du département où est situé cette copropriété. Comme on ne sait pas dans quel département est situé cette copro, on ne risque pas vous indiquer un avocat.

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#3 11/01/2019 19h25 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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la copropriété se trouve dans le 77. Mer ci pour votre réponse

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[+3]    #4 11/01/2019 20h46 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonsoir,

1 - Vous pouvez contester la décision que si vous avez été opposant (vous avez participé à l’assemblée générale ou vous avez été représenté et vous (ou votre mandataire) avez voté contre) ou défaillant (vous n’avez pas participé à l’AG). Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la réception du PV de l’AG pour contester la décision (article 42 de la loi de 1965).

2 - Suivant la nature de la modification d’un règlement de copropriété, 3 majorités sont requises :

- majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) s’il s’agit d’une adaptation du règlement de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement (article 24 - paragraphe f)
- majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix - présents à l’AG ou pas) s’il s’agit de la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes (article 26 - paragraphe b)
- l’unanimité :"L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. "

Par ailleurs, l’article 8 précise "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

Est il précisé dans la convocation la majorité nécessaire pour adopter la résolution ?
A quelle majorité la résolution a t’elle été adoptée ?

Deux angles d’attaque de la résolution à mon sens :

- la majorité de l’article 26 n’a pas été atteinte (moitié des copropriétaires en nombre et plus de 66,67 % des tantièmes) : contestation sur les conditions d’approbation

- elle a été atteinte : contestation sur le fait que la résolution porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives. Les copropriétaires à l’initiative de la résolution pourront faire valoir que la co-location est contraire à la destination de l’immeuble…

3 - Votre syndic est professionnel ou bénévole ? Dans le second cas, il peut avoir été poussé à faire adopter la résolution et voir l’ampleur de la contestation…

En tout état de cause, un recours à un conseil semble indispensable.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (11/01/2019 22h51)

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[+1]    #5 12/01/2019 10h29 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonjour que risquez vous si vous ne faites pas un seul bail?

C’est la copropriété qui devra ce retourner contre vous?
Et ensuite engager un avocat avec les sous de la copro.

Je comprend pas bien comment ils peuvent mettre en application

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[+1]    #6 12/01/2019 17h06 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Qui va donner le bail à la copropriété?

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[+1]    #7 12/01/2019 19h24 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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La copropriété aurait-elle même le droit de demander communication du bail ? (et pourquoi pas de l’état des lieux, de la liste des équipements, de la profession ou de l’age du locataire, etc. autant de , choses qui relèvent du domaine privatif, tant qu’ils ne contreviennent pas au réglement de copropriété, lequel ne peut pas contenir n’importe quoi).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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[+1]    #8 13/01/2019 00h30 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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JR a écrit :

Bonjour que risquez vous si vous ne faites pas un seul bail?

C’est la copropriété qui devra ce retourner contre vous?
Et ensuite engager un avocat avec les sous de la copro.

Vous avez raison dans l’absolu.

Mais cette délibération n’est pas faite pour être applicable face à un copropriétaire qui serait sûr de ses droits  ; elle est faite pour impressionner le copropriétaire "ordinaire".

90 % au moins des copropriétaires, si on leur dit "il est interdit de faire de la colocation à baux multiples, regardez c’est ce papier qui le dit", ne vont pas oser le faire. Donc le syndicat de copropriété a atteint son objectif.

Tellement souvent, les gens se laissent impressionner par des ouï-dire (transmission orale uniquement) ou
par des textes illégaux, ou par des textes légaux abrogés, ou encore des textes légaux utilisés hors de leur contexte, et ces même gens ne vont jamais vérifier la légalité de cela.

Dernière modification par Bernard2K (13/01/2019 00h39)

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[+1]    #9 13/01/2019 09h37 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonjour,  je ne m’inquiéterais pas trop à votre place

Pour avoir essuyez beaucoup de revers en copro maintenant c’est "mieux vaut demander pardon que perission"

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[+1]    #10 13/01/2019 09h44 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonjour,

Je partage l’avis des  intervenants 5 à 8 sur les difficultés de poursuites en cas de non respect de la disposition inscrite au règlement de copropriété.

Néanmoins,

1 - Les copropriétaires disposent d’un réel pouvoir de nuisance : ils pourront informer les locataires sur le caractère non-conforme de leur bail vis à vis du règlement de copropriété, afficher un rappel au règlement de copropriété dans les parties communes, diffuser une lettre d’information… 90 % des locataires penseront que le bailleur a tort… Des locataires chicaneurs pourraient peut-être aussi invoquer la nullité du bail…

2 - La mention dans le règlement de copropriété pourra freiner d’éventuels acheteurs du bien en cas de revente s’ils envisagent de la colocation…

Dans les 2 cas, cela sera au bailleur de convaincre du caractère nul de la disposition du règlement de copropriété…

Il me semble donc largement préférable de contester la résolution s’il en est encore temps…
Par ailleurs, cela pourra avoir un effet éducatif et freiner d’autres initiatives du même acabit de la part du conseil syndical…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (13/01/2019 13h49)

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#11 21/03/2019 14h12 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bonjour,

Merci à tous.

Après avoir consulté plusieurs avocats qui avaient des avis divergents, nous (on s’est unis entre plusieurs copropriétaires) avons choisi un avocat déterminé et finalement le syndic a fait marche arrière.

Merci à vous encore

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#12 21/03/2019 15h22 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Essayer aussi d’identifier vos ennemis. Ce genre de vote n’obtient pas la majorité sans l’approbation du conseil syndical lors d’une l’assemblée générale de copropriété.

Peut-être pouvez-vous exposer que vous n’avez aucun intérêt à élire des représentants qui vont promouvoir des mesures anti-bailleurs.

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#13 22/03/2019 08h04 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Bravo d’avoir fait valoir vos droits !

Quand vous dites que le syndic a fait marche arrière, ça veut dire quoi exactement ? Car si la résolution a été votée, il faut l’annuler en bonne et due forme, en prenant un vote contraire. Si c’est juste le syndic qui s’engage à ne pas l’appliquer, elle pourrait ressortir à tout moment.

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#14 01/04/2019 11h42 → Le syndic impose une colocation avec un seul bail ! (bail, colocation, syndic)

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Le syndic fait marche arrière c’est à dire qu’il va annuler cette résolution pour éviter toute indemnité pour le préjudice subi sans doute ….je suis de près cela et reviendrai vers vous pour le dénouement final….je laisse faire l’avocat qui ne lache rien smile

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