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#26 13/02/2019 12h06

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Ce que je comprends :
- colocation avec baux multiples : interdite (car le même appartement est loué en chambres à plusieurs personnes distinctes)
- colocation avec bail unique : autorisée (car vous louez un seul appartement, en entier, même s’il y a plusieurs signataires du bail ; notez que dans ce cas, telle chambre n’est pas louée à telle personne ; les locataires peuvent très bien convenir entre eux de changer qui est dans quelle chambre).
- louer une seule chambre, dans l’appartement que l’on occupe à titre de résidence principale : autorisé (c’est le "à titre accessoire").

Dernière modification par Bernard2K (13/02/2019 12h09)


Surtout, ne pas nuire à l'ambiance générale.

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#27 13/02/2019 14h17

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Bernard2K a écrit :

- colocation avec baux multiples : interdite (car le même appartement est loué en chambres à plusieurs personnes distinctes)

C’est effectivement ce que je comprend de premier abord.
Autre interprétation : Etant donné qu’il n’y aura aucunes transformations et qu’il s’agira toujours d’un appartement unique (pas d’une division en appartements indépendants), de la colocation avec baux multiple pourrait être autorisé ?!

Bernard2K a écrit :

- colocation avec bail unique : autorisée (car vous louez un seul appartement, en entier, même s’il y a plusieurs signataires du bail ; notez que dans ce cas, telle chambre n’est pas louée à telle personne ; les locataires peuvent très bien convenir entre eux de changer qui est dans quelle chambre).

Plutôt d’accord avec vous.

Dans tous les cas le risque me semble mesuré. Même si je fais une colocation avec baux individuels, il y a peu de chance que cela se sache et même si c’était le cas et que la copro ne soit pas d’accord, il me suffirait de passer sur un bail commun pour être en règle.

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#28 06/05/2020 10h54

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Bonjour,

Excellente étude.
Dites moi dans le cas où le règlement de copropriété autorise la division d’un appartement. Comment on procède concrètement d’un point de vue administratif? et quelles sont les obligations du propriétaire….doit il obligatoirement créer un point d’eau par exemple?

Merci pour vos précisions.

Prenez soin de vous 
Cordialement

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#29 06/05/2020 11h36

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Bonjour,

Les étapes d’une division :
- intervention d’un géomètre expert pour dresser un plan des nouveaux lots et répartir les tantièmes entre les 2 lots
- consultation du syndic afin de déterminer si une consultation de l’AG des copropriétaires est nécessaire (j’ai rencontré différents cas de figure)
- le cas échéant, validation par l’AG du modificatif de l’état descriptif de division
- acte notarié pour la publication du modificatif

Frais assez importants : géomètre + syndic + notaire
Travaux pour séparer les réseaux

Augmentation de la valeur locative du bien servant à l’établissement de la taxe foncière et donc hausse des impôts (multiplication des installations indépendantes, des éléments de confort et impact des 1er m2 de chaque lot qui sont majorés)

Chaque lot doit respecter les normes d’habitabilité pour être classifié en logement (de mémoire 14 m2 + confort)…

Canyonneur

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#30 06/05/2020 12h41

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Sans oublier la capitale autorisation de la mairie.

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