LMNP : faut-il inclure les charges dans le loyer ?

Makeitreal a écrit :

Bonjour,

J’ai fais l’acquisition récemment d’un immeuble de rapport qui sera loué entièrement meublé.

Je me posais la question de savoir si il fallait finalement mettre un loyer sans charges ou avec.

Exemple : loyer 430 hors charges et 450 charges comprises

Ou bien 450 de loyer directement. Ça ne change rien pour moi car je suis seul propriétaire et je me demandais si ça pouvait me permettre de déduire fiscalement dans mon bilan les frais d’entretien des communs. (nettoyage) et électricité des communs. Ce sont les seuls frais que j’ai pour les communs.

En sachant que pour le calcul des banques ça peut permettre aussi d’avoir un loyer plus haut et emprunter plus facilement ?

Bien sûr je sais bien que si autres dépenses il y avait je ne pourrais les répercuter sur les locataires

Bonne journée

Les charges locatives sont des accessoires du loyer.

Il est possible de ne pas facturer de charges, l’absence de charges devant être précisée dans le bail afin d’éviter toute confusion.

Si l’on souhaite facturer des charges, trois solutions :

1- pas de provisions avec une régularisation en N+1 ;

2- provisions avec régularisation N+1 ;

3- (en meublé) forfait non ajustable mais révisable en même temps que le loyer. Le montant du forfait doit être indiqué dans le bail, et correspondre à un montant de charges plausible.

Etre monopropriétaire d’un immeuble collectif offre la même faculté qu’être copropriétaire, à savoir la possibilité de facturer des charges locatives énumérées par l’article 23 de la loi de 89 :

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Comme mentionné plus haut, le risque de la facturation des charges au forfait correspond essentiellement aux charges de consommation que le bailleur ne peut maîtriser, à savoir l’eau, l’électricité et le gaz. Le confort réside dans le fait de n’avoir à faire ni régularisation en N+1, ni, pour vous, de définir le mode de répartition (équitable) de ces charges entre les appartements.

Si le loyer est indistinct des charges, et que la zone passe en loyer plafonné vous vous trouverez dépasser le plafond autorisé.