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#1 15/08/2018 16h42

Membre
Réputation :   1  

Bonjour, étant actuellement auto entrepreneur, je le retrouve limité par le plafond. J’etud Donc la possibilité de créer une entreprise. Je suis séduis par l’Estonie.
Si j’ai bien compris l’imposition reste à 0% tant que l’on ne se verse pas de dividende.
Ce qui veut dire que je peux payer:
- logement
- location voiture
- restaurant
Etc
en restant à 0% ?

Est-ce que ma société Estonienne peut faire de l’investissement en plus de mon activité de développement logiciel? L’idée c’est d’investir avec les bénéfices sans payer d’impôts ?

Est-ce que je risque quelques chose sachant que mes clients sont français?

Mots-clés : e-resident, estonie, impôt

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#2 15/08/2018 16h54

Membre
Réputation :   59  

Bonjour. Votre question est incomplète, vous devriez préciser si vous serez domicilié fiscalement en Estonie ou en France… Je vous invite à bien méditer l’article 155A du CGI:

Code Général des Impôts 155A a écrit :

I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
– soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.
III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.

La personne domiciliée hors de France dont il est question au début est votre entreprise estonienne, et si vous y laissez du cash alors que vous êtes domicilié en France le fisc peut en théorie, sur ce fondement, vous imposer sur ce cash comme s’il avait été distribué. J’ignore si cet article est souvent utilisé (il y a une jurisprudence ancienne Mireille M sur le sujet, la chanteuse ?) mais il est très contraignant quand on n’aime pas le risque et qu’on a une société à l’étranger.

Dernière modification par kmo (15/08/2018 16h56)

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#3 15/08/2018 17h23

Banni
Réputation :   525  

fstn a écrit :

Ce qui veut dire que je peux payer:
- logement
- location voiture
- restaurant
Etc
en restant à 0% ?

Si ce ne sont pas des charges déductibles pour la société, a priori, je ne pense pas, non. Soit ce sera considéré comme une distribution, soit ce sera fiscalisé (ou il faudrait que vous remboursiez la société de ces dépenses).

Kmo mentionne votre situation personnelle, mais une société Estonienne n’a pas d’impôt à payer si elle ne distribue PAS, donc a priori, pas de revenu à votre niveau. Par contre, se pose la question du domicile fiscal de la société: Si elle est dirigée depuis la France, la société sera a priori fiscalement domiciliée en France (à moins que vous n’ayez prévu d’aller vous installer en Estonie)

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[+1]    #4 15/08/2018 17h57

Membre
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Réputation :   415  

Si vous comptez rester résident fiscal en France ou y exercer votre activité, vous aurez affaire aux articles 238 A et 209 B du code général des impôts, votre société sera ce qu’on appelle une "Controlled Foreign Corporation" : la résidence en Estonie est un montage artificiel et la société est contrôlée depuis la France.
Les conséquences sont simples : vous serez taxés comme si vous aviez touché l’intégralité des revenus en France.

Pour ce qui est de payer votre logement, vos sorties … ça s’appelle de l’abus de biens sociaux, sans doute puni par les lois Estoniennes.

Un conseil : déménagez en Estonie ou bien oubliez tous ces montages "bidons" vendus une fortune par des sites internet sans scrupules.

Dernière modification par ZeBonder (15/08/2018 20h08)

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[+2]    #5 15/08/2018 20h06

Membre
Réputation :   59  

@Mevo suite à votre commentaire - relisez cet article 155A, le fisc français se donne le droit de taxer du cash laissé dans une société à l’étranger même s’il n’y a ensuite aucune redistribution, et il n’y a dans l’article aucune restriction comme celles qui existent dans les articles 238A et 209B (si les impôts locaux sont au moins la moitié de ceux appliqués en France pas de souci au titre de ces deux articles).

Donc même sans distribution fstn a un "revenu" à son niveau. La première "personne domicilée à l’étranger" mentionnée par l’article est normalement une personne morale, cf. les aspects de contrôle dans le premier tiret.

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[+1]    #6 15/08/2018 20h29

Banni
Réputation :   525  

Kmo: Sans doute avez-vous raison. Je suis d’abord parti du fait que de toute façon, la société serait vraisemblablement résidente fiscalement en France si dirigée depuis la France. Mais même si ca n’était pas le cas, et que la société était résidente en Estonie, votre point est valide, et la seule absence de distribution n’est pas le problème.

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#7 15/08/2018 20h30

Membre
Réputation :   1  

Je n’ai plus d’adresse en France, mais je nai à mon plus de domiciliation dans d’autres pays. Je reste 1-2 mois dans chaque pays. Par contre je ne peux pas prouver que je reste plus de 6mois dans un pays.

Je travaille depuis mon logement et je me déplace souvent l. C’est pour cela que j’imaginais pouvoir passer ces dépenses en frais.

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#8 15/08/2018 21h23

Membre
Réputation :   59  

La règle des 6 mois n’est pas valable partout et pour tout… Vous êtes dans un cas que je n’ai pas encore expérimenté, donc prenez les quelques éléments de réflexion qui suivent avec des pincettes. Il vous faudrait un bon avocat fiscaliste et sur un sujet aussi pointu ce sera compliqué à trouver.

1) d’habitude on aime bien regarder ce que raconte la Convention fiscale entre deux pays, par exemple Estonie-France. Mais dans votre cas, si vous vivez sur vos réserves et avez 0% d’imposition en Estonie, ne comptez pas dessus puisqu’il n’y a pas d’imposition estonienne qui permettrait de la mettre en oeuvre - par prudence envisagez de payer un peu d’impôt localement ?

2) la question est donc de savoir si vous êtes résident fiscal quelque part ou pas du tout, ce qui me surprendrait car les autorités fiscales ratissent large, par ex. :

Convention fiscale type a écrit :

l’expression  "résident  d’un  Etat  contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son  siège  social,  ou  de  tout  autre  critère  de  nature  analogue.

La définition de résident varie entre pays, et sachez qu’on peut se retrouver résident fiscal de deux pays en même temps avec même un bout de double imposition autorisé par la Convention, c’est mon cas cette année. Vous allez probablement éviter de garder le centre de vos intérêts économiques en France (comptes, AV…). Il y a pas mal d’éléments éparts sur le forum sur le sujet puisque c’est un souci constant des rentiers préparant un départ au soleil.

3) je ne pense pas que le fait de livrer des services en France depuis l’Estonie, si vous travaillez en Estonie et pas en France, vous rende résident français. Pour vendre ces services vous auriez un numéro de TVA Estonien, donc une adresse locale ? Mais si vous vous déplacez beaucoup et que vous prestez localement, vous pourriez être imposé au moins sur les revenus correspondants (vrai pour la France, pour la Belgique au bout de 30 jours, ailleurs aucune idée).

4) Si vous n’avez pas d’attache et de patrimoine en France et que vous vous installez vraiment en Estonie pour y travailler localement (i.e. numéro de TVA, signer un bail etc.) vous avez peut-être une chance de vous en sortir comme vous le souhaitez - auquel cas tenez nous au courant !

Bien sûr comme dit plus haut par Zebonder les dépenses remboursées par votre entreprise doivent être faites dans son intérêt (abus de bien sociaux). Classiquement il y a en plus des parts de ces dépenses qui ne sont pas déductibles ou des impôts à verser sur les avantages en nature reçus.

Dernière modification par kmo (15/08/2018 21h23)

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[+1]    #9 18/08/2018 08h58

Membre
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Voici les critères de résidence en Estonie, qui a l’amabilité de les publier en anglais. J’ai l’impression que vous pouvez être considéré comme résident même en y restant moins de 183 jours si c’est le lieu de votre séjour principal / foyer.

Estonie a écrit :

§ 6.  Resident
(1) A natural person is a resident if his or her place of residence is in Estonia or if he or she stays in Estonia for at least 183 days over the course of a period of 12 consecutive calendar months. A person shall be deemed to be a resident as of the date of his or her arrival in Estonia.

A comparer à la définition française (CGI Article 4B).

CGI a écrit :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
(…+agents de l’Etat)

Si vous restez deux mois par an dans divers pays sans avoir de foyer nulle part vous ne serez pas exonéré d’impôt pour autant, vous pourriez vous retrouver à devoir faire une déclaration de revenu dans chacun des pays où vous avez des revenus pour ces seuls revenus (et si le pays veut vous appliquer une taxation proportionnelle il faudra tout lui dire, exemple Belgique). Le passage via une société qui elle sera résidente quelque part règle en théorie le souci, mais le II du CGI 155A cité dans ma première contribution permet au fisc français de vous rattraper pour les prestations réalisées en France.

Sans société les traités contre la double imposition sont protecteurs puisque même les revenus indépendants sont taxés uniquement dans l’état de résidence, mais pour en bénéficier il faut être en premier lieu résident quelque part :

Convention fiscale FR-EE a écrit :

Les  revenus  qu’un  résident  d’un  Etat  contractant  tire  d’une  profession  libérale  ou  d’autres activités  de  caractère  indépendant  ne  sont  imposables  que  dans  cet  Etat,  à  moins  que  ce résident  ne  dispose  de  façon  habituelle  dans  l’autre  Etat  contractant  d’une  base  fixe  pour l’exercice  de  ses  activités.

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