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Inscrivez-vous pour participer à la discussion#1 29/06/2018 09h20
- Crown
- Membre (2010)
- Réputation : 202
Bonjour,
Cas assez intéressant d’un particulier parti travaillé en chine et ayant mis sa RP en vente. La vente s’est déroulée alors qu’il était devenu résident fiscal chinois.
Position de l’administration fiscale : un non-résident fiscal français ne peut pas bénéficier du régime d’exonération totale de la PV, dès lors que, dans son cas, disparaît la perspective d’un réinvestissement du prix de cession dans l’acquisition d’une nouvelle résidence en France.
Position du contribuable : subordonner l’application du régime d’exonération de la plus-value de cession de la RP à la condition que le cédant demeure résident fiscal français était contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux
Le tribunal administratif de Versailles a donné raison au particulier.
L’administration peut bien évidemment ne toujours pas être d’accord et faire appel…
Exonération PV RP non résident fiscal
Crown
Mots-clés : cession, expatriation, plus value, rp
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