PEE : quel intérêt quand l'employeur n'abonde pas les versements ?

FXB67 a écrit :

Le CET n’a pas été mis en place donc pas de fongibilité des congés et RTT non plus pour alimenter le PEE.

FAUX ! C’est exactement l’inverse.

C’est seulement s’il n’y pas de CET que les congés peuvent être versés sur le plan d’épargne :

D’après l’URSAFF

URSAFF a écrit :

En l’absence de CET dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser sur le Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris.

À part ça, vous avez raison : en l’état actuel de la fiscalité, un PEE/PERCO n’a aucun intérêt. Cependant, des documents sur la loi PACTE laissent penser que les versements volontaires pourraient être déductibles de l’impôt sur le revenu, donc ça pourrait redevenir intéressant à l’avenir même si rien, aujourd’hui n’est acté.

Gog a écrit :

FXB67 a écrit :

Le CET n’a pas été mis en place donc pas de fongibilité des congés et RTT non plus pour alimenter le PEE.

FAUX ! C’est exactement l’inverse.

C’est seulement s’il n’y pas de CET que les congés peuvent être versés sur le plan d’épargne :

Bonjour,
je me permets de donner mon avis.
Mon employeur propose un CET que j’alimente chaque à l’aide de mes jours de congés non consommés.
Je transfère également, tant que mon solde le permet, 10 jours depuis mon CET vers mon PERCO.

Je pense que l’objet du texte de l’URSAFF est de permettre le transfert de jours de congés vers le PERCO pour les salariés qui ne possèdent pas de CET, mais pas de le limiter à ce seul cas de figure.

Vous avez parfaitement raison srv, pour la participation / intéressement, la défiscalisation offerte par le PEE le rend intéressant, même en l’absence d’abondement.
J’irai plus loin que vous en disant que c’est intéressant dès la TMI de 30% (économiser 30% d’IR sur un blocage de 5 ans, ça fait quand même un TRI de 7,7% par an). A 14% c’est plus discutable (TRI 3,2%), sauf à être certain de pouvoir utiliser un cas de déblocage anticipé.

Mais FXB67 a indiqué que son employeur ne versait pas (et ne versera pas dans le futur) de participation / intéressement. Dès lors on ne parle que de versements volontaires sans abondement, pour lesquels le seul avantage du PEE est l’absence d’IR sur les plus-values.

Edit : Grillé par Gog

Dernière modification par Elessor (29/08/2018 21h06)

Effectivement, je ne savais pas qu’on pouvait verser des congés sur un PEE en passant par un CET donc j’ai immédiatement que vous parliez de PERCO. C’est peut-être nouveau parce qu’à l’époque où j’étais intéressé, on ne pouvait pas : c’était à l’époque du CPF… On en apprend tous les jours… et tout change tout le temps !

Ça ne change pas le fond du problème : ça n’a aucun intérêt pour vous à part se faire payer les congés. Cela dit, surveillez la loi pacte, si on peut effectivement déduire les versements volontaire, ça peut devenir intéressant (et peut même permettre de repasser à une TMI 14% ? ça dépendra des seuils qui seront fixés…)

Sur la base de ce décrit fxb67, et de ce que je comprend de sa présentation (= il n’a pas de PEA sur lequel il aurait versé presque le maximum, soit 150k€, ni de PEA-PME, son entreprise ne versera jamais rien -ni intéressement au bénéfice, ni abondement, ni autre chose- sur le PEE,), il me semble qu’il n’a aucun intérêt à verser des fonds sur son PEE, et qu’il ferait bien mieux de les verser sur un PEA (ou/et un PEA-PME), qui présente les mêmes avantages à terme (exonération d’IR sur les plus-value) et pas certains inconvénients (choix limité de supports d’investissements, à priori pas terribles, blocage des fonds potentiellement plus contraignant, risque d’indisposer son employeur).

Bonjour, je ne savais pas où poster ma question et j’imagine qu’ici est le plus approprié.

En tant qu’employeur, je vais ouvrir un PEI pour moi et mes salariés (pour y verser l’intéressement) mais ne souhaite pas mettre en place d’abondement. L’entreprise se contentera de payer les frais de tenue de compte-conservation.

Mais sur le site de l’Urssaf, je lis ce passage : En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. (source : Urssaf).

Le conseiller de la banque n’avait pas évoqué ce point.

Donc ma question est la suivante : le paiement des frais de tenus de compte-conservation seront-ils considérés comme un abondement, i.e. comme une condition suffisante pour que les exonérations fiscales (pas d’IR si blocage pendant 5 ans) s’appliquent?

Ou faut-il absolument abonder des versements complémentaires à l’intéressement pour bénéficier de ces exonérations?
Si oui, je me ferais violence et mettrais en place un abondement (le minimum requis).

Dernière modification par carignan99 (22/03/2019 18h09)

Oui mais ça dit juste comment on peut alimenter le PEE/PEI, pas que les exonérations fiscales s’appliquent en l’absence d’abondement.

Cela étant dit, j’ai fait un contrôle F dans le BOFIP que vous sourcez … et j’ai trouvé ma réponse :

Bofip a écrit :

180

En application de l’article L. 3332-1 du code du travail, les plans d’épargne d’entreprise doivent comporter une aide apportée aux bénéficiaires par leur employeur en vue de faciliter la constitution à leur profit d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le règlement du plan d’épargne doit donc préciser les modalités de cette aide.

La loi ne précise pas l’aide minimale obligatoire ; il a été envisagé que cette aide puisse consister en l’abondement. Mais cet abondement est par nature facultatif. Cependant, les entreprises qui ne versent pas d’abondement pendant une année et qui n’ont pas prévu de prise en charge des frais dans le règlement du plan d’épargne se retrouvent dans l’illégalité : leur PEE est dépourvu d’aide aux salariés alors que celle-ci est une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Dans ces conditions, afin de sécuriser les plans d’épargne d’entreprise, et compte tenu des dispositions de l’article L. 542-1 du CoMoFi, l’aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :

- l’ouverture du compte du bénéficiaire ;

- les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan ;

- l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;

- une modification annuelle de choix de placement ;

- l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation ;

- l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article R. 3324-22 du code du travail et à l’article R. 3334-4 du code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;

- l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’entreprise sont précisées dans une annexe au règlement du plan.

Je suis content : je ne serais pas forcé à abonder les versements. les frais de tenue-conservation suffisent.