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#1 09/11/2018 16h12 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

Membre
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Bonjour,

Pour le calcul de ma prime d’état obtenue avec mon CEL ouvert en Septembre 1986, la banque me dit qu’elle utilise les intérêts utilisés pour la durée du prêt.

A contrario l’ADIL (Agence départementale Information Logement) me soutient que se sont les droits acquis indépendament de ceux utilisés.

La différence est de 700€….

Qui a raison ?

Comment calcul t-on cette prime ?

Sur le code de l’urbanisme et de la construction il y a 20 articles évoquant cette prime.

Avez-vous une formule simple ?

Merci !

Mots-clés : compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état

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#2 09/11/2018 16h30 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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Bonjour,
pour ce genre de problème, je ne sais pas si on a le droit de suggérer d’autres sites, mais le forum de cbanque est fréquenté par une personne nommée Aristide qui est très compétente (c’est un euphémisme) et qui connait les articles concernant les PEL et CEL par coeur. Il saura sans doute vous renseigner rapidement et justement.

Dernière modification par leportois (09/11/2018 16h31)

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#3 13/11/2018 08h52 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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Alors ? wink

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#4 13/11/2018 11h08 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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merci !

Aristide dit" intérets acquis pour le montant de l’emprunt".

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[+1]    #5 13/11/2018 13h10 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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Ce sont bien sur les intérêts acquis que le calcul de la prime se fait mais il y as quelques règles :

Ooreka a écrit :

Prime d’État et PEL

Instaurée en juillet 1965 lors de la création du PEL (loi n° 65-554 du 10 juillet 1965), la prime d’État est un bonus dont le montant est fixé en fonction de l’effort d’épargne du titulaire du plan.

Pour les PEL ouverts avant 2018, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Bon à savoir : les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu dès la 1re année de détention. Les souscripteurs peuvent opter entre une imposition classique au barème de l’impôt sur le revenu et le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, englobant l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

L’attribution de la prime est réservée aux épargnants dont l’effort d’épargne a duré 4 ans. En cas de clôture anticipée, le souscripteur essuie les pénalités suivantes :

    avant 2 ans, les droits à prêt et à prime sont perdus ;
    entre 2 et 3 ans, le souscripteur conserve le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais perd ses droits à prêts et à prime ;
    entre 3 et 4 ans, les droits à prêts et à prime sont diminués.

Depuis le 1er août 2016, la valeur de la prime est de 100 % des intérêts acquis au terme du PEL.
PEL et mécanisme d’attribution de la prime
Versement de la prime

    Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État (1 525 euros maximum) est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
    Pour les PEL ouverts entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, le versement de la prime (plafonnée à 1 525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
    Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d’État est versée seulement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’un montant minimum de 5 000 euros.

Montant de la prime

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

    entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 : 40 % des intérêts acquis au terme du PEL ;
    entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 : 50 % des intérêts acquis au terme du PEL ;
    entre le 1er février et le 31 juillet 2016 : 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL ;
    entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2017 : 100 % des intérêts acquis au terme du PEL.

La prime ne peut pas dépasser 1 000 euros. Ce plafond est porté à 1 525 euros lorsque le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement : construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation).

=> source : Prime sur pel - Ooreka

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#6 13/11/2018 22h06 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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sgiloc a écrit :

merci !

Aristide dit" intérets acquis pour le montant de l’emprunt".

Je voudrais pas réclamer mais vous pourriez cliquer sur la petite croix verte pour faire progresser ma réputation de +1 !  C’est l’usage ici smile

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#7 10/01/2019 14h51 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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Bonjour,

Début juin, mon conseiller bancaire m’a confirmé que ma prime d’état serait de 700€ pour un emprunt avec mon CEL.

Ensuite, j’ai vu apparaitre sur l’outil de simulation différentes sommes pour cette prime d’état : 33€ puis 1,67€ puis 150€ etc…

Aujourd’hui 10 janvier, malgré mes relances auprès du directeur d’agence et de son chef je n’ai toujours pas de nouvelles.

Le service client ne répond pas aux recommandés.

J’ai l’impression que cette banque ne veut pas me donner le montant tant attendu car le versement de cette prime d’état serait illusoire "dans le contexte financier " de la France.

Que faire (en dehors de l’ACPR) ?

Certains d’entre vous ont-ils perçu ces derniers mois une prime d’état ?

Merci !

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#8 10/01/2019 15h37 → Prime d'état pour un compte épargne logement : comment la calculer ? (compte epargne logement, emprunt épargne logement, prime d'état)

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Le calcul est simple :

www.service-public.fr a écrit :

CEL ouvert avant 2018
Une prime de l’État accordée en fin de période d’épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL.

La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Compte épargne logement (CEL) : obtention d’un prêt


Dif tor heh smusma

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