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#1 15/09/2018 11h00 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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VOTRE PROFIL

- en concubinage, 37ans, tmi 30% revenus : fluctuants : environ 2000€/mois d’autoentrepreneur en achat revente d’objets, 650€ de location touristique d’un appartement sans crédit, 150€ de cashflow d’un second meublé

VOS APTITUDES / VOTRE DISCIPLINE

- Comptables : bonnes
- Fiscales : moyennes
- Artisanales : moyennes plutôt bricoleur mais sans plus
- Sociales : bonnes
- Temps disponible : 4 jours par semaine

CARACTÉRISTIQUES DU BIEN

- Type : appartement T2 de 40m² avec une pièce annexe de 38m²
- Année de construction 1960
- vide, bonne luminosité bon quartier
- Chauffage collectif pour l’appartement, rien dans la piece

LOCALISATION DU BIEN

- drôme
- la ville est plutôt dynamique et n’a pas de gros problème de chomage

RENTABILITÉ DU BIEN

- Coût du bien avec frais de notaire 41 000
- Loyer déjà pratiqué ou envisagé 500
- Taux de vacance envisagé (1 mois tous les 2 ans = 4%)

- Travaux immédiats : créer 2 cuisines et salles de bains, refaire les revêtements sols et murs
- Travaux votés par la copropriété à financer dans les 3 ans qui viennent. rien

- Taxe foncière hors TEOM 300
- Assurance PNO (propriétaire non occupant) 12

- Rentabilité brute : loyers / coût du bien avec frais de notaire 14%
- Rendement opérationnel brut : loyers*(100-taux de vacance)-frais de gestion-assurances-travaux de maintenance / coût du bien avec frais de notaire + travaux immédiats 11%

FINANCEMENT DU BIEN

- Montant de l’apport 5000
- Type de crédit : amortissable
- Taux du crédit avec assurance 1.5
- Durée du crédit 20
- Épargne de précaution en cas d’impayés ou de vacance suite à problème (locataire indélicat, vente forcée en copropriété qui ne couvre pas la dette du syndic, etc.) 15000

Bonjour

nouveau projet (qui va surement faire que je vais laisser tomber le précédent)
un appartement avec une pièce annexe. L’appartement est un T2 classique à rafraichir et rénover
LA chose importante est qu’une fois sur le palier, on a une porte, qui est normalement celle du lot (l’appartement en face est identique et est fait ainsi) derrière cette porte, 2 portes, une pour la pièce annexe, l’autre pour l’appartement. J’aimerai faire un autre appartement dans la pièce annexe, mais la copro, en syndic bénévole a l’air un peu à la cool faisant des AG parfois seulement.

Une personne a déjà voulu acheter le lot en mettant la condition suspensive que la copro autoriserait à créer un logement, condition refusée par les vendeurs. Il a tenté de voir le syndic et il parait qu’il s’est fait rembarré sans même avoir un rendez-vous pour en discuter. J’ai donc fait une offre inferieure sans cette condition (niveau renta déjà avec le T2 ca va..)

La notaire m’a bien indiqué que je l’achète avec une "pièce" à moi de faire le nécessaire avec la copropriété ensuite.

En cherchant, sur l’aménagement de combles etc il se dit que du moment que la copropriété n’a pas besoin d’utiliser cette pièce pour accéder à un endroit commun je peux l’aménager comme je le souhaite. Qu’en pensez-vous?

Est-ce que la copropriété a finalement vraiment son mot à dire ou il ne s’agit ensuite que de le déclarer au cadastre et aux impôts? La taxe foncière actuelle est un peu trop basse à mon goût, comme si cette pièce n’était pas taxée. Concernant cette pièce, c’est pas mal de "on dit".

La mairie n’a pas l’état descriptif des divisions car le permis de construire est trop vieux.
Que me conseillez-vous?

Mots-clés : copropriete, division de lot, immobilier

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#2 15/09/2018 11h24 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Pour un nouveau compteur d’électricité, il faudra passer par l’accord de la copropriété : Enedis ne transigera pas là dessus… Et aussi faire, sans doute, des travaux dans les communs sur la colonne montante : à nouveau, il faut l’accord de la copropriété.

Plus les histoires d’arrivée d’eau et d’évacuation…

Bref, en copropriété, il faut discuter avec les copropriétaires.

Bien à vous,

Dernière modification par Pierrot31 (15/09/2018 11h25)

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#3 15/09/2018 11h26 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Bonjour,

Deux premières pistes :

- prendre connaissance de l’état descriptif de division (EDD - qui est une partie du règlement de copropriété) et du règlement de copropriété afin de connaître la description exacte du / des lots que vous envisagez d’acquérir ainsi que de leur destination et des clauses qui les concernent. Vérifier en particulier le statut du palier qui dessert la pièce et l’appartement (partie commune / partie commune spéciale / partie privative). Vérifier également, si le tout forme un seul lot, que vous pouvez louer chaque partie de façon indépendante.
- demander la fiche d’immeuble au service de la publicité foncière afin de vérifier que les documents qui vous ont été fournis sont exhaustifs et qu’aucune modification n’est intervenue… La fiche d’immeuble doit préciser les références de l’EDD

Source :
Publicité foncière

Canyonneur

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#4 15/09/2018 11h32 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Pierrot31 a écrit :

Pour un nouveau compteur d’électricité, il faudra passer par l’accord de la copropriété : Enedis ne transigera pas là dessus… Et aussi faire, sans doute, des travaux dans les communs sur la colonne montante : à nouveau, il faut l’accord de la copropriété.

Plus les histoires d’arrivée d’eau et d’évacuation…

Bref, en copropriété, il faut discuter avec les copropriétaires.

Bien à vous,

Pour les évacuations normalement je dois pouvoir me repiquer sur celles de l’appartement donc ca ca irait, le compteur par contre oui normal..

Canyonneur75 a écrit :

Bonjour,

Deux premières pistes :

- prendre connaissance de l’état descriptif de division (EDD - qui est une partie du règlement de copropriété) et du règlement de copropriété afin de connaître la description exacte du / des lots que vous envisagez d’acquérir ainsi que de leur destination et des clauses qui les concernent. Vérifier en particulier le statut du palier qui dessert la pièce et l’appartement (partie commune / partie commune spéciale / partie privative). Vérifier également, si le tout forme un seul lot, que vous pouvez louer chaque partie de façon indépendante.
- demander la fiche d’immeuble au service de la publicité foncière afin de vérifier que les documents qui vous ont été fournis sont exhaustifs et qu’aucune modification n’est intervenue… La fiche d’immeuble doit préciser les références de l’EDD

Source :
Publicité foncière

Canyonneur

Appel appel à:
ma mairie
cadastre de la prefecture
service publicité fonciere

impossible d’avoir le moindre document, chaque fois ils me demande une information que l’autre service ne veut pas me donner

Dernière modification par Bre (15/09/2018 11h33)

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#5 15/09/2018 11h40 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Pour le service de la publicité foncière, vous avez besoin uniquement de la référence cadastrale de la parcelle sur laquelle l’immeuble est bati que vous pouvez trouver sur site cadastre et de remplir le formulaire de demande de renseignements 3233 et de payer 12 Euros pour obtenir la fiche d’immeuble.

Le propriétaire actuel est sensé posséder un exemplaire du règlement de copropriété.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (15/09/2018 11h44)

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#6 15/09/2018 11h44 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Ce n’est pas le son de cloche que j’ai eu, ils veulent le nom et date de naissance du vendeur ou la référence du permis de construire, ensuite je rempli le formulaire 3236 et c’est 30€..

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#7 15/09/2018 11h48 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Ils vous font passer directement à l’étape 2 : la demande de document 3236. L’étape 1-3233vous devrait vous permettre de connaître les références du document.

Le vendeur ne possède pas de copie du règlement de copropriété ?

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (15/09/2018 11h49)

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#8 15/09/2018 12h53 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Le 3233 devrait me suffir oui alors pourquoi m’ont ils orienté vers le 3236?..
Je l’ai demandé au notaire mais je crains d’avoir un règlement d’il y a 50ans sans mise à jour etc..
Je me fis un peu plus au cadastre qu’à la copropriété

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#9 18/09/2018 17h17 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Je reviens avec plus d’éléments:

j’ai le reglement de copro et les modifications, en gros :
c’était un batiment de stockage.
Il en ont fait des bureaux au rez de chaussee
il ont surélevé et ont fait un appartement P2 sans précision de la surface ou de la pièce annexe

La notaire marque dans la promesse qu’il s’agit d’un grenier donc l’acces exclusif se fait depuis l’appartement en question.

L’idée est comme je le disais de faire de cette pièce soit :
- d’en faire un deuxième appartement officieux (pas de second compteur dans un premier temps puis ensuite à voir avec la copro pour le valider officiellement)
-d’en faire un deuxième officiellement directement

Pensez-vous que le fait qu’il soit indiqué grenier m’empêche de faire quelque chose meme d’officieux?

J’ai cru comprendre que lorsque l’on a des combles accessibles uniquement depuis son appartement on peut en faire ce que l’on veut (pas un appartement officiel j’entend bien) sans demander à la copropriété.

Merci de vos retours

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#10 18/09/2018 17h34 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Bonjour,

Si j’ai bien compris, la pièce que vous avez mentionnée dans votre premier message ne se trouve pas au même niveau que l’appartement, mais à un niveau supérieur.

Deux remarques :

Sur le bien vendu :
Il est à craindre que ce grenier ait été privatisé par le passé et qu’il soit en réalité une partie commune et éventuellement le petit couloir qui dessert la pièce et l’appartement.

Quelques points de contrôle :

- le règlement de copropriété cite t’il les greniers/les combles dans les parties communes ?
- quelle est la description exacte du lot dans le règlement de copropriété, est il précisé qu’il est réparti sur deux niveaux, ou que les combles au dessus en font partie ?
- quelle est la description exacte du lot dans la fiche d’immeuble disponible au service de la publicité foncière, est il précisé qu’il est réparti sur deux niveaux, ou que les combles au dessus en font partie ?

En bref, lisez le règlement de A à Z pour repérer toutes les infos utiles.

Le notaire qui vous a fourni les renseignements est il le notaire du vendeur ? Dans l’affirmative, adressez vous à votre propre notaire pour avoir son point de vue.

Sur l’utilisation de la pièce en tant qu’habitation :
S’il est spécifié dans le règlement de copropriété que la pièce est à usage de grenier, le changement de destination doit être approuvé par l’assemblée générale. Cela induit théoriquement une augmentation des tantièmes associés au lot et donc l’intervention d’un géomètre et la publication d’un modificatif à l’EDD. Par ailleurs, le règlement de copropriété interdit t’il la location d’une partie de lot ?

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (18/09/2018 17h44)

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#11 18/09/2018 18h09 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Non la piece est au meme niveau

on passe une premiere porte qui est celle du lot (l’appartement en face est identique)
une fois cette porte passée, 2 portes, une pour l’appartement, une pour la piece dont je parle ici et que je souhaite aménager

le notaire est également commun

sur les modifications je ne vois rien : on ne parle pas de cette piece, ni en parties communes soit privative rattachée à l’appartement

ps: la notaire indique que j’aurai la jouissance de cette piece

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#12 18/09/2018 21h51 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Si tout vous appartient en propre : appartement+couloir+"la pièce", la possibilité de division va dépendre du règlement de copropriété:

Règlement de copropriété et division d’un lot - Maître joan dray

Ensuite, une fois validé le point précédent, en louant en meublé (loyer avec électricité incluse), vous pouvez contourner le problème de compteur électrique…

Reste à savoir comment faire si vous voulez poser une deuxième boite aux lettres. Si elle se trouve dans les communs, il faut l’accord de la copropriété.

bien à vous,

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#13 19/09/2018 06h09 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Donc on est d’accord, si il n’y a que jouissance de la pièce ça va être compliqué?
Qu’en est-il de la règle des combles accessibles uniquement depuis un appartement?

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#14 19/09/2018 07h52 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Pour faire une division « propre » avec nouveau compteur, boite aux lettres etc etc: il faut l’accord de la copropriété.

Compliqué ? Tout dépend de vos qualités sociales à aller faire du lobbying auprès du conseil syndical.

Si vous n’y arrivez pas, il reste la solution « contournement du problème » avec les limites déjà données plus haut…

Après à ce niveau de rentabilité élevé, à votre place, je réfléchirai avant de passer mon chemin.

Bon réflexion,
Bien à vous,

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#15 19/09/2018 09h17 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Et alors je sais que ce n’est pas l’objectif initial ni le même rendement, mais pourquoi ne pas juste "annexer" la pièce supplémentaire au T2 pour le transformer en T3 voir T4 ?

On se retrouverait alors, pour le prix d’un T2, avec un grand T3 de presque 80m2 avec un séjour royal de 38m2, ça ne vise pas le même public, mais ça limite la vacance locative non ?

Et pas de problème de boites aux lettres…

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#16 19/09/2018 09h51 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Pierrot31 a écrit :

Pour faire une division « propre » avec nouveau compteur, boite aux lettres etc etc: il faut l’accord de la copropriété.

Compliqué ? Tout dépend de vos qualités sociales à aller faire du lobbying auprès du conseil syndical.

Si vous n’y arrivez pas, il reste la solution « contournement du problème » avec les limites déjà données plus haut…

Après à ce niveau de rentabilité élevé, à votre place, je réfléchirai avant de passer mon chemin.

Bon réflexion,
Bien à vous,

Quand je dis compliqué pour le cote jouissance c’est surtout que l’on est d’accord que cela signifie que ce n’est pas franchement à moi non?

Si déjà il est clair que la pièce est à moi cela débloquera bien des choses et le moment venu de faire une division propre l’aménagement sera déjà fait et il n’y aura que boite aux lettres et compteur individuel à installer donc à part situation tordue je ne vois pas ce qui dérangera les autres copropriétaires

Je me méfie car comme je le disais un précédant acheteur s’est fait rembarrer et là pour la signature du compromis comme par hasard le president du syndic est à l’étranger encore 3 semaines et ne rentre.. que la veille de la signature (sauf que la notaire a besoin d’autres documents)

Non je ne vais pas baisser les bras car comme je le disais l’appartement à la base est déjà dans un bon prix.. mais je veux que ce soit clair à la signature pour partir sur un projet clair

Jerhau a écrit :

Et alors je sais que ce n’est pas l’objectif initial ni le même rendement, mais pourquoi ne pas juste "annexer" la pièce supplémentaire au T2 pour le transformer en T3 voir T4 ?

On se retrouverait alors, pour le prix d’un T2, avec un grand T3 de presque 80m2 avec un séjour royal de 38m2, ça ne vise pas le même public, mais ça limite la vacance locative non ?

Et pas de problème de boites aux lettres…

Soit je loue 2 T2 et vu la situation je rentrerai facilement 550€/mois voir 650 en lissant et en louant en saisonnier (zone un peu touristique l’été) donc 1300 par mois soit un T3 en meublé à l’année.. 550€.. c’est tout vu..

Dernière modification par Bre (19/09/2018 09h58)

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#17 19/09/2018 12h31 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Il faut tirer au clair si cette pièce est privative ou pas… sinon, vous allez tourner en rond dans le raisonnement. Si c’est pas privatif, mieux vaut passer son chemin amha…

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#18 19/09/2018 18h45 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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La notaire a pu à la lecture du règlement de copro et des modificatifs (même s’ils ne sont pas très clairs)
me valider la pièce, elle m’a renvoyé le projet et une chose me turlupine c’est la surface indiquée, est-ce normal du fait que la pièce annexe ne soit pas occupée? (aujourd’hui l’appartement fait 42m2 et la piece 38)
Formulé comme c’est fait on pourrait en déduire que la pièce est une partie commune non?

Au 1er étage :
Un appartement de type 2 au 1er étage comprenant une entrée, une salle
d’eau, une chambre, une cuisine, un séjour et un dégagement.
Et une pièce annexe.
Et les soixante-treize /six mille trois cent soixante-treizièmes (73 /6373 èmes)
des parties communes générales.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
PLANS DES LOTS
Les plans des lots ne sont pas annexés.
Superficie de la partie privative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où
ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est, ainsi qu’il
résulte d’une attestation annexée établie par la société blablabla  : 42,00 M² pour le lot

Dernière modification par Bre (19/09/2018 18h54)

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#19 19/09/2018 19h12 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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C’est flou mais je comprends comme vous que la partie privative est de 42m2 et donc que la « pièce annexe » de 38m2 n’est pas privative….
Ne pouvez-vous pas aller voir du côté de l’urbanisme et/ou du syndic ?

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#20 19/09/2018 19h18 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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L’urbanisme n’a rien car c’est une copro

Le syndic, le président est une tete de *** (dixit de façon polie de la notaire) ils ont déjà géré des ventes d’appartements dans cette résidence et il est chaque fois très peu coopératif, de plus comme je le disais il a rembarré illico presto un autre acheteur potentiel qui justement voulait discuter de la pièce annexe.

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#21 19/09/2018 19h41 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Présentez comme ça, à votre place, je n’irai pas plus loin si il n’est pas possible de savoir ce que l’on achète exactement…

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#22 19/09/2018 20h05 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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L’urbanisme n’a rien car c’est une copro

Le syndic, le président est une tete de *** (dixit de façon polie de la notaire) ils ont déjà géré des ventes d’appartements dans cette résidence et il est chaque fois très peu coopératif, de plus comme je le disais il a rembarré illico presto un autre acheteur potentiel qui justement voulait discuter de la pièce annexe.

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#23 19/09/2018 20h05 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Bonsoir,

Quelques remarques :

- Quelle est la qualité exacte de votre interlocuteur irascible : syndic ou président du conseil syndical ? Ce n’est pas du tout la même chose…

- La description du lot mentionne un dégagement : est ce l’espace ou se situe la porte de la pièce et la porte de l’appartement ?

- La dernière version fournie par le notaire suggère que la pièce est une partie privative puisqu’elle est inscrite dans la description du lot

- L’attestation de superficie indique t’elle une surface "non carrez", si oui laquelle ? La hauteur sous plafond de la pièce annexe est elle supérieure à 1,80 m? Avez vous vu l’attestation ?

- Le fait que la pièce ne soit pas décomptée peut, à mon sens, signifier qu’elle est considérée comme une annexe (Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins)… cela peut signifier que la pièce ne soit pas considérée comme habitable… L

- Avez vous consulté la fiche d’immeuble, pour votre lot et le lot qui est dans une configuration identique ? Avez vous regardé le descriptif de ce dernier lot dans le dernier acte de mutation indiqué dans la fiche de lot ? Quelle superficie est elle indiquée ?

- Avez vous demandé conseil à un notaire différent de celui du vendeur ?

Canyonneur

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#24 19/09/2018 20h14 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Canyonneur75 a écrit :

Bonsoir,

Quelques remarques :

- Quelle est la qualité exacte de votre interlocuteur irascible : syndic ou président du conseil syndical ? Ce n’est pas du tout la même chose…

- La description du lot mentionne un dégagement : est ce l’espace ou se situe la porte de la pièce et la porte de l’appartement ?

- La dernière version fournie par le notaire suggère que la pièce est une partie privative puisqu’elle est inscrite dans la description du lot

- L’attestation de superficie indique t’elle une surface "non carrez", si oui laquelle ? La hauteur sous plafond de la pièce annexe est elle supérieure à 1,80 m? Avez vous vu l’attestation ?

- Le fait que la pièce ne soit pas décomptée peut, à mon sens, signifier qu’elle est considérée comme une annexe (Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins)… cela peut signifier que la pièce ne soit pas considérée comme habitable… L

- Avez vous consulté la fiche d’immeuble, pour votre lot et le lot qui est dans une configuration identique ? Avez vous regardé le descriptif de ce dernier lot dans le dernier acte de mutation indiqué dans la fiche de lot ? Quelle superficie est elle indiquée ?

- Avez vous demandé conseil à un notaire différent de celui du vendeur ?

Canyonneur

le syndic est bénévole, ce monsieur s’occupe de tout ce qui concerne la copro

le dégagement est le couloir, je ne sais pas si pour eux il commence derrière la première ou la deuxième porte

oui elle est inclue dans le lot mais pourquoi ne pas la mettre dans la surface privative?

Ce "grenier" a au moins 2m de plafond (jusqu’à environ 3.5m), de quelle attestation parlez-vous?

Pas habitable? Pour quelle raison? On peut aménager en pièce habitable les combles ou grenier sans demande particulière du moment que leur accès est faisable uniquement depuis l’appartement

A aucun moment ils ne parlent de superficie dans les modificatifs, et il est indiqué en dernier lieux que c’était des bureaux et que cela a été transformé en un appartement P2, la seule chose qui me permette d’appuyer que la pièce fait partie du lot est un croquis à la main où l’on voit bien que le lot qui m’intéresse a la même largeur que le bâtiment (donc la pièce fait bien partie du lot)

Non je n’ai pas demandé à un autre notaire car je ne sais pas vers lequel me tourner, j’en ai eu un très bon qui a arrêté et les 2 derniers étaient des charlots.

Pierrot31 a écrit :

Présentez comme ça, à votre place, je n’irai pas plus loin si il n’est pas possible de savoir ce que l’on achète exactement…

Oui sauf que comme on me le disait plus haut, vu la futur renta potentielle, autant ne pas laisser tomber de suite.

La pièce est dans le lot ok, mais je veux qu’elle soit décrite de telle façon que si ca me chante de faire une salle de bain et une chambre dedans que je n’ai aucun frein.

Dernière modification par Bre (19/09/2018 20h24)

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#25 19/09/2018 20h35 → Bre : étude de cas immobilier (appartement T2) (copropriete, division de lot, immobilier)

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Bonsoir,

1 - Je parle de l’attestation que vous avez évoquée :

Bre a écrit :

La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où
ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est, ainsi qu’il
résulte d’une attestation annexée établie par la société blablabla  : 42,00 M² pour le lot

Le certificat indique la surface habitable. Si la pièce est considérée comme une annexe, sa surface n’est pas prise en compte. L’attestation précise peut-être la surface non habitable ou alors ne concerne que la partie appartement, ce qui pose un problème…

2 - Le changement de destination d’une partie privative (ou une portion de partie privative) est, à mon sens, soumise à autorisation de l’AG de copropriété et peut entrainer une augmentation des tantièmes affecté au lot (intervention d’un géomètre), surtout si les autres copropriétaires sont procéduriers…

3 - D’autre part, pensez vous pourvoir obtenir le certificat de superficie "Boutin" nécessaire à la mise en location si votre local n’est pas spécifié comme destiné à l’habitation ?

Qu’en pense votre notaire ?

Pour moi, ne pas recourir à un autre notaire vous met à risque dans ce contexte…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (19/09/2018 20h57)

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