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#1 21/11/2017 15h47 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour à tous,

Pour information, depuis le 1er août 2017, toute société non cotée est légalement contrainte de procéder au dépôt auprès du RCS compétent d’une déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s).

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? Ils s’entendent de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote attachés à une société, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Cette nouvelle inscription est motivée par le souhait du gouvernement de lutter contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux. A défaut de régularisation de la part des sociétés, des peines pénales (grotesques) sont prévues : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

En outre, le ou les gérants peuvent encourir des sanctions personnelles, allant jusqu’à l’interdiction de gérer une société.

Pour les sociétés constituées depuis le 1er août 2017, le coût de cette formalité est de 24,71 € (à réaliser dans les 15 jours de l’immatriculation de la société).

Pour les sociétés constituées avant le 1er août 2017, le coût de cette formalité est de 54,32 €. Pour celles-ci, il est exigé une mise en conformité pour le 1er avril 2018 au plus tard.

Vos conseils et experts-comptables respectifs devraient vous informer de cette obligation sous peu.

Bonne journée,

Despe

Mots-clés : conformité, responsabilité pénale, société non cotée


A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire….

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#2 21/11/2017 16h13 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour !

Je profite pour rappeler une autre obligation récente, le LEI qui concerne tous les professionnels impliqués dans des transactions financières. Certains commerçants ont déjà reçu des relances.

Voir : LEI obligatoire

À noter que l’AMF considère maintenant les entités concernées de façon très large : les clients professionnels de sociétés d’investissements (fonds  ?) doivent avoir un LEI.
Et c’est à renouveler tous les ans.

Dernière modification par M07 (21/11/2017 16h14)


M07

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#3 21/11/2017 18h21 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Despe44 a écrit :

Bonjour à tous,

Pour information, depuis le 1er août 2017, toute société non cotée est légalement contrainte de procéder au dépôt auprès du RCS compétent d’une déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s).

ce qui me fait penser que mon comptable m’en a bien informé…et que j’ai oublié de le faire. Il est en effet essentiel de pondre ce genre d’obligation pour des sarl à associé unique…tu parle d’un choc de complexification smile

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#4 02/12/2017 18h44 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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#5 02/12/2017 19h21 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonsoir GBL !

Quand je lis, dans l’article, "obligatoire à partir de 2018 pour tous les détenteurs d’un compte titres professionnel, que ce soit en tant qu’entreprise, association, SCI, ou même professionnel indépendant" je pense immédiatement aux auto(micro)-entrepreneurs, auteurs de livres, professions libérales et autres statuts proches.
Cela risque de concerner BEAUCOUP de monde. Et encore plus si l’on considère que peuvent contenir des actions les SICAV, PEE, PEI, UC des AV, etc.

Dernière modification par M07 (02/12/2017 19h22)


M07

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#6 03/12/2017 00h14 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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C’est abusé. D’autant plus que 100 euros + 50 / an c’est du racket pur et simple pour avoir juste un numéro. Encore ce serait 100 euros one shot…

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