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#1 25/01/2018 21h22

Membre
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Bonjour,

Je suis en cours de substitution (loi Hamon) de mes 2 assurances prêts immobiliers pour des parts de 2 SCPI achetées en 2016, (prêts in fine sur 15 ans):
- Le prêteur (la banque) a accepté la substitution sans problème.
- L’assureur re-qualifie ces prêts en prêts à la consommation au motif que
les prêts financent l’achat de parts de SCPI.
Ceci lui permet d’exercer une clause faisant durer les contrats d’assurance jusqu’à fin décembre. (En reconnaissant la qualification de prêt immobilier, il devrait résilier à la date anniversaire du prêt (fin mars) = désavantageux pour lui)

Question:
1- En dehors du contrat (qui semble clair sur ce sujet), y-a-t-il un texte de loi à invoquer pour contredire l’interprétation de l’assureur ?
2- Quelles sont les voies de recours efficaces et organismes à saisir pour contester la requalification unilatérale faite par l’assureur ?

Merci pour votre aide

Mots-clés : assurance pret, loi hamon, pret immobilier, scpi

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#2 26/01/2018 06h55

Membre
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Bonjour,

Les lois qui définissent la réglementation (conso ou immo) applicable à un prêt sont les lois scrivenner 1 et 2, lagarde et hamon.

De par l’objet, un prêt SCPI entre bien dans le champ de scrivenner donc de l’immo.
"- la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;"
Ci-dessous un lien où vous trouverez les références juridiques en bas d’article:
Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

Par contre est-ce que votre contrat  de prêt mentionne bien l’objet (et pas trésorerie par exemple ?)


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#3 26/01/2018 14h19

Membre
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Merci pour votre réponse.
J’ai lu les différents liens que vous donnez sur ce sujet, mais je ne trouve pas le numéro de l’article d’où vient la justification que vous citez (champs d’application de la loi Scrivenner si je comprends bien):

   [De par l’objet, un prêt SCPI entre bien dans le champ de scrivenner donc de l’immo.
           "- la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur
            attribution en propriété ou en jouissance ;"]

De plus, sur Légifrance, beaucoup de ces articles sont tagués comme "abrogés par un autre article" dont le lien mène à des descriptions peu claires. N’y a-t-il pas un lien vers la dernière "version" de la loi, tenant compte de toutes les abrogations/mises à jours successives en vigueur à une date donnée ?

Cordialement

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#4 29/01/2018 09h57

Membre
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Ce que je ne comprend pas c’est votre référence à la loi Hamon.
Cette dernière permet une substitution dans les 12 mois après signature du contrat de prêt - dès que vous en faites la demande sans notion de date d’anniversaire (vous parler d’anniversaire en mars).
Sinon il y a la loi sapin 2 / Bourquin qui permet de sitwcher à date d’anniversaire.

Après sur le principe même s’il s’agit de SCPI de bureaux et pas de résidentiel, ça ne semble pas rentrer dans la loi scrivenner (immo).

Suivant si vous faites une résiliation hamon ou Bourquin, il faudra plutôt lire dans le détails les textes s’y rapportant pour savoir les prêts immobiliers concernés.

Après honnêtement, vous risquez de dépenser de l’énergie dans des démarches et vous serez en décembre sans avoir vu le temps passé… Et puis vous êtes allé voir un pro qui vous a mis en place le contrat de substitution, c’est son boulot de gérer ça…


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#5 29/01/2018 10h32

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souvent les emprunts de SCPI ne sont pas des emprunts immobiliers à proprement parler (je parle juridiquement) ce sont des contrats de prêts, et, en effet ils sont régis par des lois différentes.

Donc je pense que l’assureur n’est pas forcément en tort quand il dit que c’est un emprunt conso.

Mon emprunt SCPI sur 25 ans est juridiquement considéré comme un emprunt conso (même s’il porte toutes les caractéristiques d’un emprunt immobilier sur le taux et la durée par exemple)

Dernière modification par roudoudou (29/01/2018 10h32)

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