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#1 07/10/2018 17h18

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Bonjour,

Mon épouse et moi allons bientôt acquérir deux premiers appartements qui ont déjà des locataires en place. Les loyers vont donc tomber immédiatement et aucun travaux n’est prévu. Je m’interroge par contre sur le choix de la date d’acquisition par rapport à la fiscalité (location nue, régime réel de déficit foncier)

Nous sommes financés à 110% et sachant que les frais de notaire sont récupérables, quel est le plus intéressant financièrement parlant: acheter en décembre et donc déduire les frais d’acquisition du seul loyer de 2018 que nous percevrons ou plutôt attendre 2019 afin de déduire ces frais sur une année fiscale complète?

J’ai remonté quelques pages du forum et je n’ai pas lu de sujets semblables. Si je l’ai raté merci de m’indiquer le lien, je supprimerais mon post?

Mots-clés : année fiscale, optimisation fiscale, régime réel

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#2 08/10/2018 07h36

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Bonjour. A priori, comme ce sont vos 2 premiers meublés (que vous gérez au réel je suppose), il est préférable de décaler la signature de l’acte définitif en janvier. Cela vous evitera de devoir débuter votre activité en 2018 et donc faire un bilan pour cette année ce qui vous obligera à payer un expert comptable et la cfe (même si elle n’est pas payable au début, ça décalera d’autant le paiement).


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#3 08/10/2018 08h40

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Pour ma part, j’ai compris que vous allez louer nu, en revenus fonciers au réel. Et que c’est donc à tort que vous considérez les frais de notaire comme déductibles.


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#4 08/10/2018 09h25

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C’est curieux car j’ai lu plusieurs fils où le calcul du déficit incluait les frais de notaire, j’avais donc compris également qu’ils étaient déductibles…
(Par exemple ici)


"Ce qui est beau ce n'est pas le résultat, c'est l'effort qui a été fourni pour l'obtenir".

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#5 08/10/2018 09h25

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Bernard2k a raison puisque c’est en location nue (j’ai lu un peu trop vite). Les frais d’acquisition ne sont pas déductibles en effet.

Dernière modification par lachignolecorse (08/10/2018 09h50)


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#6 08/10/2018 09h35

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J’ai bien fait de poser la question, je pensais que l’ensemble des frais de notaire était déductible or après relecture, il semblerait que ce ne soit que la partie portant sur les honoraires!
Faut que je fasse le calcul mais ça ne doit pas représenter grand chose, du coup ce n’est peut être pas la peine d’attendre 2019?

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#7 08/10/2018 09h52

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N’oubliez pas l’année blanche…


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#8 08/10/2018 09h57

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Lieve a écrit :

J’ai bien fait de poser la question, je pensais que l’ensemble des frais de notaire était déductible or après relecture, il semblerait que ce ne soit que la partie portant sur les honoraires!
Faut que je fasse le calcul mais ça ne doit pas représenter grand chose, du coup ce n’est peut être pas la peine d’attendre 2019?

Uniquement la part lié à la prise de garantie, qui est considérée par tolérance comme étant des frais lié à l’emprunt, comme les intérêts et l’assurance du prêt. les émoluments concernant l’acte lui même ne sont pas déductibles.

Bref, c’est un pouillème des "frais de notaire" qui est déductible.

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[+2]    #9 08/10/2018 12h20

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Les frais de notaire sont déductibles lors d’un passage au meublé en REEL c’est bien cela?

Je suis dans la même situation que vous, je vais acquérir un appartement d’ici 1 mois, le temps de faire des travaux et de toute mettre en place mon locataire ne sera que dedans en décembre ou janvier 2019..

@lachignolecorse : vous parlez d’année blanche, avez vous des explications?

EDIT : Ci joint une image qui pourra servir à plus d’un, je l’ai trouvé en fouillant sur quelques forums j’avais oublié de la poster avec smile

Dernière modification par michaelstaudi (08/10/2018 12h26)

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#10 08/10/2018 12h28

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"Les frais de notaire sont déductibles lors d’un passage au meublé en REEL c’est bien cela?"

Non !

Ils sont déductibles si :
- vous achetez vide (pas de locataire en place) + vous louez immédiatement (meme exercice comptable)
en meublé, sans aucun locataire nu ni occupation personnelle préalable
- vous rachetez un bien loué meublé (ie : rachat d’une activité)

Dans ces deux cas, et uniquement dans ces deux cas, comme vous fonctionnez directement en comptabilité d’entreprise (IS), alors toutes les dépenses sont déductibles ou amortissables, selon le type de dépense et le montant.

Mais vous ne pouvez pas déduire en 2019, en passant en meublé, des frais de notaire de 2017 par exemple.

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#11 08/10/2018 12h50

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La différence entre meublé au réel et revenus fonciers au réel s’explique aisément :
- meublé au réel = BIC = comptabilité d’entreprise. Tout ce qui rentre est une recette, tout ce qui sort est une charge, c’est simple à retenir.
- location nue = revenus du patrimoine personnel. Ne peuvent être déduites que les "dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu", selon le principe général posé par l’article 13 du CGI et détaillé, pour les revenus fonciers, à l’article 31 du même code. Notez bien "acquisition du revenu" et non pas "acquisition du bien immobilier loué" ! Quand vous achetez un bien, c’est pour augmenter votre patrimoine personnel, et la constitution d’un patrimoine personnel n’est pas subventionnée par les impôts ! Une fois que vous avez le bien, les charges déductibles le sont au principe que ce sont des dépenses nécessaires pour acquérir ou maintenir le revenu locatif (une fois le bien acquis ; et non pas le bien lui-même). La liste est donc forcément beaucoup plus limitative qu’en meublé au réel.

michaelstaudi : par rapport à ce qu’explique xazh et qui parfaitement juste, je ferais quand même un petit assouplissement : je pense que les frais de notaire de fin 2018 resteront déductibles si votre locataire entre début 2019, et que vous n’avez pas fait d’autre usage du bien entre temps (tel qu’y habiter). L’idée étant que l’entreprise "LMNP" est crée au moment de l’achat du bien, même si les recettes ne commencent à rentrer qu’en janvier. Dans ce cas, votre EC devra établir une compta pour l’exercice 2018, donc ça vous coûtera une année de plus d’EC. Gardez bien toutes vos factures et ne tardez pas pour prendre un EC.

Dernière modification par Bernard2K (08/10/2018 12h55)


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#12 08/10/2018 13h00

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Merciii pour vos infos mais je me suis mal exprimé, je parlais bien de frais de notaires déductibles directement lors de l’acquisition donc directement en meublé sans passer par la location nue..

EC = Exercice comptable?

Désolé je débute depuis peu, j’hésite encore pour passer en meublé ou location nue, cela joue tellement que ça? Je me permet de poser mes questions dans ce sujet, mes excuses si cela gène l’auteur du post en question.

Pour résumer, le bien que je vais acquérir sera peut etre en meublé, peut etre pas, j’avais penser à faire une annonce pour le louer ou je laisserai le choix au futur locataire de le vouloir en meublé ou non, pensez vous que c’est une bonne idée?

Dernière modification par michaelstaudi (08/10/2018 13h04)

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#13 08/10/2018 13h12

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Expert comptable.

Bien sûr que ça joue beaucoup, en LMNP au réel vous avez l’amortissement qui efface quasiment votre imposition. Les revenus fonciers sont beaucoup plus imposés. Le LMNP est une niche fiscale qu’il faut exploiter.

Je me rends compte que les gens qui ne comprennent pas le LMNP au réel sont ceux qui n’ont pas d’expérience d’une gestion d’entreprise. Essayez de vous y former un minimum, c’est quand même très utile pour comprendre, que ce soit le LMNP au réel, mais aussi tout ce qu’on entend autour de soi, aux infos, ou encore ce qu’on peut lire ici sur le forum actions (les actions sont une petite part d’entreprise, c’est donc utile de comprendre un minimum comment fonctionne une entreprise avant d’en acheter une part).

Si vous voulez bien on va arrêter le HS (hors sujet, je précise).

Dernière modification par Bernard2K (08/10/2018 13h14)


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#14 08/10/2018 14h09

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xazh a écrit :

Ils sont déductibles si :
- vous achetez vide (pas de locataire en place) + vous louez immédiatement (meme exercice comptable)
en meublé, sans aucun locataire nu ni occupation personnelle préalable

Etes-vous certain de cela ?

Il me semblait que c’était l’intention de louer en meublé qui était déterminante, et donc que s’il y avait par exemple des travaux à réaliser ou simplement un peu de vacance locative qui ne permettaient pas de louer immédiatement en meublé, il était toujours possible de déduire les frais d’acquisition.

Dans mon cas je vais signer pour mon nouvel immeuble d’ici quelques jours et prévois quelques mois de travaux donc une mise en location meublée en janvier 2019. Je prévois donc de comptabiliser les frais d’acquisition et une partie des travaux en 2018, et donc de générer un gros déficit à reporter sur 2019, quand mes premiers loyers tomberont.

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[+1]    #15 08/10/2018 14h34

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@perecastor

Un exercice comptable IS n’est pas nécessairement du 1er janvier au 31 décembre. C’est à vous de définir la date de cloture, et cela a un impact certain sur les dates de déclaration.

Par ailleurs, il est accepté d’avoir un premier exercice excédant 1 an, lorsque l’activité débute en fin de 3ème trimestre, donc un bien signé en Octobre 2018 peut être inclus dans un exercice comptable oct 18 --> dec 19 sans soucis. En structure IS, cet exercice serait déclaré en 2020, après la cloture.

Le problème se pose lorsqu’on a besoin d’une durée longue de travaux, excédant les 12 mois. Typiquement, la "construction" de logements dans un batiment qui n’était pas adapté initialement, ce qui peut prendre du temps. Et là, la seule chose fiable, c’est de passer par une structure juridique pour matérialiser la réalité de l’exercice comptable "travaux", qui ne l’est pas en LMNP … avec d’autres contraintes (je vous invite à chercher ce qu’il se passe lorsque le déficit est très important)

Bref, pour une acquisition en octobre, ca ne pose pas de soucis, si vous déclarez l’exercice 2019 complet. si vous aviez acheté en Février, ca serait nettement plus compliqué …

Dans ce cas là, il y a 2 écoles : la première déclare directement sans se préoccuper de la question (souvent ca passe, puisque le controle n’est pas systématique, donc vous verrez souvent les gens dirent "c’est possible, c’est légal" comme si le fait de ne pas se faire controler à 180 sur autoroute rendait légal le fait de rouler à cette vitesse), la seconde fait une demande officielle à la DGFIP  … et utilise la réponse, normalement positif, pour déclarer en conséquence (avec une preuve opposable à la DGFIP en cas de soucis).

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#16 08/10/2018 14h51

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@xazh

Je ne suis partiellement pas d’accord, on peut très bien déclarer son LMNP en 2018, comptabiliser les frais d’acquisition, et les travaux engagés en 2018, et ne débuter la location qu’en 2019 une fois les travaux finis.

Bien entendu avec l’intention de louer en meublé derrière cela va de soit.
Comme vous le souligniez, il faut donc bien soit :
- Acheter vide, ou
- Acheter déjà loué en meublé mais du coup la question ne se pose pas.

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#17 08/10/2018 16h22

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michaelstaudi a écrit :

@lachignolecorse : vous parlez d’année blanche, avez vous des explications?

L’impact fiscal de l’année blanche concerne principalement la location nue. Éviter de faire des travaux en 2018/2019, car ils ne seront que partiellement pris en compte (voir la file dédiée).


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#18 09/10/2018 06h44

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Très intéressant ce fil de discussion.

Pour les travaux ça pose pas de soucis normalement en LMNP vous pouvez le confirmer ( à cause de l’impôt à la source) ?

Dernière modification par Dedik (09/10/2018 06h45)

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#19 09/10/2018 07h56

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INTP

Dedik : en effet, en LMNP il n’y a pas de conséquences de "l’année blanche".

Concernant le sujet initial, à savoir fin d’année ou début d’année suivante, je vois un intérêt à attendre le début d’année suivante pour économiser diverses dépenses :
- CFE
- EC,
- taxe d’habitation (dans le cas ou le logement serait acheté vide)

Par ailleurs, ça permet d’avoir plus de temps pour trouver le bon EC quand on n’en a pas encore et de faire les démarches administratives sans être dans l’urgence d’avoir tout fait avant le 31/12.

Ce n’est pas grand chose, mais pour un novice c’est une (petite) épine en moins, il y en a bien d’autres à gérer !

Dernière modification par Iomipom (09/10/2018 07h57)

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#20 09/10/2018 08h47

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Je me permet de "m’incruster" dans le fil car je suis dans une situation très semblable, achat en juin vide de 5 appartements, travaux pas encore totalement fini, mais deux locataires en place depuis 15 jours et bientôt deux autres (15 oct).

Pourrais-je décaler la déclaration sur l’année prochaine ? on a fait déjà fait les démarches pour location LMNP au réel

Merci

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#21 09/10/2018 08h59

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Je suis désolé mais à vous lire on croirait que c’est une option de décaler ses déclarations comme ca vous arrange.
Alors non, l’activité de LMNP se déclare dans les 15 jours qui suivent le début d’activité. Etant considéré comme début d’activité soit l’achat du bien, soit la mise en location.

N’imaginez pas déduire des frais engagés en 2018 si vous déclarez commencer votre activité en 2019.

Par ailleurs, ça permet d’avoir plus de temps pour trouver le bon EC quand on n’en a pas encore et de faire les démarches administratives sans être dans l’urgence d’avoir tout fait avant le 31/12.

Pour information vous avez jusqu’au 03/05/19 pour déposer vos déclarations relatives à une clôture au 31/12/18.

Ou bien si nécessaire il reste l’option de xazh qui conseille de décaler la clôture de l’exercice.

Donc en résumé, si vous avez commencé votre activité, ou engagé des frais que vous voulez déduire en 2018, alors il faut produire une déclaration 2018, ou bien décaler sa clôture, mais non pas zapper une clôture et rattacher les charges à l’exercice suivant.

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#22 09/10/2018 09h23

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Donc si j’ai bien compris on peut envoyer sa déclaration de début d’activité en janvier 2019 en précisant que le début d’activité est disons septembre 2018 ( pour déduire frais de notaire+travaux) avant le 3/05/2019(liasse fiscale) même si dans les faits on doit déclarer l’activité dans les 15 jours .

Je suis novice en attente de vos remarques

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#23 09/10/2018 11h02

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MichMouch a écrit :

Pour information vous avez jusqu’au 03/05/19 pour déposer vos déclarations relatives à une clôture au 31/12/18.

Ou bien si nécessaire il reste l’option de xazh qui conseille de décaler la clôture de l’exercice.

J’ai l’impression qu’il y a une incompréhension : la déclaration au 3/05/19 est obligatoire pour les LMNP qui déclarent un début d’activité en 2018, et ce quelle que soit la date de clôture comptable de ce premier exercice.

Un LMNP (IR) devra obligatoirement calculer son BIC au 31/12 de l’année de création et le déclarer en mai.

Sur ce point il ne faut pas confondre BIC-IR (principe (article 37 CGI alinéa 2) et IS (exception (article 209 alinéa 2 CGI)).

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#24 09/10/2018 11h19

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Fred03 a écrit :

Donc si j’ai bien compris on peut envoyer sa déclaration de début d’activité en janvier 2019 en précisant que le début d’activité est disons septembre 2018 ( pour déduire frais de notaire+travaux) avant le 3/05/2019(liasse fiscale) même si dans les faits on doit déclarer l’activité dans les 15 jours .

Je suis novice en attente de vos remarques

Comme vous le dites dans les règles c’est dans les 15 jours qui suivent. Après je pense que dans la pratique votre cas passera mais dans la mesure du possible mieux vaut le faire dans les délais.

@pierrejacques11 Merci pour la source, a vrai dire je le pensais aussi mais comme j’ai pas trouvé la source je suis allé dans le sens de Xazh, donc on ne peut même pas décaler l’exercice.

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#25 10/10/2018 12h11

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Bonjour,

Ce sujet est super intéressant. Vu que je vais me retrouver dans cette situation je vous présente mon cas :
La signature définitive pour l’acquisition de mon bien sera faite entre mi novembre et début décembre. Jai compté environ 1 mois et demi de travaux avant de pouvoir le mettre en LMNP au réel.
Problème 1 : Vais je pouvoir faire passer les frais dacquisition notamment les 16 000€ de frais de notaire comme amortissement si je loue a partir de janvier 2019 ou seront ils perdu ? Ou je suis obligé de déclarer ma LMNP au réel à la signature de l’achat pour les faire passer en charges ? (Même si cela me coûte des frais d’EC et charges diverses sur 2018).

Problème 2 : Au niveau de la banque j’ai effectué un pret pour résidence principale, est ce que je dois légalement déclarer fiscalement le bien comme habitation ou je peux des le pret signé avec la banque le faire passer en LMNP réel pour profiter de l’amortissement des frais dacquisition ? Car dans tout les cas durant la durée des travaux, dois je le déclarer obligatoirement comme RP ou je peux garder la location ou je suis actuellement ?

Merci de m’avoir lu.

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