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Forums des investisseurs heureux

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#26 25/02/2018 21h18 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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GoodbyLenine a écrit :

Ça semble faisable en ligne maintenant : Registre des bénéficiaires effectifs - Infogreffe
Certains l’ont-ils déjà fait ?

Oui je l’ai fait en ligne.

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#27 01/03/2018 12h54 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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roudoudou a écrit :

Kabal a écrit :

Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

C’était possible à fin mai 2017 ?

Je ne sais pas, j’ai créé ma SCI en janvier et c’était possible directement. D’ailleurs, c’était bloquant si non rempli…

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#28 03/03/2018 08h34 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Les informations que j’ai en direct d’un greffier du tribunal de commerce disent que "l’oubli" de cette formalité ne sera pas sanctionné.

Tout comme ne pas déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce…

Sur le fond, cette obligation sert à traquer l’évasion fiscale, en obligeant à révéler les personnes physiques qui se cachent derrière des trusts ou holdings étrangères actionnaires.
Dans la pratique, c’est totalement invérifiable.
Et même pire, l’entrepreneur qui fait entrer un fond d’investissement dans son capital n’a aucun moyen d’accéder à la liste des bénéficiaires effectifs étrangers de ce fond, et leurs informations personnelles (date de naissance, etc.).

Bref, une connerie sans nom made by l’administration, après un lobbying intensif des chambres de commerce pour trouver de nouvelles sources de racket des entrepreneurs.

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#29 04/03/2018 11h56 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour,

En tant que gérant majoritaire SARL avec 99 % des parts, j’ai un autre bénéficiaire.

Dans infogreffe en ligne, on ne peut mettre qu’un seul document, ors il est marqué:
"AUTRES INFORMATIONS
Il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document.
Ou Il est joint à ce document (nombre) document(s) annexe(s), (DBE-S-2), soit autant de documents annexes (DBE-S-2) que de bénéficiaires effectifs supplémentaires, dont le contenu est approuvé par ma signature ci-après."

Que dois je faire ?

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#30 04/03/2018 13h59 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Seuls les actionnaires détenant plus de 25% des parts sont à comptabiliser, que cette détention s’effectue en direct, en indirect (via une personne morale) ou en mixte (direct + indirect).

Dans votre cas cet actionnaire minoritaire ne doit pas être signalé dans cette formalité.

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#31 04/03/2018 15h28 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Ah … enfin une bonne nouvelle !

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#32 05/03/2018 10h06 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour,

Pour la case "informations" je coche quoi ?

- Il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document.
- Ou Il est joint à ce document (nombre) document(s) annexe(s), (DBE-S-2), soit autant de documents annexes

Sachant que je détiens 99% des parts de la SARL

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[+1]    #33 05/03/2018 23h40 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bienvenue dans un monde de formulaires administratifs obscurs.

Cocher "Il n’existe pas de bénéficiaire autre"

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#34 06/03/2018 10h07 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Belle formule !

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#35 15/03/2018 17h03 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Je viens de faire cette formalité en ligne : le greffe sera content d’avoir la confirmation (je le lui dit tous les ans avec ma liasse fiscale smile que je détiens 100% des parts et 100% des droits de vote.

En revanche, il faut reconnaitre que c’est très simple à faire en ligne. J’ai eu un peu peur quand ils demandent de signer : la première case est pour un certificat RGS (cher et long à obtenir…) mais il y a un truc simple via code SMS (coût : 1,85€).

Je note que l’INPI se sucre au passage (39,52€ pour le Greffe + 5,90€ pour l’INPI).

Pour ceux qui vont le faire, n’oubliez pas d’avoir un passeport ou CNI dématérialisé sous la main - c’est demandé pour la validation finale.

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#36 24/03/2018 12h02 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour à tous,

Ayant été induit en erreur par un premier conseil en Septembre quant à la nécessité d’effectuer cette formalité pour les SCI familiales, je me retrouve à m’y prendre un peu tard pour tenir le délai du 1er avril.

Du coup, pour ceux d’entre vous qui ont effectué la formalité, en ce qui concerne les SCI, le gérant est-il le seul représentant légal habileté à signer le document ? Est-il possible de faire signer le formulaire par un des associés à la place ?

Jo0505 a écrit :

Cela fonctionne très mais attention, si l’adresse du ou des gérants ont changé par rapport au Kbis, la formalité sera rejeté et il faudra d’abord faire le changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis.
Même chose cette formalité est faisable en ligne mais est également payante (68 € de mémoire).

Les formalités volent en escadrille, ç’aurait été bien trop simple autrement ! Est-ce bien par ce site qu’il faut passer pour changer l’adresse du gérant sur le Kbis ?   Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Pas de "https", je n’en suis pas sûr du coup…

Merci d’avance pour votre aide !

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[+1]    #37 24/03/2018 12h55 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour PeterParker, il s’agit du site infogreffe : Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce - Infogreffe  qui dispose du https !

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#38 01/04/2018 17h35 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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C’est fait pour ma part concernant une SCI à l’IR que je détient avec ma soeur.
Effectivement je rejoins la plupart des propos tenu ici. Quel intérêt puisque le greffe dispose des statuts ?

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#39 11/02/2020 11h57 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Après quelques déboires avec le greffe de Nîmes suite à la fameuse déclaration de bénéficiaire effectif , DBE pour les intimes.
Une sorte d’impôt annuel qui ne dit pas son nom mais qui  à le propre de faire monter la tension vasculaire de ceux qui tentent de remplir les cases comme le souhaite le greffe et dont chaque erreur se paye comptant ou par chèque ….

Voilà mon état d’esprit quand j’ai dû remplir les nombreux feuillets de la DBE , j’ai fini hier au greffe pour un stage d’apprentissage car je craquais depuis le mois de novembre dernier.

Voici donc le manuel de survie de la DBE explicité avec plusieurs cas du plus simple au plus complexe

La déclaration se fait à l’aide de 3 formulaires suivant la complexité du montage des sociétés
Formulaire  DBE S1DBE S1

Formulaire DBE S2 DBE S2

Formulaire DBE S Bis DBE S Bis

Les associés sont de la même famille

Cas N°1 le plus simple création initiale de société

Une société XX créer en 2015 avec 2 associés AA ET BB qui ont chacun 50 % et 50 %  en détention directe
On prend le formulaire DBE S1 qui correspond au premier associé AA
  - Remplir information société
  - Remplir information associé
  - Remplir détention directe en indiquant le nombre de % détenu ( 50 % )
 
   La date à laquelle la personne est devenu associé est la date d’entrée dans la société en 2015.

Pour le deuxième associé BB il faut utiliser le DBE S2 que l’on remplit de la même manière

Seul le DBE S1 est à signer par le gérant.

Cas N°2  Cas après augmentation du nombre d’associé

La société XX avec 2 associés AA ET BB qui ont maintenant 40 % et 40 % en détention directe augmente le capital social et fait entrer 2 autres associés CC et DD en 2017 qui ont 10 % chacun

Idem cas 1
 
La date à laquelle AA et BB sont devenu associé est la date d’entrée dans la société en 2015

Pour le deuxième associé BB il faut utiliser le DBE S2 que l’on remplit de la même manière
Idem pour CC et DD avec  le DBE S2 que l’on remplit de la même manière en précisant bien 
entrée en 2017 dans la société

Seul le DBE S1 est à signer par le gérant.

  Le seul piège est la date d’entrée initiale dans la société

Cas N°3 le paroxysme administratif après montage avec holding 

Une société de type holding ZZ se monte en 2019 avec les associés AA , BB , CC et DD , la déclaration est identique que pour le cas 1 et 2
AA = 30%
BB = 30 %
CC = 20 %
DD = 20 %

Cette société ZZ prend 10 % des parts de la société initiale XX avec modification du capital de XX suivant la répartition suivante dans XX
AA 35 %
BB 35 %
CC 10 %
DD 10 %

ZZ 10 %

On refait les déclarations comme vu au dessus pour les associés de ZZ

Pour le calcul dans XX on déclare pour les associés en indiquant détention des parts directes et indirectes , le mode de calcul est le suivant

  AA dispose de 35 % dans XX  ET il faut ajouter 30 % des 10 % qu’il détient dans XX à travers la holding   ZZ  soit 3 % de parts en plus quand il fait sa déclaration dans la DBE S1 / DBE S2 au niveau de la société XX il y a donc 38 % en détention directe et indirecte
  Idem pour BB avec 3 % de plus également
  Pour CC et DD cela fait 2 % de plus à déclarer

  Soit au niveau de la déclaration dans la société XX pour les associés 
  AA = 38 %
  BB = 38 %
  CC 12 %
  DD = 12 %
 
Il faut ajouter au formulaire DBE S1 ( celui à signer ) et aux DBE S2 suivants de chaque associé , le dernier formulaire DBE S Bis
On remplit le formulaire avec les informations associés  en haut de page

Dans la case 1 de précision des modes de détention indirecte il faut écrire la phrase suivante ( vu avec le greffe hier sur place )
"AA détient 30 % de la holding ZZ qui détient elle même 10 % de la société XX"

Pour la case 2 dans le cas d’associé avec plus de 25 % des parts on n’écrit rien

Pour le cas d’associé détenant moins de 25 %  CC et DD dans la société XX , on écrit "SCI Familiale " ( dans le cas d’une SCI )
 

Cas 4 Cas avec démembrement des parts sociales

C’est le même principe que le cas 3 en prenant en compte les droits de vote et la détention du capital suivants les statuts donc les % détenus peuvent être différents au niveau du vote et de la détention du capital


C’est un truc de fou à remplir cela parait si simple mais dans le cas de montage un peu plus complexe , il faut aller au greffe pour se faire aider.


Investissements par SCI et Holding IS sur des locaux commerciaux sur toute la France

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#40 11/02/2020 14h03 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour Philippe30,

Vous y allez fort en parlant d’impôt annuel smile même si les déclarations de bénéficiaires effectifs (DBE pour les intimes) sont à faire tout au long de la vie des sociétés (y compris le simple changement de domicile d’un bénéficiaire par exemple) coûtant en 2020 46,58 EUR.

Je tenais à ajouter quelques documents publiés par le Comité National des Greffiers des TC disponibles sur le site infogreffe.fr pour les lecteurs de ce sujet : https://www.infogreffe.fr/rbe

Il y a un lien vers un document PDF "Fiche pratique : schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs" qui peut faciliter la compréhension et la recherche du (ou des) bénéficiaire(s) effectif(s).

J’ai une petite remarque : dans vos différents cas (2 et 3) attention à ne pas trop déclarer : les bénéficiaires effectifs sont uniquement ceux disposant de plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Il n’y a pas de DBE à compléter pour CC et DD pour un cas "simple" (pour aller plus loin je vous invite à lire le Cas n°9 de la fiche pratique concernant les actions de concert).

P.S.: je compatis sur vos difficultés, la personne en charge des déclarations juridique du cabinet comptable où je travaille s’est aussi tirée les cheveux (et certains greffiers ne sont pas toujours très sympa et n’ont pas les mêmes interprétations que d’autres greffiers).

Bien à vous,
wipow

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#41 11/02/2020 14h13 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Ceci a déjà été discuté sur Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? à partir de novembre 2017…  (et vous y aviez même écrit 1 message).

On peut comprendre que pour quelqu’un qui multiplie les SCI (par exemple), le Registre des Bénéficiaires Effectifs puisse être perçu comme une complication (peu utile et onéreuse) de plus. C’est une mesure décidée au niveu international (ce n’est pas "français"), pour éviter les sociétés écrans et certaines formes de fraude fiscale.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#42 11/02/2020 14h18 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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