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#1 04/06/2018 20h06

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Bonsoir
Pour des raisons pratiques j’ai opté pour la délégation de mon immeuble à une agence locale.
Mandat signé en février 2017 pour une durée de 3 ans.

Sans doute suis je trop exigeant mais je ne suis pas satisfait : manque de réactivité notamment, absence de dialogue (ne répondent pas aux mails ….) …

Peut on résilier sans attendre les 3 ans ? ou court circuiter d’une autre manière ?

Merci de votre aide

Mots-clés : délégation, gérance, mandat

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#2 04/06/2018 20h18

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rentier69 a écrit :

Peut on résilier sans attendre les 3 ans ? ou court circuiter d’une autre manière ?

Merci de votre aide

Que disent les petites lignes? Y a-t-il des clauses de ruptures? De renouvellement?

J’ai regardé sur le net, en principe, le contrat que vous avez signé doit indiquer le dedommagement en cas de rupture avant la date de fin de contrat.

Dernière modification par lachignolecorse (04/06/2018 20h23)


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#3 04/06/2018 20h22

Membre (2015)
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je ne vois pas de petites lignes …

Je cite : " le présent mandat est donné pour une durée de 3 ans à compter de ce jour. Il se renouvellera d’année en année tacitement. L’une ou l’autre des parties pourra résilier au terme de chaque année à condition d’en aviser l’autre partie par RAR …. bla bla bla"

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#4 04/06/2018 20h27

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rentier69 a écrit :

je ne vois pas de petites lignes …

Je cite : " le présent mandat est donné pour une durée de 3 ans à compter de ce jour. Il se renouvellera d’année en année tacitement. L’une ou l’autre des parties pourra résilier au terme de chaque année à condition d’en aviser l’autre partie par RAR …. bla bla bla"

Donc à priori, il n’y a pas de "pénalités" si vous respectez la date anniversaire. Vous pouvez résilier tous les 12 mois à compter de la date de début de contrat (en prévenant 1 ou 2 mois par LAR avant la date).

Dernière modification par lachignolecorse (04/06/2018 20h28)


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#5 04/06/2018 20h40

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Je mets le texte complet, c’est plus significatif

[url=]null[/url]

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#6 04/06/2018 20h53

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Vous êtes coincé jusqu’à février 2020 (pensez à envoyer votre résiliation, vous pouvez le faire dès maintenant mais elle ne prendra effet qu’en février 2020).
Par contre, vous pouvez très bien contacter vos locataires et leur dire qu’ils peuvent interagir avec vous directement à l’avenir, tout en les laissant payer à l’agence.

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#7 04/06/2018 22h21

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Je lis comme sven337 pour la date de première résiliation possible. Par contre, n’envoyez votre LAR que 3 mois avant l’échéance sinon le gestionnaire laissera pourrir votre dossier au moindre problème si vous résiliez de suite.

Je vous laisse lire ceci, vous pouvez peut être résilier sans frais pour février 2019.

Dernière modification par lachignolecorse (04/06/2018 22h28)


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#8 05/06/2018 09h48

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Dans le contrat il n’est fait aucune allusion à quelque indemnité que ce soit, ni prime de toute sorte. Il y a seulement précisé la durée initiale de 3 ans, renconductible ensuite par année.
Et l’agence ne commet pas de faire au sens juridique. Seulement quelle est molle, peu réactive et ne m’informe pas comme il faut.

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#9 05/06/2018 10h08

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Je lis différemment de vous, "L’une ou l’autre des parties pourra résilier le mandat au terme de chaque année…" et il n’est pas précisé "de chaque année à partir des 3 premières années". Donc vous envoyez votre résiliation trois mois avant la date anniversaire et je doute que l’agence n’ait d’autre choix que de s’exécuter.
Code de la consommation - Article L136-1 | Legifrance


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#10 05/06/2018 10h23

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La rédaction n’est certes pas parfaite, mais il est bien écrit que la durée initiale du mandat est de trois ans. S’en déduit que la faculté de résiliation annuelle ne commence, dans l’esprit des parties, qu’à l’issue de ces trois ans. Sinon, quel serait donc la logique de faire un mandat de trois ans ? Ce serait un mandat d’un an.

Après, est-ce que l’agence assignerait le mandant pour une résiliation hors délai, c’est une autre histoire.

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#11 05/06/2018 11h01

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Il faut voir le tarif exact, mais on est à plus de 5% des encaissements en général, sur 2 ans ça fait une sacrée somme sur laquelle l’agence aurait à s’asseoir. Si c’est un grand réseau elle ne manquera pas d’aller au tribunal pour cela.
Cela dit rien n’empêche de tenter un coup de bluff et de plier une fois la lettre d’avocat reçue.

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#12 05/06/2018 11h23

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de quel tarif exact parlez vous ? Je viens de relire le contrat et il n’est fait allusion à aucune pénalité

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#13 05/06/2018 12h22

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Je vous proposerai bien de résilier le contrat en octobre 2018 avec effet en février 2019. Vous expliquerez que vous avez lu dans le sens qui vous arrangeait. Si l’agence montre les dents et réclame des pénalités, vous jugerez s’il est préférable de les payer, de prolonger le contrat jusque 2020 ou de faire le mort. De toute façon, la rédaction n’est pas claire et porte à discussion (interminable).


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#14 05/06/2018 12h49

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Le mandat est rédigé par des branques. Avant "l’une ou l’autre des parties pourra résilier", il suffisait d’ajouter "A l’issue de la durée initiale de 3 ans, " et on levait toute ambiguïté.

On peut comprendre que le mandat peut être résilié à chaque échéance anniversaire même pendant les 3 premières années, ou à l’inverse on peut comprendre que ce n’est qu’à l’issue des 3 ans que ça s’applique.

Compte tenu du risque que l’agence vous assigne au tribunal, je pense que c’est une très mauvaise idée de résilier avant les 3 ans. Vous prenez le risque de coûts et d’emmerdements considérables. Au lieu de consacrer 100 unités arbitraires de temps et d’énergie à vous défendre au tribunal, consacrez-en 10 à améliorer vos relations avec l’agence, vous serez très largement gagnant.

Et si ce n’est toujours pas satisfaisant malgré vos efforts pour améliorer le fonctionnement, résiliez pour février 2020.

Dernière modification par Bernard2K (05/06/2018 13h00)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#15 05/06/2018 12h54

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SI l’agence ne remplit pas ces obligations de manière objective (par exemple ne répond pas à vous mails etc etc…) il y a peut être a creuser sur le fait que ce sont eux qui de facto ont résilié le contrat.

Dernière modification par AleaJactaEst (06/06/2018 12h12)

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#16 05/06/2018 12h58

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AleaJactaEst a écrit :

SI l’agence ne remplit pas ces obligations de manière objective (par exemple ne réponds pas à vous mails etc etc…) il y a peut être a creusé sur le fait que ce sont eux qui de facto ont résilié le contrat.

Seulement en cas de manquements particulièrement graves aux engagements du mandat, se traduisant notamment par des pertes pécuniaires pour le mandant.
Cf. Résiliation unilatérale du contrat - clause résolutoire, Distribution, Lettre des réseaux

La non-réponse à des mails n’est de toute évidence, pas un manquement particulière grave !


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#17 05/06/2018 16h29

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Bernard2K a écrit :

Le mandat est rédigé par des branques. Avant "l’une ou l’autre des parties pourra résilier", il suffisait d’ajouter "A l’issue de la durée initiale de 3 ans, " et on levait toute ambiguïté.

On peut comprendre que le mandat peut être résilié à chaque échéance anniversaire même pendant les 3 premières années, ou à l’inverse on peut comprendre que ce n’est qu’à l’issue des 3 ans que ça s’applique.

Compte tenu du risque que l’agence vous assigne au tribunal, je pense que c’est une très mauvaise idée de résilier avant les 3 ans. Vous prenez le risque de coûts et d’emmerdements considérables. Au lieu de consacrer 100 unités arbitraires de temps et d’énergie à vous défendre au tribunal, consacrez-en 10 à améliorer vos relations avec l’agence, vous serez très largement gagnant.

Et si ce n’est toujours pas satisfaisant malgré vos efforts pour améliorer le fonctionnement, résiliez pour février 2020.

Sérieusement vous pensez qu’ils peuvent porter le sujet devant un tribunal ?

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#18 06/06/2018 12h13

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ENTP

Bernard2K a écrit :

La non-réponse à des mails n’est de toute évidence, pas un manquement particulière grave !

Licenciement de Claude Puel

En tout cas ce fut un motif sérieux dans l’affaire Puel

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#19 06/06/2018 12h40

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Il me semble que das le cas d’un contrat se renouvelant tacitement d’année en année, si le prestataire ne notifie pas avant l’échéance de chaque année le renouvellement (et fort peu le font…), alors il est possible de résilier quasiment n’importe quand moyennant un petit préavis (loi Chatel me semble-t-il, voir ici ou entre autres).
A creuser si ça ne permettrait pas de résilier votre mandat quasiment à tout moment (mais pas pendant la période initiale de 3 ans, hormis pour faute comme expliqué dans le second lien ci-avant).


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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