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#101 19/09/2019 22h11

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Dans les recherches que j’ai pu faire dans mes investissements en usufruits de SCPI, et la différente lecture de rapports, j’ai pu constater/déduis que FONCIA détermine le résultat fiscal de sa SCPI CAP’HEBERGIMMO pour ses associés soumis à l’impôt société, en retenant en charge deux typologies de dépenses (qui sont étroitement liées) :
-    Frais d’acquisition des immeubles de l’année ;
-    Frais de souscription de l’année.

De ce que j’ai pu faire comme calcul de cohérence, FONCIA semble appliquer la même méthode sur d’autres SCPI.

Toutefois, comparativement aux autres SCPI de Foncia, CAP’HEBERGIMMO a une taille beaucoup plus petite, et par voie de conséquence, la prise en compte des frais d’acquisition et des frais de souscriptions impactent fortement le résultat fiscal soumis à l’impôt société.

Ci-dessous les résultats courant et les résultats fiscaux associés :
2014 / 12,84 / -22.38
2015 / 12,10 /     8.86
2016 / 12,91 /     5.07
2017 / 13,65 /  -14.01
2018 / 10,91 /     1.92
Je n’ai pas retranché les résultats fiscaux étrangers, qui ne concernant que 2017 & 2018, et qui viennent encore diminuer les résultats fiscaux ci-dessus.

En qualité d’investisseur usufruitier, ce traitement fiscal a impact très important sur la rentabilité de l’investissement. Il est encore plus grand si l’impôt société est au taux de 28%.
On peut déduire la totalité de l’amortissement de la base fiscale, tandis qu’une partie des dividendes ne va pas être soumis à l’IS, voir même la totalité et générer un déficit comme en 2017.

L’avantage est existant également pour l’investisseur en pleine propriété, mais dans une moindre mesure.

C’est une des raisons qui m’ont fait investir de manière très significative dans les usufruits de cette SCPI, même s’ils ont été assez compliqué à trouver à cause de la taille de la SCPI (et sa « petite » collecte).

Cet avantage fiscal devrait toutefois s’estomper dans le temps au fur et à mesure que la SCPI va grossir (sauf si la collecte ne suit pas pour diverses raisons).

Foncia semble assez isolée dans cette pratique dans le monde des SCPI.
Pour quelle raison ? Quid ?

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#102 20/09/2019 09h28

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alex470, je ne comprends pas comment vous pouvez affirmer :

Foncia semble assez isolée dans cette pratique dans le monde des SCPI.

Dans les rapports que je consulte (de Sofidy, Primonal REIM ou Paref), je ne vois pas trace d’informations concernant le calcul du résultat fiscal pour les associés personnes morales. Comment avez-vous pu comparer les pratiques?

Bien à vous,
cat

PS : je suis une bille en compta et il est donc possible que je sois passé à côté d’informations précieuses dans les rapports que j’ai parcourus…

Dernière modification par cat (20/09/2019 09h29)

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#103 20/09/2019 10h07

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CAT,

J’ai bien précisé  « semble », je ne l’affirme pas car je n’ai pas fais le tour de l’ensemble des SCPI du marché.

De ce que j’ai pu constater, les rapports annuels des SCPI précisent plutôt fréquemment le résultat fiscal selon le régime d’imposition.

Je vais chiffrer et indiquer les sources de ce constat sur CAP’HEBERGIMMO pour l’année 2018 :

www.primaliance.com/assets/upload/docum … 1568964637

En page 14 du rapport annuel 2018, est indiqué les résultats fiscaux selon son imposition, avec quelques lignes de retraitements.
Le calcul du résultat fiscal pour les personnes morales BIC/IS inclus une ligne de 1 862 679 €.
On retrouve cette somme ligne page 22, « transfert de charges d’exploitation ».
C’est ligne est elle-même détaillée page 30 en deux lignes :
a/ « commission de souscriptions prélevées sur la prime d’émission » pour 1 607 034.65 €
b/ « frais d’acquisition prélevés sur la prime d’émission pour 255 644.76 €.

Concernant les autres SCPI, je n’ai pas constaté cette pratique. On peut tenter de le vérifier assez facilement sur des SPCI qui collectent beaucoup, en comparant les résultats comptables et les résultats fiscaux soumis à l’IS (en tenant bien sûr compte des revenus étrangers s’il y en a). Ce n’est bien sûr qu’une approche de cohérence, qui n’est pas détaillée. De mémoire, les autres MDG ne font pas forcement le petit tableau que l’on trouve dans le rapport annuel de CAPH (ci-dessus évoqué, page 14).

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#104 20/09/2019 10h33

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L’opération que vous notez sur le compte de résultats p.30 du rapport de Cap’Hébergimmo me semble à peu près neutre :
il y a un ’transfert de charges d’exploitation’ en ’produit d’exploitations’ mais il y a également des ’charges d’exploitation’ qui sont d’un montant à peu près équivalent, ce qui fait que le résultat d’exploitation n’est que faiblement négatif (comparativement au résultat net).

Primonial REIM pour Primovie fait exactement la même opération :
* dans le compte de résultat p. 25, il y a un ’produit d’exploitation’ qui correspond à un ’transfert de charge d’exploitation’ de 54,6M€ qui est exactement compensé par des ’charges d’exploitation de la société’. Au niveau du résultat d’exploitation cela n’a pas d’impact.
* p. 27, il est expliqué que ce transfert de charges d’exploitation correspond aux commissions de souscription et aux frais d’acquisition.

Je n’ai pas vérifié chez Sofidy mais la manipulation que vous notez dans le compte de résultats me semblerait plutôt standard.
Néanmoins, je n’arrive pas à faire le lien directement avec le résultat fiscal à déclarer pour les personnes morales (qui n’est pas donné par Sofidy ou Primonial REIM dans le rapport).

Bien à vous,
cat

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#105 20/09/2019 10h52

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Cat,

Ces dépenses sont comptabilisées en charge, et neutralisées en produit par un transfert de charge. C’est donc une opération qui se neutralise comptablement, et comme vous le signalez, semble « plutôt standard » (car sinon cela grèverait le résultat distribuable).

La différence de traitement sur ce type de frais est qu’ils sont retraités dans le résultat fiscal des associés sous à l’impôt des sociétés de CAPH. On le constate page 14 sur le rapport annuel 2018.

Je n’ai pas de PRIMOVIE, et en balayant le rapport annuel 2018, je n’ai pas trouvé à quel endroit (s’il s’y trouve) se situe le résultat fiscal des associés soumis à l’IS.

Dernière modification par alex470 (20/09/2019 10h54)

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#106 20/09/2019 11h14

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alex470, ce que vous cherchez, i.e. le résultat fiscal des associés soumis à l’IS, n’est pas présent dans le rapport de Primovie, ni dans la plupart des rapports que je parcours pour moi (principalement ceux de Sofidy, Primonial REIM et Paref).

Je suis donc incapable de vous dire s’ils font le même traitement que CAPH…
Honnêtement, je pense que ce n’est pas le cas car en 2017, avec un tel retraitement, il est très probable que Primovie aurait eu un résultat fiscal négatif pour les associés à l’IS, ce qui n’était pas le cas (le montant des commissions de souscription dépassait nettement le résultat net comptable final).
Si quelqu’un de calé en comptabilité, pouvait m’expliquer pourquoi CAPH peut déduire les commissions de souscription du résultat fiscal pour les associés soumis à l’IS, je suis preneur.

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#107 20/09/2019 12h16

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J’ai déjà évoqué le même genre de chose (comptabilisation comme charge des frais d’AK) pour Foncia Pierre Rendement (dans la discussion sur cette SCPI), suite à une AG où des questions avaient été posées à ce propos. De mémoire, il m’avait semblé que cette particularité venait du fait que cette SCPI était à capital fixe (ce qui n’est plus le cas, et pas le cas de CAPH) et de choix comptables de la société de gestion.

Attention cependant à ne pas en surestimer l’impact, qui reste limité, et bien plus faible que celui, par exemple, si cette SCPI avait un rendement de 1% de plus.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#108 20/09/2019 12h24

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CAT,

La comptabilisation des frais d’acquisition d’immobilisations (ici d’immeubles) peuvent être soit inscris en charge, soit à l’actif d’une société. C’est une option pour chaque société (SCPI ou autres).
L’inscription directement en charge permet de déduire la charge en fiscalité, ce qui n’est pas le cas lorsque les frais sont inscris à l’actif l’immobilisation.

Dans notre cas, les SCPI choisissent de les comptabiliser en charge, puis de les annuler avec un transfert de charge (qui trouve sa contrepartie dans le compte de prime d’émission (diminution de cette dernière)). Ce traitement spécifique est propre aux SCPI (cf ci-après).
Pourquoi ne les mettent-elles pas à l’actif ? Ca ne changerait pas grand-chose à mon sens (sauf peut-être pour le traitement fiscal de CAPH ?). Cela n’augmente pas la valeur de l’actif, et diminue les capitaux propres.
Concernant CAPH, le fait d’annuler la charge par un transfert de charge, ne devrait pas donner lieu à mon sens à un retraitement extra fiscal (tentative d’explication en fin de post !).

L’imputation des frais d’acquisition et les commissions de souscription, est prévue par les textes régissant les SCPI (règlement comptable n°2016-03 du 15 avril 2016 entre autre), et spécifiquement page 11 : Section 4: Capitaux propres Article 134-1).
www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/fi … 3_SCPI.pdf
Ce point est spécifique aux SCPI.

J’émets l’hypothèse (ca n’engage que moi, je n’ai pas interrogé FONCIA à ce sujet) que FONCIA a pu choisir le traitement fiscal qu’elle applique en s’appuyant sur celui lié aux augmentations de capital.
Je m’explique :

Concernant les frais d’augmentation de capital, toutes les sociétés ont la possibilité de pouvoir les imputer sur la prime d’émission (comme c’est le cas pour CAPH, à la différence près que les frais sont normalement directement imputés sur la prime d’émission (je fais grâce de l’impact IS), sans passer par le compte de résultat (charges et transfert de charge).

Fiscalement, les frais d’augmentation de capital imputés sur la prime d’émission sont immédiatement déductibles par un retraitement fiscal.
BOI BIC CHG 20-30-20 ci-dessous, paragraphe 90, texte en italique.
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1808-PGP.html
Foncia considérait elle que l’ensemble des charges imputés sur la prime d’émission seraient déductibles fiscalement (de manière extra comptable) ?

Il y a peut-être un autre texte des impôts qui prévoit expressément le traitement retenu par Foncia, mais s’il existe, je ne l’ai pas vu.

Je suis preneur s’il y a d’autres réflexions sur le sujet.

Nota : mon post ne concerne que la fiscalité BIC/IS, pas les revenus fonciers.

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#109 25/09/2019 11h40

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GoodbyLenine a écrit :

Attention cependant à ne pas en surestimer l’impact, qui reste limité, et bien plus faible que celui, par exemple, si cette SCPI avait un rendement de 1% de plus.

GBL, dans l’hypothèse d’une société avec un IS à 28%, l’avantage fiscal peut monter et tourner à un équivalent de +/- 1% de rendement supplémentaire.
J’illustre mon propos de manière simplifié.
Je prends les références actuelles de CAPH : usufruit de 5 ans à 19,50% et un rendement de 4,66%.
L’amortissement est de 3,9 par an (19,50 / 5). J’exclus les revenus étrangers par mesure de simplicité (ils sont encore faible chez CAPH).
La fiscalité simplifiée (sans retraitement fiscal) serait alors de (4.66 – 3.9)*28%= 0.213 d’IS à payer
S’il n’y aucune fiscalité (résultat fiscal à néant par le jeu des retraitements), la fiscalité est alors de (0 – 3.9)*28% = -1.092 d’économie d’IS.
La différence dans cette illustration est de 1.305 point (.213+1.092).
Certes, dans cet exemple l’IS est à 28% (à 15% cela donne 0.69 point), et l’hypothèse est que le résultat fiscal soit à néant (il peut être positif, mais aussi négatif), mais l’impact est assez conséquent. Personnellement, j’ai un taux d’IS à 15%, et selon les hypothèses retenues (impact plus ou moins élevé des retraitements fiscaux), le TRI de l’investissement augmente déjà de plusieurs points.

Dernière modification par alex470 (25/09/2019 11h43)

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#110 25/09/2019 12h59

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La phrase de moi que vous citez a été écrite dans le contexte de la comptabilisation comme charge des frais d’AK, qui n’aura pas pour conséquence l’absence totale de fiscalité sur les revenus fonciers de la SCPI (il faudrait que les frais d’AK soient du même ordre de grandeur que les revenus fonciers de la SCPI, ce qui impliquerait un montant d’AK énorme, très improbable pour CAPH).

Donc je maintiens : l’impact (de la comptabilisation comme charge des frais d’AK) est limité, et bien plus faible que celui, par exemple, si cette SCPI avait un rendement de 1% de plus.


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#111 25/09/2019 22h01

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GoodbyLenine a écrit :

La phrase de moi que vous citez a été écrite dans le contexte de la comptabilisation comme charge des frais d’AK,

Effectivement j’ai repris l’ensemble des charges déduites extra comptablement par FONCIA sur CAPH sans distinction des frais d’acquisition des frais de souscription car le traitement fiscal est le même. Je n’ai pas vu d’intérêt à les distinguer pour les calculs que j’ai présenté.

GoodbyLenine a écrit :

qui n’aura pas pour conséquence l’absence totale de fiscalité sur les revenus fonciers de la SCPI

Dans l’exemple chiffré que j’ai décrit (message #109), en qualité d’usufruitier, il n’y aucune fiscalité (les résultats fiscaux de la SCPI sont toujours inférieurs aux amortissements comptable). Ceci se démontre également si on retient les résultats fiscaux des 5 dernières années de CAPH (message #101).

GoodbyLenine a écrit :

(il faudrait que les frais d’AK soient du même ordre de grandeur que les revenus fonciers de la SCPI, ce qui impliquerait un montant d’AK énorme, très improbable pour CAPH).

Dans l’exemple chiffré (message #109), en qualité d’usufruitier, il y a un déficit fiscal au final (résultat fiscal SCPI – amortissement).
Ce dernier est +/- important selon les années si on reprend l’historique de CAPH (message #101). Il peut même se comparer à une SCPI investi à l’étranger selon les années.

Le traitement fiscal a un impact important sur la SCPI CAPH, car celle-ci est de petite taille. Les augmentations de capital sont significatives par rapport à sa capitalisation.
Toutefois cet avantage va diminuer en proportion dans le temps au fur et mesure que la société va grossir.

GoodbyLenine a écrit :

Donc je maintiens : l’impact (de la comptabilisation comme charge des frais d’AK) est limité, et bien plus faible que celui, par exemple, si cette SCPI avait un rendement de 1% de plus.

Cet impact est effectivement très limité pour des SCPI (celles de FONCIA en l’occurrence) de taille plus conséquente que celle de CAPH, ou avec des collectes beaucoup moins importantes proportionnellement que celle de CAPH.

L’ensemble de mes messages concerne CAPH. Au vu de l’exemple chiffré (message #109) que j’ai présenté et de son impact, et de l’ensemble des informations fournies sur les résultats fiscaux historique (message #101), l’impact est à mon sens très significatif, et peut tourner au tour des 1% de plus que vous citez, selon les cas.

Entre un impact limité et un rendement de 1% de plus, il y a quand même pas mal de marge, et je pense que CAPH se situe entre ces deux zones.

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#112 19/12/2019 17h55

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Une question dont je n’ai pas forcément trouvé la réponse …

Vu l’engouement du forum pour acheter de l’usufruit de SCPI à revenus étrangers pour amortissement dans une SCI IS tout en bénéficiant de moins d’IS à payer. ( principe qui ne déroge à aucun article de loi, mais qui tire profit des failles de la législation et qui va à l’encontre de l’esprit de la loi).

Quelqu’un a-t’il demandé un rescrit fiscal à l’administration ?

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#113 19/12/2019 18h03

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Pourquoi un rescrit fiscal? Il me semblait que c’était uniquement quand on n’était pas sûr de l’interprétation du texte.
Dans la situation présente, tout est fait, il me semble, dans un parfait respect des textes.

Néanmoins, si vous avez un élément nouveau à ajouter, n’hésitez pas.

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[+1]    #114 19/12/2019 18h20

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Je ne vois pas non plus en quoi ça irait "à l’encontre de l’esprit de la loi". En effet, on [*] paie pas mal d’impôts dans le pays (étranger) où sont situés les biens qui génèrent du revenu foncier, et il est tout à fait logique que ce soit pris en compte (et les conventions fiscale entre pays sont là pour celà, pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois dans deux pays différents, lorsqu’il est perçu dans un pays par un résident fiscal d’un autre pays) quelque part dans les résultats de la société à l’IS, donc que ça ait un impact sur l’IS à payer. Et à priori, le fisc français n’y perd rien (au global).

[*] même si ce sont les SCPI qui le paient à la source au fisc étranger, pour le compte des associés, ce qui revient exactement au même, car elles réduisent d’autant le montant du dividende qu’elles versent ensuite aux associés. 

Si demain, le système fiscal en France changeait, et qu’une société fiscalement transparente (comme une SCPI) doive payer elle-même à la source l’impôt sur les revenus fonciers perçus en France (ce qui impliquerait que cette impôt soit alors à un taux fixe, et non pas progressif, ou de créer une usine à gaz que même Bercy n’oserait pas proposer), il y aurait sans doute aussi des impacts (pas forcément facile à anticiper).


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[+1]    #115 19/12/2019 22h10

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Je suis moi-même intéressé par de l’US de scpi étrangère pour la future utilisation de la trésorerie disponible de ma SCI IS et éventuellement de mes apports en CC .

Par contre , suite à une discussion avec un ami contrôleur des finances publiques :-), celui-ci était étonné par ce montage, car pour lui, il y a toujours un compromis, un crédit d’impôt restitué ou quelque chose pour ne pas léser l’administration, je n’avais pas forcément beaucoup d’argument ne maitrisant pas le sujet. Il m’a conseillé un rescrit pour être à l’abrit d’une éventuelle remise en cause.

À la lecture de plusieurs articles sur le net, force est de constater que l’administration n’hésite pas à reconsidérer l’amortissement du droit d’usufruit (avec passage obligatoire par la cour administrative).

https://olifangroup.com/amortissement-d … istration/

Je pense qu’il est important de noter que ce type de montage n’est pas anodin …

A utiliser avec parcimonie et pas à objectif principalement fiscal etc..

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[+1]    #116 20/12/2019 08h51

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bonjour,

Dans le cas évoqué l’usufruit était viager.

je vous laisse lire le document de l’Aurep.

amortissement usufruit viager

Pour déterminer le caractère amortissable il est nécessaire de prendre en compte la nature de l’usufruit viager ou pas.

” 1. Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable….
tout le débat: peut-on dire que l’espérance de vie d’une personne physique constitue une date déterminable ou déterminée ? »

le démembrement de SCPI dans une SCI IS étant sur une durée déterminée, la question ne se pose pas sous l’angle évoqué dans votre lien.

Après il y a d’autres questions dans ce montage.

Bonne journée

Crown

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#117 20/12/2019 09h34

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@ picsou83
J’ai l’impression que vous mélangez deux problèmes distincts en un :
* les revenus fonciers de source étrangère;
* l’amortissement de l’usufruit temporaire.

Pour les revenus fonciers de source étrangère, les conventions fiscales entre pays sont, il me semble, claires, par exemple sur la convention France-Allemagne (mais les mêmes termes se retrouvent dans toutes les conventions que j’ai consultées) :

BOFIP dans la convention fiscale France-Allemagne a écrit :

En l’absence de progressivité de l’impôt, la méthode d’élimination des doubles impositions prévue au paragraphe 2 a) cc) de l’article 20 de la convention équivaut à une exemption. Ainsi les revenus concernés qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.

Cela ne correspond en aucun cas à un crédit d’impôt, comme c’est la cas par exemple pour la retenue à la source sur les dividendes dans la même convention.

Dans votre lien, j’ai plutôt l’impression que la conclusion est que l’on peut parfaitement amortir un usufruit temporaire mais je l’ai peut-être mal compris.

Bien à vous,
cat

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Favoris 2    #118 20/12/2019 12h55

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Aujourd’hui il est tout à fait possible de procéder à ce montage d’amortissement de l’usufruit temporaire couplé à des revenus fonciers de source étrangère permettant ainsi de valoriser la trésorerie de l’entreprise et d’améliorer le TRI.

Mais mes messages ont juste vocation à alerter que ce n’est pas quelque chose à prendre pour acquis et il faut se protéger un minimum et maitriser les rouages utilisé pour pouvoir en justifier l’intérêt économique, je cite l’article du revenu : SCPI en démembrement dans une société à l’IS : la solution gagnante ?

Disposer d’une société soumise à l’IS pour acquérir des parts démembrées d’une SCPI présente donc de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux. Attention toutefois à ne pas créer une société soumise l’IS dans le seul but de bénéficier de cette fiscalité avantageuse. Un tel montage pourrait en effet être constitutif d’un abus de droit. Il est donc préférable de saisir l’opportunité d’une société existante pour éventuellement placer sa trésorerie dans ce sens.

Le conseil de mon ami contrôleur des finances ne pas hésiter à demander un rescrit fiscal.

Et pour finir un lien pour montrer qu’un cabinet d’avocats propose ce type de service et que quand même un schéma est proposé afin de limiter les risques de requalification :

(ce lien concerne le démembrement de propriété de parts sociales de SCI)

SCHEMAS PROPOSES PAR LE CABINET VHAVOCATS

Nous exposons dans l’article "Notre intervention dans les schémas d’acquisition immobilière", les grandes lignes des schémas proposés par le cabinet VHAvocats qui répondent aux contraintes énoncées ci-dessus en évitant notamment les pièges liés à la valorisation de l’usufruit temporaire et à l’affectation du résultat de la SCI. Nous proposons des schémas permettant à l’usufruitier d’encaisser de véritables dividendes mais qui impose au nu-propriétaire un véritable décaissement, soit en une fois lors l’acquisition, soit étalé sur la durée du démembrement. Nous établissons les statuts de la SCI avec les clauses adaptées au démembrement, les prévisionnels de résultat et de trésorerie permettant de procéder à la valorisation de l’usufruit, de la justifier et de calculer le TRI réalisé par l’usufruitier et ainsi de justifier son intérêt économique à participer à l’opération. Du côté du nu-propriétaire, ces prévisionnels, qui déterminent par ailleurs, le TRI réalisé, permettent de démontrer, même en tenant compte des impositions dues, l’intérêt du schéma proposé par rapport aux solutions classique de SCI à l’IR, de SCI à l’IS et même le démembrement portant directement sur le bien immobilier ou encore le crédit-bail immobilier.

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#119 20/12/2019 14h34

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On parle dans cet extrait de démembrement des parts de SCI et surtout d’habillage pour justifier ce montage.

Les investissements réalisés pour les SC IS dont on parle ici ne concernent pas le démembrement de parts de SC (avec ses pbs de valorisation et de gain économique pour les deux parties). Les parts de scpi démembrées sont valorisées par les sociétés de gestion et tous les investisseurs sont traités de la même manière. Il n’y a pas de "montage" pour favoriser l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Le risque justement est d’utiliser les services de ce cabinet d’avocats qui affiche clairement ses intentions.

Dernière modification par Skarklash (20/12/2019 14h34)

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#120 20/12/2019 15h03

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Réputation :   247  

L’amortissement de parts de SCPI vient bien en face d’une imposition puisqu’elle est étrangère, de plus l’usufruit subit bien une perte de valeur dans le temps puisqu’il termine à 0. Je ne vois donc pas quelle doctrine fiscale cela vient contredire.

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#121 05/03/2020 18h22

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Réputation :   22  

Bonjour à tous,

Je suis président d’une SAS et je suis à la recherche d’usufruit de parts de SCPI afin de placer mon excédent de trésorerie.

Je suis principalement intéressé par les SCPI investies à l’étranger afin de pouvoir déduire fiscalement l’amortissement comptable de l’usufruit. J’ai bien conscience que cette pratique peut être remise en cause par l’administration fiscale mais cela permet d’augmenter considérablement le TRI…d’autant plus que la tranche marginale à l’IS est importante…

Quelles SCPI (idéalement) étrangères préconisez-vous ?

Merci pour votre aide,

Dernière modification par Adrien55 (05/03/2020 18h49)

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#122 05/03/2020 20h19

Membre
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Bonjour Adrien,

Je suis disponible en MP si vous voulez les coordonnées d’un CGP centré sur la SCPI et qui fourni assez rapidement grâce à ses clients des contreparties de NP pour acheter de l’usufruit sur les SCPI étrangères.

Je vous préconiserais Corum XL et Eurovalys car elles sont complémentaires au niveau des zones géographiques et 100% du patrimoine est à l’étranger contrairement à Pierval Santé et Atream Hôtels qui ont une quote part en France.

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#123 05/03/2020 20h38

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Bonjour Adrien,

Adrien55 a écrit :

Je suis principalement intéressé par les SCPI investies à l’étranger afin de pouvoir déduire fiscalement l’amortissement comptable de l’usufruit.

L’amortissement n’a rien à voir avec le fait que les SCPI soient investies ou non à l’étranger.

Adrien55 a écrit :

J’ai bien conscience que cette pratique peut être remise en cause par l’administration fiscale

Tiens donc. Et à quel titre le serait-elle ?


Je suis responsable de ce que j'ai écrit. Pas de ce que vous avez compris.  :)

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#124 05/03/2020 20h49

Membre
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Bonjour Oxxigen,

Je suis étonné de pouvoir bénéficier d’une économie d’IS par le jeu d’un amortissement alors que le produit n’a pas été imposé en France mais à l’étranger.
Je crains que cet amortissement comptable amène à une réintégration fiscale.

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#125 05/03/2020 21h10

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J’achète quelque chose qui ne génére directement aucun produit imposable (ni en France ni ailleurs), qui concoure à l’activité de l’entreprise (qui par exemple fait un résultat =0), et qui s’use et doit être renouvelé apres X années. Je ne pourrais pas amortir ?


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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