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#1 30/05/2018 11h03

Membre (2016)
Réputation :   0  

Bonjour,

Voilà, j’ai signé un compromis de vente le 20 décembre 2017 et qui expirait au 15 avril.
A la fin de ce compromis je n’ai reçu aucun courrier, sms ou appel de la part du Notaire pour arrêter la vente.

Après plusieurs refus, j’ai enfin pu obtenir un financement mais le vendeur ne veut plus vendre et ne souhaite pas signer la prorogation du compromis, à moins de le dédommager à hauteur de 950€ par mois depuis le premier Mars. Chiffre sorti de son chapeau pour un appartement situé à Dunkerque.

Il veut invoquer la cause pénale si je refuse de le dédommager de 3780€ (1 mars au 1 juin).

Quels sont les pistes à étudier pour contrer ce chantage?

Merci pour votre soutien

Mots-clés : appartement, chantage, compromis de vente, retractation

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#2 30/05/2018 11h10

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   130  

A priori vous êtes dans votre droit.
Il conviendrait néanmoins de nous retranscrire les termes du compromis relatifs à la réitération par acte authentique.

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#3 30/05/2018 11h56

Membre (2016)
Réputation :   0  

REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la
signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le
par le ministère de Maître X notaire à DUNKERQUE
moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.
L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points
suivants :
 l’obligation de paiement par virement et non par chèque même s’il est de
banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et
financier ;
 il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura
émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent
d’un ou plusieurs prêts constatés dans l’acte authentique de vente ou dans un
acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai
de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques
convenus entre les parties.
Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu’à réception des pièces
administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste
qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes
d’urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours
de validité, cadastre modèle "1", répertoire civil.
En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le .
La date d’expiration de ce délai, ou de sa prorogation n’est pas extinctive mais
constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties
pourra obliger l’autre à s’exécuter.
En conséquence, si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte
authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d’un
mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d’effet, procès-verbal de
non-comparution…) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie
défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la
stipulation de pénalité stipulée aux présentes.
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté
provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à
poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par
lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit
d’huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à
tenir compte de la responsabilité de l’ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n’a
pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise
en oeuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit
un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause.

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#4 30/05/2018 12h15

Membre (2015)
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Le vendeur n’a pas invoqué la clause de renonciation car il ne vous a ni envoyé de recommandé, ni fait intervenir un huissier.
La vente se doit donc d’être exécutée.
Avez-vous votre propre notaire ?
Dans le compromis, quelle date est écrite à la fin de cette phrase:
"En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le ." ?


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#5 30/05/2018 12h20

Membre (2013)
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Je confirme que vous n’avez rien à négocier avec lui. Et s’il le faut c’est vous qui le mettrez en demeure…

J’imagine que vous n’avez pas de notaire propre … Ceci étant, s’il n’y a qu’un seul notaire, il doit conseiller les deux parties avec impartialité !

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[+1]    #6 30/05/2018 19h32

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Sujet déjà abordé de nombreuses fois et notamment ici :
Vendeur qui refuse de vendre juste avant de signer le compromis ?

Dans votre cas, cette partie-là du compromis est très claire :

La date d’expiration de ce délai, ou de sa prorogation n’est pas extinctive mais
constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties
pourra obliger l’autre à s’exécuter.
En conséquence, si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte
authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d’un
mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d’effet, procès-verbal de
non-comparution…) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie
défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en oeuvre de la
stipulation de pénalité stipulée aux présentes.

Le "mode d’emploi" est expliqué clairement : mettre en demeure de signer l’acte authentique ; si ça ne suffit pas, saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois.

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche. Commencez par votre notaire et, si ça ne suffit pas, prenez un avocat spécialisé dans l’immobilier.

Comme beaucoup de gens, vous allez probablement hésiter à vouloir recourir à ce professionnel, vous demandez si vous ne pouvez pas plutôt faire ceci ou cela tout seul dans votre coin… Mais si vous étiez compétent en droit, la lecture du compromis et notamment du passage suscité serait limpide pour vous, et si saviez quoi faire, vous ne poseriez pas la question sur ce forum. DONC, un professionnel du droit est un allié quasi-indispensable dans une telle affaire.

Soit le vendeur plie et signe la vente, soit vous le traînez au tribunal. Au tribunal, vous pouvez obtenir la vente, ou a minima une indemnité de SA part pour rupture abusive des pourparlers (quel rigolo quand même de vous demander une indemnité à vous !).

Dernière modification par Bernard2K (30/05/2018 19h38)


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#7 30/05/2018 19h50

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(D’ailleurs ce ne sont plus des pourparlers après la signature du compromis)

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#8 30/05/2018 20h22

Membre (2015)
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ENTJ

Pour avoir vécu cette situation (sujet déjà abordé*), soyez tranquille, votre notaire étant financièrement interessé il va faire le nécessaire en commençant par la dite mise en demeure  wink

*Edit :  Offre d’achat présentée comme acceptée par l’agence et refusée ensuite ?

Dernière modification par Iqce (30/05/2018 20h25)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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