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#1 09/01/2019 06h05 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonjour

Mon Grand père est décédé l’année dernière et mon père a donc eu sa part héritage.

Il a envoyé a mes sœurs et moi un email car il souhaite nous faire une donation (je ne sais pas montant mais je pense qu’il s’agit d’environ 15 ou 20kE)

Pour des raisons personnelles, et quelques problème relationnels que j’ai eu avec mon père, je n’ai pas envie d’accepter cette donation personnellement.

Éventuellement, je pensais lui proposer de faire cette donation à ses 2 petits enfants (mes 2 enfants).

Par contre, j’espère que mes enfants seront assez bien éduqué financièrement (notamment par leur père. Moi . lol) pour éviter de tout claquer en connerie lorsqu’ils auront 18 ans.

Questions :

- Sommes nous bien d’accord qu’une donation à mes enfants (donc petits enfant) par mon père) est possible ?

- Est ce que cela veut dire qu a 18 ans, mes enfants auront cet argent ? Est ce possible de changer l’age, genre 23 ans ?

En fait, vous allez peut être trouver ma démarche bizarre mais si je n’avais pas envie de refuser cette donation, j’aurais utilisé ce don pour éventuellement payer les études de mes enfants, permis et autres choses "utiles", etc…. (même si actuellement j’épargne déjà pour mes enfants dans ce but)
En fait, comme dit plus haut, je crains juste que suivant la maturité financière de mes enfants à 18 ans, l’argent soit dépensé rapidement / inutilement (ce qui ne sera peut être pas le cas lorsqu’il seront dans la vie active, un peu plus tard)

Pour ceux qui comprennent ce que je veux dire (sous réserve que je me soit assez bien exprimé) , avez vous des idées, conseils sur comment gérer cette situation ?

Merci

Mots-clés : argent, donation, heritage

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#2 09/01/2019 08h36 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonjour

il est tout à fait possible sur ces montants de faire une donation grand parents aux petits enfants. faites une recherche sur le forum, il doit y avoir plusieurs files …

De mémoire, il faut garder en tête que soit vous passez par un notaire (pour éviter tout litige à venir) soit vous faites une simple déclaration au fisc, même si je crois que la seconde possibilité rentre davantage dans le cadre du présent d’usage souvent évoqué ici.

Quand mes parents ont souhaité donné de leur vivant à leurs enfants, nous avons choisi ensemble de nous désister au profit de nos propres enfants : l’entente étant bonne et la somme plus modeste que celle que vous évoquez, il n’y a pas eu de formalisme particulier devant notaire à l’époque.

Les petits enfants concernés étant très jeunes à ce moment, et dans le même souci de "geler" la somme, mes parents ont fait le choix de mettre ce don dans une AV ouverte pour chacun à cette occasion, pour la plus grande joie du CGP qui a fait la démarche…

Ainsi, cela nous permit quand chacun grandit de procéder à un petit cours sur l’importance de conserver à minima 8 ans, de faire fructifier, de faire une base pour un futur projet immo, etc…

Avec près de 15 ans de recul désormais, 3 des petits concernés y ont trouvé un apport pour leur RP et les 2 plus jeunes gardent ce trésor qui a bien fructifié grâce aux unités de compte ces dernières années, avant de revenir vers le  fonds euros depuis septembre dernier.

En fait, aucun n’a dilapidé cette chance alors que les personnalités sont pourtant très différentes.

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#3 09/01/2019 08h48 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Votre père peut donner à vos enfants sans problème, avec le formulaire 2735, à retourner au service enregistrement dont vous dépendez. (article 757 du CGI)

Vos enfants bénéficieront d’un abattement de 31 865 euros chacun.

A noter que l’article 790G ne peut s’appliquer (car il y a des conditions d’âge à respecter, les bénéficiaires doivent être majeurs).

Selon le patrimoine de votre père, il peut toutefois être plus intéressant fiscalement que ce soit vous qui recevez la somme pour ensuite la donner à vos enfants, afin de bénéficier au maximum des abattements.

Dernière modification par Tomalegrand (09/01/2019 09h00)

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#4 09/01/2019 09h15 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Pour compléter les réponses précédentes concernant le "contrôle" de l’utilisation des fonds à la majorité, vous pouvez accompagner le don d’un pacte adjoint :
Donation manuelle avec pacte adjoint.

Par ailleurs, comme indiqué par serenitis, le sujet des donations est déjà largement débattu sur d’autres files.

Dernière modification par cat (09/01/2019 09h17)

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#5 09/01/2019 09h32 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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J’ajouterai qu’en fonction de la somme il faut faire attention au type de donation (donation simple ou donation partage).

L’avantage du dernier est que la somme est arrêté au jour de la donation, contrairement à la donation simple.

Dans tous les cas, ces donations seront intégrés de nouveau le jour de la succession comme ayant été une avance sur succession.

Le problème de la donation simple est que la somme est réévalué au jour de la succession. Cela veut donc dire que si par exemple la succession a lieu dans 20 ans, et qu’une des personnes bénéficiaire a tout dépensé dans des choses futiles, elle ramènera à la succession les 20 000 euros de départ.

Par contre si l’autre personne a fait fructifié cette somme qui vaut 20 ans après  : 40 000 euros, c’est bien la somme de 40 000 euros qui sera retenu comme somme ayant été "donné" par rapport aux autres.

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#6 09/01/2019 20h27 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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florplatina a écrit :

Le problème de la donation simple est que la somme est réévalué au jour de la succession

Prenons l’exemple d’un jeune qui reçoit en 2019 (en donation simple 30 000 euros de sa mère), lorsque sa mère décédera en 2050, le notaire devra évaluer cette somme? C’est techniquement impossible.

Comment le notaire peut retracer l’historique de cette somme? sauf évidement si le jeune s’est acheté un studio à 30k et n’y a pas touché jusqu’à la mort de sa mère.

La donation partage s’applique plus sur un bien immeuble, mais sur une somme d’argent, ça me parait compliqué.

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#7 09/01/2019 20h38 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Tomalegrand, la question a déjà été bien discutée dans cette file :
Donation d’argent : cumul de l’abattement TEPA et de l’abattement personnel
notamment par B2K.

Bien à vous,
cat

Dernière modification par cat (09/01/2019 20h38)

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#8 09/01/2019 21h14 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Merci Cat.
Prenons l’exemple suivant: j’ai 3 frères, notre mère nous donne à chacun 100 000 euros en 2020, chacun utilise cet apport différemment.
Dans tous les cas, le notaire devra retracer, au moment du décès de ma mère, l’historique des 100 000 euros pour chacun des 3 frères, où faut-il qu’un des 3 frères conteste la succession?
Si un frère conteste, comment peut-il contraindre le notaire à un calcul très difficile, voire impossible?
Par exemple avec un décès du donataire en 2050, si je mets cette somme de 100 000 euros, sur un tracker world en 2020, et qu’en 2030, cette somme vaut 200 000 euros.
J’utilise cette somme pour acheter un appartement.Comment le notaire pourra-t-il justifier, en 2050, que c’est la somme du tracker qui m’a permis d’acheter l’appartement et non un apport personnel? Au bout de 20 ans, il n’aura plus accès aux documents bancaires.

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[+1]    #9 09/01/2019 21h20 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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En effet, le risque reste faible.

Cela peut surtout jouer si un des héritiers conteste. Et il y’a tj possibilité de remonter sur pas mal d’années mais évidemment plus le temps passe et plus cela devient impossible.

Mais le notaire demandera en effet comment a été utilisé l’argent.

Pour le financement de l’appartement, il sera tj possible de demander d’où venait l’argent. Et si cela venait d’un tracker, combien aviez vous investit etc….

Mais cela reste le principe. Et une donation partage enlève définitivement ce problème et peut se faire sur une donation mobilière ou immobilière et ne vaut finalement pas très cher.

Dernière modification par forplatina (09/01/2019 21h32)

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#10 09/01/2019 21h34 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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forplatina a écrit :

Mais le notaire demandera en effet comment a été utilisé l’argent.

Pour le financement de l’appartement, il sera tj possible de demander d’où venait l’argent. Et si cela venait d’un tracker, combien aviez vous investit etc….

Si je dis que ce sont mes économies, je ne vois pas comment le notaire pourrait me dire quelque chose? Il ne peut remonter les comptes bancaires au delà de 10 ans.

Cette problématique de donation simple ne doit pas se trouver fréquemment,  il faut déjà de mauvais rapports entre héritier, une donation qui ne soit pas trop vieille, et aussi que l’un des héritiers soit sûr que la somme perçue par l’autre héritier est désormais supérieure à la sienne.

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#11 09/01/2019 21h51 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Tout à fait.

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#12 09/01/2019 22h12 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Tomalegrand a écrit :

Cette problématique de donation simple ne doit pas se trouver fréquemment,  il faut déjà de mauvais rapports entre héritier, une donation qui ne soit pas trop vieille, et aussi que l’un des héritiers soit sûr que la somme perçue par l’autre héritier est désormais supérieure à la sienne.

Je n’en serai pas si sûr. Par ailleurs ce n’est pas parce que les enfants s’entendent à l’instant "t" que tout se passera bien au moment de la succession (de l’eau aura coulé sous les ponts entre temps).

Une donation partage sera toujours conseillée pour éviter ce type de problème.

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#13 10/01/2019 01h06 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonsoir,

Personnellement, je ne serais pas si sûr non plus. Certes le temps est difficile à remonter mais les transferts de fonds sont de plus en plus documentés, en termes de provenance mais également d’objet d’utilisation.

Et surtout un héritier pourrait toujours refuser de signer la succession. Et là, ça peut durer… longtemps. Je ne sais d’ailleurs pas vraiment comment on l’y contraindre. Ca doit être une procédure longue.

Je pense d’ailleurs que la donation partage a de beaux jours devant elle car elle me semble être un excellent argument pour contrer la nouveauté du "principalement" fiscal. En effet, on peut arguer que le fait de figer les valeurs est un élément clé permettant d’organiser la succession en la verrouillant (à quelques modulos près) au niveau des valeurs de lots.

Cordialement,
Patator

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#14 10/01/2019 04h50 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonsoir

sur la donation partage vs donation simple :
- cela s’applique surtout pour de l’immobilier, typiquement la donation de nue propriété d’un terrain à un enfant et d’un appart à un autre, si le terrain devient constructible.
- cela peut s’appliquer à long terme (immobilier aussi), j’ai la connaissance de première main d’une succession où une donation de plus de 30 ans a été réévaluée.
- de ce que j’ai compris de l’esprit de la loi, si vous placez bien une somme de votre propre initiative, alors ca ne sera pas réévalué. Par ex si les enfants recoivent 10k€ et un les met en livret A et l’autre en actions. A l’inverse, quand ca ne "dépend pas de vous" (donation de biens différents par choix du donateur).
Je ne suis pas sûr de cette interprétation mais c’est ce que j’avais conclu de mes recherches sur internet (pour le cas sus-cité).

Bref, je recommande fortement la donation partage qui est plus facile à comprendre.

Pour revenir à la question de Mani
- oui c’est tout à fait possible de donner à ses petits enfants
- à mon avis les donations avec pactes sont un peu complexes

je conseille deux solutions:
1. Donation dans une banque "cachée". C’est relativement simple, vous ouvrez un compte au nom de vos enfants dans une autre banque (banque 2) que celle que vous utilisez habituellement (banque 1), et versez les sous dessus. Vous ouvrez des comptes courants à vos enfants dans la banque 1.
Ensuite vous ne leur expliquez pas ces comptes dans la bqnue 2 avant la date où vous les considérez suffisamment matures.
Personnellement, j’ai reçu quelques centaines de k€ quand j’étais enfant par donation, et je ne l’ai su que bien plus tard.
Attention à pas perdre les numéros de compte (décès accidentels etc), mettez les dans votre testament.

2. Donation de la nue propriété à vos enfants. Et vous gardez l’usufruit pour vous, ou pour votre père (le grand père des enfants).
Cela permet de contraindre l’utilisation, et quand vous considérez que les enfants sont suffisamment matures, vous leur donnez l’usufruit aussi ce qui leur permet donc de décider quoi faire de la somme.


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[+1]    #15 10/01/2019 14h00 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonjour,

Attention quand même à votre solution 1. La reglementation a évolué et les banques font de plus en plus attention à la gestion des comptes.

Si votre enfant est mature avant l’age de la majorité par de soucis

Sinon, à partir de la majorité de votre enfant,
vous en tant que parent ne pourrez plus rien faire, absolument rien !
Et si se compte se trouve inactif depuis 10 ans je crois ( et que vous ne pouvez donner une preuvre
de vie de votre enfant majeur), le compte peut être transféré hors de la banque comme un compte dormant…

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#16 10/01/2019 15h05 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonnes remarques de coyote, je n’etais pas au courant.
Après ça pourrait toujours se tenter si c’est un compte à taux fixe (livret a) ou un etf qui ne requiert pas de gestion.


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#17 10/01/2019 18h28 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Ayant eu à expérimenter : réception de donation et gestion de succession, afin de compléter les réponses déjà données, je souhaite attirer votre attention sur quelques points :

La donation grand parent vers petits enfants est possible, mais j’y vois quelques points à connaitre afin d’éviter des frais et des tracas :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)
- faire soit même la déclaration à l’administration fiscale afin d’éviter d’inutiles frais de notaire
- songer aux conséquences successorales :
      si le donateur décède lors des 15 prochaines années suivant la donation (en effet l’abattement successoral et plus élevé pour un enfant : 100 000 € que pour un petit enfant : 1 594 €)
      le respect de la quotité disponible

NB: Le donateur dans la situation que vous décrivez a une démarche judicieuse et devrait aller plus loin pour tout prévoir pour éviter lors d’une succession de voir notaires et administration fiscale venir se régaler. Il ne faut pas oublier que les héritiers peuvent réaliser eux même une déclaration de succession et cela est d’autant plus simple et rapide qu’il n’y a pas de biens immobiliers (donation, SCI, … des mécanismes permettent de régler le sort des biens immobiliers avant la succession).

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#18 10/01/2019 19h24 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bonsoir,

Quelques remarques :

1 -

1vestisseur a écrit :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)

L’exonération de droits est soumise au respect des conditions suivantes (impots.gouv) :
•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

2 - L’article 843 du code civil prévoit que les donations sont rapportables sauf si elles sont spécifiées non rapportables. Il convient qu’elles ne dépassent pas la quotité disponible.

3 - Il faut effectivement hériter pour être soumis au rapport : en cas de donation à des petits-enfants ceux-ci ne sont pas soumis au rapport sauf s’ils viennent à la succession de leur grand-père par représentation de leur père prédécédé.

4 -

Coyote a écrit :

Sinon, à partir de la majorité de votre enfant,
vous en tant que parent ne pourrez plus rien faire, absolument rien !

Il est toujours possible de réaliser des virements (même de faible montant) en faveur du compte créé pour maintenir le compte actif.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (10/01/2019 19h25)

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#19 10/01/2019 20h16 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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1vestisseur a écrit :

Ayant eu à expérimenter : réception de donation et gestion de succession, afin de compléter les réponses déjà données, je souhaite attirer votre attention sur quelques points :

La donation grand parent vers petits enfants est possible, mais j’y vois quelques points à connaitre afin d’éviter des frais et des tracas :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)
- faire soit même la déclaration à l’administration fiscale afin d’éviter d’inutiles frais de notaire
- songer aux conséquences successorales :
      si le donateur décède lors des 15 prochaines années suivant la donation (en effet l’abattement successoral et plus élevé pour un enfant : 100 000 € que pour un petit enfant : 1 594 €)
      le respect de la quotité disponible

NB: Le donateur dans la situation que vous décrivez a une démarche judicieuse et devrait aller plus loin pour tout prévoir pour éviter lors d’une succession de voir notaires et administration fiscale venir se régaler. Il ne faut pas oublier que les héritiers peuvent réaliser eux même une déclaration de succession et cela est d’autant plus simple et rapide qu’il n’y a pas de biens immobiliers (donation, SCI, … des mécanismes permettent de régler le sort des biens immobiliers avant la succession).

Bonjour et merci de votre réponse.

Donc si mon père fait le dont à mes enfants (je ne connais pas le montant exact mais disons 10 000 euros chacun), et s’ il décède d’ ici 15 ans, ces 2 x 10 000 euros seront imposés ?
Est ce bien cela ?

Le plus sur est donc la placement sur une assurance vie ? Pouvez vous confirmer ?
Merci

Canyonneur75 a écrit :

Bonsoir,

Quelques remarques :

1 -

1vestisseur a écrit :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)

L’exonération de droits est soumise au respect des conditions suivantes (impots.gouv) :
•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

2 - L’article 843 du code civil prévoit que les donations sont rapportables sauf si elles sont spécifiées non rapportables. Il convient qu’elles ne dépassent pas la quotité disponible.

3 - Il faut effectivement hériter pour être soumis au rapport : en cas de donation à des petits-enfants ceux-ci ne sont pas soumis au rapport sauf s’ils viennent à la succession de leur grand-père par représentation de leur père prédécédé.

4 -

Coyote a écrit :

Sinon, à partir de la majorité de votre enfant,
vous en tant que parent ne pourrez plus rien faire, absolument rien !

Il est toujours possible de réaliser des virements (même de faible montant) en faveur du compte créé pour maintenir le compte actif.

Canyonneur

Bonjour

Je ne suis pas sur de bien comprendre.

Dans mon cas, mes enfants sont mineurs et mon père a moins de 80 ans.

Qu’ en est t’ il ?
Une donation de mon père vers mes 2 enfants (2 x 10 000euros) est t’im possible sans frais de successions ? Y compris si mon père décède d’ici 15 ans ?(cf post précédent)
Merci

Dernière modification par Mani (10/01/2019 20h21)

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#20 10/01/2019 20h38 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Oui il peut donner et sans droits à payer à vos enfants jusqu’à 31825 euros chacun.

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#21 10/01/2019 20h58 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Non!
Les enfants sont, si j’ai bien compris, mineurs.
Donc imposition à partir de 1595 € au barème des successions en ligne directe….
Le plus efficace : donation au fils dans le cadre des donations de sommes d’argent (abattement spécifique 31865€) puis donation du fils aux petits fils dans le cadre de l’abattement parents enfants qui se reconstituera dans 15 ans…


Edit : Rayé  suite remarques de Cat
Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (10/01/2019 21h57)

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[+1]    #22 10/01/2019 21h33 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Canyonneur : le grand-père peut parfaitement donner 31865 euros à chacun de ses petits-enfants même mineurs sans payer de droit.
Vous pouvez aller voir ici :
Droits de donation : calculs et paiement.

Vous faites référence aux dons familiaux (ou donation Sarkozy ou TEPA, appelez le comme vous voulez) qui viennent en plus des donations classiques.

Ce qui est un peu trompeur c’est que pour les petits-enfants c’est le même abattement pour les deux types de dons.

EDIT : d’où vient le montant de 1595 euros car même pour un arrière-petit-enfant, l’abattement en ligne directe est de 5310 euros?

Dernière modification par cat (10/01/2019 21h44)

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#23 11/01/2019 08h16 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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Bien, d’autres membres ont été plus rapide que moi pour répondre, aussi je ne reviendrai pas sur les conditions juridiques concernant le donateur et le bénéficiaire pour me contenter de répondre à la question de la fiscalisation d’un don manuel si le donateur décède avant les 15 années qui remettent le compteur fiscal à zéro, et cela répondra aussi @cat

Faisons simple : un grand père veut donner un chèque à son petit fils, l’acte en lui même est simple mais les implications le sont moins :
- au moment de la donation : application de la réglementation fiscale sur les droits de donation qui dispose d’un barème et d’exonérations spécifiques (lien donné ci-dessus par cat et Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? | impots.gouv.fr)
- au moment du décès du donateur :
   application des droits de succession dont le barème et les exonérations diffèrent des droits de donation Comment dois-je calculer les droits de succession ? | impots.gouv.fr si la donation est réalisée depuis plus de 15 ans rien à payer et si elle est réalisée depuis moins de 15 ans application d’un abattement de 1594 euros puis des pourcentages progressifs (cf. lien ci-dessus) sur les sommes excédents l’abattement + réintégration de cette donation à la succession
   contestation éventuelle des héritiers en cas de dépassement de la quotité disponible et autres motifs légitimes

Du coup, en fonction du montant de la donation, si l’on veut être très prudent et ne pas écarter le risque de décès du donateur il est intéressant que le donateur donne à son propre enfant qui dispose d’un abattement successoral plus élevé et ce dernier pourra faire une donation du même montant à son petit bout de chou : le petit fils du grand parent. Bon l’administration fiscale doit connaitre ce type de combine disons de donation en cascade et elle peut comme toujours requalifier les choses pour taxer. Mais, style : si il s’écoule une année ou plus entre la donation du grand parent et celle du père , je ne vois pas comment l’administration fiscale pourrait contester.
De toute façon dans toutes ces hypothèses il ne faut pas oublier que le montant de la donation entre en jeu, le fisc ne vas pas vous pister pour 10 ou 15 k€ mais pour 10 ou 15 M€ là …

Exemple :
Grand père donne un chèque à son petit fils

de 0 à 1594 aucuns droits de donation ni de succession même si décès avant le délai de 15 années
de 1594 à 31 865 € pas de droits de donation mais droits de succession si décès dans les 15 prochaines années, mais pas de droits de succession si décès au delà des 15 prochaines années.
au delà de 31 865 € droits de donation à payer et droits de succession à payer ensuite si décès lors des 15 prochaines années et si le décès intervient au delà des 15 prochaines années rien à payer (à condition que la donation ai été déclarée à l’administration fiscale lors de sa réalisation)

Exemple de calcul :

Grand père fait un chèque de 31 865 € à son petit fils, le don manuel est déclaré au fisc et il n’y a aucuns frais de donation à payer et il décède 14 ans après donc là il va falloir payer comme droits de succession :
31 865 € - abattement pour un petit enfant de 1 594 € = 30 271 € sur lesquels on applique les pourcentages de taxation par tranches

Résultats de la simulation
Actif net imposable : 31 865,00 €
Abattement 1 594,00 €
Actif net imposable après abattement 30 271,00 €
Application du barème
    Tranche    Barème    Droits de succession
1    8 072,00 €    5,00%    403,60 €
2    4 037,00 €    10,00%    403,70 €
3    3 823,00 €    15,00%    573,45 €
4    14 339,00 €    20,00%    2 867,80 €
Droits de succession estimés : 4 249,00 €

Source : Simulateur de calcul des droits de succession - Vous - service-public.fr

Voilà le décès avant la fin du délais des 15 années entraîne le paiement de 4 249 € c’est une somme considérable (13,33 % de la somme donnée) et puisqu’on peut éviter cela il serait dommage de ne pas se prémunir.

Cela dit, soyons clair, plus vous anticipez et prévoyez votre succession et plus vous prenez la peine d’apprendre comment cela fonctionne et moins vous paierez.
A l’inverse pour les autres ils auront le plaisir d’offrir 2 à 3 plus que nécessaire au fisc et au notaire lors de leur disparition.

NB : remplir le le formulaire cerfa pour déclarer un don manuel à l’administration fiscale et très simple et rapide et ne nécessite pas de notaire.

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#24 11/01/2019 08h39 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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1vestisseur, ce que vous dites est faux :

Si, au moment du décès du grand-père, le père est toujours vivant, les petits-enfants ne sont pas héritiers. Il n’y a donc pas de rapport à faire des donations reçues par les petits-enfants.

Si le père est prédécédé et que la donation date de moins de 15 ans, on pourrait penser que la donation va donner des droits de succession puisque abattement de 1594 e seulement de grand-parent à petits-enfants ; sauf que les petits-enfants viennent en représentation de leur père prédécédé, donc ils bénéficient de son abattement de 100 000 €.

Mani, le meilleur conseil que je puisse vous donner : allez poser vos questions à un notaire.

Dernière modification par Bernard2K (11/01/2019 08h40)

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#25 11/01/2019 09h05 → Héritage et donation aux petits enfants ? (argent, donation, heritage)

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1vestisseur, je rejoins B2K, ce que vous dites est faux.

1/ Si la donation du grand-père aux petits-enfants est inférieur à l’abattement  => pas de droit à payer.
2/ Si le décès du grand-père a lieu dans les 15 ans et qu’il n’y a pas action en réduction de l’un des héritiers (pour contester la donation aux petits-enfants) => toujours rien à payer pour les petits-enfants.

Bien à vous,
cat

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