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#1 27/11/2018 19h46

Membre (2018)
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Bonjour,

La loi Elan inscrit dans son article 176, le passage des colonnes montantes au réseau public.

Je vais avoir une colonne montante à créer l’an prochain. Est ce qu’on peut en conclure que les coûts de mise en place seront à la charge d’enedis? Donc là, opportunité! 😆 Ou plutôt penser que les coûts d’entretien seront plus élevés? Sinon pourquoi avoir introduit une possibilité de retrait à la demande des copropriétés?

Quelqu’un aurait des éléments?

Merci

Mots-clés : colonne montante, division, elan, électricité

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#2 27/11/2018 20h13

Membre (2014)
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Bonjour. Il y avait un souci juridique sur le "propriétaire" d’une colonne montante notamment dans les anciens immeubles. Le législateur a souhaité éclaircir cela.

Si vous créez une colonne montante, ça ne changera rien. Ce sera à votre électricien de créer cette colonne montante (c’est vous qui paierez).

Par contre, certaines copro préféreront gérer l’entretien de la colonne montante existante si elle est ancienne et loin de la conformité demandée par la réglementation. Il est clair qu une fois passé sous la responsabilité d’enedis, ces derniers mettront en demeure la copro pour la mise en conformité s’ils doivent intervenir pour l’entretien ou l’ajout de compteurs.

Dans tous les cas, cela va engendrer des surcoûts sur les installations. Ce seront les clients (quelques soit le fournisseur chez qui nous achetons notre électricité) qui paieront la mise en conformité.

Dernière modification par lachignolecorse (27/11/2018 20h16)


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#3 27/11/2018 20h26

Membre (2018)
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J’avais l’impression que dans cette nouvelle loi, le transfert de propriété était acté et que les colonnes faisaient partie du réseau public.
Si tel est le cas, travaux et création de colonnes devraient être à la charge d’enedis non? Ou j’ai raté un truc?

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[+1]    #4 27/11/2018 20h37

Membre (2014)
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Cette loi ne changera rien sur les créations. C’est vous qui paierez puisque c’est vous qui demandez une modification.

Je vous laisse regarder sur Google les soucis de colonne montante dans les anciens immeubles, la documentation est abondante. En dehors de l’aspect conformité, les anciennes installations présentent de nombreux risques de départ de feu.

Pour votre installation, je vous conseille de contacter Enedis.


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#5 06/02/2020 16h31

Membre (2020)
Réputation :   3  

lachignolecorse a écrit :

Par contre, certaines copro préféreront gérer l’entretien de la colonne montante existante si elle est ancienne et loin de la conformité demandée par la réglementation. Il est clair qu une fois passé sous la responsabilité d’enedis, ces derniers mettront en demeure la copro pour la mise en conformité s’ils doivent intervenir pour l’entretien ou l’ajout de compteurs.

Dans tous les cas, cela va engendrer des surcoûts sur les installations. Ce seront les clients (quelques soit le fournisseur chez qui nous achetons notre électricité) qui paieront la mise en conformité.

Bonjour,

Je suis surpris de votre remarque indiquant que les copropriétaires devraient prendre en charge le coût de remise aux normes d’une colonne qui aurait été préalablement cedée à ENEDIS.
Pour rappel, la loi Elan donne notamment la possibilité aux copriétaires de céder une colonne existante à ENEDIS sans aucune contrepartie, quel que soit l’état de la colonne, sans qu’ENEDIS puisse s’y opposer.
Le lien ci-dessous donne plus de détails et explique assez bien le sujet :
Loi Elan : clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques | Institut national de la consommation

Dans la mesure où ENEDIS devient alors propriétaire de l’ouvrage, je ne comprends pas ce qui justifierait une prise en charge des éventuels travaux de remise aux normes par les copropriétaires.
Il me semble que le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) payé par les consommateurs sur la facture d’éléctricité est justement supposé couvrir ces coûts.

Pour information, je suis directement concerné par ce point : j’ai récemment demandé l’ajout d’un compteur (suite à la séparation de deux lots) dans une copropriété dont la colonne a été cédée par anticipation à ENEDIS courant 2019.
Suite à étude du dossier, le chargé d’affaire ENEDIS m’indique que je dois prendre en charge l’ensemble des travaux, y compris la mise aux normes de la colonne.
Son argumentaire est que la mise aux normes n’est pas nécessaire en l’absence d’action sur l’installation, et que je dois personnellement assumer le coût des travaux puisque c’est ma demande d’ajout de compteur qui "déclenche" une analyse de la colonne par ENEDIS.

Je ne suis pas juriste, mais je trouve que l’argument ne tient pas, et j’ai fait quelques recherches sur le sujet.

En particulier, la recommandation D2017-04232 du Médiateur de l’Energie indique exactement l’inverse :
"Le distributeur devrait à chaque fois que la rénovation d’une colonne montante en concession sera décidée, de prendre à sa charge la totalité des travaux rendus indispensables, qu’ils portent sur la partie électrique ou le génie civil."
Source : https://www.energie-mediateur.fr/wp-con … es-mne.pdf

J’ai aussi trouvé une analyse provenant d’un cabinet d’avocat, qui donne les mêmes conclusions :
Source : https://www.seban-associes.avocat.fr/wp … et-MHA.pdf

Du coup je m’interroge : sur quels éléments vous basez-vous pour indiquer que les copropriétaires devraient assumer les coûts de mise aux normes d’une colonne cédée à ENEDIS ?

Cordialement, et au plaisir de vous lire

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#6 06/02/2020 22h47

Membre (2014)
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Perdican a écrit :

Du coup je m’interroge : sur quels éléments vous basez-vous pour indiquer que les copropriétaires devraient assumer les coûts de mise aux normes d’une colonne cédée à ENEDIS?

Il faut remettre les choses dans leur contexte… mon propos est antérieur à la loi Elan donc mes commentaires peuvent être obsolètes.

Surtout n’hésitez pas à partager les suites de votre demande d’ouverture de compteur.


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[+1]    #7 07/02/2020 11h11

Membre (2020)
Réputation :   3  

Bonjour,

La loi Elan a été promulguée au Journal Officiel le 23/11/2018, soit 4 jours avant la création de ce fil, et vous sembliez sûr de vos remarques, d’où ma question.
Je craignais d’avoir manqué un élément important sur le sujet, et suis donc rassuré par votre dernier message.

J’ai parlé aujourd’hui avec le Médiateur National de l’Energie, qui m’a indiqué que je n’étais pas seul dans mon cas, mais qu’aucune jurisprudence n’existait encore sur le sujet car bien trop récent.
En gros, Enedis considère que l’esprit du texte ne couvre que l’entretien normal des colonnes cédées, et non les évolutions/remises aux normes.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des discussions avec Enedis.

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#8 21/12/2020 14h34

Membre (2015)
Réputation :   23  

Bonjour,

Grâce à la loi Elan le 23 novembre 2020 les transferts de propriété des colonnes montantes ont été effectués automatiquement.

J’ai fait une demande d’installation d’un compteur électrique en copropriété sur un ancien emplacement de compteur (il avait été enlevé, mais le lot existe toujours, il était relié au lot mitoyen)

D’après ce site et d’autres, le coût de l’opération est donc à la charge d’Enedis

https://media.opera-energie.com/colonnes-montantes-que-doit-prendre-en-charge-enedis/ a écrit :

Un copropriétaire demande l’augmentation de la puissance de son lot ou d’installation d’un compteur à la suite de la création d’un nouveau lot de copropriété.
L’intervention entraine une « modification » de la colonne montante

Par modification, le MNE entend toute modification des caractéristiques techniques de ce branchement, notamment de la capacité ou puissance d’alimentation résultant de ces caractéristiques techniques. Tel est notamment le cas d’une demande d’un consommateur qui génère une contrainte de transit impliquant des travaux d’augmentation de la puissance acceptée par la colonne, qui n’a pas été configurée pour recevoir la puissance nouvelle demandée.

Le consommateur devra alors verser une contribution au gestionnaire du réseau public de distribution. Le montant de cette contribution fera l’objet d’un devis de la part d’Enedis.

Le demandeur sera en revanche exempté de contribution si la colonne montante concernée est « sous contrainte de transit » : autrement dit quand elle ne peut pas permettre une augmentation de la puissance souscrite de 3 kVA (en général 6 à 9 kVA) ou l’ajout d’un compteur supplémentaire. En ce cas, l’intégralité du coût des travaux sur la colonne sera à la charge d’Enedis.

Cependant je vous livre ici un extrait du devis que j’ai reçu.
Ils me retire gentiment 40% du coût suite au transfert de propriété.



Je pense que je vais signer le devis quand même car je perdrais plus d’argent en allongeant les délais qui sont déjà incroyablement longs. Mais j’aimerais avoir votre avis sur la légalité de ce devis.

Merci,

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#9 21/12/2020 14h42

Membre (2020)
Réputation :   94  

Bonjour, ma compréhension de la réglementation est qu’en cas de dérivation sur une colonne existante (transférée ou non à Enedis), la charge est au demandeur de la dérivation.

J’ai eu en tout cas le cas sur deux appartements il y a quelques mois. Le devis est en ligne avec ce que j’ai payé (~1000€ pour le premier et ~1500€ pour le second plus distant de la colonne).

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#10 21/12/2020 15h03

Membre (2015)
Réputation :   23  

Bonjour Piwai !
Qu’entendez vous par dérivation ?

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[+1]    #11 21/12/2020 20h56

Membre (2019)
Réputation :   29  

Bonjour:

Le montant du devis est cohérent avec celui que j’avais demandé et réglé ( 895 € TTC) pour le déplacement/remplacement d’un compteur dans un appartement, sachant que la pose de la gaine entre la cage d’escalier et l’appartement ( environ 3/4 mètres) était à ma charge.
Le plus long, et le plus cher…est l’étude du dossier car l’intervention en elle même a duré moins d’une heure.

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[+2]    #12 15/09/2021 17h33

Membre (2020)
Réputation :   3  

lachignolecorse, le 06/02/2020 a écrit :

Surtout n’hésitez pas à partager les suites de votre demande d’ouverture de compteur.

Bonjour,

Si cela peut aider certains, voici une mise à jour concernant mon cas.

Pour rappel, le chargé d’affaire ENEDIS considérait que je devais prendre en charge l’ensemble des coûts de mise aux normes de la colonne de mon immeuble (préalablement cédée à ENEDIS en AG) comme condition pour y installer un nouveau compteur.

Les discussions étaient au point mort et j’ai contacté le Médiateur de l’Energie afin de lancer une procédure de conciliation. Je ne sais pas si cela a eu un effet, mais j’ai reçu quelques mois plus tard de la part d’ENEDIS un devis  d’environ 1000€.
Au final, ENEDIS a pris en charge toute la mise aux normes des parties communes y compris remplacement d’un câble souterrain au niveau de la cour de l’immeuble. De mon côté, j’ai été facturé uniquement d’une proportion des coûts liés à l’ajout de mon compteur.

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#13 24/11/2021 11h46

Membre (2015)
Réputation :   23  

Même expérience, un montant de 1170 € pour l’installation d’un compteur qui nécessitait la mise au norme d’une ancienne colonne.

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