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#126 09/12/2020 14h45

Membre (2020)
Réputation :   0  

GoodbyLenine, le 07/10/2020 a écrit :

Il me semble que les LMP faisant de la location courte durée (c’est bien de ceci qu’on parle : "lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile") doivent déjà adhérer à la SSI.

Mais le texte à la fin du 6 " ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts" (s’il est voté) semble bien signifier que tous les LMP devront simmatriculer à la SSI.

Question subsidiaire : quid de la situation de LMP qui seraient déjà retraités ?

[Edit : message complèté (2ème et 3ème paragraphes ajoutés)]

Je ne vois qu’une solution pour les LMP déjà retraités : repasser LMNP s’ils exploitent en direct. S’ils exploitent via une SARL de famille, il existe déjà un moyen d’éviter le SSI, c’est de nommer gérant non rémunéré un proche qui ne soit pas membre de son foyer fiscal (un fils majeur par exemple). Mieux, cette gérance aura encore plus de sens si le fils en question reçoit de ses parents une donation de parts minoritaire avec réserve d’usufruit. A condition de faire la donation en mode LMNP si possible. La location meublée s’apparente de plus en plus à un job de skipper de régates avec une réglementation qui change tout le temps…

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#127 20/12/2020 16h31

Membre (2013)
Top 20 Vivre rentier
Réputation :   93  

Bonjour,
Sans surprise (voir ce message), l’article 611-1 du code de la Sécurité Sociale a été modifié.
Cdt

Article 611-1 a écrit :

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ;

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Favoris 1    #128 28/02/2021 12h42

Membre (2013)
Réputation :   3  

Petite mise à jour.
Est-ce que qu’un investisseur heureux "LMP forcé" a réussi à s’inscrire à l’URSSAF? Ou bien a été inscrit de force à l’URSSAF?

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#129 05/06/2021 16h06

Membre (2014)
Réputation :   7  

Bonjour à tous,

depuis mon passage en LMP (à partir de l’exercice 2019, suite à la suppression de la 3e condition), j’émets de sérieux doutes sur la façon dont je remplis ma déclaration d’impôts, je m’explique :

En 2020, mon comptable me fait parvenir ma LF de l’exercice 2019, mentionnant un déficit de 608 €, avec une note explicative qui dit, en résumé : cocher "revenus industriels et commerciaux non professionnels", le bénéfice à reporter en case « 5NA est : 0 €.

Je luis fais remarquer, encore une fois, que je suis passé LMP sans le vouloir et que je devrais cocher "revenus industriels et commerciaux professionnels" puis remplir la case 5 KC d’un 0.
Il confirme mes propos puis s’excuse en avouant qu’il n’a que très peu de LMP.
A mon avis une première erreur a été faite ; le montant de 608 € aurait du être rempli en case 5KF.

Suite à cela, et pour d’autres raisons, je décide de changer de comptable.
J’en sélectionne plusieurs, discute avec chacun et fais mon choix. Ce dernier m’affirme bien qu’il gère également des LMP.

Je reçois ce matin même ma LF de l’exercice 2020, et rebelote !
Intitulé de l’activité : LMNP
Note de remplissage de la déclaration d’impôt de la part du comptable : "Le résultat est déficitaire de 0 €, à renseigner case 5NA du formulaire 2042 C PRO, au moment de déclarer votre impôt sur le revenu".
Pour information, cette dernière LF mentionne un déficit de 139 €.

J’ai plusieurs questions :

1/ Ma suspicion évoquée plus haut (608 € à remplir en 5KF sur la déclaration d’impôt des revenus 2019) est elle justifiée ?
D’où ma seconde question :

2/ Si effectivement ma suspicion est justifiée, comment rectifier le tir ?
Est ce que ce déficit de 608 € non renseigné doit être ajouté au déficit de l’exercice 2020 (139 €) en case 5KF de ma déclaration d’impôt actuelle ?
En effet, le déficit LMP est imputable sur le revenu global, en remplissant 0 en case 5KC en 2020 (revenus 2019), j’aurais donc perdu cette imputation. En revanche, si mon nouveau comptable a imputé ce déficit de 608 € sur les revenus de 2020 (vu que d’après l’intitulé de ma LF 2020 il pensait que j’étais LMNP), alors il n’aurait pas lieu d’être ajouté à celui de l’exercice 2020 .. je doute qu’il soit possible d’imputer ce déficit au revenu global puis encore une fois à l’exercice suivant .. je suis perdu ..

3/ Est ce que d’autres ont été confrontés à cette situation ?

Nous sommes le 5, mon comptable est injoignable le we (c’est compréhensible) et j’ai jusqu’au 8/6 23h pour faire ma déclaration, je ne sais pas quoi faire.

bien cordialement

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#130 05/06/2021 20h06

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Zandu a écrit :

Nous sommes le 5, mon comptable est injoignable le we (c’est compréhensible) et j’ai jusqu’au 8/6 23h pour faire ma déclaration, je ne sais pas quoi faire.

Vous pouvez déjà faire votre déclaration "au mieux", et ferez éventuellement une rectification après le 8/6.
(Si c’était votre comptable qui faisait votre déclaration d’IR, il aurait jusqu’au 30/6. Mais vu la compétence, ou le soin, qu’il semble avoir, mieux vaut sans doute oublier cette idée).

Sinon, il est surprenant que votre activité se retrouve 2 exercices de suite avec un déficit, sauf si vous avez acquis des biens (donc payé des "frais de  notaire") durant ces 2 exercices, car les amortissements ne peuvent pas générer un déficit de BIC.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#131 07/06/2021 16h48

Membre (2014)
Réputation :   7  

GoodbyLenine, le 05/06/2021 a écrit :

Vous pouvez déjà faire votre déclaration "au mieux", et ferez éventuellement une rectification après le 8/6.

Je vais faire cela, c’est une bonne idée. Savez vous pendant combien de temps il est possible de rectifier sa déclaration ?

GoodbyLenine, le 05/06/2021 a écrit :

Sinon, il est surprenant que votre activité se retrouve 2 exercices de suite avec un déficit, sauf si vous avez acquis des biens (donc payé des "frais de  notaire") durant ces 2 exercices, car les amortissements ne peuvent pas générer un déficit de BIC.

Le dernier exercice n’était pas vraiment déficitaire au départ, mais mon comptable y a intégré une provision pour charges.

Dernière modification par Zandu (07/06/2021 16h49)

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#132 07/06/2021 23h34

Membre (2017)
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Zandu a écrit :

Savez vous pendant combien de temps il est possible de rectifier sa déclaration ?

Je viens de signer ma déclaration et il est indiqué qu’elle est modifiable jusqu’au 08/06.


Feedback is a gift !   Parrainage Bourse Direct (50€) / Linxea / AV.com / MesPlacements.com / AV Luxembourgeoise. Contactez moi par MP ;)

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[+1]    #133 08/06/2021 03h05

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Zandu, le 07/06/2021 a écrit :

Savez vous pendant combien de temps il est possible de rectifier sa déclaration ?

Je vous laisse lire les textes officiels (sur "modifier" et "rectifier" la déclaration, qui semblent différents) :
    Jusqu’à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ? | impots.gouv.fr
    Je veux corriger la déclaration que j’ai déjà déposée. Comment procéder ? | impots.gouv.fr


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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