Dessous de table lors d'un achat immobilier : pour ou contre ?

C’est illégal.

L’aspect primordial à prendre en considération est de savoir :

1 si vous détenez du cash car si vous laissez une trace bancaire de retrait important juste avant la vente alors vous laissez une traçabilité en cas de contrôle.
Pour les commentaires sur les services fiscaux, n’oubliez jamais que c’est à eux d’apporter la preuve !

2 si vous désirez revendre ce bien avant la période pendant laquelle sont taxées les plus-values de cession

3 si vous désirez profiter de n’importe quel mécanisme d’amortissement du bien !

Si vous détenez du cash, si vous désirez garder ce bien pour une très longue période et ne pas disposer d’un quelconque dispositif d’amortissement alors concentrez vous sur le fait que votre interlocuteur désire très certainement par le biais du cash gommer une plus-value.

Vous gommez la plus-value de votre interlocuteur et vous bénéficiez de la réduction des frais de notaire, d’agence mais surtout peu de personnes accepteront ce deal donc vous êtes en position de force : A vous de négocier le bon point d’équilibre !

Petit rappel de bon sens : aucun versement de cash avant signature définitive devant notaire !

Dernière modification par maxcorporis (03/05/2018 10h08)

@TSSM :

Vous faites l’illustration de ce que je sous entendais fortement … C’est une situation ou vous êtes en position de force pour négocier.

Pour le paiement cash, pas d’autre expectative ! Devant le notaire le jour de la signature.

Dernière modification par maxcorporis (03/05/2018 10h23)

@ maxcorporis: Oui et non, mon commentaire est basé comme vous sur le :

Article L17 du Livre des procédures fiscales :

"En ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations."
Ce qui en pratique dans le cas présent revient pour les services fiscaux à comparer avec des ventes "similaires" (et là, vous ne pouvez guère agir, voir le L57 pour commencer à comprendre dans quels ennuis se trouve le contrôlé).

Dernière modification par Iqce (03/05/2018 11h00)

Ça ne tient pas debout. Vous allez retirer une somme conséquente en cash ce qui va déclencher des questions et un signalement à Tracfin par la banque. Ensuite, vous avez un souci de sécurité de la transaction (avant ou après signature de l’acte) ? Et enfin, un risque fiscal conséquent, qui en plus pourrait découler du précédent signalement Tracfin. N’oubliez pas le notaire également doit faire des signalements en cas de manoeuvres douteuses…

À la rigueur ce qui peut se défendre c’est de dire oui pour le cash le jour de la signature et de ne jamais le donner. Quitte à être malhonnête autant en profiter pour donner une leçon au fraudeur.