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[+1]    #1 18/10/2018 11h59 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Encore un scandale dans les milieux financiers. Je comprends mieux pourquoi c’est si difficile en tant que particulier d’obtenir les bons taux sur les prélèvements à la source sur les dividendes d’actions étrangères.

En fait, les gros acteurs font, en période de dividendes, des changements rapides dans les bases de données de détenteurs des actions pour que la traçabilité soit quasiment impossible et ensuite demander plusieurs fois les remboursements … qu’ils se gardent sans doute pour eux sans que le réél actionnaire puisse lui espérer une réélle application des conventions fiscales.

C’est vraiment n’importe quoi après le scandale de l’entente sur le libor.

« CumEx Files » : les banques françaises empêtrées dans le scandale des dividendes

Dernière modification par tikou (18/10/2018 12h01)

Mots-clés : bourse, cumex, dividendes, fisc

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[+1]    #2 18/10/2018 12h56 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Bonjour à tous,

Une vidéo rapide pour en savoir plus sur cette "nouvelle" affaire d’évasion fiscale. 4 ans d’enquête pour ce qui s’apparente au braquage du siècle. Encore une fois, les banques sont dans l’œil du cyclone…



Le Monde a écrit :

BNP Paribas, la Société générale et le Crédit agricole ont été impliquées dans des schémas frauduleux en Allemagne. Elles se défendent d’avoir eu connaissance du caractère délictueux de ces opérations mais des documents tendent à démontrer le contraire.

Source : « CumEx Files » : les banques françaises empêtrées dans le scandale des dividendes


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#3 18/10/2018 13h01 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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C’est pratiqué depuis des lustres, les grandes banques ont même des équipes chargées de faire tourner les actions entre les différentes filiales pour éviter les retenues à la source.

Encore un peu et "Le Monde" va découvrir que les banques utilisent les CFD ou des Swaps dans le même but.

Seul l’oncle Sam a réussi (pour le moment) à se débarrasser de tous ces subterfuges via la règle dite "Section 871(m)".

Réglementation 871(m) du code fiscal américain* : de quoi s’agit-il ? | BNP Paribas Securities Services

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#4 18/10/2018 14h11 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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ZeBonder a écrit :

Encore un peu et "Le Monde" va découvrir que les banques utilisent les CFD ou des Swaps dans le même but.

Pourquoi ce cynisme ? Moi je vois cette enquête d’un bon œil, même si les chances que Bercy réagisse sont minimes. Si ça fait, ne serait-ce, qu’autant de bruit que les panama papers, et bien alors, …

Cela conforte vraiment le fait que plus on a d’argent, plus il est facile de se soustraire à l’impôt.

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[+1]    #5 18/10/2018 14h16 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Pour résumer les banques font de l’optimisation fiscale et tant que la France ne vote pas une loi de type "Section 871(m)" le problème ne sera pas réglé.

C’est comme pour la "Taxe sur les transactions financières", elle ne s’applique toujours pas pour le trading intraday !

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[+1]    #6 18/10/2018 15h29 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Enfin le scandale là ne concerne pas l’optimisation fiscale pour éviter l’impôt, il s’agit d’opérations frauduleuses visant à voler le fisc en réclamant plusieurs remboursements d’une seule imposition. Et vu les montant c’est assez ahurissant.

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#7 18/10/2018 15h50 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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CumCum : optimisation fiscale (légale).
CumEx : fraude fiscale (illégale), on parle là de (plus de) 55 Mds € en 15 ans dérobés à plusieurs pays de l’UE dont la France.

C’est une enquête internationale menée conjointement par Le Monde et 18 autres médias (Die Zeit, Correctiv, etc.). L’origine du scandale remonte à 2015 en Allemagne, la combine est simple : réclamer jusqu’à 10 fois le crédit d’impôt pour un seul et même dividende. Du grand n’importe quoi finement organisé !


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#8 18/10/2018 19h59 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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C’est un exemple de darwinisme fiscal 😀.

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#9 18/10/2018 22h21 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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ZeBonder a écrit :

tant que la France ne vote pas une loi de type "Section 871(m)" le problème ne sera pas réglé.

S’il n’y avait pas de retenue à la source, il n’y aurait pas de problème (et a fortiori aucun soucis à "régler"). C’est une autre solution, et largement une que je préférerais vous voir avancer wink

Idem pour la TTF, le problème est qu’elle s’applique toujours à tout ce n’est pas intraday !

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#10 18/10/2018 22h29 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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La France n’est pas concernée par le cum-ex, l’avoir fiscal ayant été supprimé (du fait d’une fraude similaire).

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[+1]    #11 18/10/2018 23h38 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Bonsoir, en effet l’avoir fiscal a été supprimé depuis quelques années.

Le mécanisme évoqué ici est basé sur les conventions fiscales entre pays.

exemple
J’ai 3 sociétés en France (A, B, C) et je détiens 100 actions happy investor cotée aux USA qui ouvrent droit à un dividende cumulé de 1000 euros pour les 100 actions avec versement du dividende le 30 juin 2018.

La convention fiscale Franco-américaine prévoit la neutralisation de la retenue à la source payée aux USA par une société Française sur des dividendes de source américaine.
Le taux de retenue à la source est de 15% aux USA et ouvre droit en France à un crédit d’impôt de 15%

Ainsi lorsqu’une société déclare ses résultats et son impôt à payer, elle impute ce crédit d’impôt US

Le 30 juin 2018, A vend à B les 100 actions de happy investor qui les revend ensuite à C.

lors de l’établissement des comptes annuels, les sociétés A, B et C vont toutes les 3 déclarées un crédit d’impôt de 15% (1000 x 15%) sur le dividende qu’elle prétendent avoir perçu de Happy investor alors qu’une seule société a réellement perçu un dividende et peut prétendre à ce crédit d’impôt.

Perte pour l’état Français: 150 euros x 2

vous multipliez cette opération x fois par x sociétés sur sommes conséquentes et vous obtenez une très belle arnaque.

voici le chiffrage par pays

Pour l’Allemagne, l’enquête reprend la fourchette haute des estimations, soit 31,8 milliards d’euros extorqués au fil du temps, d’après les calculs déjà connus de Christoph Spengel, spécialiste de fiscalité à l’Université de Mannheim (jusqu’alors, le ministère des Finances allemand tablait sur un vol de 5,3 milliards d’euros).

L’escroquerie aurait aussi coûté "au moins:

- 17 milliards d’euros" à la France,
- 4,5 milliards à l’Italie,
- 1,7 milliard au Danemark et
- 201 millions d’euros à la Belgique.

je suis curieux de connaitre le traitement par les services fiscaux de cette affaires sachant qu’elle remonte avant 2012 à pirori pour la France et que la fiscale prescription courante est de 3 ans + année en cours.

Dernière modification par corsaire00 (18/10/2018 23h56)


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#12 18/10/2018 23h47 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Il y a un point commun avec l’arnaque à la TVA des crédits carbone en 2008-2009 : c’était une arnaque à l’Etat via un remboursement fiscal indu.

J’avais trouvé le film Carbone fascinant car hyper bien documenté et crédible (et pour cause : histoire vraie).

Il y a une différence : alors que dans Carbone, ce sont des délinquants, qui se révèlent un peu des pieds nickelés quand même ce qui finit par les faire tomber, sur les CumEx, on parle des plus grandes banques… Comment peuvent-elles se rendre coupables de telles fraudes et garder leur image de respectabilité ? C’est quand même de la pure fraude, à la Enron, non ?

On pourrait shorter ces titres… si le marché n’était pas tellement cynique qu’il risque de ne pas sanctionner le cours des actions de ces banques…

La réalité rattrape la fiction et réciproquement…

Dernière modification par Bernard2K (18/10/2018 23h54)

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#13 19/10/2018 00h03 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Bonsoir !

Pour que le "CumEx" fonctionne, il faut produire des documents indiquant qu’un prélèvement à la source a été effectué. Il faut donc, à ce niveau, produire un faux.
Les ventes/rachats rapides ne sont là que pour montrer que l’on était propriétaire des actions ce jour-là. Chose facile, puisque ça été le cas à un moment ou l’autre de la journée. Il suffit de conserver l’état du portefeuille au moment voulu.
Mais le faux relevé/justificatif de prélèvement d’impôt reste l’élément qui différencie l’escroquerie de l’optimisation fiscale.


M07

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#14 19/10/2018 00h17 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Ce mécanisme est clairement de la fraude, mais je ne comprends pas comment A, B et C
peuvent déclarer des actions qu’ils n’ont pas et comment se fait le contrôle au niveau de l’administration fiscale.

Sinon n’importe quel margoulin peut prétendre avoir touché des dividendes et réclamer le remboursement d’une retenue à la source fictive !

« CumCum », « CumEx » : le scandale des dividendes expliqué simplement

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#15 19/10/2018 00h21 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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ZeBonder a écrit :

Ce mécanisme est clairement de la fraude, mais je ne comprends pas comment A, B et C
peuvent déclarer des actions qu’ils n’ont pas et comment se fait le contrôle au niveau de l’administration fiscale.

Sinon n’importe quel margoulin peut prétendre avoir touché des dividendes et réclamer le remboursement d’une retenue à la source fictive !

« CumCum », « CumEx » : le scandale des dividendes expliqué simplement

A, B et C sont propriétaires quelques secondes,  minutes ou heures des actions le jour du versement du dividende


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#16 19/10/2018 00h34 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Normalement quand vous demandez un remboursement à une administration fiscale, vous devez prouver que vous avec bien été ponctionné à l’étranger?

« CumEx Files » : « Le droit fiscal est si compliqué que les administrations peinent à l?interpréter » | Newsline

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#17 19/10/2018 00h52 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Bernard2K a écrit :

Comment peuvent-elles se rendre coupables de telles fraudes et garder leur image de respectabilité ?

Pourquoi voudriez-vous qu’elles se soucient de garder quelque chose qu’elles n’ont jamais eu ?

Vous trouviez "respectables" les banques avant la lecture de cette histoire ? Avec tout ce qu’il y a eu auparavant ? Sérieusement ?

La problématique est simplement celle de toujours pouvoir s’en tirer, quoi qu’elles fassent. Si cette histoire est véridique et avérée, une tape sur la main, une amende pour la forme, et un "à bientôt pour la prochaine histoire" feront l’affaire.

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#18 19/10/2018 06h11 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Une tape sur les mains? Rappelez-vous ce qui c’est passé en juin 2014 lorsque BNP Paribas a été condamné à 7 milliards (de mémoire) via une enquête du département du trésor américains pour violation d’embargo au Soudan. M. Pébereau avait envoyé son "colonel en chef" tenté d’arranger l’affaire avec ……………… Barack Obama!

Le "colonel en chef" c’était bien François Hollande en personne!

Le dicton celui qui paie décide n’a jamais été aussi vrai! Donc je vois mal les banques s’auto-flageller.

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#19 19/10/2018 08h20 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Quand on voit toutes les casseroles qui trainent derrière chaque banque, je ne vois pas de quelle respectabilité vous parlez, ils ont trouvé une faille alors ils s’en sont mis plein les fouilles, avec la prescription, de bons avocats et des soutiens politiques, ils s’en sortiront avec une amende et une charte de bonne conduite à signer.

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#20 19/10/2018 08h53 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

Banni
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M07 a écrit :

Pour que le "CumEx" fonctionne, il faut produire des documents indiquant qu’un prélèvement à la source a été effectué. Il faut donc, à ce niveau, produire un faux.

Oui c’est un point que je ne comprends pas car je n’ai pas vu cette production de faux évoquée dans la presse. 

Il y a autre chose qui m’intrigue.  Dans l’exemple du Monde, un vendeur à découvert est racheté par un complice qui touche une espèce de "payment in lieu of dividend" (comme on dirait chez IB) sans retenue.  Pour avoir le droit au dividende, il faut détenir l’action "over night" donc et le vendeur à découvert et le complice payent la TTF.  Cela rend l’opération beaucoup moins intéressante.

Sur un marché organisé, on ne décide pas à qui on achète l’action.  Il a donc fallu que les titres soient échangés OTC?

Il faut aussi noter que les pays qui se contentent de prélever le dividende au taux conventionnel (ex Pays-bas, UK) n’ont rien perdu.

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#21 19/10/2018 09h29 → CumEx Files : comment les banques ont arnaquer le fisc avec les dividendes étrangers ! (bourse, cumex, dividendes, fisc)

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Le mode opératoire n’est en effet pas du tout clair, surtout que l’Allemagne exige depuis 2012 des justificatifs avant de rembourser le trop-perçu.

Germany: Reminder: Tax Voucher process and tax reclaim processing requirements

From 2012, a tax voucher is required for a tax reclaim with the Federal Central Tax Office (Bundeszentralamt für Steuern – BZSt). Each Clearstream Banking customer eligible for the benefits of a Double Taxation Treaty (DTT) needs a German single tax voucher “Official template III (BV)” (physical paper) when reclaiming taxes on income from German securities.

How are dividend payments to foreign stockholders taxed in Germany?

One option is for the German corporation to pay the tax to the German finance office in full and to provide the stockholder with a taxation certificate for these taxes that have been withheld and paid. The foreign stockholder then needs to make a reimbursement claim to the German Central Tax Office (BzSt), submitting the original copy of this taxation certificate, to claim back the excess tax that has been paid. This reimbursement claim needs to be issued within four years following the end of the calendar year in which the dividends were paid. This option is normally used when there are a large number of stockholders, as a taxation certificate can only be issued if the tax has actually been paid to the finance office.

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