Comment gérer la TVA d'un bail commercial en nom propre ?

Vous devez considérer que vous aurez dans "votre poche" 657€. La TVA que vous collectez (pour l’état), il faudra la  reverser la TVA à l’état. Il faudra faire quelques formalités pour vous immatriculer (ça vous contera la première année un bon mois de loyer pour le faire faire par un pro, et pas mal d’heures et de prises de tête pour le faire vous même, ensuite c’est bien plus simple et faisable tout seul sans souci).

Le locataire pourrait accepter de payer un loyer ht de 657€ sans tva, mais il faut vérifier si vous pouvez faire ça vis à vis du fisc (ça doit dépendre de pourquoi ce loyer est soumis à tva, c’est sans doute que celui qui a construit l’immeuble a pu récupérer la tva sur le cout de cette construction, et si c’était il y a plus de 20 ans il est peut-être possible de sortir de ce régime avec tva sur ce bien).

A discuter avec votre expert-comptable….

Mathieu47 a écrit :

Bonjour,

Mon problème et que moi j’achète l’immeuble en nom propre et que le loyer actuel est de 657€ HT soit 788.4€ TTC et je ne sais quoi faire de cette TVA ? Dois-je considérer que ce que j’aurai dans "ma poche" c’est 657€ ou 788€ ? Est-ce que le commerce est obligé de me verser cette TVA ? Dois-je reverser la TVA à l’état ?

Merci pour vos réponses.

Si la TVA est conservée dans le nouveau bail , il faudra vous inscrire en LMNP avec le formulaire Cerfa POi au titre des revenus BIC avec assujettissement à la TVA.
C’est le même formulaire que pour la location meublée.
Cette inscription n’induit aucune cotisation ou création de société 

Philippe

En quoi un bail notarié vous donnera plus de tranquillité ?

Le bail notarié est exécutoire dès signature. En cas d’impayés, inutile d’engager une procédure devant le tribunal pour obtenir l’exécution du bail : le bail étant exécutoire, on passe directement à la case huissier de justice.

"c’est le notaire qui sera chargé d’essayer de récupérer les loyer"

Là, vous m’avez bien fait rire. Non, le notaire n’est JAMAIS chargé de recouvrer une dette, c’est une mission d’huissier de justice ! Ce sera à vous de faire jouer la force exécutoire du bail en saisissant un huissier en procédure de recouvrement, le tout à vos frais, mais sans passer par la case tribunal.

Le bail notarié conserve sa force exécutoire ! Vulgairement, vous n’avez pas besoin d’un juge pour obtenir l’autorisation de poursuivre en exécution forcée le bail (paiement des loyers, procédure de recouvrement par huissier, voire mise en place d’une saisie exécutoire des loyers).

Par contre, cela a un coût.

Philippe30, désolé de vous contredire, mais un bail commercial pour un local nu ne peut pas être imposé en LMNP. LMNP suppose de louer une habitation meublée (les deux mots sont importants : habitation, et meublée).

Un bail commercial d’un local loué nu est forcément, si détenu en nom propre ou dans une structure IR, imposé en revenus fonciers.

Si l’on parle ensuite de la location de locaux professionnels loués équipés, elle est certes imposée en BIC… mais pas en LMNP. Entre la location de locaux professionnels équipés et la location d’habitations meublées, il y a des similitudes, mais aussi des différences notables en particulier sur les plans fiscaux et sociaux.

Dernière modification par Bernard2K (22/11/2017 00h02)

Philippe,

Je n’ai aucune idée si votre expert-comptable a raison d’utiliser votre "entreprise" LMNP pour y déclarer aussi la TVA.

Dans le cas de Mathieu47, je ne peux que répéter que la mise en location par un particulier d’un local commercial loué nu, cela relève des revenus fonciers et ce n’est pas assujetti à TVA. Le loyer HT précédent devient le loyer tout court (ni HT ni TTC puisque non soumis à TVA).

Il semble possible d’opter pour la TVA lorsqu’on loue un local commercial. Ca semble n’être pratiqué que lorsqu’on construit un local commercial neuf (objectif : récupérer la TVA sur la construction). Je suppose que dans la plupart des cas, c’est fait dans une structure IS. Je me demande bien comment ça peut fonctionner pour une détention en nom propre. En tout cas, dans le cas de Mathieu47, ça me paraît inutilement compliqué et tiré par les cheveux.

Dernière modification par Bernard2K (23/11/2017 20h19)