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#1 21/11/2017 15h47 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour à tous,

Pour information, depuis le 1er août 2017, toute société non cotée est légalement contrainte de procéder au dépôt auprès du RCS compétent d’une déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s).

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? Ils s’entendent de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote attachés à une société, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Cette nouvelle inscription est motivée par le souhait du gouvernement de lutter contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux. A défaut de régularisation de la part des sociétés, des peines pénales (grotesques) sont prévues : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

En outre, le ou les gérants peuvent encourir des sanctions personnelles, allant jusqu’à l’interdiction de gérer une société.

Pour les sociétés constituées depuis le 1er août 2017, le coût de cette formalité est de 24,71 € (à réaliser dans les 15 jours de l’immatriculation de la société).

Pour les sociétés constituées avant le 1er août 2017, le coût de cette formalité est de 54,32 €. Pour celles-ci, il est exigé une mise en conformité pour le 1er avril 2018 au plus tard.

Vos conseils et experts-comptables respectifs devraient vous informer de cette obligation sous peu.

Bonne journée,

Despe

Mots-clés : conformité, responsabilité pénale, société non cotée

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#2 21/11/2017 16h13 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour !

Je profite pour rappeler une autre obligation récente, le LEI qui concerne tous les professionnels impliqués dans des transactions financières. Certains commerçants ont déjà reçu des relances.

Voir : LEI obligatoire

À noter que l’AMF considère maintenant les entités concernées de façon très large : les clients professionnels de sociétés d’investissements (fonds  ?) doivent avoir un LEI.
Et c’est à renouveler tous les ans.

Dernière modification par M07 (21/11/2017 16h14)


M07

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#3 21/11/2017 18h21 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Despe44 a écrit :

Bonjour à tous,

Pour information, depuis le 1er août 2017, toute société non cotée est légalement contrainte de procéder au dépôt auprès du RCS compétent d’une déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s).

ce qui me fait penser que mon comptable m’en a bien informé…et que j’ai oublié de le faire. Il est en effet essentiel de pondre ce genre d’obligation pour des sarl à associé unique…tu parle d’un choc de complexification smile

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#4 02/12/2017 18h44 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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#5 02/12/2017 19h21 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonsoir GBL !

Quand je lis, dans l’article, "obligatoire à partir de 2018 pour tous les détenteurs d’un compte titres professionnel, que ce soit en tant qu’entreprise, association, SCI, ou même professionnel indépendant" je pense immédiatement aux auto(micro)-entrepreneurs, auteurs de livres, professions libérales et autres statuts proches.
Cela risque de concerner BEAUCOUP de monde. Et encore plus si l’on considère que peuvent contenir des actions les SICAV, PEE, PEI, UC des AV, etc.

Dernière modification par M07 (02/12/2017 19h22)


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#6 03/12/2017 00h14 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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C’est abusé. D’autant plus que 100 euros + 50 / an c’est du racket pur et simple pour avoir juste un numéro. Encore ce serait 100 euros one shot…

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#7 21/12/2017 09h31 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Pour ceux qui penserait qu’il s’agit de Noël , c’est Noël pour les greffes.

Voila le dernier prélèvement qui imaginer par ceux qui ne savent pas lire des statuts dans lesquels apparaissent le nombre de parts des associés.
Donc pour faire simple on dépose des statuts et ensuite on paye pour indiquer les associés détenant plus de 25 % des parts.

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS - Infogreffe

Registre des bénéficiaires effectifs

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les entités assujetties  :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E.les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif. :
Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Contenu du dépôt :

1 - Identification de l’entreprise
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L’adresse du siège social
- Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L’adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3 - Modalités du dépôt
Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l’entité.
Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

Philippe


Investissement et partenariat immobilier dans le Sud via des SCI.

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#8 21/12/2017 09h39 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Précisons que cette déclaration ne peut toujours pas être faite en ligne…

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#9 21/12/2017 09h51 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour !

On en a déjà causé dans ce forum.
Je me souviens que IH lui-même (pardon "himself" pour frimer ;o)   ) avait traité de ce sujet.


M07

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#10 21/12/2017 10h09 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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J’y ai eu droit dans le cadre de ma société (EURL).
C’est limite du racket je trouve…Je n’ai plus en tête le montant mais j’ai trouvé scandaleux le principe.

"On change une loi et vous payez la mise à jour de vos informations".

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#11 21/12/2017 10h13 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Oui on en parle la :

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ?

C’est 54,32 euros pour une boite existante

Après il faut voir si les pénalités sont appliquées… c’est rarement le cas pour le dépôt de comptes annuel alors pour ca, ca risque de suivre la même voie

Dernière modification par Tssm (21/12/2017 10h14)

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#12 28/12/2017 16h49 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour,
Je viens de recevoir l’information de mon expert comptable, qui en sus du coût du greffe de 54,32€ , me facturera 60€ HT d’honoraires …(si c’est lui qui le complète).
Je pense m’en charger personnellement car il ne me semble pas qu’il ait de valeur ajoutée sur cette action.
Cela fait cher pour un formalisme qui ne me semble pas apporter plus d’informations que mes statuts comme indiqué par Philippe30…

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#13 28/12/2017 17h10 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Dav26,

Sans vouloir prendre partie sur le fait de savoir si le forfait d’honoraires de votre conseil est "juste" ou non, prenez tout de même conscience qu’il a probablement 200 sociétés ou plus à gérer. Dès lors, si chaque déclaration lui prend 15 minutes minimum (compléter le document, les éventuels intercalaires, préparer un courrier d’accompagnement, vous le faire signer + le mandat), cela porte rapidement le nombre d’heures de travail traitement à 50. Soit l’équivalent d’une semaine et demie de travail (et donc de salaire) de la personne chargée de réaliser cette formalité.

Si cette prestation n’est donc pas d’une valeur ajoutée flagrante, il apparaît tout de même logique et cohérent à mon sens, qu’elle soit rémunérée.

Dernière modification par Despe44 (28/12/2017 17h13)

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#14 01/02/2018 11h55 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Je reviens sur cette obligation déclarative (qui est un joli racket) je confirme qu’on peut le faire maintenant sur infogreffe (avec des frais de +2.5 euros de signature si on fait une signature par sms big_smile)

Sur une SCI c’est quoi la conséquence si on ne fait pas cette formalité ? parceque tout le monde sait lire les statuts…

Dernière modification par roudoudou (01/02/2018 11h56)

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#15 01/02/2018 12h04 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Oui, un racket + complexification.
D’autant plus que c’est finalement un copier coller de la liasse fiscale (formulaire 2033-F), elle même déjà en possession du greffe.
Fin de ma sortie poujadiste (ce qui dans ma bouche n’est pas une insulte).

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#16 01/02/2018 12h39 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Je viens d’autoriser mon compatble à le faire pour ma sci (90 euros HT !).
Ca sera a refaire (et donc à repayer) chaque année ou une fois que c’est fait pour la societé c’est bon une fois pour toute?

Dernière modification par Licha (01/02/2018 12h40)

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#17 01/02/2018 14h29 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Bonjour,

Éléments de réponse:

- Sanctions:

Come monétaire et financier a écrit :

Article L561-49

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du même code.

- La formalité est à faire à chaque modification des "bénéficiaires effectifs".
S’ils ne changent jamais, elle n’est donc à faire qu’une seule fois.

[Edit] J’ajoute que la formalité est très simple à réaliser, n’importe qui peut y arriver seul. Ce serait dommage de payer un conseil/comptable pour ça…

Dernière modification par Lautho (01/02/2018 14h31)

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#18 01/02/2018 14h32 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Les frais sur infogreffe c’est de 57 euros il suffit de remplir un formulaire téléchargeable :
Ici pour une société
+ sa pièce identité

+ d’infos Ici

Pas sorcier mais par principe encore payer… personne ne sait si on risque réellement quelque chose dans le cas ou c’est explicite dans les statuts ?

Dernière modification par roudoudou (01/02/2018 14h33)

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#19 01/02/2018 14h49 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

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#20 01/02/2018 15h04 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Le tarif est plus clément lors de la constitution de la société : 24,80 € (dixit le site infogreffe)
Pour une société déjà constituée, c’est plus cher : 54,42 €

En cas de modification des bénéficiaires effectifs, bim : 48,49 €

Espérons qu’un jour on puisse réformer en profondeur le registre du commerce des sociétés, et le sortir des griffes des greffes.

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#21 01/02/2018 15h39 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Kabal a écrit :

Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

C’était possible à fin mai 2017 ?

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#22 01/02/2018 17h47 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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@Lautho

6 mois de cabane, 7500€ d’amende et privation partielle des droits civils et civiques si on le fait pas…
Diable, je vais m’en occuper dés la semaine prochaine (j’’avais mis ça sous le tapis en grommelant)

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#23 01/02/2018 18h45 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Le but, c’est de déterminer qui est le véritable propriétaire dans les cas d’empilement de sociétés contrôlant notamment une SCI (biens mal acquis, blanchiment de fraude fiscale…).

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#24 22/02/2018 02h12 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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Ça semble faisable en ligne maintenant : Registre des bénéficiaires effectifs - Infogreffe
Certains l’ont-ils déjà fait ?


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#25 25/02/2018 12h04 → Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? (conformité, responsabilité pénale, société non cotée)

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La déclaration est effectivement faisable en ligne et très simple. Il faut se créer un compte infogreffe et suivre les indications du site.

Cela fonctionne très mais attention, si l’adresse du ou des gérants ont changé par rapport au Kbis, la formalité sera rejeté et il faudra d’abord faire le changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis.
Même chose cette formalité est faisable en ligne mais est également payante (68 € de mémoire).

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