Un syndic peut-il facturer de l'électricité pour un garage ?

J’aurais une analyse un peu différente :
Lorsqu’un bailleur revend à un locataire  d’un local d’habitation loi 1989 de de l’électricité dans les charges, ça contrevient à trois choses :
- l’électricité des parties privatives ne fait pas partie des charges récupérables selon décret de 1987.
- libre choix du fournisseur d’électricité.
- interdiction de vendre de l’électricité sans être fournisseur agrée.

Dans le cas d’un syndicat de copropriétaire :
- décret de 1987 non applicable
- s’agissant d’alimenter en électricité des annexes, je ne suis pas sûr du tout qu’il y ait l’obligation du libre choix du fournisseur d’électricité.
- je ne suis pas sûr qu’un juge considérerait de la répartition de charges de copro comme de la vente d’électricité. Plein de copro refacturent de l’électricité de parties communes dans les charges et ça ne pose pas de problème.

En fait, le raisonnement me semble être : un syndicat de copropriétaire doit appliquer les règles qu’il s’est donné. On lit le règlement de copropriété, et on l’applique. La plupart des jugements concernant les copropriétés reviennent à ça "on applique le règlement". Le règlement dit qu’on répartit les charges selon les tantièmes, donc il est normal de répartir cette électricité selon les tantièmes.

Je ne pense vraiment pas qu’il faille porter l’attaque sur ces arguties juridiques "revente d’électricité illégale", qui à mon avis ne tiennent de toute façon pas la route comme expliqué, sinon vous n’êtes pas sorti de l’auberge. (*)

Perso, je pense qu’il faut des solutions pragmatiques.
1) Trouver une solution pour que les garages contrevenants paient ce qu’ils doivent : câblage depuis le compteur de leur lot ; ou sous-compteur (*).
2) Proposer de supprimer carrément l’éclairage et les prises dans les garages. Il suffit de débrancher les circuits (en les laissant en place), ça ne coûte presque rien. Lampe de poche, LED du téléphone portable, ou LED à piles à plaquer au mur (que les magasins vendent à tour de bras), ce ne sont pas les solutions qui manquent. C’est vraiment faisable, et l’avantage, c’est que ça fait un bon épouvantail pour motiver les contrevenants à rentrer dans le rang "soit vous trouvez une solution pour payer l’électricité que vous devez, soit on coupe l’électricité dans tous les garages et vous n’aurez plus qu’à remonter vos congélateurs chez vous".
3) Débrancher seulement les prises. C’est ce que j’ai vu dans un immeuble que je fréquente : on a toujours la lumière mais plus les prises. Certes, on peut toujours faire recâbler, mais enfin ça prouve l’intention maligne. On peut aussi offrir une lampe LED (par exemple 7W) à chaque propriétaire de garage et la poser à l’occasion de cette suppression des prises, ainsi la consommation sera très très faible, et donc toute consommation élevée sera la preuve qu’il y a un contrevenant. On peut enfin mettre un disjoncteur de très faible valeur sur chaque départ ou sur le départ global, aidé en cela par les lampes LED posées, comme ça dès que quelqu’un tire trop d’électricité, ça disjoncte.

(*) : en fait, l’argument contre les sous-compteurs n’est pas : "revente d’électricité illégale", c’est plutôt "ce n’est pas prévu dans le règlement de copropriété". Le règlement de copro dit en gros : répartition selon les tantièmes. Or, la vente de quoi que ce soit de façon individualisée à un copropriétaire en particulier ne me semble guère possible. A moins qu’on puisse argumenter qu’on refacture selon "l’utilité" qu’en a chaque lot ? Mais alors il faudrait un sous-compteur pour tous les lots, et pas seulement les contrevenants ? C’est à approfondir en relisant très attentivement le RC et la loi de 1965 !

En tout cas, je serais d’avis de trouver une solution "foolproof", qui empêche tout le monde de pomper trop d’électricité (et pas seulement les quelques-uns actuels), car les idées pouvant pousser à consommer trop dans un garage sont nombreuses (culture de canabis, rigs de minage, chauffage et éclairage pour un SDF qui loge dans un garage (je l’ai vu !), etc). Il faut donc régler le problème définitivement d’où ma préférence pour la solution 2 ou 3.

Dernière modification par Bernard2K (25/03/2021 11h21)