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#51 18/07/2022 12h46

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C’est ce que je dis, il y a plein de grilles de vétusté sur le net, très majoritairement pour de la location nue d’ailleurs.
Mais les différences sont notables et sont à l’origine de ma question :
- présence ou non d’une franchise (nombre d’années ou on reste à 100% de la valeur)
- présence ou non d’un reste à charge quelle que soit l’année…

Je sollicitais donc les avis pratiques de ceux qui ont testé, l’un ou l’autre ou les deux, de ceux qui ont eu des calculs retoqués ou a minima contestés….


"We judge a book by its cover ; And read what we want ; Between selected lines"

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#52 18/07/2022 13h22

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Primo, pour tenir compte de la vetusté, il faut que les 2 EDL indiquent bien l’état initial et final de chaque élément. Le canapé qui avait 5 ans au début de location ne peut pas être indiqué neuf sur l’EDL initial, donc sa valeur en début de location ne peut pas être "remplacement à neuf". Les grilles de vétusté s’annexent en début de bail pour justifier la vétusté ou non vétusté.

Si l’état initial n’est pas indiqué … il sera très difficile de défendre l’idée que le canapé était neuf … sauf à sortir une facture datant de quelques semaines avant le début du bail comme preuve légale en cas de conflit.

Secundo, la notion de vétusté dépend de l’usage … Un canapé lit … Difficile à juger sans élément, mais de base, c’est un bien qu’on amortit en 5 à 7 ans en location meublée, donc on peut considérer que c’est la durée de vie normale d’un tel élément.

Tercio, un problème "philosophique" : dans le cadre de la location meublée, l’usure des meubles est prévue dans l’activité, c’est ce qui justifie un loyer plus élevé et la prise en compte comptablement et fiscalement de l’usure des biens (amortissement). Une dégradation anormale est bien sûr un cas à part, que le locataire doit assumer au titre de sa responsabilité. Mais si un canapé neuf "détruit" lors d’une soirée est de fait une dégradation imputable, l’utilisation normale d’un canapé lit l’amenant à un état d’usure à 9 ans … me parait simplement la vie normale du meuble, et le remplacement prévu de fait par l’amortissement du même meuble.

Vous estimez que le locataire doit prendre en charge cette usure, vous la considérez donc anormale. Vous devrez indiqué au locataire le montant de la dégradation et sa justification, c’est une obligation légale. Le locataire pourra alors contester votre interprétation, possiblement en justice.

Vos éléments sont ils selon vous défendable devant un juge ? Si oui, le calcul 2 est plus réaliste, le locataire des 4 dernières années ne peut pas être responsable de l’usure des 5 premières années du meuble …

Mais tenez aussi compte du fait que si vous imputez à votre locataire par exemple 150 euros d’usure sur ce canapé, que le locataire conteste devant un juge ces frais puisque l’usure d’un meuble dans el cadre d’une location meublée est couverte comptablement, vous risqiuez de devoir indemniser votre locataire au titre de l’article 700 + dépens.

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#53 24/10/2022 07h00

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bonjour,

je reviens sur l’histoire de dégâts des eaux. Le locataire viens de m’appeler en me disant que le parquet gondole sans doute dut a un degats des eaux. J’appelle l’assurance qui me demande un devis et ne prend en compte que les consequences du degat des eaux. Et là, le lendemain, le locataire me dit qu’il va partir. Comment ca se passe, je fais intervenir quelqu’un en esperant que l’assurance me regle la totalité des frais? J’attends l’etat des lieux ou je propose au locataire de retirer de sa caution ce qui n’est pas remboursé par l’assurance?
crdt

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#54 25/10/2022 08h51

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Un dégât des eaux a une date et une provenance. Or, comment le locataire peut-il penser que c’est "sans doute" dû à un dégât des eaux, comme s’il ne savait pas vraiment quand c’est arrivé ni comment ?

Et ensuite, ça se signale à l’assurance. Quand a-t-il signalé le dégât des eaux à son assurance ?

Ca ne tient pas debout cette histoire.

De votre point de vue de bailleur, il est responsable. Donc retenue sur le dépôt de garantie. Mais attention,  diminué de la vétusté. Ce parquet étant probablement déjà ancien, vous ne pourrez guère retenir plus de 10 % de sa valeur.

S’il veut éviter de payer lui-même, c’est à lui d’activer son assurance. Mais c’est un peu tard, donc ça ne va pas fonctionner.

Je crois que vous avez un appartement à refaire : parquet, peinture… C’est à vous de travailler, ou bien de mettre la main à la poche pour payer des artisans.

Si vous faites faire par des artisans, ça vous laissera le temps de potasser un bouquin genre "la gestion bailleur-locataire pour les débutants".


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#55 25/10/2022 09h31

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Blooming09,
Je viens de lire quelques uns de vos messages.
Si je comprends bien, vous louez un studio depuis 2018. Vous nous sollicitiez au sujet du remplacement de revêtement de sol fin 2021 par du parquet stratifié.
Est-ce bien celui qui a fait l’objet de votre précédente demande ?
Par qui a-t-il été posé ?
Un défaut de pose peut aussi faire gondoler un parquet stratifié (mauvaise qualité aussi). Il vous appartient de vous rendre sur place et vous verrez vite si dégât des eaux ou autre chose.

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Favoris 1    #56 25/10/2022 10h14

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Bernard2K a écrit :

Un dégât des eaux a une date et une provenance. Or, comment le locataire peut-il penser que c’est "sans doute" dû à un dégât des eaux, comme s’il ne savait pas vraiment quand c’est arrivé ni comment ?

Et ensuite, ça se signale à l’assurance. Quand a-t-il signalé le dégât des eaux à son assurance ?

Ca ne tient pas debout cette histoire.

De votre point de vue de bailleur, il est responsable. Donc retenue sur le dépôt de garantie. Mais attention,  diminué de la vétusté. Ce parquet étant probablement déjà ancien, vous ne pourrez guère retenir plus de 10 % de sa valeur.

S’il veut éviter de payer lui-même, c’est à lui d’activer son assurance. Mais c’est un peu tard, donc ça ne va pas fonctionner.

Pas une opinion juridique mais une expérience perso de quand j’étais locataire.

Fuite d’eau dans la salle de bain en année N que je signale à mon bailleur, il vient constater, fait intervenir son plombier, et de mémoire me demande de ne pas déclarer le sinistre à l’assurance ou en tout cas ne me demande pas expressément de le faire.

Année N+2, état des lieux de sortie assez tendu pour diverses raisons, notamment des traces d’infiltration sur le parquet du séjour au niveau du mur mitoyen de la salle de bain, mais aussi une petite dégradation du parquet  du séjour à un autre endroit sans rapport (du à ma faute) et dans le cagibi de la chaudière qui sert par ailleurs de vestiaire (autre dégat des eaux que je n’avais pas remarqué).

Je fais deux déclarations de sinistre à mon assurance pour les deux dégats des eaux en expliquant que les sinistres sont probablement anciens mais que je viens de constater les dégats en déménageant mes affaires.

On me recontacte assez rapidement en m’expliquant que mon assurance ne prend pas le dossier car déclaration postérieure au préavis …

Quelques semaines plus tard je reçois recommandé (puis mes parents caution) pour une demande de réparation "amiable" de dégâts divers excédant le dépôt de garantie (1 mois), je laisse filer.

Quelques mois plus tard, je reçois ainsi que mon assurance une convocation à une expertise amiable.

Je m’y rend ainsi que le bailleur et les experts mandatés par chacune des assurances, bilan : tout va être pris en charge par l’assurance du bailleur (y compris la dégradation du parquet qui n’avait rien à voir car de toute façon ils reprennent tout le parquet …) !

J’aurais pu pousser le vice jusqu’à aller demander une restitution de tout ou partie de mon dépôt de garantie, mais j’ai préféré en rester là car l’enjeu était relativement faible et j’aurais pu m’exposer à des demandes reconventionnelles.

Bref tout cela pour dire qu’il peut y avoir un hiatus entre la survenue du sinistre et la manifestation/découverte du dommage, plus ou moins de bonne foi, et que cela ne coûte pas grand chose de faire une déclaration "tardive". En l’occurrence il me semble que c’était uniquement pour des histoires de conventions entre assureurs que le mien m’a initialement dit qu’il ne prenait pas en charge le sinistre et qu’in fine c’est l’assureur du bailleur qui a indemnisé. Si c’était allé au contentieux cela aurait pu être différent mais je pense que j’aurais quand même été couvert par mon assureur pour les dégats des eaux.

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#57 25/10/2022 10h34

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Dans ce genre d’affaire, les conventions d’assurance prennent le dessus avec un droit spécifique bien loin des règles générales de la responsabilité. On pourrait considérer qu’il s’agit de mettre la pression sur les bailleurs en faveur des assurances propriétaire non occupant.

Factuellement, il y a pourtant un préjudice pour le bailleur qui perd bien plus de temps, d’énergie et parfois d’argent (à minima la franchise, plus souvent les multiples déplacements, gestion de chantier, de calendrier de chantier, perte de loyers) du fait de la passivité sinon les négligences du locataire.

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#58 25/10/2022 12h53

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durand18 : en l’occurrence, je n’ai pas l’impression qu’il se dégage de votre récit que vous avez eu raison de ne pas le déclarer à l’assurance.

Personnellement, quand j’ai eu un dégât des eaux issu de l’appartement que je louais, et alors qu’il n’était pas certain qu’il y aurait des dégâts, je l’ai déclaré à l’assurance, qui m’a dit en substance "vous avez bien fait, on note le sinistre et sa date dans votre dossier, revenez vers nous s’il y a des dégâts à indemniser". Il n’y a jamais eu à revenir vers eux.

Ca coûte quoi au locataire ? Un coup de fil ou un mail pour prévenir le propriétaire. Un coup de fil, ou une déclaration en ligne pour prévenir son assurance. Et au moins, c’est enregistré et daté. A mon avis, c’est la façon correcte de procéder. Et c’est bien ce que je reproche au locataire : sortir du chapeau, très tardivement, un dégât non daté et jamais signalé auparavant.


Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#59 25/10/2022 13h22

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Je ne dis pas que j’ai bien fait, mais d’après ce que j’ai cru comprendre le critère déterminant dans la convention entre assureurs était la date de déclaration avant ou après le début du préavis. Si j’avais déclaré avant c’est mon assureur qui aurait pris en charge, mais c’est un détail entre assureurs.

Pour l’assuré l’essentiel est en effet de conserver le bénéfice de sa propre garantie d’assurance, les conventions entre assureurs ne lui sont pas opposable tandis qu’un retard de déclaration peut dans certains cas entrainer une déchéance/refus de garantie.

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#60 25/10/2022 14h45

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Range19 a écrit :

Blooming09,
Je viens de lire quelques uns de vos messages.
Si je comprends bien, vous louez un studio depuis 2018. Vous nous sollicitiez au sujet du remplacement de revêtement de sol fin 2021 par du parquet stratifié.
Est-ce bien celui qui a fait l’objet de votre précédente demande ?
Par qui a-t-il été posé ?
Un défaut de pose peut aussi faire gondoler un parquet stratifié (mauvaise qualité aussi). Il vous appartient de vous rendre sur place et vous verrez vite si dégât des eaux ou autre chose.

bonjour, c’est un professionnel qui a changé le sol l’an dernier pour !modernisé l’appartement. Il y a une fissure au niveau du bac de douche donc ca doit venir de là. Je crois que le locataire n’a pas prévenu son assurance, de mon coté j’ai envoyé un devis avec le changement de sol a la mienne, ils m’ont dit qu’ils devraient prendre en charge le changement du sol mais pas le remplacement du bac de douche..

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#61 25/10/2022 16h35

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La réparation de la cause est souvent exclue des contrats d’assurance, mais vous pouvez toujours vérifier votre contrat au paragraphe dégât des eaux.
C’est dans la logique d’un contrat d’assurance, qui n’a pas vocation à être un contrat d’entretien.

Dernière modification par nor (25/10/2022 16h58)

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#62 26/10/2022 16h00

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oui ils ne prennent en charge que les conséquences, mais je vais devoir faire intervenir un plombier pour traiter la cause. Entre le plombier, et le parquet qui est a refaire complètement je pense que je suis dans mon droit de ne pas restituer l’entièreté de la caution au locataire qui aurait dut s’occuper de cette fuite ..?

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#63 26/10/2022 16h35

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Je suis un peu dérangé par la réponse de l’assurance de Durand18 … Je ne vois pas trop dans la convention ce qui permet de considérer qu’un locataire "n’est plus assuré" dès lors que son préavis est actif … Cela signifierait qu’un sinistre assurable pourrait être non assuré du fait d’un départ prochain du locataire ?

Que ce soit l’assurance du propriétaire qui gère par convention dans ce cas précis, ok. Mais logiquement, c’est tout de même le locataire qui constate un DDE et donc le signale, ce que font les assurances par la suite …

@Blooming

Il faut distinguer ce qui relève du locataire et ce qui ne relève pas du locataire. Un DDE induit par un défaut d’entretien peut relever de sa responsabilité (ex : le non entretien des joints ou une canalisation obstruée par son mésusage), et dans ce cas, les conséquences sont de sa responsabilité.

Mais une fuite causée par l’installation en elle même, et non par son entretien, relève du bailleur. Sauf si vous prouvez que l’installation fuit du fait du locataire …

Je prends un exemple : une fuite au niveau de l’évacuation d’une baignoire, fixe par définition. C’est de base une réparation incombant au bailleur, et potentiellement à son assurance. Et donc non imputable financièrement au locataire. Pour que ce soit imputable, il faudrait justifier que la fuite est une conséquence directe d’un mésusage par le locataire de la baignoire, provoquant la fuite, typiquement une rupture nette de la canalisation.

Est-ce votre cas ?

Notez que oui, il est possible que le locataire vous ait caché un DDE ou cherche à faire passer en DDE ce qui n’en serait pas un au départ. Mais il est aussi possible qu’un DDE ait eu lieu sans qu’il ne le remarque initialement. Par exemple, pendant une période d’absence. Voire que le DDE envisagé ne provienne pas du logement proprement dit. Cas vécu : un DDE commencant dans un logement d’un étage supérieur, non identifié comme impactant potentiellement toute la structure. 2 étages plus bas, les problèmes se sont déclarés bien après le DDE initial.

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#64 26/10/2022 16h50

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xazh a écrit :

Je suis un peu dérangé par la réponse de l’assurance de Durand18 … Je ne vois pas trop dans la convention ce qui permet de considérer qu’un locataire "n’est plus assuré" dès lors que son préavis est actif … Cela signifierait qu’un sinistre assurable pourrait être non assuré du fait d’un départ prochain du locataire ?

Si cela peut vous rassurer, mon assurance ne m’a a aucun moment opposé de refus de garantie formel …

Suite à ma déclaration j’ai été contacté par téléphone par un tiers mandaté par l’assureur pour instruire le dossier qui m’a expliqué oralement en deux mots qu’il n’irait pas plus loin dans l’instruction car l’assurance n’allait pas prendre en charge le dossier compte tenu de la date de déclaration.

Suite à cette appel je n’ai pas eu de nouvelle de mon assureur, que j’ai fini par relancer par message je viens de le retrouver :

durand 18 a écrit :

Je n’ai aucune nouvelle depuis que votre partenaire YYY m’a dit il y a 15 jours que mon sinistre devrait être rapidement clôturé du fait de la date de déclaration du sinistre postérieure au préavis.

J’ai impérativement besoin d’une confirmation écrite de la position de ASSUREUR pour justifier de mes diligences auprès de mon ancien bailleur, qui s’impatiente.

Silence radio de l’assurance …

Cependant mon assurance m’a assisté lors de l’expertise amiable en dépêchant son expert, et si j’avais été assigné au Tribunal je ne me serais pas gêné pour les appeler en garantie.

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#65 26/10/2022 17h15

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xazh a écrit :

@Blooming

Il faut distinguer ce qui relève du locataire et ce qui ne relève pas du locataire. Un DDE induit par un défaut d’entretien peut relever de sa responsabilité (ex : le non entretien des joints ou une canalisation obstruée par son mésusage), et dans ce cas, les conséquences sont de sa responsabilité.

Mais une fuite causée par l’installation en elle même, et non par son entretien, relève du bailleur. Sauf si vous prouvez que l’installation fuit du fait du locataire …

Je prends un exemple : une fuite au niveau de l’évacuation d’une baignoire, fixe par définition. C’est de base une réparation incombant au bailleur, et potentiellement à son assurance. Et donc non imputable financièrement au locataire. Pour que ce soit imputable, il faudrait justifier que la fuite est une conséquence directe d’un mésusage par le locataire de la baignoire, provoquant la fuite, typiquement une rupture nette de la canalisation.

Est-ce votre cas ?

Notez que oui, il est possible que le locataire vous ait caché un DDE ou cherche à faire passer en DDE ce qui n’en serait pas un au départ. Mais il est aussi possible qu’un DDE ait eu lieu sans qu’il ne le remarque initialement. Par exemple, pendant une période d’absence. Voire que le DDE envisagé ne provienne pas du logement proprement dit. Cas vécu : un DDE commencant dans un logement d’un étage supérieur, non identifié comme impactant potentiellement toute la structure. 2 étages plus bas, les problèmes se sont déclarés bien après le DDE initial.

le plombier n’est pas passé mais j’ai vu que le bac a douche était fissuré, cela doit donc venir de là. Je prends en compte la vétusté du bac a douche, mais pour qu’il y ai de l’humidité dans tout l’appartement je pense que cela ne date pas d’hier…

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#66 26/10/2022 20h22

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xazh a écrit :

Je suis un peu dérangé par la réponse de l’assurance de Durand18 … Je ne vois pas trop dans la convention ce qui permet de considérer qu’un locataire "n’est plus assuré" dès lors que son préavis est actif … Cela signifierait qu’un sinistre assurable pourrait être non assuré du fait d’un départ prochain du locataire ?

Les risques locatifs sont couverts durant toute la durée du contrat d’assurance.
L’histoire de la dédite détermine simplement qui sera l’assureur gestionnaire du sinistre dans le cadre d’un sinistre "irsi" (en gros : DDE et incendies avec dommages inférieurs à 5k€ dans le local concerné).

(J’ai eu une expérience pro dans les assurances, mais si quelqu’un de plus confirmé veut rectifier, qu’il n’hésite pas)

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#67 26/10/2022 22h25

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@nor et durand18

Que l’assureur n’instruise pas le dossier n’entre pas en ligne de compte, c’est la convention qui définit qui traitera in fine le dossier. Et du coup, je comprendrais qu’un assureur locataire dise "nous ne prendrons pas en charge", mais en proposant de transmettre à l’assurance bailleur ou copropriété pour enclencher une procédure d’assurance classique, pas en "refusant" ou en "proposant de ne pas déclarer tout court".

En tant que bailleur et que responsable de copropriété, j’ai été plusieurs fois confronté au respect / irrespect des déclarations d’incident pour que les assurances s’enclenchent correctement.

Par ailleurs, pour le locataire, la déclaration à son assureur déclenche sa protection juridique lié au dossier, dans le cas où le sinistre relèverait du bailleur alors que celui-ci contesterait sa responsabilité (sous réserve bien sûr que le contrat d’assureur couvre cette protection, qui n’est pas systématique)

@blooming

"le plombier n’est pas passé mais j’ai vu que le bac a douche était fissuré, cela doit donc venir de là"

C’est un problème, parce que le bac, c’est votre responsabilité. Certes, si le locataire ne vous prévient pas, vous ne pouvez pas intervenir … au risque d’un dégât plus important. Mais il est toujours difficile de prouver, a posteriori, que vous n’étiez pas informé et non que vous n’aviez pas considéré urgent d’entreprendre les travaux de réparation.

Pour reprendre l’exemple de la baignoire, une baignoire dont les scellements sont cassés et les pieds déplacés de plusieurs centimètres, c’est manifestement que le locataire a fait quelque chose qui a provoqué ce déplacement … A contrario, une baignoire fendue peut l’être parce qu’utilisée à 4 alors qu’elle ne pouvait supporter ce poids ou parce que le matériau de fabrication s’est détérioré dans le temps provoquant une rupture.

Et sans avoir de caméra, il est difficile de prouver que la fêlure est due à un poids excessif plutôt qu’à un matériau.

De même, sauf à démontrer qu’une simple douche provoque une flaque de 2m2 dans la pièce voisine à chaque usage, difficile de démontrer que quelques centilitres tous les jours, accumulés, provoquent un DDE du fait d’une non prévoyance du locataire … il faudrait que le DDE soit évident "pour tout neuneu observant le sol" pour qu’un juge considère que le locataire a été effectivement défaillant et lui impute la responsabilité.

Pour prélever une somme sur le dépot de garantie au motif de ce DDE ou de ce bac de douche, il faut vous poser LA question qui importe : comment démontrerez vous à un juge que n’importe quel locataire aussi idiot que possible ne pouvait pas ne pas réaliser la fuite du bac --> dommage sur le parquet ?

Sans réponse opposable à un juge, vous risquez un retour de flamme, la justice étant par défaut favorable au locataire. (ce qui ne signifie pas qu’avec une réponse vous soyez assuré d’être dans votre droit, soit dit en passant)

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#68 26/10/2022 23h17

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L’assurance du locataire n’a pas particulièrement intérêt à faire du zèle pour pousser le bailleur à faire sa déclaration.
Car cette déclaration pourrait engendrer la mise en cause de son client (locataire) et donc une possible prise en charge au titre de la RC locative.
D’après ce que j’ai compris plus haut, L’assureur du locataire a simplement indiqué qu’il n’était pas gestionnaire du sinistre (il y a une confusion entre "prise en charge" qui signifie le paiement, et "gestion du sinistre" qui signifie l’instruction du dossier).

Par ailleurs, la tenue d’une expertise contradictoire semble indiquer que finalement le sinistre était hors convention irsi (probablement >5k€ht).

Dernière modification par nor (26/10/2022 23h56)

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#69 27/10/2022 00h32

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L’assureur n’a jamais intérêt à faire du zèle si cela doit lui coûter au final.

Mais à nouveau, là n’est pas la question. La question, c’est que le locataire doit déclarer, peu importe l’intérêt de son assureur. La faille est dans la procédure. Et cela me gêne qu’un assureur réponde à son assuré qu’il n’a pas à déclarer …

Reprenons ce que vous dites :  cette déclaration pourrait engendrer la mise en cause de son client (locataire) et donc une prise en charge …

Oui, et donc l’assureur disant à son locataire "ne déclarez pas" se dédouane de sa propre prise en charge, sans aucun impact sur la potentielle responsabilité locative. La seule différence, c’est que si le locataire est retenu responsable du sinistre, ce sera sans prise en charge par son assureur …

Pour l’expertise contradictoire et IRSI, tel que vous le dites, on pourrait comprendre qu’une expertise n’existe qu’en dehors du cadre IRSI. Mais un DDE supposé IRSI peut se retrouver contesté, donc expertisé et du fait même d’IRSI, les assureurs interviendront tous dans cette expertise qui de facto devient contradictoire, chaque assureur dépêchant un expert pour valider que c’est bien à l’autre de payer.

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#70 27/10/2022 06h47

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Je crois qu’il y a quelques confusions si vous parlez de mon « cas ».

L’assurance ne m’a jamais demandé de ne pas déclarer, c’était le bailleur (et encore je n’ai pas le souvenir exacte des circonstances comme je l’ai indiqué).

Ensuite lorsque j’ai déclaré « tardivement » cela a bien été enregistré comme une déclaration de sinistre, simplement ils ont été pour le moins ambigu quant à leur position et je dois avouer que j’ai cru dans un premier temps que c’était un refus de garantie.

Enfin je ne suis pas dans les coulisses de ce qui s’est passé côté bailleur, mais j’ai l’impression que dans un premier temps il avait actionné sa protection juridique. Il en faisait clairement mention (pour faire pression) dans son courrier de demande de règlement amiable.

Comme je n’ai pas répondu ni la caution, j’imagine qu’il lui a été suggéré de tenter une expertise amiable avant d’engager une action judiciaire , et je ne sais pas si c’était formellement une expertise « IRSI » ou hors convention. Tout ce que je sais c’est que moi et mon assureur avons chacun reçu une convocation et qu’il a été décidé à la fin que le sinistre serait pris en charge par l’assureur du bailleur (aucune idée des montants), mais j’ai eu l’impression que le but était plus d’évaluer les dégâts contradictoirement  que d’établir des responsabilités.

Dernière modification par durand18 (27/10/2022 06h56)

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#71 27/10/2022 07h38

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Il a dû lire un peu vite le passage où vous expliquiez que votre bailleur vous incitait à ne pas déclarer le sinistre.

@xazh
Irsi / expertise contradictoire :
C’est la raison d’être de la convention irsi que de supprimer les expertises contradictoires pour les "petits" sinistres. Via notamment la désignation d’un assureur gestionnaire unique qui peut mettre en place une "expertise pour compte commun" (qui est non contradictoire).

Il peut arriver qu’un sinistre soit dans un premier temps traité dans le cadre d’irsi, puis qu’il sorte finalement du cadre (la cause la plus fréquente est que les dommages avaient été sous-estimés).
Il y a alors mise en place d’une expertise contradictoire et on sort bien du cadre d’irsi.

Par contre le cas de la "contestation" (par qui et pour quel motif ?) que vous mentionnez, qui donnerait lieu à une expertise contradictoire tout en restant dans le cadre d’irsi, est sans doute une erreur de votre part. Car c’est en contradiction avec le principe même de cette convention.

Dernière modification par nor (27/10/2022 09h31)

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#72 27/10/2022 12h11

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@Durand

Je comprends bien ce que vous dites, mais dans votre formulation initiale, il n’est pas dit que l’assureur vous informe que par convention ce sera l’assureur du bailleur qui, mais qu’il ne prend pas le dossier.

Une formulation qui peut vous convenir, mais qui "laisse entendre" à un non averti qu’il n’est pas utile de déclarer post dédit, ce qui me gêne non pas pour votre cas mais vis à vis d’un lecteur qui pourrait prendre une mauvaise décision. D’où ma réponse initiale.

Vous  répondez ensuite que votre assureur n’a pas opposé de refus formel, et c’est à ce titre que j’introduis qu’un assureur n’a pas à vous proposer de ne pas déclarer. Nor nous dit alors qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’assureur de mettre en cause son assuré, mais là encore, c’est une présentation qui peut vous convenir, mais qui ne me convient pas puisqu’un lecteur pourrait là encore comprendre de travers les notions de responsabilité.

Donc pour être factuel, un locataire, peut importe le préavis ou non, doit toujours déclarer asap un sinistre à son assureur, et à son bailleur,  peu importe qui prendra en charge in fine le sinistre.

@nor

"Il peut arriver qu’un sinistre soit dans un premier temps traité dans le cadre d’irsi, puis …"

Convenons que nous n’avons pas la même lecture de la convention. Je comprends que dans votre lecture, dès lors que l’on excède 5k ou du cadre de l’expertise commune sans discussion, IRSI ne s’applique plus, peu importe que la convention prévoit explicitement ces dépassements.

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#73 27/10/2022 12h51

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La convention irsi est claire : au delà de l’assiette des 5k€ le sinistre est traité hors convention irsi. Dans la plupart des cas (pour les copro) c’est alors une autre convention qui s’applique pour le traitement du sinistre (cidecop).

paragraphe 4.1 de la convention Irsi a écrit :

Si le montant des dommages matériels et des frais afférents excède le plafond d’application
de la Convention, le sinistre est géré hors la présente Convention.

--

xazh a écrit :

Nor nous dit alors qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’assureur de mettre en cause son assuré, mais là encore, c’est une présentation qui peut vous convenir, mais qui ne me convient pas puisqu’un lecteur pourrait là encore comprendre de travers les notions de responsabilité.

Oui, je répondais à votre précédent message, dans lequel vous estimiez qu’il était du devoir de l’assureur du locataire de "proposer de transmettre la déclaration" à l’assureur du bailleur.
Je confirme donc mon propos.

En revanche il est d’usage que l’assureur informe son assuré sur la raison du refus de gestion du sinistre ("c’est à votre bailleur de faire une déclaration"). Ne serait-ce que pour ne pas laisser son assuré dans le flou.

Mais quand on est bailleur, que nos biens sont endommagés par un DDE, et que le locataire est parti, il est logique d’en informer notre assurance.

Dernière modification par nor (27/10/2022 13h19)

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#74 27/10/2022 14h33

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Je reprends votre propos : il n’est pas dans l’intérêt d’un assureur de faire ce qu’ils font par usage selon vous.

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#75 27/10/2022 15h26

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Non. Mon propos est : dans le cas durand, l’assureur du locataire n’avait pas particulièrement intérêt à pousser le bailleur à déclarer son sinistre.

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