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#1 05/05/2018 11h32

Membre
Réputation :   95  

Bonjour,

J’ai une question fiscale car mes recherches ne m’apportent guère de réponses précises.
Ma conjointe et moi sommes résidents fiscales luxembourgeois. Elle travail en France (prof dans l’éducation nationale).
Lors de sa déclaration fiscale sur internet on lui demande de payer une régularisation de retenue à la source de 12%. (c’est notre première année complète en dehors du territoire français).
Sur internet je suis tombé sur ces articles :

bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP
bofip.impots.gouv.fr/bofip/4315-PGP
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticl … odeArticle
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticl … ieLien=cid

Cependant je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi les impôts nous demande de payer cela sachant que cette retenue s’ajoute aux impôts sur le revenu.
C’est comme si le fait d’être non-résident implique que l’on doit payer plus d’impôts (les années passées pour un salaire équivalent elle n’avait jamais eu besoin de payer cette régularisation …)

Une personne peut m’éclairer svp?
Merci à vous.

Mots-clés : fiscalité, imposition, non résident

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#2 06/05/2018 09h44

Membre
Réputation :   59  

Bonjour je ne pense pas que la retenue "s’ajoute à l’IR" comme vous le dites, de mémoire il y a retenue à 0/12/20 et le retenues à 0% et 12% sont libératoires de l’impot sur le revenu (normalement ce sont des revenus publics et la convention fiscale doit en attribuer l’imposition à la France mais je ne connais pas celle du Luxembourg). Pour ce qui est taxé à 20% par contre il y a application du barême avec minimum de 20% et la retenue est déduite du montant dû au final. Par contre je ne retrouve pas mes sources à l’instant, je vais explorer mes archives.

Edit:
1. L’article 182A du CGI V précise que "La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A."
2. cet article fait référence à un BOFIP du 26/12/2014 qui rappellerait que « pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Dernière modification par kmo (06/05/2018 09h50)

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#3 06/05/2018 11h25

Membre
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Bonjour Kmo,

Merci pour votre réponse.
J’ai peut être mal formulé ma question.
Mon raisonnement est le suivant :
Elle paie dans un premier temps la retenue à la source de 12% (je le déduis de ce que les impôts écrivent sur le site lors de la déclaration sur internet)
Cette retenue est déduite de ses revenus imposables français sur lesquels elle sera imposée à 20%.
Au final, nous payons :
- une première retenue à la source de 12%
- un impôt sur le revenu de 20%

Donc quand vous dites que la retenue ne s’ajoute pas à l’IR, il semblerait que si malheureusement.

Si mon raisonnement ci-dessus est erroné, est-il possible d’expliquer comment ça se passe ? et à quoi correspond cette retenue à la source de 12% ?
J’ai bien été lire les deux sources que vous évoquez, désolé si j’ai un peu de mal à comprendre.

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#4 06/05/2018 13h53

Membre
Réputation :   59  

Non, le plus simple est de lire la notice de la 2041-E, page 5.

Notice 2041-E a écrit :

Seule la fraction des revenus excédant la dernière tranche est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française. Les revenus sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, c’est-à-dire avec application d’un taux minimum égal à 20 %. La retenue à la source  prélevée au taux de 20 % est imputée sur le montant de l’impôt ainsi déterminé.

Donc rien de ce qui est imposé à la source à 12% n’est ensuite imposé au barème avec le min de 20% (sauf si vous avez plusieurs sources de revenus, dans ce cas ils rectifient pour ne pas donner plusieurs fois le forfait de 42000 euros).

Dernière modification par kmo (06/05/2018 13h54)

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#5 06/05/2018 15h12

Membre
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Ok je pense comprendre.
Dans le cas général, il y a une retenue à la source qui est faite, cette retenue est ensuite à porter sur la déclaration d’impôts pour déterminer le montant de l’impôt.

Quelques chiffres fictifs :
Retenue à la source: 1000 euros
Lorsque l’on rempli la déclaration d’impôts si les impôts à payer sont de 3000 euros
Au final seul 2000 euros devra être payé ? ai-je bien compris ?

Reste deux questions :
Ce que je dis plus haut c’est dans le cas général mais dans le notre on nous demande une régularisation de cette retenue à la source car elle ne semble pas s’être appliquée à la source. Quels sont les cas où cela est possible ?

A quoi correspond cette retenue à la source (pourquoi elle existe pour les non résident mais pas pour les résidents ? je ne trouve pas d’information expliquant cela.

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[+1]    #6 06/05/2018 15h49

Membre
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Je ne pense pas que vous ayez compris. Si votre compagne a 10000 euros de revenus annuels de source publique française et qu’on a oublié de lui décompter au départ les 12% de retenue à la source

Côté français
1) vous allez devoir régulariser le prélèvement et payer 12% soit 1200 euros (je ne sais pas quand, ça ne m’est jamais arrivé)
2) Ces 10000 euros ne seront PAS inclus dans l’assiette utilisée pour calculer l’IR française de l’année, les 12% sont libératoires. Vous n’aurez dans l’assiette de l’IR en France que ce qui dépasse le plancher de la tranche à 20%, et vous paierez sur cette assiette min (20%, taux moyen après barème).
3) Si vous n’avez que des retenues à 12% je ne sais pas si vous êtes même obligé de déposer une déclaration, à vous de vérifier (j’ai toujours dépassé). Si oui il faut quand même porter tout ça sur la déclaration, et surtout n’oubliez pas de remplir la déclaration 2041E et la case 8TA car les retenues faites par la main gauche de l’Etat sont ignorées de sa main droite.

Côté luxembourgeois
3) vous devez regarder ce qui se passe au titre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, parce que classiquement les revenus étrangers sont exonérés sous réserve de la progressivité de l’imposition, i.e. ils peuvent calculer un taux moyen sur tous vos revenus y compris les 10000 mais ne l’appliquer qu’au revenus imposables par le Luxembourg.

Je dois préciser que j’ai pratiqué à trois reprises ces histoires de retenues mais que je n’ai aucun diplome dans le domaine. Mais ça m’a donné l’occasion de constater que le fisc pouvait se tromper assez souvent aussi, et sachez que le service des non résidents dont vous dépendez maintenant est submergé et ne répond jamais aux questions - c’est un sujet de grogne permanent des expatriés.

Pour la raison de la retenue à la source : mettez-vous à la place du fisc, la plupart des assujettis payent ainsi l’essentiel de ce qu’ils doivent immédiatement, ça limite le risque de devoir joindre leurs collègues étrangers pour organiser une saisie. Et ça fait de la trésorerie à l’Etat sans faire pleurer le contribuable métropolitain.

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#7 06/05/2018 16h07

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Effectivement nous ne dépassons pas la catégorie des 12% et je confirme ce que vous dites : les appels téléphoniques au fisc n’aboutissent pas. Les mails, ils ne répondent pas non plus, … donc impossible d’avoir des renseignements sad

Dans notre cas ma conjointe à 27 000 euros imposable et nous n’arrivons pas à faire le calcul des impôts à payer :-/
De même sur le site la déclaration est complètement tordue: ils obligent à déclarer les comptes étrangers, déclaration de la redevance audiovisuels,…
Sur une partie de la déclaration ils nous considèrent comme résident et de l’autre non résident.

Au final on verra bien d’ici quelques mois s’il y a de bonnes ou mauvaises surprises en espérant que tout soit correct car dans le cas contraire pour faire des réclamation je pense que ça va être bien galère…

Merci pour votre temps !

P.S.: Oui je vous confirme également qu’ils font souvent des erreurs (par rapport à d’autres problèmes que j’ai eu par le passé).

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#8 07/05/2018 14h01

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Cf notice 2041E en lien ci-dessus. Si c’est un revenu versé tout au long de l’année vous paierez :
(27000 - 10% forfaitaires - 14461 tranche à 0%) * 12% = 1180,68 €. De mémoire c’est un prélèvement par personne, pas de quotient familial. Si c’est sur une période plus courte cf. tranches trimestrielles/mensuelles etc. de la page 5.

Notez que normalement vous êtes domicilié à l’étranger donc pas assujettis à CSG/CRDS (sauf revenus immo) même si cotisant à la SS française. Si on ne vous a pas prélevé d’impôt à la source vous avez sans doute payé les PS et pouvez en demander le remboursement. J’ai fait cette demande récemment dans un cas un peu différent (résident FR assujetti à SS étrangère) et ça n’a pas pris plus d’un mois.

NB code SS L136-1 a écrit :

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ;

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#9 07/05/2018 14h32

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Merci pour cette nouvelle intervention utile !

kmo a écrit :

Si on ne vous a pas prélevé d’impôt à la source vous avez sans doute payé les PS et pouvez en demander le remboursement.

Ah bah devinez quoi ? haha …
Reste plus qu’à trouver où faire la demande smile

J’ai trouvé sur internet des exemples de lettres mais elles font toutes mentions d’un remboursement de la CSG/CRDS dans le cas où le non résident n’est pas affilié à la Sécurité Sociale fr.
Vu que notre cas est un peu différent est-ce qu’il y a un formulaire particulier pour cela ? ou je peux m’appuyer sur ces modèles ?
Exemple :http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/modele_de_lettre_de_reclamation.pdf

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[+1]    #10 07/05/2018 19h47

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Faites votre propre lettre en citant l’article du CSS et en indiquant votre domiciliation au Luxembourg. Le destinataire naturel c’est l’organisme payeur du salaire de Madame qui a retenu la CSG en premier lieu, il trouvera à qui passer le mistigri si besoin. Vous dites que vous venez de faire une année complète au LU, n’oubliez pas que les mois précédents aussi sont CSG free si passés à l’étranger.

L’essentiel c’est d’être court et clair et surtout de n’oublier aucun justificatif en PJ (et faites le calcul pour eux des PS à rembourser…). Typiquement copie de feuilles de paie ou du récapitulatif annuel reçu pour les impôts, copie de la page internet demandant à régulariser le prélèvement à la source puisqu’elle montre bien que vous êtes considérés comme non résidents, et pour bétonner facture d’électricité à votre adresse au Luxembourg comme justificatif de domicile.

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#11 07/05/2018 20h00

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Par contre, votre taux de cotisation sécurité sociale sera majoré (taux de 6,45% contre 0 en France depuis le 1er janvier 2018)

EN ce qui concerne mon foyer fiscal, c’est l’employeur qui supprime la CSG et majore la cotisation de SS

Il me demande juste des justificatifs chaque année pour envoyer à l’URSAFF où sont payées les différentes cotisations

Donc demandez à votre employeur de régulariser vos taux en parallèle à votre demande de remboursement, sinon, c’est sans fin …

Votre épouse devrait se renseigner pour aller travailler à l’école française, salaire supérieur et cadre different de l’école française frontalière

Ma femme avait été vexée et je la comprend quand, étant convoqué au centre des impôts à notre arrivée, on m’avait demandé pourquoi mon épouse travaillait (en France) à la vue de son salaire français et des frais de déplacements associés  …

Sécurité sociale 2018 - Majoration du taux de cotisation maladie à 6,45% pour les salariés non-résidents - RHExpat Avocats

Dernière modification par Tssm (07/05/2018 20h01)

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#12 07/05/2018 21h44

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Bonsoir kmo, Tssm,

Merci on va faire cela smile

Tssm a écrit :

Votre épouse devrait se renseigner pour aller travailler à l’école française, salaire supérieur et cadre different de l’école française frontalière

Elle a fait les démarches mais dans sa discipline c’est bouché (prof d’eps).
Ça fait trois ans qu’elle essaie mais refus à chaque fois, les candidatures spontanées sont également refusée sad

Après y a l’AEFE mais c’est que pour une durée limitée (5 ou 8 ans sur toute une carrière) ensuite direction académie d’orgine … l’académie Nancy-Metz est grande et elle risque de se retrouver dans les Vosges ou à perpette (et rebolotte demande de mutation intra académie,… )
(déjà que pour venir de Paris à l’académie Nancy-Metz ça à mis 7 ans …)

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