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#26 25/02/2018 21h18 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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GoodbyLenine a écrit :

Ça semble faisable en ligne maintenant : Registre des bénéficiaires effectifs - Infogreffe
Certains l’ont-ils déjà fait ?

Oui je l’ai fait en ligne.

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#27 01/03/2018 12h54 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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roudoudou a écrit :

Kabal a écrit :

Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

C’était possible à fin mai 2017 ?

Je ne sais pas, j’ai créé ma SCI en janvier et c’était possible directement. D’ailleurs, c’était bloquant si non rempli…

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#28 03/03/2018 08h34 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Les informations que j’ai en direct d’un greffier du tribunal de commerce disent que "l’oubli" de cette formalité ne sera pas sanctionné.

Tout comme ne pas déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce…

Sur le fond, cette obligation sert à traquer l’évasion fiscale, en obligeant à révéler les personnes physiques qui se cachent derrière des trusts ou holdings étrangères actionnaires.
Dans la pratique, c’est totalement invérifiable.
Et même pire, l’entrepreneur qui fait entrer un fond d’investissement dans son capital n’a aucun moyen d’accéder à la liste des bénéficiaires effectifs étrangers de ce fond, et leurs informations personnelles (date de naissance, etc.).

Bref, une connerie sans nom made by l’administration, après un lobbying intensif des chambres de commerce pour trouver de nouvelles sources de racket des entrepreneurs.

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#29 04/03/2018 11h56 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour,

En tant que gérant majoritaire SARL avec 99 % des parts, j’ai un autre bénéficiaire.

Dans infogreffe en ligne, on ne peut mettre qu’un seul document, ors il est marqué:
"AUTRES INFORMATIONS
Il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document.
Ou Il est joint à ce document (nombre) document(s) annexe(s), (DBE-S-2), soit autant de documents annexes (DBE-S-2) que de bénéficiaires effectifs supplémentaires, dont le contenu est approuvé par ma signature ci-après."

Que dois je faire ?

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#30 04/03/2018 13h59 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Seuls les actionnaires détenant plus de 25% des parts sont à comptabiliser, que cette détention s’effectue en direct, en indirect (via une personne morale) ou en mixte (direct + indirect).

Dans votre cas cet actionnaire minoritaire ne doit pas être signalé dans cette formalité.

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#31 04/03/2018 15h28 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Ah … enfin une bonne nouvelle !

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#32 05/03/2018 10h06 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour,

Pour la case "informations" je coche quoi ?

- Il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document.
- Ou Il est joint à ce document (nombre) document(s) annexe(s), (DBE-S-2), soit autant de documents annexes

Sachant que je détiens 99% des parts de la SARL

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#33 05/03/2018 23h40 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bienvenue dans un monde de formulaires administratifs obscurs.

Cocher "Il n’existe pas de bénéficiaire autre"

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#34 06/03/2018 10h07 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Belle formule !

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#35 15/03/2018 17h03 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Je viens de faire cette formalité en ligne : le greffe sera content d’avoir la confirmation (je le lui dit tous les ans avec ma liasse fiscale smile que je détiens 100% des parts et 100% des droits de vote.

En revanche, il faut reconnaitre que c’est très simple à faire en ligne. J’ai eu un peu peur quand ils demandent de signer : la première case est pour un certificat RGS (cher et long à obtenir…) mais il y a un truc simple via code SMS (coût : 1,85€).

Je note que l’INPI se sucre au passage (39,52€ pour le Greffe + 5,90€ pour l’INPI).

Pour ceux qui vont le faire, n’oubliez pas d’avoir un passeport ou CNI dématérialisé sous la main - c’est demandé pour la validation finale.

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#36 24/03/2018 12h02 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour à tous,

Ayant été induit en erreur par un premier conseil en Septembre quant à la nécessité d’effectuer cette formalité pour les SCI familiales, je me retrouve à m’y prendre un peu tard pour tenir le délai du 1er avril.

Du coup, pour ceux d’entre vous qui ont effectué la formalité, en ce qui concerne les SCI, le gérant est-il le seul représentant légal habileté à signer le document ? Est-il possible de faire signer le formulaire par un des associés à la place ?

Jo0505 a écrit :

Cela fonctionne très mais attention, si l’adresse du ou des gérants ont changé par rapport au Kbis, la formalité sera rejeté et il faudra d’abord faire le changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis.
Même chose cette formalité est faisable en ligne mais est également payante (68 € de mémoire).

Les formalités volent en escadrille, ç’aurait été bien trop simple autrement ! Est-ce bien par ce site qu’il faut passer pour changer l’adresse du gérant sur le Kbis ?   Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Pas de "https", je n’en suis pas sûr du coup…

Merci d’avance pour votre aide !

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#37 24/03/2018 12h55 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour PeterParker, il s’agit du site infogreffe : Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce - Infogreffe  qui dispose du https !

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#38 01/04/2018 17h35 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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C’est fait pour ma part concernant une SCI à l’IR que je détient avec ma soeur.
Effectivement je rejoins la plupart des propos tenu ici. Quel intérêt puisque le greffe dispose des statuts ?

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