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#776 26/01/2020 10h33

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Bien sur, il y a beaucoup de temps pour améliorer le projet et faire des mesures de revalorisation dans la partie de la fonction publique qui est sevrée de primes  ou lisser les augmentations de cotisations des PL.

Certes, certes.

Mais en attendant le système sera mis en place. Une loi organique, c’est très contraignant et ça déploie sa logique et ses effets de façon implacable. Les effets de structures dominent toujours  les effets de paramètres. L’exemple type est la LOLF qui couplée à la doctrine de la  RGPP a produit les problèmes actuels des services publics d’éducation et de santé. Rien n’y est plus envisagé autrement que de façon budgétaire bête et méchante.

Les fonctionnaires ont très bien compris que la revalorisation de leurs salaires avait été la dernière des priorités des gouvernements successifs depuis 15 ans. En fait, la masse salariale des fonctionnaires et les crédits de fonctionnement des services publics sont les seules variables d’ajustement qui sont jamais utilisées pour financer les baisses de charges sur les entreprises ou les baisses d’impôts. 

Les indépendants ont très bien compris que personne ne les plaindrait s’ils se font écorcher par les prélèvements sociaux.

Les garanties qui leur sont données sont donc nulles, non avenues et anticonstitutionnelles en prime. Elles n’engagent que ceux qui y croient et certainement pas la majorité qui sera issue des élections de 2022. Les appliquer aurait d’ailleurs un coût exorbitant.

Les salariés des régimes spéciaux RATP, Sncf et Edf savent bien que faire la peau a leurs régimes spéciaux est un objectif qui est populaire car ils sont beaucoup plus favorables que ceux des autres salariés et qu’ils ont acquis ces avantages d’une façon qui a été peu goutée.

L’étude d’impact d’ailleurs dit les choses suivantes:
-certains régimes de retraite (non précisés) sont perçus comme iniques.
-celui des fonctionnaires civils est moins avantageux que ce qui est communément admis par l’opinion.
- les fonctionnaires sans prime sont les grands perdants.
-il y a un gros problème technique pour faire monter en charge les cotisations des PL.
- Il y a un gros problème technique pour faire baisser en charge les cotisations des cadres aux salaires à 6 chiffres.

Ensuite si vous savez lire entre les lignes, un des objectifs de la reforme et peut être le principal se trouve de façon implicite dans l’étude d’impact. Il s’agit de faire assurer par le système de retraites lui même les subventions d’équilibre. Notamment celle correspondant au régime de la fp (cf p. 143) et celle de la SNCF/RATP. Ce transfert de charges de l’Etat vers un établissement parapublic est habillé comme un passage de la solidarité professionnelle à la solidarité interprofessionnelle.

Je n’ai pas complètement analysé le caractère redistributif de la reforme mais l’étude d’impact permet d’être beaucoup plus précis sur ce point même si elle ne donne pas tout cuit le résultat.  Il faut exprimer les cas types en pourcentage de smic et non pas en euros.

En revanche, je n’ai pas encore compris la remarque sibylline du CE (haut de la p.7) sur l’origine du déficit de retraite que le COR prévoit en 2027. Il parle de moindres transferts entre entités publics. Serait-ce la non-compensation de la baisse des cotisations sociales sur les bas salaires?

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#777 26/01/2020 12h39

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GoodbyLenine a écrit :

- moins de cotisations versées au régime tant que ces personnes sont en activité (vers -4 Mds€/an)

Moins 4 milliards par an et 200000 individus qui sortent du système de la solidarité forte. Excusez du peu.
Les nouveaux retraités apprécieront.

GoodbyLenine a écrit :

- plus d’impôts et PS payés par ces personnes qui auront un "net imposable" plus élevé (à TMI >41%)

On ne leur dit pas "VOUS DEVREZ TOUT CONSOMMER CE SURPLUS EN CIGARETTES ET WHISKY" pour décéder un peu moins tard et payer impôts et taxes plein pot… on instaure une loi Pacte (PEA amélioré, PER…).

GoodbyLenine a écrit :

- moins de pension versée à ces personnes quand elles seront à la retraite (ce qui est très favorable au régime à terme, ces personnes ayant une espérance de vie supérieure à la moyenne)

Montrez moi s’il vous plait, avec une boule de cristal, une courbe de mortalité de 2080 qui fait apparaître un point d’inflexion brutal sur l’espérance de vie entre les catégories de cadre à, par exemple, 100k€ et les cadres à 140k€? Le cadre 100k€ vivra jusqu’à 95 ans et le cadre 140k€ jusqu’à 100 ans? Je penserais plutôt que c’est polarisé dans l’autre sens d’ailleurs.
De plus, le raisonnement est cynique; l’Etat se dirait donc : "je vais vous faire sortir de la solidarité parce que vous en profiterai un peu trop".

Et enfin, quel est le statut de cette cotisation retraite de 1,12% (1%! si ce n’est pas mesquin!) à laquelle aucun droit n’est attaché? Devant le Conseil Constitutionnel ce devrait être vite tranché, il faut y attacher des droits plein ou la supprimer.

Dernière modification par idamante (26/01/2020 12h41)

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#778 26/01/2020 15h02

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Pouvez vous expliquer votre remarque comme quoi cette cotisation non productrice de droits serait inconstitutionnelle?

Je la trouve intéressante mais je ne la comprends pas.

J’ai indiqué plus haut qu’il ne serait pas absurde de la remplacer par un impôt de large assiette et de baisser en conséquence les taux de cotisation retraite sur les revenus du travail. Ce ne serait en aucun cas inconstitutionnel, n’est ce pas?

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#779 26/01/2020 15h57

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idamante a écrit :

Montrez moi s’il vous plait, avec une boule de cristal, une courbe de mortalité de 2080 qui fait apparaître un point d’inflexion brutal sur l’espérance de vie entre les catégories de cadre à, par exemple, 100k€ et les cadres à 140k€? Le cadre 100k€ vivra jusqu’à 95 ans et le cadre 140k€ jusqu’à 100 ans? Je penserais plutôt que c’est polarisé dans l’autre sens d’ailleurs.
De plus, le raisonnement est cynique; l’Etat se dirait donc : "je vais vous faire sortir de la solidarité parce que vous en profiterai un peu trop".

Il n’y a pas un tel point d’inflexion. Mais il Il n’y en a nul besoin pour justifier mon raisonnement. Il y a juste une espérance de vie bien plus élevée (à + de 3 PASS) que celle de l’ensemble de la population, et c’est bien suffisant pour le justifier.
(L’écart d’espérance de vie commence d’ailleurs en dessous de 3 PASS, et n’est pas seulement due aux revenus [sur l’espérance de vie différentielle, la dernière étude de l’INSEE sur le sujet (Insee 1ère N°1687) indique que les différentiels de E(vie) plafonnent à partir de 3 PASS, et que les facteurs prédominants sont moins le revenu que des facteurs culturels et les conditions de vie et de travail]).

Il ne me semble pas forcément légitime que, pour des motifs de solidarité, les cotisations de tous (en particulier des 99% les moins bien lotis) financent (voire subventionnent en partie, cf la difference d’espérance de vie moyenne) les pensions de ceux qui ont déjà des revenus et pensions les plus élevés.
Mais mon propos était surtout de remarquer que passer de 8 à 3 PASS ferait faire des économies à terme au régime universel (et non l’inverse comme le prétendent certains à la CGC).

A noter que ces personnes gagnant plus de 3 PASS ne sortiront pas du régime universel. Elles y resteront pour la partie de leur rémunération allant jusqu’à 3 PASS (déjà beaucoup…). Pour ce qui est au dessus, elles devront l’assumer elles-même, hors du régime universel.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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[+1]    #780 26/01/2020 17h28

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Bonsoir GBL,

Les économies résultant des droits inférieurs des salariés au delà de 3 PASS se concretiseront dans le long terme keynésien, celui ou nous sommes tous morts. En attendant, il y a des droits acquis entre 3 et 8 PASS qu’il faudra bien honorer. Si j’ai bien compris c’est un problème à 5 M€/an.  J’ai indiqué plus haut une idée qui permet d’envisager une solution élégante.

Pour finir, un raisonnement par l’absurde pour indiquer les absurdités auxquelles la référence à une norme d’équité abstraite peut conduire:

Il pourrait être équitable de créer des ages pivots différenciés selon les professions en les mettant à E(vie|profession et genre)-20. Et bien sur on conditionne suivant le genre. Ca donne 40 ans pour les égoutiers et 70 pour les professeures des écoles.

Dernière modification par Caratheodory (26/01/2020 18h23)

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#781 26/01/2020 18h33

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GoodbyLenine a écrit :

Mais il Il n’y en a nul besoin pour justifier mon raisonnement. Il y a juste une espérance de vie bien plus élevée (à + de 3 PASS) que celle de l’ensemble de la population, et c’est bien suffisant pour le justifier.

Autant je comprend l’opinion selon laquelle il serait légitime de faire porter une part plus importante de l’effort aux revenus élevés (même si ça devient une habitude depuis quelques années, qui finit par devenir malsaine). Ça s’écarte du ’1€ cotisé = mêmes droits pour tous’, mais pourquoi pas dans la mesure où il s’agit d’une opinion philosophique/politique comme une autre.

Autant faire reposer ce raisonnement financier sur l’espérance de vie me semble être dangereux. Ou à tout le moins, si vous me passez l’expression, ’casse-gueule’. Parce que après, on pourrait aussi (en moyenne) faire payer des cotisations plus élevées aux femmes parce qu’elles ont une espérance de vie plus élevée que les hommes…ou en fonction d’autres critères qui discrimineraient sur le genre, l’âge, le niveau de diplôme etc.

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#782 26/01/2020 19h08

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Mon propos ici n’était pas "il faut limiter le régime universel à 3 PASS parce que ce serait bien/légitime/équitable/etc.".
Mon propos ici était : passer de 8 à 3 PASS fera faire des économies à terme au régime universel (et non l’inverse comme le prétendent certains à la CGC, voulant faire avaler des couleuvres à la majorité des gens).

J’ajoute :
… sans doute beaucoup plus d’économie que les coûts supplémentaires à la charge du régime pendant la période transitoire (les 4 ou 5 Mds€, moins les impôts et PS qui seront payés sur ces revenus supplémentaires -pas loin de 3 Md€- avec lesquels l’Etat pourra abonder le régime de retraite), coûts qui sont d’ores et déjà un peu comme des "engagements hors bilan" du régime actuel (ou de l’Etat), si on le considérait comme une entreprise.

Considérer comme pérenne le fait que l’espérance de vie soit meilleure, chez ceux qui ont assez de moyens et de culture pour prendre un peu mieux soin de leur santé, et des conditions de travail et de vie physiquement moins dures, ne me semble ni "dangeureux" ni "casse-gueule". 
Mais vous réagissiez sans doute à ce que mon propos n’était pas (et donc on n’a pas de désaccord).


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#783 26/01/2020 19h22

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Oui, sans doute et pour le coup (comme d’autres), je ne cherche pas un accord ou un désaccord. Je cherche juste à piger :

GoodbyLenine a écrit :

Mais il Il n’y en a nul besoin pour justifier mon raisonnement. Il y a juste une espérance de vie bien plus élevée (à + de 3 PASS) que celle de l’ensemble de la population, et c’est bien suffisant pour le justifier.

Même en vous relisant plusieurs fois, je n’ai toujours pas compris quel raisonnement viendrait justifier une espérance de vie supérieure ?
Pas grave hein si vous ne souhaitez pas répondre (mais je ne pige pas et ça m’agace…).

A moins que ça ne soit tout simplement k’âge de départ à la retraite? (Pour le coup, on serait parfaitement d’accord - je considère qu’il est légitime qu’un soldat, une infirmière, un marin-pêcheur etc. parte avant moi).

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[+1]    #784 26/01/2020 19h40

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J’essaie de formuler autrement :  Si un groupe de personnes, ayant une espérance de vie très supérieure à celle de l’ensemble des français, cotise (et reçoit ensuite une pension) sur son revenu jusqu’à 8 PASS (par exemple sur un revenu de 5 PASS en moyenne), ça coutera plus cher au régime universel que si ce groupe ne cotise (et ne perçoit la pension associée) que sur 3 PASS. En effet, les pensions associées aux cotisations perçues sur les 2 PASS (entre 3 et 5 PASS) seront versées bien plus longtemps (en moyenne) que les pensions générées par toutes les cotisations.


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#785 26/01/2020 20h55

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GoodbyLenine a écrit :

idamante a écrit :

Montrez moi s’il vous plait, avec une boule de cristal, une courbe de mortalité de 2080 qui fait apparaître un point d’inflexion brutal sur l’espérance de vie entre les catégories de cadre à, par exemple, 100k€ et les cadres à 140k€? Le cadre 100k€ vivra jusqu’à 95 ans et le cadre 140k€ jusqu’à 100 ans? Je penserais plutôt que c’est polarisé dans l’autre sens d’ailleurs.
De plus, le raisonnement est cynique; l’Etat se dirait donc : "je vais vous faire sortir de la solidarité parce que vous en profiterai un peu trop".

Il n’y a pas un tel point d’inflexion. Mais il Il n’y en a nul besoin pour justifier mon raisonnement. Il y a juste une espérance de vie bien plus élevée (à + de 3 PASS) que celle de l’ensemble de la population, et c’est bien suffisant pour le justifier.

Le point de fonctionnement est à 3 PASS. Il faut donc bien "intégrer" autour de ce point et comprendre pourquoi ça change autant entre le cadre à 2,5 PASS et le cadre à 3,5 PASS. Pourquoi le cadre à 2,5 PASS reste contraint, lui, à 100% au régime par répartition? Quels arguments seront opposables à ses récriminations de pensionnaire le jour où le système par répartition aura failli, face à une population de premiers de cordée en retraite qui eux auront pu capitaliser?

GoodbyLenine a écrit :

Il ne me semble pas forcément légitime que, pour des motifs de solidarité, les cotisations de tous (en particulier des 99% les moins bien lotis) financent (voire subventionnent en partie, cf la difference d’espérance de vie moyenne) les pensions de ceux qui ont déjà des revenus et pensions les plus élevés.

C’est juste la solidarité de tous pour tous. Chacun cotise en fonction de ses moyens pour une communauté dans son ensemble. Il n’y a pas 1% de nantis et les autres. Reprenant votre logique, on pourrait dire aussi qu’il n’est pas normal que les 0,01% les plus défavorisés paient pour les 99,99%. Votre argumentaire étayé sur la distorsion d’espérance de vie m’apparait étrange; d’ailleurs il n’en est question à aucun moment dans l’étude d’impact.

Caratheodory a écrit :

Pouvez vous expliquer votre remarque comme quoi cette cotisation non productrice de droits serait inconstitutionnelle?

Je dis peut-être une bêtise et je ne suis pas expert. Mais il me semble bien qu’il y a là une rupture d’égalité entre celui qui cotise et obtient 100% de droits, et celui qui cotise et ne les obtient pas (au détriment du cadre > 3 PASS).

Dernière modification par idamante (26/01/2020 21h06)

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#786 26/01/2020 21h09

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idamante a écrit :

Le point de fonctionnement est à 3 PASS. Il faut donc bien "intégrer" autour de ce point et comprendre pourquoi ça change autant entre le cadre à 2,5 PASS et le cadre à 3,5 PASS. Pourquoi le cadre à 2,5 PASS reste contraint, lui, à 100% au régime par répartition?

Je ne comprends pas le point que vous soulevez.
Je suis à peu près à 1 PASS et j’ai à la fois une retraite par répartition, et une retraite par capitalisation, que je me constitue moi-même.

En quoi le cadre à 2.5 PASS (plus de 100K€, soit plus que 98% des salariés) aurait-il le moindre mal à se constituer une retraite par capitalisation ?

Autre point:

le jour où le système par répartition aura failli

en quoi la retraite par capitalisation serait-elle plus solide que celle par répartition ?


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#787 29/01/2020 15h55

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Faith a écrit :

idamante a écrit :

Le point de fonctionnement est à 3 PASS. Il faut donc bien "intégrer" autour de ce point et comprendre pourquoi ça change autant entre le cadre à 2,5 PASS et le cadre à 3,5 PASS. Pourquoi le cadre à 2,5 PASS reste contraint, lui, à 100% au régime par répartition?

Je ne comprends pas le point que vous soulevez.
Je suis à peu près à 1 PASS et j’ai à la fois une retraite par répartition, et une retraite par capitalisation, que je me constitue moi-même.

En quoi le cadre à 2.5 PASS (plus de 100K€, soit plus que 98% des salariés) aurait-il le moindre mal à se constituer une retraite par capitalisation ?

C’est simplement un principe de proportionnalité. Suivant une logique simplifiée, un salarié à 6 PASS a un train de vie 2 fois égal à celui du salarié à 3 PASS. Il a par exemple une voiture 2 fois plus grosse. Et donc, si le salarié à 3 PASS cotise pour sa retraite à hauteur de 30% de son salaire, le salarié à 6 PASS devrait théoriquement lui aussi cotiser à hauteur de 30%. La différence entre les deux est que le deuxième aura une contrainte moins forte sur la cotisation "répartition" en pourcentage de son salaire, donc il est susceptible de "capitaliser" plus, en proportion, que le premier.

Faith a écrit :

Autre point:

idamante a écrit :

le jour où le système par répartition aura failli

en quoi la retraite par capitalisation serait-elle plus solide que celle par répartition ?

Je me place dans le cas de figure où les 2 individus ont une même opinion favorable sur la capitalisation. Mais que le premier ne peut pas capitaliser , en proportion de ses revenus, comme le second. Je n’émets pas de jugement de valeur sur l’un ou l’autre des systèmes.

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#788 29/01/2020 17h45

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idamante a écrit :

C’est simplement un principe de proportionnalité. Suivant une logique simplifiée, un salarié à 6 PASS a un train de vie 2 fois égal à celui du salarié à 3 PASS. Il a par exemple une voiture 2 fois plus grosse.

C’est une généralité bien générale que celle là… et factuellement fausse: l’Insee vous montrera que le taux d’épargne est de plus en plus élevé en fonction du niveau de revenus, en particulier dans les 20% les plus riches qui doublent leur taux d’épargne par rapport aux 20% précédents.

Faith a écrit :

Je me place dans le cas de figure où les 2 individus ont une même opinion favorable sur la capitalisation. Mais que le premier ne peut pas capitaliser , en proportion de ses revenus, comme le second.

A part en abolissant la répartition, ou en la forçant pour tous quelque soit le revenu, comment résolvez-vous ce dilemme ?

Enfin, rappelons un argument contre la répartition pour les hauts revenus: statistiquement, plus les revenus sont élevés, plus l’espérance de vie est élevée. Donc réduire la répartition des très hauts revenus est plutôt une mesure d’économie pour l’ensemble des citoyens.


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#789 29/01/2020 18h48

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J’ai commencé à parcourir le projet de loi: le Conseil d’Etat a été extrêmement aimable dans son avis:
ce n’est ni du droit, ni une loi, mais de la littérature! Normalement, le Conseil Constitutionnel devrait en faire de la charpie s’il applique ses règles habituelles.

Par exemple un alinéa de l’article 10:

PROJET DE LOI instituant un système universel de retraite, article 10 a écrit :

Cet âge d’équilibre se substitue au mécanisme faisant intervenir la durée d’assurance. Il permettra aux assurés en situation de précarité, qui n’ont pas réalisé une carrière complète et parmi lesquels les femmes sont surreprésentées, d’éviter, contrairement à aujourd’hui, d’attendre 67 ans (âge d’annulation de la décote) pour liquider leur retraite à taux plein faute d’avoir tous leurs trimestres. Ce sont in fine un tiers des assurés qui pourra partir jusqu’à 3 ans plus tôt que dans le système actuel. Un tiers des assurés bénéficiera par ailleurs d’un âge d’équilibre individualisé et dérogatoire (inférieur ou égal à 62 ans), afin de prendre en compte les situations spécifiques de pénibilité, de carrières longues d’invalidité, etc. (articles suivants).

Cette littérature relève de l’exposé des motifs, elle n’a aucune portée juridique.

Dernière modification par bet (29/01/2020 18h49)

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#790 30/01/2020 15h06

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Faith a écrit :

C’est une généralité bien générale que celle là… et factuellement fausse: l’Insee vous montrera que le taux d’épargne est de plus en plus élevé en fonction du niveau de revenus, en particulier dans les 20% les plus riches qui doublent leur taux d’épargne par rapport aux 20% précédents.

Je n’essaie pas de raisonner à partir d’un comportement moyen, donné par des statistiques. C’est avec ce genre de logique que toute ma carrière j’ai du cotiser -étant célibataire et souhaitant le rester- pour une rente de veuve et pour une mutuelle profilée ’famille’. De plus, le fait que le taux d’épargne soit plus élevé chez les plus riches va à l’encontre de votre argument de départ : un salarié 1 PASS aura encore moins de chance d’après vos statistiques de compenser en capitalisation!
Je suis d’abord attaché à l’égalité et surtout au droit. La statistique vient après. De plus, celle ci va généralement exposer des comportements moutonniers ("je fais comme mes commensaux"), qui vont être amplifiés par rebouclage.

Faith a écrit :

A part en abolissant la répartition, ou en la forçant pour tous quelque soit le revenu, comment résolvez-vous ce dilemme ?
Enfin, rappelons un argument contre la répartition pour les hauts revenus: statistiquement, plus les revenus sont élevés, plus l’espérance de vie est élevée. Donc réduire la répartition des très hauts revenus est plutôt une mesure d’économie pour l’ensemble des citoyens.

Je ne vois pas de dilemme. Dans le système actuel un salarié 3 PASS et un salarié 3,5 PASS sont traités pareil. Pourquoi soudain introduire un discriminant ? Et encore une fois, je ne pense pas qu’il y ait de différence d’espérance de vie entre ces 2 personnes.

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#791 30/01/2020 16h01

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Personne n’a prétendu qu’il y avait différence d’espérance de vie entre celui gagnant 3 PASS et celui gagnant 3.5 (ou 5 ou 8) PASS. Il n’y en a guère. Par contre il y a une différence d’espérance de vie entre ces 2 personne et l’ensemble de la population. Pour ces 2 personnes, le régime de retraite par répartition paiera en moyenne une pension plus longtemps que pour la moyenne de la population.

Ceci implique que limiter la portée du régime universel par répartition (obligatoire) à 3 PASS permettra à ce régime de faire des économies (par rapport à le limiter à 8 PASS).

Ce qui a aussi été indiqué dans certains messages précédents n’est pas qu’il fallait rompre l’égalité, ou exclure de la répartition certains, mais plutôt qu’il y avait une logique/légitimité à limiter le bénéfice du régime par répartition à 3 PASS pour tous (au lieu de 8 PASS auparavent). Ainsi ceux gagnant plus de 3 PASS cotiseraient sur leur revenu jusqu’à 3 PASS (et bénéficieraent d’une pension associée à ces cotisations) dans le régime universel, mais, pour la part de revenu au dessus de 3 PASS, devraient se débrouiller sans ce parapluie que la collectivité leur assure jusqu’à 3 PASS.   
Pour ceux qui diraient que 3 PASS c’est "trop" ou "trop peu" ou "arbitarire", le seul argument que j’ai est que c’est voisin du montant jusqu’où vont les régimes obligatoires chez la plupart de nos voisins (qui ne sont pas moins malins que nous, et avec lesquels (à minima pour ceux au sein de l’U.E.) on essaie de s’harmoniser sur de nombreux plans).


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#792 31/01/2020 11h13

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A lire dans le dernier numéro du Canard Enchaîné , où il apparaît que certaine version de l’étude d’impact publiée par la presse le 24 janvier exposait 6 cas-types de mères de famille. 4 étaient perdantes avec le nouveau système et 2 gagnantes. Une des gagnantes connaissait une belle carrière ascendante avec une retraite de 4300€/mois. La ministre du Travail a contesté en arguant que c’était faux et que plusieurs éléments de méthode étaient erronés. Plus tard dans la journée, une nouvelle version dite "officielle" était publiée : les 6 cas-types ont disparu. Il n’y a plus de mère de famille.

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#793 03/02/2020 22h17

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Les régimes spéciaux français expliqués par nos voisins suisses

https://www.investir.ch/article/mes-acq … rivileges/

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#794 27/02/2020 12h15

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Bonjour

si j’ai bien compris et avec cette réforme, les caisses autonomes de retraite devraient à terme disparaître. Du coup, les prévoyances invalidité-décès de ces régimes vont (j’imagine) disparaître avec.

De là, je m’interroge : la réforme proposée par le gouvernement prévoit-elle un système de substitution pour remplacer ces prévoyances invalidité-décès ? Ou alors, faudra t-il se tourner vers le privé (enfin pour ceux qui le peuvent)?

Je n’ai rien vu là dessus mais peut être ai-je mal cherché. Si quelqu’un a des infos…

Dernière modification par carignan99 (27/02/2020 12h16)

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#795 27/02/2020 12h47

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Je voudrais poser une question sur le régime actuel des salaries du privé.

La règle des 25 ans concerne-t’elle la retraite de la Sécurité Sociale seulement et pas la retraite complementaire Agirc-Arco?

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#796 27/02/2020 12h49

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La retraite argus arco est un système par point.
Donc vous cotisez chaque année un certains nombre de points et ces points seront trasnformé en retraite à 62 ans.

Dernière modification par coriace (27/02/2020 12h51)

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#797 27/02/2020 12h50

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Caratheodory a écrit :

La règle des 25 ans concerne-t’elle la retraite de la Sécurité Sociale seulement et pas la retraite complementaire Agirc-Arco?

Uniquement la Sécurité Sociale, Agirc - Arrco est déjà basé sur un système de points.


Parrainages : Fortuneo (code 12942267) --- ING Direct (code KWZAXFB) --- Yomoni (code JEREMY07)

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#798 27/02/2020 13h09

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Agirc - Arrco est déjà basé sur un système de points (et on peut très bien avaoir acquis des points sur plus de 25 années, ou sur moins). Mais s’il manque des trimestres pour valider une retraite sans décote dans le régime général, cette décote sera aussi appliquée à la retraite Agirc-Arrco (c’est du moins la règle actuelle).


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[+1]    #799 27/02/2020 13h50

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Bonjour,

Pour répondre au message 794 et à la question :

carignan99 a écrit :

la réforme proposée par le gouvernement prévoit-elle un système de substitution pour remplacer ces prévoyances invalidité-décès ?

Une partie de la réponse se trouve peut-être dans le projet de loi instituant un régime universel de retraite et disponible ici:

Projet de loi sur la réforme des retraites

Son article 4 dit:

…Les travailleurs indépendants pourront continuer de disposer de régimes propres pour l’invalidité décès qui ne relève pas de la retraite.

Il est intéressant de lire également les articles 29,30 et 31.

L’article 51 affirme:

Le présent article vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les
professionnels libéraux. Une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des
professionnels libéraux, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, pour prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du
système universel. Ce dernier aura aussi pour rôle de piloter l’action sociale et les régimes
d’invalidité-décès ainsi que les autres régimes pouvant être mis en place pour ces assurés.

J’espère que cela va alimenter votre réflexion sachant que le projet de Loi n’est pas encore voté.
Une fois la Loi votée, tout ne sera pas fini car le texte renvoi vers des ordonnances et des textes réglementaires à définir.

Bien cordialement

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#800 27/02/2020 14h43

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Donc pas de règle des 25 ans sur la retraite complémentaire. Je n’avais pas compris pourtant j’aurais du. Merci à tous d’avoir donné ces précisions.

Suite à cette erreur, j’ai surestimé les dégâts du passage au système par points pour les salariés du privé à carrière ascendante restant en dessous de 3 PASS.  Au dessus de 3 PASS, je ne sais pas, ça dépend du rendement des retraites surcomplémentaires par capitalisation et c’est bien plus dur à prédire que la démographie.

J’en profite pour affiner ma question:

La retraite SS est elle plafonnée? Comment se décomposent la contribution à la retraite SS et au régime complémentaire dans les 28% de cotisations des salariés du privé?

Ah, sinon, une autre version de l’intuition que j’avais exprimée au message #282 de cette file que le travail au noir (ou ultra-précaire) est encouragé par le projet de réforme:
Le Figaro répercute la critique d’une association d’experts comptables.
J’étais arrivé à une conclusion similaire dans en cherchant à comprendre la raison de la règle de 150h de travail pour valider un trimestre dans l’actuel régime.

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