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#1 26/08/2018 12h35

Membre
Réputation :   -3  

Bonjour,

je voudrais savoir si une banque française a le droite de clôture un ou plusieurs comptes courant sans fournir aucun raison à ce jour ? Si non, de quels recours dispose t-on ?

Par ailleurs, est-il normal que les conditions de clôture d’un compte par la banque ne soit pas fournie quand on ouvre un compte ?

Cette aventure est arrivée à un ami qui avait un compte depuis plus de 20 ans au sein de la même agence sans aucune pénalités d’aucune sorte. Seulement, il n’utilisait ses comptes qu’épisodiquement.
Est ce que parce que la banque ne tire aucun bénéfice quand un compte courant n’est pas connecté à une carte bleue ?

Il s’agit du Crédit Agricole pour information.

Merci pour vos précisions.

I.E

Mots-clés : banque, cloture, conditions bancaires, crédit agricole

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#2 26/08/2018 12h52

Membre
Réputation :   82  

Il me semble qu’une banque a le droit désormais de clôturer un compte inactif.

Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement dont le titulaire n’a pas donné signe de vie depuis un an. La législation impose aux banques une obligation d’information, une limitation des frais de gestion ainsi qu’un transfert de ces comptes vers la Caisse des dépôts et consignations si la situation perdure.

Source


Portefeuille | "Je peux être rentier à vie dès maintenant, à condition de mourir le mois prochain"

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#3 26/08/2018 13h07

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Tout ceci est sans (aucun) doute bien défini dans les conventions de compte de dépôts et/ou les conditions générales de la banque.

Au-delà de cela, faut-il s’émouvoir de la clôture d’un compte inactif ? S’il est inactif (vérifier la véritable définition du temre qui ne semble pas correspondre à ce que vous décrivez: "quelques opérations de temps en temps"), c’est que vous n’en avez pas besoin donc c’est toujours cela de moins à gérer.
Personnellement je dirais simplement "amen". D’autant plus que bien souvent les comptes courants inactifs sont soumis à des frais de tenue de compte > aucun intérêt à les garder ouverts.


Bien à vous, Dooffy

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#4 26/08/2018 13h16

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Bonjour,

Oui, une banque peut clôturer un compte actif sans justifier du motif tant qu’elle respecte un préavis de 2 mois.
Ce n’est pas dans la convention de compte car c’est la loi (Code Monétaire et Financier, art. L312-1).

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#5 27/08/2018 10h46

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Le compte bancaire est une convention entre un ou plusieurs titulaires et un établissement bancaire. Par définition, c’est un CONTRAT, et comme tout contrat, il peut être dénoncé par l’une des parties … que ce compte soit actif ou inactif !

cela n’a rien d’une nouveauté. La notion de compte inactif a été ajoutée en 2014 (321-19) pour cadrer les frais de ces comptes, surtout dans le cas de décès non encore signalé, et permettre le transfert à la caisse des dépots de ces comptes "fantomes" plus rapidement (10 ans après la dernière opération, contre 30 ans avant).

Dans le même ordre d’idée, votre assureur peut tout à fait dénoncer le contrat d’assurance à échéance, idem pour votre mutuelle, votre opérateur téléphonique, etc, etc, etc. 

Pour un compte actif, elle ne doit pas se justifier, sauf si le compte est issu de la procédure de droit au compte. Et elle doit respecter un délai de 2 mois ferme avant la cloture effective du compte.

Si le compte est issu de la procédure de droit (III du 321-1), elle ne peut cloturer le compte que sur motif valable prévu par la loi : mensonges, refus de fournir les informations personnelles exigées par la banque dans le cadre du 561-5, fonds d’origine frauduleuse, incivilité, existence d’un autre compte bancaire rendant caduque l’obligation de service de base, incivilités envers le personnel de l’établissement, non respect des conditions de résidence.

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#6 05/03/2019 18h18

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Bonjour, je souhaiterai avoir une information svp , voici ma question :

Un établissement bancaire peut-il clôturer les comptes de quelqu’un si il détient une assurances en plus de ces comptes ?

(Je sais qu’un établissement a le droit de clôturer les comptes sans motif avec un préavis mais si on rajoute une assurance vie j’ignore si cela nous ""protège "" …

Normalement sauf cas très particulier un contrat d’assurance vie ne peut pas être clôturer sans l’accord de l’adhérent et il faut dans 90 % des cas un compte courant lui même rattaché a cette assurance vie .)

Je n’ai pas trouvé de réponse précise sur ce point à ce jour .

je vous remercie d’avance de vos lumières!

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[+1]    #7 05/03/2019 18h26

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Bonjour,

il y a 2 ou 3 ans, j’ai souhaité clôturé un compte courant à la Banque Postale que je n’utilisais plus depuis X années. La banque postale me l’a interdit car je détenais encore un contrat d’assurance-vie chez eux (le compte était soit-disant lié à ce contrat).

Donc, si l’on respecte la logique de LBP, si ce compte courant était lié à votre contrat d’assurance-vie, le clôturer n’aurait pas dû être possible.
Après, je ne sais pas si la logique de LBP est la même que celle des autres banques !

Maxicool


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#8 05/03/2019 18h35

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je précise que c’est dans le cas ou la banque veut clôturer les comptes de quelqu’un sans lui laisser le choix pour ma question.

Mais apparemment la logique serait que si on a une assurance vie impossible a clôturer que le compte courant est lui même lié à cette assurance vie alors impossible pour la banque de nous chasser sauf cas exceptionnel.

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[+1]    #9 05/03/2019 18h44

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maxicool a écrit :

Bonjour,

il y a 2 ou 3 ans, j’ai souhaité clôturé un compte courant à la Banque Postale que je n’utilisais plus depuis X années. La banque postale me l’a interdit car je détenais encore un contrat d’assurance-vie chez eux (le compte était soit-disant lié à ce contrat).

soi-disant ?
Je ne comprends pas comment un contrat AV peut être lié à un compte courant (est-ce clairement spécifié dans les conditions particulières ?), autrement que par la mise en place de virements automatiques de l’un vers l’autre ; et à partir du moment où le contrat AV est établi, rien n’empêche a priori de l’alimenter à partir d’un autre compte courant, et donc de clôturer le compte courant d’origine sans aucun effet sur le contrat AV. cf article 1103 du Code Civil.

Dernière modification par dangarcia (05/03/2019 18h45)

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#10 05/03/2019 18h50

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Oui, c’est ça, au démarrage, le contrat d’assurance-vie était alimenté par prélèvements automatiques sur ce compte courant. Il l’a été pendant 3 ou 4 ans.
Mais lorsque j’avais voulu fermé ce compte bancaire, il n’y avait plus de prélèvements depuis 2 ans au minimum… Bref, je n’avais pas pu le fermer. Je n’ai pas insisté au-delà de 2 courriers, j’ai seulement refusé de payer les frais d’inactivité de ce compte.


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[+1]    #11 05/03/2019 19h39

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Galessin a écrit :

Bonjour, je souhaiterai avoir une information svp , voici ma question :

Un établissement bancaire peut-il clôturer les comptes de quelqu’un si il détient une assurances en plus de ces comptes ?

Je pense que oui.
L’établissement bancaire n’est d’ailleurs en général que le "courtier" pour le contrat d’assurance-vie, même si l’assureur fait partie du même groupe. Et il reste possible de faire des versements sur l’AV, bien sûr.
Idem s’il s’agit d’un autre contrat d’assurance (habitation, auto, etc.)

J’ai connaissance d’un exemple récent où une banque a clôturé (avec préavis de 60 et 30 jours, assez pour se retourner) le compte courant et les livrets d’un clients (sans préciser de motif : la banque n’a pas besoin d’en fournir un), qui avait par ailleurs souscrit un contrat d’assurance vie (avec un encours à 6 chiffres) par son intermédiaire. (En l’occurrence c’était une banque en ligne bien connue dont le nom commence par F, et le client était un peu atypique, i.e. pas un salarié lambda dépensant juste la majeure partie de son salaire, et générant sans doute fort peu de revenus pour la banque).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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[+1]    #12 06/03/2019 09h48

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Bonjour,

Pour avoir (trop longtemps) travaillé dans le secteur bancaire, voici mon explication.

Les systèmes informatiques des banques sont des systèmes anciens et très sédimentés. Les banques se sont créées sur la base même du compte courant. Du coup, l’identification du client passe presque systématiquement par celui-ci.

Il est donc impossible de souscrire un produit x ou y sans compte courant puisque c’est la porte d’entrée du système. Ensuite, il est impossible de résilier tous ses comptes courants car le système ne donnerait alors plus accès aux autres produits en portefeuille.

Quelques exemples vécus : pas de coffre fort sans compte courant, impossibilité de résilier une carte bancaire APRES avoir cloturé le compte courant. Il y a souvent un ordre de cloture des produits à respecter.

Bref, tout ça pour dire que ces histoires de "il vous faut un compte courant" ne relève ni des CG, des CP ou du code monétaire et financier mais de l’outil informatique.

Bonne journée,
Patator

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#13 06/03/2019 10h57

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C’est aussi une question légale. Les transferts à partir d’un livret d’épargne sont autorisés uniquement vers un compte appartenant au même bénéficiaire. Cette règle est actuellement rappelée par l’ACPR à quelques établissements français dont les systèmes informatiques sont trop permissifs.
Quand ce compte est dans la même banque, c’est facile à vérifier. Quand il s’agit d’un compte ouvert dans un autre banque, ce n’est pas possible de connaitre son titulaire. C’est pourquoi de nombreux établissements bloquent les virements réalisés à partir d’un compte sur livret aux seuls comptes détenus dans la banque pour le titulaire.
Pour éviter de bloquer les opérations d’un client, il est donc important pour celui-ci de détenir un compte courant (qui pourra servir d’intermédiaire entre le livret et le compte externe). De même en cas de clôture d’un livret, les fonds doivent être déposés sur un compte courant au nom du bénéficiaire ou versés en espèces.
De nombreuses banques imposent donc l’ouverture d’un compte courant pour toute souscription de produits financiers ou crédits.

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