Rachat de soulte d'un bien immobilier suite à un divorce ?

Tom33 · #1

Bonjour,
Je cherche à confirmer des informations lues d’ici de là sur le rachat de soulte.
Je m’apprête à divorcer en consentement mutuel et je souhaiterai savoir ce qu’il peut advenir de notre appartement acheté en commun, 50/50 avec un prêt à nos deux noms.
Nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens ; nous avons des comptes bancaires distincts.

Prenons l’exemple que l’appartement a été acheté 400k€.
Il vaut aujourd’hui 430k€.
Le rachat de soulte pour que l’un des conjoints garde le bien, implique t-il bien :
de verser la différence (430-400) /2 à son conjoint ?
De faire racheter la partie de pret ; avec 3% de remboursement anticipé, sur uniquement la moitié du
montant du pret ou sur sa totalité ?
De repayer dans ce cas 2,5% de frais de notaires, et 2,5% de taxes sur la moitié ou l’intégralité du
montant acheté ou montant actuel du bien ?

Je vous remercie de vos éclaircissements.
Y a t-il un autre moyen de s’entendre pour que l’un des deux conserve le bien, sans tous ces frais ?
Merci
Tom

Mots-clés : divorce, rachat, soulte

lachignolecorse · #2

Le prix d’achat n’a pas d’incidence.

Si votre bien vaut 430 et avez 200 de capital restant dû, vous devez (430-200)/2 à votre ex soit 115 (soulte)

Si vous payez la soulte en empruntant, vous devez emprunter 200 + 115 = 315.

Il faudra aussi payer les droits de mutation (2.5% environ de l’évaluation du bien). Généralement répartis 50/50 sauf convention particulière.

En général, celui qui rachète le bien rembourse par anticipation le prêt en cours et refait un nouveau prêt afin de refaire un emprunt sur une durée plus longue pour faire baisser au maximum les mensualités.

Pour les intérêts de remboursement anticipés (ira), la banque se montre assez conciliante pour les éviter si vous souscrivez le nouveau prêt dans la même banque.

(Chiffres supposant un remboursement 50% chacun)

Dernière modification par lachignolecorse (01/04/2018 23h41)

Rotonde · #3

Frais de rachat de soulte .
Les pénalités de remboursement anticipé du crédit d’origine du bien immobilier qui fait l’objet du rachat de soulte (les IRA, Indemnités de Remboursement Anticipées, ne pourront pas dépasser 3% du capital restant dû ou un semestre d’intérêt) ;
Les émoluments du notaire (estimés à 7 ou 8% de la valeur de la compensation versée) ;
Les frais de garantie (caution, Privilège du Prêteur de Deniers (PPD) ou encore hypothèque) ;
Les frais bancaires ;
Les frais de mutations (droit de partage de 2,5 % de l’actif net : la valeur du logement diminué de l’emprunt restant à payer) et les autres taxes prélevés par le notaire qui sont ensuite rétrocédés à l’Etat ainsi qu’aux collectivités locales ;
Etc.

Je possède un bien estimé a 200 000 euro avec mon épouse sur lequel il nous reste un credit de 100 000 euro .( taux 3 %)

Je paierait donc les: ira + 0,07 x 100000 +frais de garantie + 0,025 x100000 .

pour racheter la soulte de 100 000 euro de mon épouse il me faudra payé + ou - 10% soit 10 000 euro

Confirmez vous ce calcul ?

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