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[+1]    #26 31/08/2018 08h42 → Bail agricole : comment récupérer ses terres ? (bail, retraite, terres agricoles)

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Réputation :   233 

La safer n’aura pas forcément les moyens d’acheter.
Parmi les critères outre les points évoqués par ailleurs par vous même, la situation du bien est également regardé en terme de mise en péril ou non des exploitations/de l’espace agricole et de pérennité de l’activité agricole au plan local.

Qu’apporte votre question à laquelle j’ai répondu par ailleurs également sur votre file de présentation ?
Il existe des contrats de travail avec des devoirs de réserve suivant les sujets abordés, ce forum (…) public par définition m’incite à la dite réserve : en dehors de vos travers soulignés par ailleurs vous devrez vous satisfaire de ces réponses.
Ouvrez une file avec cette question si elle vous semble essentielle mais  ce n’est pas l’objet du débat, d’autant que le net est plein d’affabulateurs, malades mentaux divers et variés vu qu’il est difficile de prouver ses propos.

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[+1]    #27 31/08/2018 08h49 → Bail agricole : comment récupérer ses terres ? (bail, retraite, terres agricoles)

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Réputation :   22 

sgiloc a écrit :

Bonjour à tous,

Bon courage pour la rentrée 2018/19 !

Je suis bailleur dans un bail à long terme renouvelé.

Il y a deux co-preneurs dans celui-ci.

Les deux ont largement dépassé 62 ans, age de la retraite légale, et ont donc ont certainement droit à leur retraite pleine.

L’un des deux m’envoie une cession du bail à son épouse car il souhaite prendre sa retraite.

Je souhaite récupérer le bail pour vendre.

Comment faire ?

Merci pour vos réponses !

bonjour,
Vous pouvez tenter de refuser la cession du bail à son épouse… A t’elle aussi l’âge de la retraite…?
Vous vous exposez à ce que le preneur conteste devant le Tribunal paritaire…

https://www.lait-solutions.com/fiches-conseils/bail-rural/ a écrit :

Un congé fondé sur l’âge

Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche. Le congé donné en raison de l’âge est inscrit dans le code rural. Il implique d’avertir le preneur 18 mois avant l’expiration du bail, par acte d’huissier.

Ainsi un bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail à son preneur qui a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l’issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge.

Par exemple : Prenons un agriculteur de 62 ans. Sans conjoint ni enfant à qui céder le bail, il a atteint l’âge de partir à la retraite et verra son bail rural expirer le 31 octobre 2017. Comme le propriétaire du bien loué ne lui a pas donné son congé 18 mois avant la fin du bail, notre agriculteur de 62 ans repart pour neuf ans. Toutefois le propriétaire bailleur pourra lui notifier un congé pour la prochaine période triennale, c’est-à-dire au moins 18 mois avant le 31 octobre 2020.

Dans le cas d’un preneur qui atteindra l’âge de prendre sa retraite dans trois ans : le bailleur a le droit de limiter le renouvellement du bail rural à trois ans.
Quels sont les droits du preneur ?
Le preneur a l’âge de la retraite mais ne bénéficie pas encore d’une retraite à taux plein. Il peut demander à ce que soit reportée la date d’effet du congé pour âge pour quand il bénéficiera du taux plein.
Le preneur reçoit un congé pour âge : il peut céder son bail à son conjoint ou à la personne avec laquelle il est pacsé si ces derniers participent à l’exploitation. Il peut aussi décider de céder son bail à son descendant, à condition qu’il soit majeur ou émancipé. Cette cession annule alors les effets du congé pour âge : le bail se renouvelle pour neuf ans, au nom du nouveau preneur.

À noter : le bailleur doit accepter cette cession du bail rural. En cas de désaccord, le preneur peut s’adresser au Tribunal paritaire des baux ruraux  (au siège de chaque tribunal d’instance) et lui demander d’autoriser la cession. En fonction des qualités du cessionnaire et du comportement du preneur en place, le TPBR évaluera si la cession peut être nuisible pour le bailleur.

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#28 05/09/2018 10h16 → Bail agricole : comment récupérer ses terres ? (bail, retraite, terres agricoles)

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Merci à tous pour vos commentaires !

Avec :

code rural et de la pêche Article L416-1

    Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 11 JORF 14 juillet 2006

"Le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l’article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l’article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l’application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er).

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail.

Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l’article L. 411-47. Toutefois, lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l’avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre."


je devrais facilement récupérer mes terres puisque les 2 co-preneurs ont respectivement 70 et 65 ans !

Il suffit de faire respecter le code rural………

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#29 05/09/2018 20h04 → Bail agricole : comment récupérer ses terres ? (bail, retraite, terres agricoles)

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Réputation :   22 

Quel âge a l’épouse à qui l’un des copreneur souhaite céder le bail ?

Quelle est la surface en jeu ?

Dernière modification par Gentleman Grower (05/09/2018 20h06)

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