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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#1 10/10/2018 16h27
Bonjour à tous,
bravo au forum c’est vraiment très enrichissant.
J’espere etre au bon endroit pour poser ma question.
Je suis fonctionnaire et je souhaite devenir marchand de bien sans pour autant perdre mon emploi, mon salaire et mon statut donc de fonctionnaire, car au moins le temps que mon nouveau métier de marchand de bien fonctionne correctement.
Ma question est, comment devenir marchand de bien sans perdre mon statut de marchand de bien ou sans demander la permission à mon employeur?
Créer une societe sans que je sois le créateur?
Merci de votre aide précieuse.
Je suis dans l’immobilier à titre particulier depuis 20 ans dans la location.
Mots-clés : fonctionnaire, marchand de bien, societe
Hors ligne
#2 10/10/2018 17h16
- Trahcoh
- Membre (2014)
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Bonjour.
Vous devrez demander à votre employeur. Et être fonctionnaire à temps partiel pour que ce soit compatible.
Ou trouver un gérant de paille pour dissimuler votre activité.
Cordialement.
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#3 10/10/2018 17h58
- Greg81
- Membre (2017)
- Réputation : 11
Vous pouvez demander un congé sans solde pour "voir" sans perdre votre statut si vous croyez en vous et que vous avez au moins quelques économies.
J’ai personnellement demander au ministère de la Défense un Congé pour Création ou reprise d’entreprise (CCRE, 2 ans en étant payé tous les mois par le ministère dont la 2°année à demi-solde) mais ceci remplacerait peut être la prime de départ (2 ans de salaire si à plus de 5 ans de la retraite) que je n’ai pas eu.
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#4 10/10/2018 18h03
- WhiteTiger
- Membre (2015)
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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié de manière substantielle la situation des fonctionnaires en matière de cumul d’activités. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
De plus le droit à un temps partiel pour motif de la création ou reprise d’entreprise a été supprimé. Le temps partiel de droit a été remplacé par le temps partiel accordé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.
Il faut faire une demande de temps partiel motivée par la création d’une entreprise auprès de la commission de déontologie. Celle-ci est garante du respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique et pourra ou non vous accorder cette possibilité pour une durée maximale de 2 ans.
Attention, en cas de manquement aux règles de non cumul, outre des sanctions disciplinaires, les sommes perçues au titre des activités interdites pourront être retenues sur le traitement.
“The pessimist complains about the wind; the optimist expects it to change; the realist adjusts the sails.” W.A Ward
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#5 10/10/2018 18h09
- maxcorporis
- Banni
- Réputation : 20
Il est des choix cornéliens pour lesquels on ne peut tout avoir même lorsque l’on est fonctionnaire …
Mettez vous en disponibilité et assumez votre choix !
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#6 10/10/2018 19h53
- Dianedechartreuse
- Membre (2017)
- Réputation : 3
Bonjour Maxagaz9,
Selon le Ministère auquel vous dépendez, il faut savoir que la demande de disponibilité peut être refusée. Par exemple, dans l’Education Nationale actuellement, il peut être hasardeux de demander une dispo; le manque d’enseignant est criant et les demandes sont régulièrement refusées… Pour la petite histoire, les démissions relèvent aussi parfois du parcours du combattant avec des Rectorats qui font traîner les démarches.
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#7 10/10/2018 19h59
- lachignolecorse
- Membre (2014)
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Top 5 Immobilier locatif - Réputation : 494
L’activité de mdb est incompatible avec votre travail de fonctionnaire sauf si vous travaillez à temps partiel ou demandez une disponibilité.
La seule activité compatible avec votre travail de fonctionnaire est la gestion de votre patrimoine. Vous pouvez essayer de faire passer votre activité de mdb comme étant une forme de gestion de votre patrimoine, mais vous avez de très grandes chances de vous faire retoquer.
Cela dit, si vous êtes dans l’enseignement ou dans la production d’électricité, les tolérances ne sont pas les mêmes.
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