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#1 15/06/2018 14h50 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Bonjour,

je souhaiterais avoir l’avis d’un spécialiste sur la question suivante:

Est-il possible de déduire une créance de quasi usufruit sur un portefeuille titre (bien non consomptible) sans convention de QU au passif d’une succession.

Comment réagira l’administration fiscale dans une telle situation?

Le notaire tente de m’imposer ce schéma en me certifiant que c’est légalement possible.
Je ne trouve aucun texte qui me confirme cette position.

Merci à tous ceux qui pourront m’éclairer textes ou jurisprudence à l’appuis.

Kairos

Mots-clés : fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession

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#2 15/06/2018 15h02 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Bonjour Karios,

Votre Notaire a déjà le mérite de connaître le mécanisme de la créance de restitution, lié à la mécanique du quasi-usufruit, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

D’un point de vue pratique, il convient en revanche de s’interroger quant à l’apport de la preuve du quasi-usufruit. Or, sans convention de quasi-usufruit établit postérieurement au décès de votre premier parent (je suppose que nous sommes dans cette configuration ?) et enregistré pour lui conférer date certaine, l’Administration fiscale pourrait vous opposer la non admissibilité de votre créance de restitution, au motif que celle-ci ne trouve aucun fondement conventionnel.

A titre professionnel, lorsque je mets en œuvre une telle stratégie, je veille à TOUJOURS enregistrée ladite convention auprès de l’Administration fiscale (pour 125 € cela en vaut la peine, et le quidam aurait tort de s’en priver).

Pour conclure, si votre Notaire souhaite vous "imposer" cette stratégie, c’est qu’il est en apparence sûr de son coup.
Edit : j’aurais tendance à lui demander un acte permettant d’engager sa responsabilité en cas de contestation ultérieure de la part l’Administration fiscale.

Désolé, je n’ai malheureusement pas de jurisprudence à l’appui. En tout état de cause, vous ne trouverez pas de textes légaux sur le sujet.

Despe

Dernière modification par Despe44 (15/06/2018 15h04)

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#3 15/06/2018 21h12 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Kairos a écrit :

Bonjour,

je souhaiterais avoir l’avis d’un spécialiste sur la question suivante:

Est-il possible de déduire une créance de quasi usufruit sur un portefeuille titre (bien non consomptible) sans convention de QU au passif d’une succession.

Comment réagira l’administration fiscale dans une telle situation?

Le notaire tente de m’imposer ce schéma en me certifiant que c’est légalement possible.
Je ne trouve aucun texte qui me confirme cette position.

Merci à tous ceux qui pourront m’éclairer textes ou jurisprudence à l’appuis.

Kairos

Vous parlez d’un bien démembré non consomptible. Donc nous ne sommes pas dans le cadre de l’article 587 du code civil.

Article 587
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Dès lors, et en l’absence de convention, pourquoi parler de quasi usufruit ? C’est cette convention qui doit consacrer l’existence de ce quasi usufruit. Et par voie de conséquence, comment considérer qu’il existe un passif successoral (créance de restitution) alors même qu’il n’y aurait pas d’existence ni légale ni conventionnelle de ce quasi usufruit ?

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#4 15/06/2018 22h49 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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La question est "technique" et possiblement demande une réflexion plus aboutie en ayant plus de "contexte", mais en première intention je partage ce que soulève PierreJacques11 à savoir pourquoi évoquer un quasiusufruit ?

L’arrêt Bailey de novembre 1998 énonce « Si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre (…) ».

La vraie problématique (encore faudrait il avoir plus de détails sur le contexte) est relative aux prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les sanctions en cas de fautes de gestion mais personnellement je ne vois pas cela sous l’angle d’un quasi-usufruit.

Crown

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#5 15/06/2018 23h22 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Les titres mobiliers ne sont pas consomptibles, il n’y a donc pas de quasi-usufruit ni de créance de restitution, mais un usufruit simple.

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#6 16/06/2018 14h23 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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La difficulté de cette affaire vient me semble-t-il notamment du fait que les valeurs mobilières en question sont non consomptibles mais, comme la cour de cassation l’a effectivement consacré, l’usufruitier peut les vendre librement, pour peu que le produit de la vente soit réinvesti dans le portefeuille. La valeur du portefeuille peut fluctuer suite ces mouvements, sans pour autant que naisse une créance au profit des nus-propriétaires, et si l’usufruitier va plus loin et outrepasse ses droits, consommant plus que les seuls fruits (dividendes ou part du prix de vente correspondant à la seule valeur de l’usufruit) se crée dès lors mécaniquement une dette envers les héritiers qui ne sera pas reconnue par l’administration fiscale ( et donc pas inscrite au passif de la succession).

De ce fait, deux solutions pour contourner le problème :

- au décès du propriétaire originel des titres, rédiger une convention de quasi usufruit, par acte authentique ou ssp enregistré, qui va consacrer d’une part la nature consomptible des titres au profit de l’usufruitier, en ce sens que celui-ci va pouvoir vendre ces titres à sa guise et utiliser comme bon lui semble le produit de ces ventes (on se retrouvera donc en présence de sommes d’argent, non partagées, et laissées intégralement à la disposition de l’usufruitier). A charge pour lui, à l’extinction de cet usufruit, de laisser aux nus-propriétaires la valeur de la pleine propriété originelle du portefeuille dont il a "hérité". C’est d’ailleurs ici que va éventuellement intervenir la mise en place d’une caution afin de garantir le bon acquittement de cette créance, lors du décès.

Ce faisant, l’administration fiscale devra admettre l’existence de cette créance de restitution et accepter son inscription au passif de la succession de feu l’usufruitier, sur le fondement des articles 768 et 773 du CGI 

Article 768 CGI

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Article 773 CGI

Toutefois ne sont pas déductibles :
(…)
2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article 911, dernier alinéa, du code civil.

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ;

- anticiper le problème en créant en amont une société civile de portefeuille dans laquelle seront logés ces titres, afin d’éviter tant que possible toute problématique fiscale lors des successions, et notamment lors du décès de l’usufruitier. En effet, l’usufruit des parts de la société civile s’éteindra naturellement, quelle que soit la substance du portefeuille, et les nus-propriétaires deviendront pleins-propriétaire des parts de la société, sans frottement fiscal et sans créance à revendiquer.

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#7 25/06/2018 22h16 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Bonsoir et merci a vous tous pour votre éclairage sur le quasi-usufruit qui me rassure car il confirme ma position que je tente de défendre auprès du notaire qui lui m’assure qu’il pratique ainsi depuis 30 ans et que l’administration fiscale ne l’a jamais inquiété.

je vous propose maintenant de corser tout ça avec un paramètre dont je ne vous ai pas parlé et qui revêt toute son importance:
1-Décès de Madame: testament olographe qui désigne Monsieur usufruitier et leurs enfant nu-propriétaire des biens de la succession (important portefeuille de VM pour l’essentiel)
2-La banque gestionnaire du portefeuille ne démembre celui-ci et le laisse au nom de Monsieur.
3-Décès de Monsieur
4- vous connaissez la suite, le notaire tente d’imposer un quasi-usufruit sur le portefeuille avec un créance de restitution au passif…..

Je vous précise que Monsieur a géré en "bon père de famille" conformément a l’arrêt Baylet. On a la traçabilité précise et complète qui le démontre.

je pense que eu égard au portefeuille, la banque privée en question ne pouvait se permettre de muter le portefeuille de Madame au nom de Monsieur sans demander a minima la dévolution successorale où figure le testament donc le démembrement????
Dès-lors la banque serait fautive??

Donc si l’administration fiscale redresse la créance QU, on pourrait faire jouer la responsabilité de la banque??
A moins que la banque reconnaisse son erreur et confirme le démembrement ce qui obligerait le notaire à supprimer les quasi*usufruit, la créance de restitution puisque les enfants nu-propriétaire redeviendraient plein propriétaires au décès de Monsieur.

merci pour vos analyses

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#8 26/06/2018 00h56 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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L’interlocuteur de la banque est légitimement l’usufruitier qui lui se doit de conserver la substance. Le nu-propriétaire à un droit d’information, reconnu par la cour de cassation, auprès de l’usufruitier.

Pour prendre "en défaut" la banque, la question à se poser serait de savoir si pour cette dernière il n’y avait qu’un seul "interlocuteur" (l’usfruitier) ou deux (usfruitier + les nu-propriétares). Cette question fait face à 2  analyses  :

1) L’autonomie de gestion accordée à l’usufruitier par la qualification d’universalité de fait ferait de l’usufruitier le seul titulaire du compte.

2) Le nu-propriétaire conservant la nue-propriété du portefeuille, devrait recevoir traduction dans l’intitulé du compte, bien que ce compte fonctionne sous la seule signature de l’usufruitier.

A ma connaissance, la jurisprudence n’a pas tranché entre ces 2 analyses.

Crown

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#9 26/06/2018 09h44 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Si le démembrement ne s’est pas officiellement reporté sur le compte titres mais que l’usufruitier l’a géré comme vous dîtes en "bon père de famille", sous entendu sans en consommer la substance, alors votre problème n’est pas vraiment un problème de créance de restitution.

En effet, la créance de restitution nait parce que ce que le bien grévé d’un usufruit va être consommé, et la créance correspond à un remboursement équivalent au capital de départ à la fin de l’usufruit. Sauf que là, l’usufruitier n’a pas agi en quasi usufruitier, il a simplement agi en tant qu’usufruitier de ce bien particulier qu’est le compte titres (avec les droits reconnus par la jp, mais pas forcément par les conditions de la convention, à savoir l’achat et la vente de ces titres).

Si le compte titre avait mentionné ce démembrement, l’usufruit se serait bien éteint au décès de monsieur et il n’y aurait plus de problème, les titres composant ce compte titre revenant en pleine propriété aux héritiers sans passer par la case succession.

Le notaire revendique à votre profit une créance de restitution pour contourner le problème et vous faire économiser les droits de succession, mais selon les éléments que vous donnez il ne le fait que parce que le démembrement ne s’est pas officiellement reporté sur le compte titre et pas parce que l’usufruitier a agi en quasi-usufruitier.

Plutôt qu’augmenter le passif de la succession d’une créance qui n’a pas lieu d’exister, c’est l’actif qui n’aurait pas dû inclure ce compte titres. 

En tout cas c’est comme cela que je comprend votre situation.

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#10 29/06/2018 23h40 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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c’est bien ainsi que j’ai analysé la situation mais le notaire lui ne fait pas le même cheminement.
Je pense qu’il veut tout simplement augmenter de manière fictive l’actif brut successorale afin d’optimiser ses honoraires qui sont calculés sur l’actif brut.

J’ai établi un projet en sortant purement et simplement la part démembrée du  compte titre considérant que les héritiers étaient PP.
C’est bien plus simple et plus logique.

le notaire s’est engagé a me fournir des textes légaux autorisant le quasi-usufruit
il a demandé la position du CRIDON

mais je ne me fais pas beaucoup d’illusions.

Il avance aussi "la doctrine" mais la doctrine ne fait pas force de loi?

ce que je ne sais pas c’est quelle position adopter pour finaliser cette succession?
on sait que la banque a fait une erreur en ne démembrant pas
on sait que la créance de restitution peut être refusée par l’administration fiscale puisque pas de convention.

mais comment faire entendre raison au notaire qui s’obstine?
là, je butte!!!!!

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#11 02/07/2018 19h14 → Quasi usufruit ou créance de restitution sur portefeuille de titres mobiliers ? (fiscalité, imposition, quasi usufruit, succession)

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Votre notaire a tort à 100% et à la fin, c’est vous qui signez et êtes responsable devant le fisc.

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