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#126 09/12/2020 14h45

Membre
Réputation :   0  

GoodbyLenine, le 07/10/2020 a écrit :

Il me semble que les LMP faisant de la location courte durée (c’est bien de ceci qu’on parle : "lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile") doivent déjà adhérer à la SSI.

Mais le texte à la fin du 6 " ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts" (s’il est voté) semble bien signifier que tous les LMP devront simmatriculer à la SSI.

Question subsidiaire : quid de la situation de LMP qui seraient déjà retraités ?

[Edit : message complèté (2ème et 3ème paragraphes ajoutés)]

Je ne vois qu’une solution pour les LMP déjà retraités : repasser LMNP s’ils exploitent en direct. S’ils exploitent via une SARL de famille, il existe déjà un moyen d’éviter le SSI, c’est de nommer gérant non rémunéré un proche qui ne soit pas membre de son foyer fiscal (un fils majeur par exemple). Mieux, cette gérance aura encore plus de sens si le fils en question reçoit de ses parents une donation de parts minoritaire avec réserve d’usufruit. A condition de faire la donation en mode LMNP si possible. La location meublée s’apparente de plus en plus à un job de skipper de régates avec une réglementation qui change tout le temps…

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#127 20/12/2020 16h31

Membre
Réputation :   64  

Bonjour,
Sans surprise (voir ce message), l’article 611-1 du code de la Sécurité Sociale a été modifié.
Cdt

Article 611-1 a écrit :

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ;

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Favoris 1    #128 28/02/2021 12h42

Membre
Réputation :   3  

Petite mise à jour.
Est-ce que qu’un investisseur heureux "LMP forcé" a réussi à s’inscrire à l’URSSAF? Ou bien a été inscrit de force à l’URSSAF?

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