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#76 18/08/2018 09h23 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

Membre
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Ça fait peur…

Pouvez vous nous dire quel était le problème ? Le simple fait d’etre Indexé ? Problème sur l’indice choisi ? Non respect du support d’investissement ?

Pour ma part, j’avais dû fournir au notaire une solution complètement packagée.

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[+1]    #77 18/08/2018 20h39 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

Membre
Réputation :   23 

La simple indexation, car les intérêts sont des FRUITS, donc appartiennent au quasi-usufruitier, qui ne peut avoir à les restituer. Prenons un exemple pour être plus clair: je bénéficie d’un quasi usufruit que je place en OAT, je perçoit les intérêts chaque année, et à la fin vous demanderiez leur restitution car la créance serait indexée sur la même OAT?

Par ailleurs, l’article 587 du code civil dit " rendre des choses de même quantité et de même qualité…": l’indexation est également erronée sur le simple plan civil.

Dernière modification par bet (18/08/2018 20h40)

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#78 18/08/2018 20h49 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Mer.ci pour le retour.

Je vais tacher de retrouver mes sources à mon retour de congés pour vous dire sur quels articles la démarche de fondait.

Affaire à suivre donc.

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#79 17/11/2018 19h55 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonsoir,

Ma mère est décédée il y a un peu plus d’une semaine (des suites d’une longue maladie comme on dit généralement, et dans son cas pas si longue d’ailleurs, seulement après un peu plus d’un an de combat) …..elle a voulu quand elle a appris il y a environ 1 mois qu’elle allait "partir", qu’il n’y avait plus rien à faire, mettre à jour les bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie.

Comme je l’évoquais dans mon post initial, je voulais mettre en démembrement les assurances vies de mes parents en choisissant comme usufruitier le conjoint et comme nu propriétaire (moi, leur fils unique).
Ma mère m’a fait confiance, et on a donc rédigé les clauses dans ce sens. Le problème c’est que je pense qu’elles ne seront pas valables car il y a une délai de 3 mois avant le décès de la personne pour qu’elles soient pris en compte, or elle a demandé à modifier les clauses qu’environ 3 semaines/1 mois avant son décès. Qu’en pensez-vous?

Merci.

Dernière modification par misternobody (17/11/2018 19h56)

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#80 17/11/2018 20h07 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Quel texte vous laisse penser qu’il y aurait un délai ? A mon avis, si le titulaire d’un contrat d’AV change sa clause bénéficiaire, c’est applicable sans délai. Il n’y a que dans des cas avec un autre problème (par ex ici où il n’était pas clair que c’était le titulaire qui avait agi) que le dernier changement de clause bénéficiaire a été contesté.

Vous devriez interroger votre assureur (sans oublier de revenir expliquer le fin mot ici, quand vous l’aurez)…


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#81 19/11/2018 10h15 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour GoodbyeLenine,

effectivement je n’ai pas trouvé sur le net un texte faisant référence à ce délai de 3 mois, sauf celui que vous avez mentionné……mais j’ai un doute car la notaire que j’avais consulté m’avait parlé de ce délai de 3 mois……tandis que le notaire que j’avais consulté dans mon département m’avait dit qu’il n’y avait pas de délai et que le changement de clause avait un effet immédiat.
Le mieux est en effet d’interroger les différents assureurs.

Autre question : si les clauses bénéficiaires démembrées sont validées par les assureurs, il est d’après ce que j’ai lu fortement conseillé de rédiger une convention de quasi usufruit, pour que les effets de la clause soient bien effectifs (dans l’hypothèse où mon père décéderait avant moi).
Cela veut dire, si j’ai bien compris, que le notaire va prendre en compte les différents contrats d’assurance vie de ma mère pour calculer la succession civile, et cela va donc majorer les émoluements du notaire sans majorer les droits de succession?

Merci.

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#82 19/11/2018 10h50 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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misternobody a écrit :

effectivement je n’ai pas trouvé sur le net un texte faisant référence à ce délai de 3 mois, sauf celui que vous avez mentionné……mais j’ai un doute car la notaire que j’avais consulté m’avait parlé de ce délai de 3 mois

Je peux apporter un témoignage récent, ayant eu l’expérience de la fin de vie de ma mère, que j’ai aidée à réactualiser sa clause bénéficiaire : signature fin juillet, enregistrement auprès de la compagnie d’assurance mi août, décès fin septembre. Aucune difficulté rencontrée pour le règlement des capitaux.

Au passage, cette petite expérience m’a parue instructive quant à la très insuffisante sécurité de ces modifications de clauses : alors qu’un testament doit être signé devant notaire ou entièrement manuscrit, il suffit ici de déposer une signature précédée d’une brève mention (type "lu et approuvé"). Le document n’est pas présenté aux bénéficiaires -qui ignorent même le montant total de la police s’ils n’en reçoivent qu’une partie ; il semble que les héritiers peuvent en exiger copie, avec difficulté. Les falsifications sont étonnamment faciles, alors qu’il peut s’agir de sommes extrêmement conséquentes et que les personnes âgées sans famille proche ne sont pas si rares…

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#83 19/11/2018 11h04 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour,

Je pense que le délai de 3 mois évoqué par le Notaire correspond au délai concernant les donations. Ceci afin d’éviter les donations sur le lit de mort. Il semble que ce délai peut ne pas être appliqué lorsque le décès a une cause accidentelle. C’est-à-dire non prévisible.

Pour la clause bénéficiaire, je ne connais aucune contre indication en termes de délais. D’autant plus que vous passez d’un "mon conjoint" à un "mon conjoint pour l’usufruit". Dans les faits, la clause préserve les intérêts de la famille et ne présente pas de caractère visant à exhéréder un réservataire.

J’ajouterai qu’une clause bénéficiaire peut être porté à la connaissance de l’assureur APRES le décès. Néanmoins, cela revient à jouer avec le feu car si l’assureur paie sur la base de la clause en sa possession, sa responsabilité ne peut être engagée.

Cordialement,
Patator

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#84 19/11/2018 13h29 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Oui Patator, effectivement la modification de la clause ne lèse aucune partie.

Merci GillesDeNantes pour votre exemple (malheureusement concret).

Par contre, ma mère et moi n’avons pas apposé la mention "lu et approuvé" en plus de sa signature, je ne sais pas si cela peut poser un éventuel problème?
Je vous rejoins (au vu des sommes parfois en jeu) qu’il y a un vrai problème de sécurité.

Sinon GillesDeNantes avez-vous ou allez-vous rédiger une convention de quasi usufruit pour etre sur de l’effectivité du démembrement? et si oui cela a engendrait une augmentation des émoluments du notaire (car augmentation de la succession civile par intégration de la valeur des contrats d’assurance vie)?

Merci.

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[+1]    #85 19/11/2018 16h07 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour,

A ma connaissance, la mention "lu et approuvé" n’est pas nécessaire.

La seule exigence de forme est la présence de la signature qui doit être "manuscrite", c’est -à-dire réalisée à la main.

Cordialement,

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#86 22/11/2018 11h20 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour,

excusez-moi de relancer le post au sujet de la convention de quasi usufruit :

1) maintenant que ma mère est décédée, la rédaction de cette convention de quasi usufruit semble fortement conseillée pour que ses effets soient pris en compte par le fisc.
Sur une assurance vie de ma mère, il est indiqué qu’il faut respecter un délai de 30 jours (après le décès) pour rédiger cette convention, il ne me resterait donc qu’un peu plus d’une quinzaine de jours pour prendre rdv avec un notaire pour la réaliser?

2) Je n’ai pas encore contacté de notaire pour "traiter" la succession de ma mère, est-ce que je dois réaliser la convention de quasi usufruit à ce moment là? Est-ce que cette convention de quasi usufruit va avoir pour conséquence de réintégrer la valeur des contrats d’assurance vie de ma mère dans l’actif successoral? et si ou cela aura (si j’ai bien compris) pour conséquence d’augmenter la succession civile c’est à dire concrètement une augmentation des émoluments du notaire mais sans augmentation des droits de succession (succession fiscale)? Pouvez-vous me confirmer (ou m’infirmer) cela svp?

Merci.

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#87 22/11/2018 14h31 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour,

Oui, il est important de formaliser la convention de quasi usufruit pour la rendre opposable au fisc et ainsi assurer son caractère déductible.

Par contre, je pense que vous confondez le traitement des contrats d’AV dénoués de votre mère avec ceux de votre père.

S’ils étaient mariés sous le régime légal (avant ou après 1966 peu importe), alors :
1) Les contrats de votre mère alimentés par la communauté vont être pris en compte dans la succession par un mécanisme de récompense qui va venir diminuer l’actif successoral. Cette récompense est due au fait que votre mère a enrichi quelqu’un d’autre que le conjoint à partir de deniers communs (L132-16 du code des assurances de mémoire). Cette récompense sera calculée sur la base des primes versées (et non de la valeur de rachat) et calculée selon la clé de démembrement. Barème art. 669 du CGI pour les calculs fiscaux, évaluation économique pour les calculs civils.

2) Les contrats de votre père alimentés par la communauté vont obéir à la RM Ciot. Intégration à la masse successorale pour les calculs civils et exonération pour les calculs fiscaux.

Je crains ne pas savoir répondre pour les émoluments du notaire.

Cordialement,
Patator

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#88 22/11/2018 16h45 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Oui Patator, il semble que cela soit nécessaire d’enregistrer cette convention de quasi usufruit.

Après concernant les contrats d’assurance vie, les échanges précédents dans ce post et le contact que j’ai eu avec un notaire dans mon département qui m’a clairement dit "nous n’avons pas connaissance de de tout ce qui est contrat d’assurance vie, c’est opaque pour nous"…..me laissent à penser qu’effectivement en théorie les contrats de ma mère et de mon père devraient etre pris en compte pour le calcul de la succession mais qu’en pratique ils ne le sont pas car les notaires n’en ont pas connaissance.

J’en conclus que je n’ai pas intérêt à évoquer les contrats d’assurance vie de mon père au notaire (car augmentation de la succession civile), mais que je serai contraint d’évoquer ceux de ma mère pour rédiger la convention de quasi usufruit.

En ce qui concerne les émoluments du notaire, je ne sais pas exactement mais à priori ils doivent être fonction du montant de la succession civile (enfin pour partie seulement bien sur).

Mon objectif étant bien sur comme tout le monde de minimiser ces frais de notaires.

Dernière modification par misternobody (22/11/2018 16h46)

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#89 22/11/2018 18h51 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonsoir,

Personnellement, je chercherais plutôt à optimiser les droits de succession au global, dont les frais de notaire sont une partie. Concrètement, si déclarer les contrats d’assurance vie me permet de payer moins au global, je n’ai aucun problème à ce qu’une partie du gain aille dans la poche du notaire.

Pour les contrats de votre père, la RM Ciot est une mine d’or en termes de droits de succession. Après, tout dépend du montant de la succession et tout n’est pas que fichier excel dans la vie. Néanmoins, sauf à ce que la succession soit de faible montant (auriez-vous fait une clause démembrée dans ce cas ?), les droits chiffrent assez vite avec un seul enfant.

Pour aller au bout de ma pensée, je me demanderais si le notaire dit que c’est opaque parce que c’est vrai ou parce que ça l’arrange de ne pas avoir à traiter un cas plus complexe…

Cordialement,

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#90 23/11/2018 11h35 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour Patator,

Oui bien sur vous avez raison, il faut plutôt essayer de minimiser les droits de succession que les frais de notaire….mais je souhaitais faire les 2 smile ce qui apparemment ne semble pas possible……j’avais pensé un moment prendre un notaire pour réaliser la succession et un autre pour rédiger la convention de quasi usufruit, et ainsi peut-être éviter la réintégration des contrats d’assurance vie de ma mère dans la succession civile, mais ça me parait alambiqué et voué à l’échec.

Concernant les contrats d’assurance vie de mon père, excusez-moi mais je ne comprends pas il y a sans doute quelque chose qui m’échappe, quel serait notre intérêt à informer le notaire de l’existence de ces contrats. Les clauses bénéficiaires de ces contrats ont soit une clause démembrée (usufruit pour le conjoint et nue propriété pour moi) soit la clause standard (bénéficiaire le conjoint à défaut les enfants etc….), maintenant que ma mère est décédée, je suis à priori le seul bénéficiaire.

Sinon pour revenir à "l’opacité", les assureurs m’avaient indiqué quand je les avais contacté qu’ils n’informaient pas les notaires de l’existence de contrats d’assurance vie…..après votre réflexion me parait aussi pleine de bon sens.

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#91 23/11/2018 15h57 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonjour,

Il est important que vous confirmiez / infirmiez l’hypothèse de travail : vos parents étaient mariés sans contrat ? Les contrats ont-ils été alimentés par la communauté ?

Cela change radicalement les conclusions.

Cordialement,

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#92 23/11/2018 17h36 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Ils étaient mariés sans contrat de mariage et les contrats ont été alimentés par eux deux effectivement.

Dernière modification par misternobody (23/11/2018 19h02)

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#93 23/11/2018 18h08 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Pour les contrats de votre mère, il y a deux sujets très distincts.

1) Les contrats ont été alimentés par la communauté et vous en recevez la nue propriété. Sur ce point, les déclarer dans la succession ne revient pas du tout à intégrer les sommes à la succession mais bel et bien à réduire les droits de succession. Pourquoi ? Imaginons que vous "receviez" 100€ de nue propriété (évaluer sur le montant des primes versées et non sur la valeur de rachat). Le notaire doit considérer que votre mère doit une récompense de 100€ à la communauté. Et comme elle a la moitié de la communauté, alors l’actif taxable est réduit de 50€. Déclarer ces contrats réduit de facto l’actif successoral. Que le notaire ait plus de travail, j’en conviens. Mais je ne vois pas comment il pourrait prendre plus cher pour traiter ce point. Si ses émoluments sont sur un barème à taux marginal, on peut même penser que cela va réduire ses honoraires…

2) La convention de quasi usufruit. On pourrait très bien imaginer le point 1 sans pour autant traiter le point 2. Néanmoins, à quoi cela sert-il de faire une clause démembrée si c’est pour ne pas enregistrer cette convention. Au pire, elle peut être sous seing privée et enregistrée. Mais êtes vous capables (n’y voyez pas de moquerie) de le faire ? Et quand bien même, dormiriez-vous tranquille ? Personnellement, je me sens capable. Pour autant, je finis toujours par la passer devant notaire.

Pour les contrats de votre père, le sujet est tout autre. Les contrats ne sont pas dénoués. Pour autant, la RM Ciot indique que vous avez un droit sur 50% de la nue propriété desdits contrats (succession civile). Sans pour autant intégrer cette valeur au niveau fiscal. L’intérêt de les traiter et de procéder à un acte est de "cliquer" ce droit pour le faire valoir sur la succession de votre père…alors que le contrat d’assurance vie sera dénoué. Pour faire simple, vous aurez le beurre (les capitaux du contrat d’assurance) et l’argent du beurre (une créance équivalente à votre droit à valoir sur l’actif successoral). Toute chose égale par ailleurs bien entendu. Si votre père a racheter le contrat d’AV et consommé tout son patrimoine, vous n’aurez rien bien entendu.

Après, pour être tout à fait honnête avec vous, je croise peu de notaires qui maîtrisent le sujet. J’en ai même un qui m’a demandé un modèle de convention de quasi usufruit… Ils sont beaucoup plus à l’aise avec les biens immobiliers.

Cordialement,

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#94 23/11/2018 20h26 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Merci pour votre explication, j’avoue que c’est assez complexe pour moi:

1) effectivement comme vous l’évoquez, il semble que la "récompense" réduit l’actif successoral au premier décès mais qu’au 2ème décès (si je ne pré-décède pas avant mon père) l’actif successoral est augmenté (si il n’y a pas eu consommation entre temps)….j’ai relu l’exemple donné par Crown dans ce post.

2) Je ne suis pas capable de rédiger une convention de quasi usufruit cela ne fait aucun doute hmm et en effet cela semble cohérent d’aller au bout des choses et de ne pas faire les choses à moitié, mais j’ai découvert que récemment qu’il fallait cette convention pour que la clause démembrée ne soit pas "invalidée" par le fisc.

Pour les contrats de mon père, vous voulez dire qu’à son décès, j’aurais en plus du bénéfice de ses assurance vie, une créance de 50% de la valeur des contrats (montant des primes certainement) qui viendrait en déduction de l’actif successoral et donc si j’ai bien compris diminuerait par conséquent les droits de succession que j’aurais à payer?
Comme pour la convention de quasi usufruit, le seul effet négatif de "déclarer" ces contrats seraient que cela aurait pour conséquence d’augmenter le cout de la succession civile (frais de notaires)?

Votre dernière réflexion sur "l’expertise" et "la maîtrise" de ces sujets par les notaires m’interpelle également, cela voudrait-il dire que si ces choses ne sont pas maîtrisées par le notaire, au mieux, il n’en tiendra pas compte et mettra de coté les assurances vie, au pire, prendra en compte celles-ci, traitera la succession mais sans doute mal…..et qu’éventuellement au décès de mon père, si les choses n’ont pas été faites correctement à la succession de ma mère par le notaire, les droits de succession pourraient s’avérer plus élevés qu’attendu?

J’avoue que j’ai une petite expérience négative avec un notaire de la commune de mes parents, lors d’une vente de leur résidence secondaire, j’avais fait un petit fichier excel pour calculer l’imposition fiscale, le notaire avait trouvé cela formidable alors que c’était vraiment pas grand chose et que je ne maîtrisais pas forcement le sujet (plus value sur vente immobilière)…..cela m’avait fait "peur" sur la qualité et leur expertise, surtout que ce notaire avait initialement mal conseillé mes parents à l’époque et leur avait (involontairement on va dire) conseillé un "montage" plus coûteux pour eux alors qu’il existait beaucoup plus simple…..bref je m’égare désolé pour ce long aparté.

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#95 24/11/2018 11h30 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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1) La récompense diminue l’actif au premier décès. J’ai lu quelques fois qu’elle augmenterait l’actif au second décès. Mais je ne comprends pas pourquoi. Je pense (mais je ne suis pas sûr) que cette analyse du second décès est erronée.

Pourquoi je pense cela. Parce qu’au second décès, nous allons dresser la liste de l’actif de succession. Et je ne vois pas comment on va pouvoir trouver une écriture comptable (la récompense du premier décès) dans cet actif. Il faudrait pour cela qu’il y ait un partage, ce qui est rarement fait. Et quand bien même, il n’est pas interdit d’agir entre les 2 décès pour travailler la seconde succession.

J’aimerais bien pouvoir me faire une véritable conviction sur ce point.

2) Oui, c’est bien cela pour les contrats de votre père. Oui cela augmente les émoluments. Mais il faut comparer les émoluments (inférieurs à 2% ?) à des DMTG qui sont rapidement à 20% en ligne directe.

Pour ce qui est de la compétence, je dirais simplement que, comme dans toute profession, il y a ceux qui sont compétents et les autres. Et quelle que soit la profession, il y a ceux qui sont bons et ceux qui ont eu leur diplôme par accident. Si j’étais cynique je dirais plus simplement : pourquoi aller s’emm… avec des points complexes alors que 99,9% de la population n’est pas au courant, et tout ça pour aller gratter quelques euros de plus ? Les notaires n’ont pas le droit de prendre des honoraires sur les successions :
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? | service-public.fr

Par contre, un CGP peut. Donc, si on veut être certain que le notaire va bien au fond du sujet, se faire accompagner peut être une solution.

Cordialement,

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#96 24/11/2018 20h00 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Vous êtes CGP Patator? smile…..mais effectivement cela pourrait être une solution, après il faut aussi rémunérer le CGP……néanmoins normalement ma situation devrait être assez simple, fils unique, pas d’autres héritiers.…la seule chose qui pourrait compliquée la succession et ses suites, c’est le fait que je vais certainement entamer des démarches pour mettre mon père sous tutelle ou curatelle et encore je ne sais pas.

Pour revenir aux contrats de mon père, certains sont démembrés d’autres non mais je ne comprends pas quand vous dites qu’ils seront soumis aux droits de succession. Certains de ces contrats sont totalement exonérés (car anciens) et d’autres non mais finalement le montant dépassant l’abattement de 150 000€  n’est pas trop élevé ce qui devrait me permettre de ne pas payer beaucoup de droits au final…..par contre les émoluments du notaire risquent d’être assez augmentés je pense si l’on dévoile ces contrats car ils seront calculés sur la valeur de l’ensemble des contrats.

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#97 26/11/2018 10h34 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Pas impossible…

Pour les contrats de votre père, je ne dis pas qu’ils vont être soumis aux droits de succession. Ce que je dis, c’est que vous avez le choix entre 2 options :
1) Vous ne déclarez pas les contrats de votre père à la succession de votre mère. Vous savez où vous mettez les pieds en termes d’émoluments pour le notaire. Au décès de votre père, vous payez les DMTG sur son actif successoral. Vous percevez les capitaux assurance vie selon les règles assurance vie.

2) Vous déclarez les contrats de votre père à la succession de votre mère. Vous faites une convention de quasi usufruit sur ces mêmes contrats. Vous payez plus d’émoluments. Au décès de votre père, vous payez les DMTG sur son actif successoral diminué de cette créance. D’où ma comparaison émoluments / DMTG en ligne directe. Vous percevez les capitaux assurance vie selon les règles assurance vie.

C’est assez compliqué j’en conviens parce que ce n’est pas noir ou blanc. En fait, la question qui se pose est : quel sera l’actif successoral de votre père ? Plus il sera important plus l’option 2 sera intéressante.

Cordialement,

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#98 26/11/2018 12h00 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Patator pardon sur le 2) je ne doute pas de votre connaissance du sujet, mais ça me parait étrange, la convention de quasi usufruit doit s’effectuer après le décès du titulaire du contrat d’assurance. Or mon père n’est heureusement pas décédé, je suis désormais l’unique bénéficiaire de ses contrats après le décès de ma mère, donc je ne comprends pas comment je pourrai réaliser une convention de quasi usufruit (avec quel autre tiers?), vu que si je ne décède pas avant j’hériterai de ces contrats.
De plus, sans remettre en cause votre connaissance sur le sujet, j’ai des doutes sur la possibilité de déduire de la succession cette "créance"

Patator a écrit :

Pour les contrats de votre père, le sujet est tout autre. Les contrats ne sont pas dénoués. Pour autant, la RM Ciot indique que vous avez un droit sur 50% de la nue propriété desdits contrats (succession civile). Sans pour autant intégrer cette valeur au niveau fiscal. L’intérêt de les traiter et de procéder à un acte est de "cliquer" ce droit pour le faire valoir sur la succession de votre père…alors que le contrat d’assurance vie sera dénoué. Pour faire simple, vous aurez le beurre (les capitaux du contrat d’assurance) et l’argent du beurre (une créance équivalente à votre droit à valoir sur l’actif successoral). Toute chose égale par ailleurs bien entendu. Si votre père a racheter le contrat d’AV et consommé tout son patrimoine, vous n’aurez rien bien entendu.

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#99 26/11/2018 17h43 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonsoir,

Je comprends vos doutes. Cette nouveauté a été introduite par la RM Ciot et cette différence de traitement entre liquidation civile et fiscale.

Je ne l’ai encore jamais croisée mais je confirme ce point.

Cordialement,

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#100 26/11/2018 18h05 → Droits de succession avec une assurance vie démembrée ? (assurance-vie, clause bénéficiaire, droits de succession, démembrement)

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Bonsoir, encore une fois je ne doute pas vos "connaissances" sur le sujet mais j’aurais bien voulu avoir l’avis d’autres forumeurs comme Crown par exemple, mais de toute façon vous ne m’avez pas répondu sur la convention car il n’y aura pas de possibilité de réaliser une convention de quasi usufruit sur les contrats de mon père avant son décès et même après car je serai (si je ne prédécède pas) le seul héritier (et avec aucun autre bénéficiaire).
Je vais tout de même essayer d’interroger les assureurs de mes parents pour voir si cela leur évoque quelque chose.

Dernière modification par misternobody (26/11/2018 18h06)

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