Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

[+3]    #1 17/10/2018 09h38 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Nous assistons à une belle campagne de communication sur l’impôt des non résidents

www.lesechos.fr/economie-france/budget- … 214029.php

Dans les faits, l’amendement propose de passer le taux minimum d’imposition de 20% à 30% !  30% d’impôt sur le revenu des le 1er euro pour les revenus français ….

Pour un bien immobilier et avec CSG, cela fera 47,2% pour les NR hors europe

Et pas la peine de me parler de l’exception pour se faire imposer sur ses revenus mondiaux, cela est inapplicable et revient à communiquer ses autres revenus au trésor français, ce qui est certainement le vrai objectif de la hausse de ce taux minimum

www.assemblee-nationale.fr/15/amendemen … N/2552.pdf

Que tous les NR du forum qui detiennent des actifs immobilier en FRANCE, ou qui travaillent en FRANCE écrivent à leur député pour faire savoir leur manière de penser

Moi, c’est fait

-----------

*1ère circonscription*
Canada, Etats-Unis.
*Votre député : M. Roland LESCURE : roland.lescure AT assemblee-nationale DOT fr

*2ème circonscription*
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Equateur, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
*Votre député : Mme Paula FORTEZA : paula.forteza AT assemblee-nationale DOT fr

***3ème circonscription*
Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède.
*Votre député : M. Alexandre HOLROYD  : alexandre.holroyd AT assemblee-nationale DOT fr

*4ème circonscription*
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
*Votre député : M. Pieyre-Alexandre ANGLADE :  pieyre-alexandre.anglade AT assemblee-nationale DOT fr

*5ème circonscription*
Andorre, Espagne, Monaco, Portugal.
*Votre député : Mme Samantha CAZEBONNE : samantha.cazebonne AT assemblee-nationale DOT fr

*6ème circonscription*
Liechtenstein, Suisse.
*Votre député : M. Joachim SON-FORGET : joachim.son-forget AT assemblee-nationale DOT fr

*7ème circonscription*
Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie, Monténegro, Kosovo, Slovénie, République tchèque, Slovaquie.
*Votre député : M. Frédéric PETIT : frederic.petit AT assemblee-nationale DOT fr

*8ème circonscription*
Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie.
*Votre député : M. Meyer HABIB  : meyer.habib AT assemblee-nationale DOT fr

*9ème circonscription*
Algérie, Burkina, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Leone, Liberia, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra, Tunisie.
*Votre député : M. M’Jid EL GUERRAB : mjid.elguerrab AT assemblee-nationale DOT fr

*10ème circonscription*
Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bénin, Botswana, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Irak, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigéria, Oman, Ouganda, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
*Votre député : Mme Amal Amélia LAKRAFI  : amelia.lakrafi AT assemblee-nationale DOT fr

*11ème circonscription*
Afghanistan, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Fidji, Géorgie, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Kiribati, Laos, Malaisie, Maldives, Marshall, Micronésie, Moldavie, Mongolie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Russie, Salomon, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Timor oriental, Tonga, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Vietnam.
*Votre député : Mme Anne GENETET  : anne.genetet AT assemblee-nationale DOT fr

Dernière modification par Tssm (17/10/2018 10h58)

Mots-clés : impôt revenu, non resident, taux minimum

Hors ligne

 

#2 17/10/2018 11h19 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   578 

Aie!
Je pensais qu’ils allaient supprimer les taxes CGS/CSG pour les non-résidents d’après le lien d’une autre file  ?
Suppression prochaine de la CSG pour les non-résidents ?

Dernière modification par sissi (17/10/2018 11h20)

Hors ligne

 

#3 17/10/2018 11h29 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Oui, il propose de la supprimer (avant de se faire condamner) pour le non resident européen, pas pour le non resident hors europe

Mais personne ne parle dans les articles de presse de l’augmentation du fameux taux minimum de 20% à 30%, excellente communication et cela DES 2018 !

En deuxième lieu, le présent amendement propose de relever le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer

Donc que les non résident hors europe se plaignent à leur député de l’augmentation du taux minimum de 20 à 30 et de la DISCRIMINATION sur la CSG. Vous allez quand même être imposé au taux de 47,2% des le 1er euro sur vos investissements immobiliers en France, pourquoi conserver dans cette situation …

et les non résidents en europe de l’augmentation du taux minimum de l’IR

Dernière modification par Tssm (17/10/2018 11h36)

Hors ligne

 

#4 17/10/2018 11h38 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   25 

D’une manière générale, tout est fait pour ponctionner encore plus, alors qu’on détient le record de l’imposition toute catégorie avec le Danemark sauf que nous avons un déficit à quasiment - 3 %, alors qu’eux sont proche de zéro.

Néanmoins par rapport à  vos inquiétudes, nombre d’amendements sont rejetés. Peut être plus de fumée que de feu ?

Dans tous les cas de figures, la solution finira par acquérir une autre nationalité.
Non seulement on fait fuir le tissu de richesse avec cette imposition sans cesse plus lourde, et on finira à terme par détrousser le pays de ces propres citoyens

Demander sa déchéance de nationalité, est un droit.

Dernière modification par Mettero (17/10/2018 11h57)

Hors ligne

 

[+1]    #5 17/10/2018 11h41 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Mettero, c’est un amendement du gouvernement, pas de LR ou de LFI. La chance qu’il soit adopté si personne ne se manifeste est très élevé

Dernière modification par Tssm (17/10/2018 12h01)

Hors ligne

 

#6 17/10/2018 16h32 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   410 

Le gouvernement a compris que son tour de passe-passe ( changer l’affectation de la CSG/CRDS payée par les non-résidents ) n’allait pas résister longtemps face à la cour de justice Européenne, alors ils ont "simplifié" le mode de calcul.

Je plains ceux qui sont installés hors UE, ils vont avoir droit à l’augmentation du taux minimal mais seront aussi soumis à la CSG/CRDS.

Le poids électoral des non résidents ( 11 députés et 12 sénateurs ) reste léger sad

Dernière modification par ZeBonder (17/10/2018 16h34)

Hors ligne

 

#7 18/10/2018 14h33 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   26 

Est ce que ce taux de 30% (probablement augmenté des charges sociales à 17,2%) sera également appliqué à tout dividende de société française (SCI IS notamment) ?

Hors ligne

 

#8 18/10/2018 14h36 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Vous parlez d’un dividende versé à un non résident ?

Hors ligne

 

#9 18/10/2018 14h40 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   26 

Oui exactement, l’exemple type est les dividendes de SCI à l’IS, bénéfice déjà imposé à 15% (ou 25%), puis imposition des dividendes distribués aux personnes physique NR imposés à 30+17,2% ?

Hors ligne

 

#10 18/10/2018 14h49 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

La retenue conventionnelle s’appliquera (si elle existe)
Pas de PS
Vous habitez ou ?
Vous pouvez aussi faire un mère-fille dans l’UE sans retenue française et vous versez les dividendes de votre structure non résidente

Hors ligne

 

#11 18/10/2018 14h56 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   26 

J’habite en France … mais à moyen terme j’habiterai en Suisse, hors UE donc …

Dernière modification par Erwan (18/10/2018 14h56)

Hors ligne

 

#12 18/10/2018 20h59 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   57 

Pour ceux qui veulent voir en détail comment les changements se présentent voir pp 14-16 du texte voté.

Edit - les <42310 libératoires sont pour les artistes dans l’article suivant, pour les autres non-résidents cette retenue n’est plus libératoire par changement de la rédaction du 197B et les 30% s’appliquent au premier euro, ce sera douloureux pour beaucoup de monde.

Si j’ai bien compris
- pour les retraites, salaires etc. inférieurs à 42370 € annuels application du taux de droit commun de l’article 204H du CGI, et c’est toujours libératoire, en remplacement des bandes à 0%/12%/20% libératoires antérieures.
- 30% min au lieu de 20% min par modification du CGI 197A  (revenus immos, salaires/pensions pour la fraction dépassant 42k, rarement intérêts et dividendes car les taux max des conventions fiscales vont jouer et elles prévalent sur cette loi).

Donc gros changement pour les retraités modestes au soleil, augmentation d’IR pour les détenteurs d’immo compensée par la suppression de la CSG si soumis à sécurité sociale ailleurs dans l’UE, et gros coup de bambou pour ceux qui ne rentreront pas dans les conditions d’exonération de la CSG et qui vont prendre 10 points d’imposition de plus que d’habitude sur leurs revenus immos et sur leur retraite.

Je n’ai pas encore repéré le texte changeant l’assujettissement à la CSG, on doit pouvoir retrouver les articles de lois devant être modifiés dans la discussion précédente sur la "non affectation" de ces prélèvements (est-ce que c’était dans le PLFSS ?).

Dernière modification par kmo (18/10/2018 21h18)

Hors ligne

 

#13 18/10/2018 21h37 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   410 

Pour les retraites, salaires … ce ne sont pas les conventions qui priment ? Je veux dire nos retraités du privés RNH au Portugal ne vont pas se faire taxer 30% minimum ?

Hors ligne

 

[+1]    #14 18/10/2018 22h10 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   57 

Si, vous avez raison - ma pension est publique d’où la généralisation hâtive. Par exemple dans la Convention avec le Portugal l’article 19 prévoit que

Convention FR-PT a écrit :

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Les victimes seront les retraités du public expatriés (je suis rentré mais aurais payé plus de x2 en impot sur ma pension pour 2018 par rapport à 2016, ma denrière année fiscalement belge) et ceux pour lesquels une telle convention ne s’applique pas, car paradis fiscal ou convention exotique. Et sans doute les frontaliers installés à l’étranger et travaillant en France.

Bon je vais tourner ma langue sept fois dans ma bouche avant de continuer à poster sur ce sujet délicat.

Dernière modification par kmo (18/10/2018 22h13)

Hors ligne

 

#15 19/10/2018 08h05 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Oui, KMO, ce sera douloureux pour beaucoup de monde ! Donc essayons de faire bouger les lignes quand c’est encore possible

Désormais imposés à 30% des le 1er euro (sous réserve de dispositions conventionnelles rares pour les cas cités ci dessous qui donnent à l’état de résidence le droit de taxer) :

Revenus fonciers français

Salaires et pension perçus en France (sauf disposition conventionnelle contraire fréquente comme les pensions du privé par exemple)

Les dividendes et autres PV mobilières sont souvent taxés de manière conventionnelle dans le pays de résidence (donc pas d’impôt minimum français)

Hors ligne

 

#16 23/10/2018 14h51 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %. »
Il importe donc de réduire cette injustice fiscale. Nous nous battrons pour cela

Darmanin a indiqué que c’était une compensation par rapport à l’exonération des cotisations sociales (affiliés à un régime de protection de base d’un pays membre de  l’UE ou de l’EEE) dont le coût s’élèvera à 200 millions d’euros et qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dernière modification par Tssm (23/10/2018 14h52)

Hors ligne

 

[+1]    #17 22/12/2018 19h34 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   578 

L’Assemblée Nationale a adopté, vendredi 14 décembre, un amendement qui vise à limiter l’impact de la hausse de l’impôt sur le revenu pour les Français établis hors de France.

Un amendement de compromis…

Cette disposition du gouvernement faisant l’unanimité contre elle dans les rangs de l’opposition, les sénateurs des Français de l’étranger ont récemment déposé un amendement visant à supprimer cette hausse. « L’argumentation qui consiste à dire qu’à 30%, les personnes seront motivées pour déclarer leurs revenus mondiaux et donc, accéderont au taux adéquat est une fumisterie. Être imposé à 20 ou 30%, c’est significatif, sans parler du fait que l’on conjugue cela avec la CSG-CRDS », s’étouffait Jean-Yves Leconte, l’un des sénateurs à l’initiative de l’amendement voté au Palais du Luxembourg. Or, pour que celui-ci soit définitif, il aurait dû être voté en ces termes à l’Assemblée ; ce qui n’a pas été le cas.  C’est donc un maigre compromis qu’ont obtenu les députés en votant, il y a quelques jours, le maintien du taux plancher d’imposition à 20%, uniquement pour les revenus inférieurs à 27 700 €.

Impôt des expatriés : maintien à 20% pour les plus faibles revenus  | lepetitjournal.com

Dernière modification par sissi (22/12/2018 19h38)

Hors ligne

 

#18 22/12/2018 20h52 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   

Je sais que le principe d’égalité devant l’impôt a été largement détourné par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel mais j’attends de voir avec impatience la motivation qui va être retenue pour appliquer une telle distinction entre résidents et non résidents… Sans compter l’imprévisibilité juridique qui continue d’être un fléau en France.
Je me suis fait avoir une fois en investissant en France avant mon départ vers le Luxembourg, je ne ferai simplement pas l’erreur une deuxième fois. Cela fait quand même mal au cœur de ne pas pouvoir réinvestir dans son pays d’origine à cause de mesures fiscales complètement délirantes.

Hors ligne

 

#19 22/12/2018 21h43 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   57 

Il y avait déjà une distinction entre résidents et non-résidents, mais le résultat était supportable. Ce qu’on ne souligne pas assez, c’est que le gouvernement ment tout simplement à propos des possibilités de remboursement si on déclare les revenus mondiaux, le service des non-résidents étant incapable de traiter les réclamations que cela créera. J’ai une demande de remboursement simple déposée il y a six mois pour quelques milliers d’euros de trop versés en tant que NR, et viens juste de recevoir un message m’informant que le dossier était en cours de traitement.

D’ailleurs illustrons pour que les heureux résidents comprennent la chance qu’ils ont. Pour toutes mes questions un peu compliquées depuis deux ans, j’ai eu soit un silence soit ceci :

SIP NON RESIDENTS NOISY-LE-GRAND a écrit :

De : SIP NON RESIDENTS NOISY-LE-GRAND
Réponse de l’administration
XX/03/2018
A : [KMO]
Bonjour,

Nous avons le regret de devoir procéder à une opération de classement des messages reçus les plus anciens auxquels il ne peut être répondu en raison d’une situation de sollicitation exceptionnelle de nos services.

Votre saisine est concernée par cette opération et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

Nous demeurons bien entendu à votre disposition et vous remercions pour votre compréhension.


Pôle Accueil

Cordialement.
M. […] AGENT ADMINISTRATIF PAL FIP 2E CL STAG

Hors ligne

 

#20 26/12/2018 04h40 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   11 

Je ne comprends pas l’excitation qui existe autour du passage de 20% à 30%. Perso (non résident) j’y suis favorable.

Chacun est libre de faire un calcul de TMI sur la base de son revenu mondial et avec les formules d’IR françaises (quotient familial etc…). Ce calcul n’a rien de complexe. Les personnes qui reçoivent des revenus en France (par ex immo locatif) ont donc le droit de faire appliquer le TMI s’il est inférieur à 30%. Comment dans ces conditions parler d’injustice ?

Au contraire les 20% étaient injustes, par exemple une personne expatriée avec un gros revenu salarié imposable à l’étranger et des revenus immo en France ne payait que 20% sur ceux-ci (et éventuellement un complément d’IR sur ceux-ci à l’étranger), bien en-deça de sa capacité contributive.

Tssm a écrit :

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

[…]
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. »

Mais enfin, c’est justement à ce type de contribuable que le TMI, auquel il a droit, est plus favorable que les 20 ou 30% ! Cette déclaration est donc, selon moi, politicienne et mensongère.

Dernière modification par Sydney (26/12/2018 04h48)

Hors ligne

 

#21 26/12/2018 07h23 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 50 Réputation
Réputation :   320 

Je ne fais pas de politique sur ce forum, pas le lieu et d’ailleurs, je n’en fais plus depuis longtemps
Dire que je mens n’est pas très courtois de votre part (normalement c’est -1) …

De manière très simple et je ne suis pas seul, mon épouse travaille un peu en France alors que nous sommes NR. Elle va être imposée à 30% dès le 1er euro alors qu’elle a un un salaire faible (et pas de salaire ailleurs) alors oui je répète mon affirmation, le taux minimum pénalise les petits revenus, donc petits salaires, petites pensions du privé ou petits revenus fonciers (j’avais moi aussi petit revenu foncier en FR que j’ai supprimé de ce fait car c’était 20+17,2 soit 37,2 des le 1er euro)

Alors va t’elle continuer à travailler en France avec en plus les frais pour s’y rendre quand elle effectue son travail ? La réflexion est en cours. Le retour à 20%, qui est déjà pénalisant, favorisera peut être le status quo

Hors ligne

 

#22 27/12/2018 02h03 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   11 

Pardon Tssm, mais la qualification politicienne et mensongère vise le sénateur, pas vous.

Pourriez-vous expliquer pourquoi votre épouse (ou vous-même lorsque vous perceviez des revenus fonciers) ne choisirait pas le TMI pour ces revenus français ? L’explication logique serait que votre foyer fiscal (à supposer sans enfant donc 2 parts) a des revenus qui le font entrer dans la tranche de 30%, soit 54k€ imposables après toutes les déductions. Si c’est le cas, pourquoi trouver injuste de devoir payer 30% puisque c’est le barême qui vous serait appliqué si vous étiez résident ? Cette logique m’échappe (ou bien il me manque un élément).

Hors ligne

 

#23 27/12/2018 09h28 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 20 Réputation
Réputation :   578 

Sidney

Les NR que je connais n’ont aucune envie de fournir des renseignements au fisc français.
Il semble que 30% a la source vous semble normal mais ca ne l’est pas quand on vit ailleurs!

Un copain NR pilote de ligne en France apres le 20% et les frais de déplacement et hôtels non rembourses a décide que sa paye ne justifiait pas les risques de son boulot dont ceux sur sa santé a 50 ans. Il a donc démissionné.
Net il gagnait moins qu’un employé de supermarché au Lux son pays de residence !

Dernière modification par sissi (27/12/2018 09h30)

Hors ligne

 

[+1]    #24 27/12/2018 09h52 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Réputation :   54 

Sydney a écrit :

Si c’est le cas, pourquoi trouver injuste de devoir payer 30% puisque c’est le barême qui vous serait appliqué si vous étiez résident ? Cette logique m’échappe (ou bien il me manque un élément).

Pour moi, vous avez raison en theorie.

Cependant, en pratique,  je doute qu’il soit aisé d’obtenir un taux plus bas.  Une première cause est les revenus exonèrés à l’etranger mais imposable en France.  Comment convaincre le fisc français que vous n’en avez pas? (Idem pour les revenu soumis à prélèvement libetatoire)

Depuis que je suis sur le forum, je n’ai jamais entendu un IH dire qu’il avait pu bénéficier d’un taux plus bas.

Dernière modification par Klaus (27/12/2018 09h54)

Hors ligne

 

[+1]    #25 27/12/2018 11h09 → Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents (impôt revenu, non resident, taux minimum)

Membre
Top 100 Réputation
Réputation :   177 

Tssm a écrit :

Je ne fais pas de politique sur ce forum, pas le lieu et d’ailleurs, je n’en fais plus depuis longtemps
Dire que je mens n’est pas très courtois de votre part (normalement c’est -1) …

De manière très simple et je ne suis pas seul, mon épouse travaille un peu en France alors que nous sommes NR. Elle va être imposée à 30% dès le 1er euro alors qu’elle a un un salaire faible (et pas de salaire ailleurs) alors oui je répète mon affirmation, le taux minimum pénalise les petits revenus, donc petits salaires, petites pensions du privé ou petits revenus fonciers (j’avais moi aussi petit revenu foncier en FR que j’ai supprimé de ce fait car c’était 20+17,2 soit 37,2 des le 1er euro)

Alors va t’elle continuer à travailler en France avec en plus les frais pour s’y rendre quand elle effectue son travail ? La réflexion est en cours. Le retour à 20%, qui est déjà pénalisant, favorisera peut être le status quo

Je reprend le message de Tssm, à titre purement illustratif.
Dans certaines de ces situations (si le conjoint réside de façon occasionnelle en France, sans y être résident), il peut alors remplir une déclaration d’IR en France. L’autre conjoint (celui qui travaille à l’étranger) y indique 0€ de revenus (puisqu’il perçoit ses revenus à l’étranger et y paye l’impôt). Ainsi, l’IR est un IR ’normal’ et en cas de faibles revenus en France, son montant sera minime (voire nul).

Je me suis retrouvé dans cette situation dans les années 2000 et c’est ainsi que le SIP de mon épouse nous avait dit de procéder.

A moins que ça n’ai changé depuis?

Dernière modification par carignan99 (27/12/2018 12h18)

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech