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#1 19/01/2018 13h55

Membre (2018)
Réputation :   0  

Bonjour,
Je souhaite reprendre la direction générale d’une société française, filiale d’une société non cotée américaine.
Le statut en cours de négociation avec les dirigeants US est un statut de mandataire social.
Je ne suis pas du tout au fait de ce statut, puisque ayant effectué ma carrière en tant que salarié.

Dans le cas du présent contrat : impossibilité d’avoir un double contrat (mandataire & salarié)

Je voudrais savoir si vous avez des bonnes sources d’information pour me renseigner
Mes questions actuelles :
- calcul du salaire brut au net en tant mandataire social ? quel différence par rapport au salarié
- vérification du système de congés/RTT propre au statut de mandataire.
- pas de droit au chomage > indemnité de rupture de contrat ? / paiement assurance chomage ?
- quelle prise en charge de l’assurance sociale, voire de la complémentaire santé ?
- quelle fiscalité sur le salaire, les bonus et plan d’incentives à trois ans ?

Droits et devoirs auxquels je ne penserai pas actuellement.

Merci par avance de votre aide avisée,

Mots-clés : droits, fiscalité, imposition, mandataire social, régime juridique

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#2 19/01/2018 14h12

Membre (2014)
Réputation :   4  

Bonjour,

Difficile de vous répondre, votre présentation n’est pas assez précise.

Vous voulez reprendre une société : quelle forme de société, quel pourcentage du capital, vous la reprenez seul ou avec votre conjoint, travaillera-t-il dans la structure…? Suivant vos réponses, vous dépendrez du RSI (mandataires social non salarié) ou du Régime Général (avec une fiche de paie), les caisses et les taux de cotisations ne seront pas les mêmes, les risques sociaux pris non plus…donc vous voyez, impossible de vous répondre comme cela.

Bon courage à vous.


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#3 19/01/2018 14h57

Membre (2016)
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Bonjour,

mandataire social recouvre beaucoup de réalités différentes, depuis l’artisan plombier gérant majoritaire de sa société jusqu’au PGD assimilé salarié en SAS/SA.

Dans quelle type de structure? serez-vous associé au capital?

Et surtout : y aura t-il un contrat de travail en complément du mandat de gestion? Ce point étant majeur.

oups, message envoyé pendant que saphyre envoyait le sien, donc redondant

Dernière modification par carignan99 (19/01/2018 14h58)

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#4 25/01/2018 21h59

Membre (2018)
Réputation :   0  

Bonjour
Désolé je n’avais pas encore ces informations; j’ai pu avancer un peu dans les méandres juridico statutaires.
Il s’agit d’une SAS. et PDG assimilé salarié.
Je n’aurai pas de contrat de travail.
J’aurai une ACMS (assurance chomage) avec carence correspondant au préavis.
J’aurai également une Assurance Risque légal > Officer civil liability insurance

Donc globalement il me reste ces questions:

- quelle prise en charge de l’assurance sociale, voire de la complémentaire santé ?
- quelle fiscalité sur le salaire et le bonus annuel ? > TMI ? et pour les frais réel déductible > toujours le droit au systeme de déduction forfaitaire de 10 % ?

Merci par avance,

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#5 26/01/2018 10h15

Membre (2014)
Réputation :   4  

Bonjour,

Si vous êtes PDG assimilé salarié, vos cotisations sociales seront les mêmes qu’un cadre à l’exception de la cotisation Pôle Emploi auquel vous ne pouvez prétendre (à ce sujet, je n’ai jamais entendu parler d’une ACMS en tant qu’assurance chômage, pour moi une ACMS est une association de médecine du travail, cela n’a donc rien à voir, l’assurance chomage des dirigeants est la GSC dont les conditions d’octroi et de durée sont très strictes). La complémentaire santé est obligatoire et prise en charge par l’employeur à au moins 50% (après voir les conditions de remboursement du contrat de la société et la prise en charge ou pas de la famille du salarié).

Concernant la fiscalité sur le salaire, le TMI dépendant du montant de votre salaire et de la composition de votre famille, il est impossible de vous répondre. Comme un salarié "classique" par contre, vous pourrez choisir la déduction forfaitaire de 10% ou les frais réels. Par contre, j’attire votre attention sur le fait que nous parlons d’un projet et non d’une réalité actuellement et que début 2019, nous passons au prélèvement à la source ce qui va changer la donne.

Bon courage


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#6 26/01/2018 14h24

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idirectori a écrit :

Bonjour
Je n’aurai pas de contrat de travail.

- quelle fiscalité sur le salaire et le bonus annuel ? > TMI ? et pour les frais réel déductible > toujours le droit au systeme de déduction forfaitaire de 10 % ?

Merci par avance,

comme Saphyre l’indique, impossible de vous répondre. Pas de contrat de travail = indépendant = déclaration de votre rémunération en ’traitements et salaires’, comme n’importe quel salarié.

Pour la retenue à la source, dans le cas d’un gérant majoritaire ou minoritaire, il y aura une usine à gaz à base d’acomptes trimestriels. Pour les salariés, retenues sur le BS.

Dans votre cas, je l’ignore - comme pour un salarié? Peut être pourriez-vous faire des recherches et poster vos trouvailles sur le forum, ce qui sera sans doute utile à d’autres.

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#7 26/01/2018 15h16

Membre (2018)
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Saphyre a écrit :

Bonjour,

Si vous êtes PDG assimilé salarié, vos cotisations sociales seront les mêmes qu’un cadre à l’exception de la cotisation Pôle Emploi auquel vous ne pouvez prétendre (à ce sujet, je n’ai jamais entendu parler d’une ACMS en tant qu’assurance chômage, pour moi une ACMS est une association de médecine du travail, cela n’a donc rien à voir, l’assurance chomage des dirigeants est la GSC dont les conditions d’octroi et de durée sont très strictes). La complémentaire santé est obligatoire et prise en charge par l’employeur à au moins 50% (après voir les conditions de remboursement du contrat de la société et la prise en charge ou pas de la famille du salarié).

Merci pour votre retour avisé.
Par ACMS, j’entends > Assurance Chomage Mandataire Social .
Il n’y a pas que la GSC en france
Six acteurs se partagent le marché. Deux associations, l’APPI et GSC, et quatre acteurs privés, APRIL, Axa, Cameic, et Solly Azar.

Donc pour l’heure je n’ai pas obtenu de retour de mes actionnaires futurs sur le nom de l’assureur..

Pour la complémentaire santé, j’espère que cela sera pris en charge mais pour l’heure je n’ai pas de retour non plus; et je ne suis pas certain du caractère "obligatoire" quand même ?

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#8 26/01/2018 17h46

Membre (2014)
Réputation :   4  

Par ACMS, j’entends > Assurance Chomage Mandataire Social .
Il n’y a pas que la GSC en france
Six acteurs se partagent le marché. Deux associations, l’APPI et GSC, et quatre acteurs privés, APRIL, Axa, Cameic, et Solly Azar. a écrit :

GSC : Garantie Sociale du Chef et Dirigeant d’entreprise.
Je ne parlais pas uniquement de l’association GSC. Je vous renvoie d’ailleurs sur ce sujet au lien suivant pour étayer mes propos sur les conditions d’octroi et le coût d’une telle couverture (c’est la raison pour laquelle beaucoup de chefs d’entreprise y renoncent d’ailleurs) : http://www.assurance-chomage-dirigeant.fr/

Concernant le caractère obligatoire de la mutuelle, je vous rappelle, l’accord ANI :
L’ANI (Accord national interprofessionnel) prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Toute entreprise devra mettre en place une couverture santé collective obligatoire au profit de ses salariés avant le 1er janvier 2016.

La prise en charge par l’employeur est au minimum de 50% de la cotisation pour son salarié. Certaines sociétés ont fait le choix d’aller jusqu’à 100% et/ou de prendre en charge aussi les ayants droits, de même que certaines conventions collectives vont plus loin (je pense en particulier au bâtiment). Par contre, cet accord détermine une couverture minimale qui ne vous correspondra pas forcément (taux de remboursement faible, pas de supplément pour frais d’optique ou dentaire par exemple).


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#9 26/01/2018 18h01

Membre (2018)
Réputation :   0  

merci Saphyre pour vos retours!

d’après le site que vous m’avez mentionné,

si je suis Mandataire Social d’une SAS (assimilé salarié)

dans quelle case je me trouve donc?

24 mois (APPI, CAMEIC, GSC)
La fiscalité sur cette prestation sera la suivante :
Dirigeant salarié : les indemnités ne sont ni sousmises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS* ;
Dirigeant non salarié, contexte loi Madelin : les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS* ;
Dirigeant non salarié, contexte non Madelin : les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS*.

Et pour la couverture santé, j’attends le retour de la RH à ce sujet.

Bien à vous,

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